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AGM - 26/04/19 (ORAPI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte ORAPI
26/04/19 Lieu
Publiée le 22/03/19 24 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2018 L’assemblée
générale, connaissance prise des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils ont été arrêtés par le
conseil d’administration, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre
2018 et de ses annexes, et connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes pour ce même exercice, approuve
les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes
ou mentionnées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018).L’Assemblée
Générale, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et connaissance prise du rapport
des commissaires aux comptes s’y rapportant, approuve lesdits comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
toutes les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018).
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice :
Résultat de l’exercice : …………………………………………………………………………………………… – 2 244 176 €
En totalité au compte « Report à nouveau créditeur » : ……………………………………………….. – 2 244 176 €
Qui s’élève ainsi à 17 689 146 €.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents
ont été les suivants :
Exercice Dividendes en euros Dividende distribué par action
31/12/2015 – -
31/12/2016 – -
31/12/2017 – -

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce). Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
visé par l’article L.225-38 du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve les termes dudit rapport et prend acte que les
conventions réglementées conclues et antérieurement approuvées par l’Assemblée Générale, qui y sont visées, se sont
poursuivies au cours de l’exercice écoulé

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant global maximum des jetons de présence alloués au Conseil
d’Administration) L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence à allouer aux
membres du Conseil d’Administration, pour l’exercice en cours, à la somme maximale de 20 000 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXÈME RÉSOLUTION (Nomination de Monsieur Serge BRUHAT en qualité d’Administrateur).
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre ans, Monsieur Serge BRUHAT à compter de ce jour. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RÉSOLUTION (Renouvellement de Madame Carole DUFOUR, en qualité d’Administrateur). L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler Madame Carole DUFOUR, en
qualité d’Administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président
Directeur Général). L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa 2 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président Directeur
Général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT,
Directeur Général Délégué). L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa 2 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Henri BISCARRAT, Directeur
Général Délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président Directeur Général au
titre de l’exercice 2019). L’assemblée générale, connaissance prise du rapport établi par le conseil d’administration
conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et éventuellement exceptionnels, ainsi que les actions ordinaires et/ou les valeurs
mobilières donnant accès au capital, composant la rémunération totale, et les avantages de toute nature présentés dans le
rapport précité et attribuables, en raison de son mandat au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués
au titre de l’exercice 2019) L’assemblée générale, connaissance prise du rapport établi par le conseil d’administration
conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et éventuellement exceptionnels, ainsi que les actions ordinaires et/ou les valeurs
mobilières donnant accès au capital, composant la rémunération totale, et les avantages de toute nature présentés dans le
rapport précité et attribuables, en raison de leur mandat aux Directeurs Généraux Délégués au titre de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la
Société). L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise celui-ci, avec faculté de
subdélégation dans les limites légales, à faire acheter par la Société ses propres actions, et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L.225-209 et suivants, aux dispositions d’application directe du règlement n°
596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, aux dispositions du Règlement de l’Autorité des marchés financiers
et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à opérer sur les propres actions de la Société dans
les conditions et limites prévues par les textes. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les
possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi et la réglementation applicables en vue, notamment :
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution
gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinées aux salariés et dirigeants de la
Société et de son Groupe et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées
par la loi ;
- de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition
d’actions attribuées gratuitement sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
Exercice Dividendes en euros Dividende distribué par action
31/12/2015 – -
31/12/2016 – -
31/12/2017 – -
- de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société,
dans le cadre de la réglementation boursière ;
- d’assurer l’animation de marché par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues et à la
règlementation applicable ; et
- plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la loi ou la
réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens sur tous marchés, ou de
gré à gré (y compris par bloc d’actions), ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies
optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale fixe à trente (30) euros, par action, hors
frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), d’une
part, et le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % au plus du capital social, d’autre part, étant rappelé que a) cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que b) lorsque les actions sont rachetées pour
favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 10 % du capital prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Cette limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2018 à 425 723 actions, (461 875 – 36 152), ce dernier
chiffre représentant le nombre d’actions possédées par la société au 31 Décembre 2018). Le montant total que la Société
pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 12 771 690 euros, étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital de la Société, ce montant sera ajusté en conséquence.
Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de
la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant
précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, le conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre
l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou
par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 %
d’une catégorie déterminée. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport et de toutes opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du
capital social. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation du
nominal de l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, le prix et montants indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en
vigueur, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou
plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et
cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programme antérieures, et d’une manière
générale assurer l’exécution de la présente résolution et faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée
pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; ladite autorisation prive d’effet
toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités liées aux résolutions adoptées à titre ordinaire). L’Assemblée
générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes délibérations à
l’effet d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives consécutives aux décisions prises dans les résolutions qui
précèdent adoptées à titre ordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de réduire le capital de la
Société par annulation d’actions propres). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-209
du Code de commerce, avec faculté de subdélégation :
- à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et les époques qu’il déterminera, les actions acquises au titre de la
mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article
L.225-209 du Code de commerce, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10 % du nombre total des actions
composant le capital social (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale) et à réduire
corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur
tous postes de réserves ou primes ;
- à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et
- à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions nouvelles (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou
existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR) réservés à une catégorie de personnes). L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L. 225-138 et L.228-91 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions nouvelles
(BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie.
- Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.
- Décide que le nombre total d’actions auxquelles les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de
donner droit ne pourra être supérieur à 300 000 actions ordinaires d’un euro de valeur nominale. A ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée,
- Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en
compte du prix d’émission des bons, sera au minimum égal à la moyenne pondérée des cours de clôture constatés de
l’action ORAPI pendant les vingt derniers jours de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, et/ou BSAAR à émettre, au
profit de la catégorie de personnes suivante : les dirigeants mandataires ou non et cadres salariés de la société ou des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
- Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou
BSAAR.
- Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
Limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
Répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou
BSAAR non souscrits.
- Décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi et prévues
ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
Fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre
de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des
bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions
prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et
plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ;
Établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
Procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au
plan d’attribution ;
Constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR
et procéder à la modification corrélative des statuts ;
À sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
Déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi
que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer ;
Et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
La présente délégation est valable dix-huit mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, pour la fraction non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME E RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration aux fins d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social sans maintien du droit préférentiel de
souscription, par offre au public).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis
conformément à la loi et aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, par offre au public, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères
ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes
valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.
- Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 5 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est précisé que le montant nominal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence
s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la vingt-et-unième résolution de la
présente Assemblée ;
- Décide également que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital qui
pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu
que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie
de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code
de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le
Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la
suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
- Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ;
- Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes
de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des
émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le
mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse,
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant
un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
- En cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment
pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée pour une durée de
vingt-six (26) mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ; ladite délégation prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants
du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, par offre dite de « placement privé » s’adressant
exclusivement à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions visées
au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou unité de compte fixée par
référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque
nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- Précise, qu’en application de l’article L.225-136 3° du Code de commerce, l’émission de titres de capital réalisée en vertu
de la présente résolution sera limitée à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; le montant nominal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera par
ailleurs sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à vingt-et-unième résolution de la présente
Assemblée ;
- Décide que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital qui pourront être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en autres monnaies à la date de l’émission ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu
que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie
de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code
de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le
Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à titre réductible, étant précisé qu’à la
suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
- Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ;
- Décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes
de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions
légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques
des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des
émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le
mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur rachat en bourse,
suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant
un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
- En cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment
pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à
la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée pour une durée de
vingt-six (26) mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
montant de chacune des émissions de souscription sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en
vertu des délégations de compétence visées aux deux résolutions précédentes).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, sa compétence à
l’effet d’augmenter le montant de chacune des émissions sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu
des seizième et dix-septième résolutions ci-dessus, dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions, dans les conditions
prévues aux articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (soit à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, et au même prix que celui retenu pour cette dernière).
La présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour et prive d’effet toute délégation
antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration en cas d’émission d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital de la
Société). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, en cas de
mise en œuvre de la seizième et/ou dix-septième résolutions sus visées à déroger aux conditions de fixation de prix prévues
par lesdites résolutions et décide, en conséquence d’autoriser le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission, après prise
en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout
état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa qui précède ;
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra
excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la vingt-et-unième résolution sur lequel il
s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non autorisée de cette
délégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires
sociaux de la société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Epargne Groupe).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-6, et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et
suivants du Code du travail,
- Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission d’actions nouvelles à libérer en
numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions
gratuites ou d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi ;
- Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de la société ORAPI et aux
salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en
vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe.
- Décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant maximum 3 % du montant du capital social au
jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que a) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des
actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, et que b) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée,
- Décide de supprimer au profit des adhérents à un plan d’épargne du Groupe, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation.
- Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le conseil d’administration ou son délégué, conformément
aux dispositions de l’article L.3332-19 du code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 20
%, ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action ORAPI sur le marché
Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription,; étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun.
- Décide par ailleurs que le Conseil d’administration pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés cidessus à l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les conditions
légales et réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus et/ou au titre
d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux
articles L.3332-21 et L.3332-11 du Code du travail.
- Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les bénéficiaires
mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, et à l’effet
notamment de :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
- décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un plan d’épargne ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables
- déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission, le cas
échéant, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objet de la
présente résolution,
- fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription, les conditions et modalités des émissions
d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date
de jouissance, et les modalités de leur libération et de leur livraison,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du montant
des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toute mesure ou décision et conclure tous
accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation de compétence et notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation
des titres créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés,
pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les
modifications corrélatives à ces augmentations de capital, pour procéder aux formalités consécutives à la
réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT ET UNIEME RESOLUTION (Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, ainsi qu’il suit les limites globales des montants des
émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des
résolutions précédentes :
- d’une part, à cinq (5) millions d’euros, le montant nominal maximal global d’augmentation de capital immédiat ou à terme,
étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société
conformément à la loi ;
- d’autre part, à cinquante (50) millions d’euros, le montant nominal maximal global des obligations ou autres titres de
créances donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT DEUXIEME RESOLUTION (Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les
titres de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à
l’article L. 233-33 du Code de Commerce décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en
vertu de la présente assemblée générale et de l’assemblée générale du 20 avril 2018 pourront être utilisées par le conseil
d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L.
233-33 du Code de commerce est applicable.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette
autorisation

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique
portant sur les titres de la Société) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en
période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33, 2èmealinéa du Code de
commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa
de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette
autorisation

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités liées aux résolutions adoptées à titre
extraordinaire).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, délègue tous
pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes délibérations à l’effet d’accomplir
toutes les formalités légales ou administratives consécutives aux décisions prises dans les résolutions qui précèdent adoptées à
titre Extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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