AGM - 09/06/22 (CLASQUIN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CLASQUIN SA |
09/06/22 | Lieu |
Publiée le 27/04/22 | 19 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, après la
présentation du rapport du Conseil d’Administration et la lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuel s tels qu’ils ont été
présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 11 565 584,75 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des
bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 381 756 € ainsi que l’impôt supporté en raison desdites
dépenses et charges s’élevant à 104 983 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Quitus aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus
de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat social de l’exercice 2021). — L’Assemblée Générale, sur la
proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de CLASQUIN SA, s’élevant à
11 565 584,75 € de la manière suivante :
Distribution d’un dividende d’un montant de 8 533 683,70 €, prélevé en intégralité sur le bénéfice.
Le solde étant affecté en report à nouveau.
Cette proposition d’affectation est déterminée au vu des actions existantes. Dans l’hypothèse où la Société
détiendrait une partie de ses propres actions lors de la mise en paiement du dividende, lesquelles ne donnent pas
droit au dividende, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au
compte « Autres Réserves ».
Chaque Actionnaire recevra ainsi un dividende de 3,70 € par action. Ce dividende sera mis en paiement le
14 juin 2022.
Il est rappelé que, sauf exception, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en
France sont, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code général des impôts, soumis à un
prélèvement à la source non libératoire d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, auquel s’ajoutent les
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En application de l’article 200 A, 1 du Code général des impôts, l’année
suivant leur perception, les dividendes sont soumis, sous déduction de l’impôt prélevé à la source au taux de
12,8 %, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option globale expresse et irrévocable
pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus et gains du capital selon le barème progressif de l’impôt sur le
revenu prévue à l’article 200 A, 2 du même code.
Il est également précisé que la présente distribution de dividendes est éligible à l’abattement de 40 % visée à
l’article 158- 3-2° du Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient pour l’imposition de l’ensemble
de leurs revenus et gains du capital selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article
200 A, 2 précité.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercices Dividende distribué par actions
31 décembre 2020 1,30 €
31 décembre 2019 -
31 décembre 2018 0,65 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). —L’Assemblée Générale, après
la présentation du rapport du Conseil d’Administration incluant le rapport de gestion du Groupe et la lecture du
rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés tels qu’ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve les
autorisations données de se porter caution au nom et pour le compte de la Société pour les engagements de ses
filiales dans les limites et conditions, notamment de rémunération, prévues.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
- suite). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve la
cession par CLASQUIN SA des 70% du capital qu’elle détient dans la société LOG SYSTEM à une société dans
laquelle OLYMP et Monsieur Laurent FIARD, directement ou indirectement, détiennent une participation minoritaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce – suite). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve la
signature d’un contrat de volume d’affaires avec la société LOG SYSTEM et ses filiales sur les exercices 2021 à
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce – suite). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve
l’augmentation de loyer pour les locaux loués par la société CLASQUIN SA à la SCI MAIALYS pou r ses bureaux
de l’agence Lyon Saint Exupéry.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce – suite). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve le
renouvellement des baux consentis par la SCI MAIALYS pour les locaux de l’agence de Colombier-Saugnieu, par
la SCI La LOUVE pour les locaux de l’agence de Grenoble et par la SCI CALLIOPE pour les locaux de l’agence
de Roissy-CDG.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième Résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
- suite). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte de la
poursuite des conventions approuvées au titre des exercices antérieurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième Résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur – OLYMP). — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de la société OLYMP en qualité
d’Administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième Résolution (Renouvellement du mandat d’un Administrateur – Monsieur Hugues MORIN). —
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Hugues MORIN en qualité d’Administrateur, pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième Résolution (Rémunération des administrateurs). —L’Assemblée Générale fixe le montant global de la
rémunération des Administrateurs à répartir entre ces derniers pour l’exercice à clore au 31 décembre 2022 à
48 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième Résolution (Renouvellement de la délégation au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la
Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide,
dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, et sous réserve du respect des
dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, d’autoriser la Société à acheter
en bourse et détenir ses propres actions à concurrence d’un nombre équivalent à 10 % maximum du capital social,
aux fins exclusives, par ordre de priorité :
−d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CLASQUIN par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
−de couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou d’attribution gratuite d’actions (ou plans assimilés),
−de couverture d’autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats
de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise,
−de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport dans les limites légales,
−de couverture de titres de créances convertibles en actions,
−d’annulation des actions achetées.
Les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat seront réalisées conformément à la
réglementation en vigueur.
Les achats d’actions effectués en vertu de cette autorisation seront exécutés dans la limite de cours suivante,
sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société : le prix unitaire maximum
d’achat ne devra pas excéder 150 € (hors frais d’acquisition) par action au nominal de 2 euros.
Le montant maximum théorique destiné à la réalisation de ce programme est de 34 596 015 € (montant maximum
théorique ne tenant pas compte des actions auto-détenues par la Société) financé soit sur ressources propres
soit par recours à du financement externe à court ou moyen terme.
Les rachats d’actions pourront s’opérer par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, en
une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique dans les limites que pourrait permettre la
réglementation boursière.
En cas d’opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attributions gratuites, division ou
regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.
À cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation au Directeur
Général afin de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
des achats et ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’autorité des marchés financiers et tous
autres organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est accordée jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale d’approbation des comptes,
dans la limite légale de dix-huit mois à compter de ce jour.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le
cadre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième Résolution (Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de réduire le
capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
autorise le Conseil d’Administration à :
−annuler les actions détenues par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre du programme de
rachat d’actions, et ce dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt-quatre mois,
−réduire corrélativement le capital social du montant des actions annulées,
−modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société en faveur des salariés et/ou des man dataires sociaux
éligibles de la Société ou de ses filiales, emportant suppression du droit préférentiel de souscription). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce :
−autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 -197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites existantes ou à
émettre de la Société, au profit de membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux éligibles et/ou
certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des entités qui lui sont liées au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce,
−fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation,
−décide que le nombre total cumulé des actions résultant de l’attribution gratuite des actions, qu’il s’agisse
d’actions existantes ou d’actions à émettre, résultant de cette autorisation ne pourra excéder un nombre global
égal à quatre pour cent (4 %) du total des actions composant le capital de la Société à la date de la présente
Assemblée, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui seraient effe ctués pour
préserver les droits des attributaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires,
−décide que l’attribution des actions ne sera définitivement acquise à leurs bénéficiaires, qu’au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le Conseil d’Administration, mais qui ne pourra en
aucun cas être inférieure à deux (2) ans,
−décide que le Conseil d’Administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une
période de conservation,
−décide que la durée de la période d’acquisition prendra fin par anticipation, en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341 -4 du
Code de la Sécurité Sociale,
−décide qu’en cas de décès de l’attributaire, l’acquisition définitive interviendra conformément aux dispositions
de l’article L. 225-197-3 du Code de Commerce,
−décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir que les actions acquises dans le cadre de la présente
autorisation doivent revêtir la forme nominative pendant une durée qui sera fixée par le Conseil
d’Administration,
−prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la
période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des
attributaires desdites actions et prend acte que la présente décision entraînera renonciation de plein droit des
Actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui
seraient ainsi incorporés au capital ainsi qu’à leur droit préférentiel de souscription,
−autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux
ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital social de manière à préserver
les droits des bénéficiaires,
−délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation sur ses
seules décisions, et notamment :
- fixer les conditions et, le cas échéant les critères, d’attribution des actions,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
- décider du nombre d’actions à attribuer gratuitement,
- déterminer l’identité des bénéficiaires dans les limites ci-dessus, le nombre d’actions attribuées gratuitement
à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions, dont notamment les périodes d’acquisition et, le cas
échéant, les périodes de conservation des actions attribuées et le règlement du plan d’attribution gratuite
d’actions,
- décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période
d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet
de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajuste ment,
- en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et généralement faire tout ce
qui sera nécessaire,
- conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire en vue d’assurer la bonne fin des attributions gratuites
autorisées dans le cadre de la présente résolution,
−prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions
prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Septième Résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et faisant application
des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation au Directeur Général, à compter de ce jour, pour une durée de vingt-six (26) mois, tous pouvoirs,
en vue de procéder sur ses seules décisions, à une ou plusieurs augmentations de capital social dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, aux époques qu’il fixera, d’un montant maximum
cumulé de trois cent mille (300 000) euros en nominal, réservée au profit des adhérents d’un plan d’épargne
entreprise par l’intermédiaire d’un FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel les dispositions applicables du Code
du Travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société
et des sociétés de son Groupe au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce.
Le prix sera déterminé conformément à la loi et notamment aux méthodes objectives retenues en matière
d’évaluation d’actions. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de souscription ainsi déterminé
ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci (40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et 3332-26 du Code du Travail est au moins égale à 10 ans) ; étant précisé que le Conseil
d’Administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences
des droits locaux applicables.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente
délégation, et notamment décider d’augmenter le capital conformément aux conditions susvisées, d’en arrêter les
modalités et conditions, et notamment de fixer le prix d’émission des actions selon les limites prévues par la loi et
la présente Assemblée Générale, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en règle générale
de mener à bonne fin toutes les opérations concourant à cette réalisation et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation a ntérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Huitième Résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents de
plans d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires à émettre dans le cadre de la délégation donnée
au titre de la précédente résolution, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise par l’intermédiaire d’un
FCPE (ou autre plan aux adhérents duquel les dispositions applicables du Code du Travail permettraient de
réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) de la Société et des sociétés de son
Groupe au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-Neuvième Résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur
d’originaux, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue d’accomplir toutes formalités de dépôt et autres
qu’il appartiendra.