1.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l’inventaire
et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2024, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 octobre
2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées da ns ces rapports.

2.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de
donner quitus aux membres du Directoire pour l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

3. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2024 se soldent par une perte de 9.961.989 euros, décide de l’affecter
en totalité au compte « Report à nouveau » s’élevant à 118.112.244 euros et qui sera ramené, du fait de l’affectation du résultat, à la
somme de 108.150.255 euros.
L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices précédents:
Exercice clos au
31/10/2021
Exercice clos au
31/10/2022
Exercice clos au
31/10/2023
Nombre d’actions – 9.627.034 9.627.034
Dividende par action – 0,32 € 0,32 €

4. QUATRIEME RESOLUTION : Distribution exceptionnelle de prime d’émission
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 octobre 2024,
Décide de procéder à une distribution exceptionnelle de prime d’émission d’un montant de 3 080 650,88 euros, prélevée sur le poste
« autres réserves », soit une distribution de 0,32 euro par action sur la base d’un nombre d’actions de 9.627.034. L’Assemblée prend
acte de ce que cette distribution exceptionnelle aura lieu au plus tard le 31 juillet 2025. Le poste « autres réserves » sera ramené d’un
total de 7 760 464 euros à 4 679 814 euros.
L’Assemblée confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de détermine r le montant
global de la distribution, étant précisé que les actions autodétenues par la Société à la date de mise en paiement de la distribution, ne
donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant du solde de la distribution afférent auxdites actions autodétenues
sera affecté au compte « autres réserves ».
L’Assemblée prend acte de ce que le dividende, prélevé en totalité sur le compte « autres réserves » d’un montant de 7 760 464€ euros,
est fiscalement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé comme suit :
- Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce
prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de
l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à
imposition commune.
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l’année
précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à
l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).
- Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.
Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et
concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique,
le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes avant
abattement.

5. -CINQUIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés
L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2024, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31
octobre 2024, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

6.- SIXIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article
L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport :
Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu :
- Conseil du 11 juin 2024
• Autorisation de renouveler le contrat de mission conclu avec la SAS ATELIER DE PANAME dont Madame Salomé
PARTOUCHE, membre du conseil de surveillance est également Présidente, convention soumise aux dispositions de l’article
L225-86 du Code de commerce.
- Conseil du 25 juin 2024
• Autorisation d’acquisition de la société WHL convention soumise aux dispositions de l’article L225 -86 du code de
commerce.
• Autorisation au Directoire de conclure, sous conditions, le contrat de Conseil en gestion avec la société SHAL&CO
convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de commerce.
- Conseil du 10 septembre 2024
• Autorisation au Directoire de céder une créance à une filiale convention soumise aux dispositions de l’article L225 -86 du
Code de commerce
Ainsi que celles autorisées postérieurement à la clôture de l’exercice :
- Conseil du 10 décembre 2024
• Autorisation de la tacite reconduction des conventions d’intégration fiscales conclues entre la société et ses filiales qui sont
venues à échéances le 31 octobre 2024 et ont été reconduites pour une période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.
- Conseil du 28 janvier 2025
• Autorisation au Directoire de conclure une convention d’intégration fiscale à effet du 1er novembre 2024, avec sa filiale la
société SCI PIETRA TENAGA.
• Autorisation au Directoire de conclure une convention d’intégration fiscale à effet du 1er novembre 2024, avec sa filiale la
société WHL
Prend acte des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, et dont l’exécution s’est poursuivie au cours
de l’exercice échu
• Autorisation donnée au Directoire le 14 mars 2023 de signer un premier avenant à la convention conclue le 1er juillet 2018,
avec la société chargée d’assurer la sécurisation et le gardiennage de la résidence principale de Monsieur Patrick
PARTOUCHE, située à Cannes, afin de porter son coût annuel à 157 000€ et ce à compter du 1er avril 2023. Puis autorisation
donnée au Directoire le 12 décembre 2023 de signer un second avenant, afin d’en accroitre l’amplitude horaire compte tenu
du contexte d’insécurité existant depuis la fin d’année 2023 (pour mémoire, l’Assemblée avait approuvé la prise en charge par
Groupe Partouche SA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018
compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick PARTOUCHE et des fonctions clés occupées par ce
dernier)
• Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale
Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de
787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019).
• Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand
Casino de Cabourg, à hauteur de 316 774 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2024, le solde de la créance n’ayant pas encore
donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 35 174 euros.
Et des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, sans exécution au cours de l’exercice échu
• Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A Financière Partouche ayant été autorisée à
participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A.
• Avec la Société du Casino de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de
403 464 euros.
• Avec la Société du Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de
493 516 euros.
• Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de
18 503 867 euros ;
• Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ;
• Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140
euros ;
• Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de
12 000 000 euros ;

7.- SEPTIEME RESOLUTION : Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :
o Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen
n°596/2014 du 16 avril 2014, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions
et modalités ci-après :
• La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés
financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :
- les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer
au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;
- procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment
dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L. 22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce ;
- les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
- favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés
financiers.
• En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de
la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par
la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans
le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance
externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social.
• La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire
qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment
incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient
pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75.000.000 €
(hors frais de négociation).
• Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat
pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par
transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments
optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est
précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme
de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.
• Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique.
o Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l’autorisation objet de la présente résolution.
o Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour
décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions
arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions et en fixer les modalités et,
notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité ,
remplir toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
o Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires de l’utilisation de l’autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des
marchés financiers conformément à la réglementation applicable.
o Met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de
l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mars 2024.

8.- HUITIEME RESOLUTION : Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 aux mandataires sociaux
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des articles L. 22-10-34, I et L. 22-10-9, I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 aux
mandataires sociaux, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du
Code de commerce.

9.-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
octobre 2024 à M. Patrick PARTOUCHE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Patrick
PARTOUCHE, Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles
L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

10.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
octobre 2024 à M. Isidore PARTOUCHE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2023/2024
à Monsieur Isidore PARTOUCHE, Vice-Président du Conseil de Surveillance, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024,
conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

11.- ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre
de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Fabrice PAIRE Président du Directoire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Fabrice
PAIRE Président du Directoire, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-
102 du Code de commerce.

12.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
octobre 2024 à M. Ari SEBAG, membre du Directoire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Ari
SEBAG, membre du Directoire, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-
102 du Code de commerce.

13.-TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
octobre 2024 à Madame Katy ZENOU, membre du Directoire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Madame Katy
ZENOU, membre du Directoire, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-
102 du Code de commerce.

14.-QUATORZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
octobre 2024 à M. Benjamin ABOU, membre du Directoire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Benjamin
ABOU, membre du Directoire, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-
102 du Code de commerce.

15.- QUINZIEME RESOLUTION : Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice
en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire et des
membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024, telle que détaillée au Chapitre 3.2.1.2 et 3.3.4
de l’URD 2024 (articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.)

16.- SEIZIEME RESOLUTION : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
Surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de
surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024, telle que détaillée aux paragraphes au Chapitre 3.2.1.2 et
3.3.4 du rapport annuel et de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er
novembre 2024, telle que détaillée au Chapitre 3.2.1.2 et 3.3.4 de l’URD 2024 (articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.)

17.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à
allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert
à compter du 1er novembre 2024
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’allouer, à titre de rémunération de l’article L.225 -83 du Code de commerce, aux
membres du Conseil de surveillance, un montant global maximal pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 de
190.000 euros. L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme entre ses
membres selon les modalités qu’il fixera.

18.-DIX-HUITIEME RESOLUTION : Nomination de la société QUALICONSULT Audit, organisme tiers indépendant en
qualité d’auditeur des informations en matière de durabilité.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Directoire, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232 -63 du Code de commerce, de nommer :
-la société QUALICONSULT Audit, est inscrite sur la liste de la Haute Autorité de l’Audit (H2A) en qualité d’Organisme Tiers
Indépendant en charge de la mission d’audit et de certification des informations en matière de durabilité, conformément à l’article L.
822-20 du Code de commerce, et ce pour la durée de trois exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer durant l’année 2028 sur les comptes clos le 31 octobre 2027.
La société QUALICONSULT Audit, a fait savoir qu’elle acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré n’être atteint
d’aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination et satisfaire à toutes les conditions requises par
la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

19.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes
formalités de droit et généralement faire le nécessaire.

20.- VINGTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction
de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la septième
résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres :
— autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une
ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société ;
— rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10%
du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois
pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant
ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée ;
— décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de
fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale ;
— fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
— met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 17ème résolution de l’Assemblée
Générale Extraordinaire du 20 mars 2024 ;
— confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la
présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions
de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et
modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire.

21.- VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1/ délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Directoire jugera convenables;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie sous la 21ème résolution de
l’assemblée générale du 22 mars 2023 ;
3/ décide qu’en cas d’usage, par le Directoire, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 50.000.000 d’euros étant
précisé :
• que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 28ème résolution
ci-après ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le
montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant aux
stipulations contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou la contre-valeur à ce
jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé
que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 28
ème résolution ci-après;
4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors détenu par eux, le Directoire ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de
prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas
pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le
Directoire pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non
souscrites ;
5/ donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs de ses membres, pour mettre en œuvre dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6/ décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la pré sente
résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre ;
7/ décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées en application de la
présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Directoire aura la faculté
de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra
également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;
9/ décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente
résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre.

22.- VINGT-DEUXIEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon
les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le
cadre d’une offre au public.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93,
L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1/ délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres d e capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de
manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Directoire jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation compétence et prend
acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie sous la 22ème résolution de
l’assemblée générale du 22 mars 2023 ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 50.000.000 d’euros, étant précisé
que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 28ème résolution ;
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables ;
− En outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou la contre-valeur à ce jour de
ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 28ème résolution ci-après ;
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du Directoire,
pendant un délai et selon les modalités fixées par le Directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-
51 et R. 225-131 du Code de commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, d’une priorité de souscription ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émis es
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actio ns,
du prix d’émission desdits bons, sera fixé par le Directoire, à charge pour ce dernier d’établir un rapport complémentaire, certifié
par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de
l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
6/ décide que le Directoire pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois
mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
7/ donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs de ses membres, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionna ires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra
également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.

23.- VINGT-TROISIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital, pour rémunérer des apports
en nature.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :
- Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs
augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables
- Fixe à 20% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées
en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la 28ème résolution ;
- Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
— Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver
l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer
sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime
d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des
statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;
— Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle
donnée par l’Assemblée Générale du 22 mars 2023.

24. – VINGT-QUATRIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225 130 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130, L. 22
10-49 et L. 22-19-50 du Code de commerce :
— Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une
ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne
pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.
— Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et
indépendamment du plafond fixé ci-dessus.
— En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225 -130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la
vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant
les modalités prévues parla réglementation en vigueur au moment de cette vente.
— Décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente
résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
— Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle
donnée par l’Assemblée Générale du 22 mars 2023.
— Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond
global prévu par la 28
ème résolution.

25.- VINGT-CINQUIEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit
d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49,
L. 22-10-51, L. 22-10-52 :
1/ délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou
d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le
Directoire jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions
de préférence est exclue de la présente délégation ;
2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle
prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation
donnée par l’Assemblée générale du 20 mars 2023 aux termes de sa 25ème résolution ;
3/ décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 50 000 000 d’euros, étant
précisé que :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 28ème résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-
2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation mettant en œuvre la présente délégation),
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal
susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 50 000 000 d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce
montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que :
• ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
• ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 28ème résolution ci-après,
4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en application de la présente résolution ;
5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises
ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actio ns,
du prix d’émission desdits bons, sera fixé par le Directoire, à charge pour ce dernier d’établir un rapport complémentaire, certifié
par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de
l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ;
6/ décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente
résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période
d’offre.
7/ donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs de ses membres, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des
augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès
au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra
également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.

26.- VINGT-SIXIEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée
de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de
capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société
avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne
d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un
montant maximal de 50 000€, à un prix fixé selon les dispositions du
Code du travail
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 , aux dispositions du
Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-
129-6 du Code de Commerce :
1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions
et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Épargne
d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital
donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions
et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Directoire pourra substituer
en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y
compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées
gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332 -18 et suivants du Code
du Travail, ne devra pas excéder 2 500 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à
émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action
lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Directoire ou le Président du Directoire fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs
dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire ou le
Président du Directoire pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte,
notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette
décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission de s titres de
capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332 -21 du Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la
présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant
être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
- décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles
devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV
d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
- déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
- déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
- fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
- procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de
titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes
à incorporer au capital;
- arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
- imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à d es titres de capital à
émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence.
6. fixe à (vingt-six) 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation de compétence.

27.- VINGT-SEPTIEME RESOLUTION : Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15%
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article
L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à augmenter le nombre d’actions, et/ou valeurs mobilières donnant accès au
capital en cas d’émissions de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévues par la
règlementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription e t dans la limite
de 15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et du plafond global fixé à la 28ème
résolution ;
2. Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive
d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

28.- VINGT-HUITIEME RESOLUTION : Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient
être décidées en vertu des délégations de compétence au Directoire résultant des résolutions précédentes:
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
réalisées en vertu des 21ème
, 22ème, 23ème, 24ème, 25ème, et 27ème résolutions ne pourra être supérieur à 50 000 000 d’euros, majoré
du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires d e
ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant
accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 21ème
, 22ème, et 25ème résolutions ne pourra excéder 50 000 000
d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies.

29.- VINGT-NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l’article 3 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- Le dernier paragraphe de l’article 3 intitulé « Objet » est modifié de la manière suivante :
« Article 3 – Objet.
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’Étranger :
(…)
Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son
extension ou son développement, y compris toutes opérations de trésorerie avec toutes les sociétés qu’elle contrôle ou qui la
contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. »
Les autres paragraphes de l’article 3 demeurent inchangés.

30.- TRENTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 4 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 4 intitulé « Siège – Succursale » est désormais rédigé comme suit :
« Article 4 – Siège- Succursale.
Le siège social est fixé au : 141 bis, rue de Saussure – 75017 PARIS
Il peut être transféré sur l’ensemble du territoire français par une simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire des actionnaires. »

31.- TRENTE-ET-UNIEME RESOLUTION : Modification de l’article 8 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 8 intitulé « Modification du capital » est désormais rédigé comme suit :
« Article 8 – Modification du capital.
Le capital social peut être modifié dans les conditions prévues par les textes en vigueur. »

32.- TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 9 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 9 intitulé « Libération des actions » est modifié de la manière suivante :
« Article 9 – Libération des actions.
Les actions représentatives d’apports en nature doivent être intégralement libérées dès leur émission.
L’assemblée générale décidant une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire peut si elle le juge à propos, stipuler
que les nouvelles actions émises seront payables :
• le quart au moins du montant nominal à la souscription,
• et le surplus, en une ou plusieurs fois dans le délai maximum de cinq ans du jour de la publication au registre du commerce e t
des sociétés de l’augmentation de capital, au fur et à mesure des besoins de la société en vertu des décisions du Directoire
fixant l’importance de la somme appelée ainsi que le lieu et l’époque des versements à effectuer.
Dans le cas d’émission d’actions de numéraire avec prime, la prime doit être obligatoirement versée lors de la souscription. »

33.- TRENTE-TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’article 10 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 10 intitulé « Défaut de libération des actions » est désormais rédigé comme suit :
« Article 10 – Défaut de libération des actions.
Suspension du droit de vote et du dividende :
Les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués sont privées de droit de vote et de droit à dividende,
jusqu’à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul. »

34.- TRENTE-QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 12 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 12 intitulé « Franchissement de seuils statutaires » est modifié de la manière suivante :
« Article 12 – Franchissement de seuils statutaires
Outre leurs obligations de déclaration de franchissement des seuils légaux de détention en droit de vote ou en capital, les actionnaires
devront informer la société du nombre d’actions qu’ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou de concert, chaque fois que
leur participation franchira à la hausse ou à la baisse un seuil fixé à 2% du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage.
En cas de non-respect de cette obligation supplémentaire d’information, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du
droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5% au
moins du capital de la société, pendant la durée prévue par les textes en vigueur. »

35.- TRENTE-CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’article 16 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 16 intitulé « Directoire – Composition » est modifié de la manière suivante :
« Article 16 – Directoire – Composition
1 – La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un Conseil de surveillance.
Le Directoire est composé de deux membres au moins et de sept membres au plus, nommés par le Conseil de surveillance.
2 – Les membres du Directoire sont obligatoirement des personnes physiques qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires,
même parmi le personnel salarié de la Société.
Si un membre du Conseil de surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dès son entrée en fonction.
3 – Tout membre du Directoire peut être révoqué par l’Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil de surveillance.
Au cas où l’intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du Directoire
n’a pas pour effet de résilier ce contrat.
4 – Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du Directoire sont fixés par le Conseil de surveillance. »

36.- TRENTE-SIXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 18 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 18 intitulé « Organisation et fonctionnement du Directoire » est modifié de la manière suivante :
« Article 18 – Organisation et fonctionnement du Directoire
1 – Le Conseil de surveillance confère à l’un des membres du Directoire la qualité de Président.
Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son Président ou de la moitié d e ses
membres, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. A la décision de l’auteur de la convocation, la
réunion peut également se tenir de manière dématérialisée, par un moyen de télécommunication répondant aux
caractéristiques visées ci-après.
Le Président du Directoire préside les séances et nomme un secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres du
Directoire.
Pour la validité des délibérations, la présence de plus de la moitié des membres est nécessaire.
Tout membre du Directoire peut participer à la réunion du Directoire par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet
au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations du directoire. La participation à la réunion par un tel moyen équivaut à une présence de la
personne à une telle réunion.
Tout membre du Directoire peut donner, même par lettre, par télécopie, ou par courriel, pouvoir à un autre membre de le
représenter à une séance du Directoire.
Les décisions doivent être prises à la majorité des membres composant le Directoire.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
2 – Les délibérations peuvent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du
Directoire ayant pris part à la séance.
Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents et celui des membres absents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Directoire ou par un de ses membres, et, en
cours de liquidation, par le liquidateur.
3 – Les membres du Directoire peuvent répartir entre eux les tâches de direction avec l’autorisation du Conseil de surveillance.
Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas dispenser le Directoire de se réunir et de délibérer sur les questions les plus
importantes de la gestion de la Société, ni avoir pour effet de retirer au Directoire son caractère d’organe assurant
collégialement la direction générale de la Société. »

37.- TRENTE-SEPTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 19 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- Le paragraphe 3 de l’article 19 intitulé « Pouvoirs et obligations du Directoire » est modifié de la manière suivante :
« Article 19 – Pouvoirs et obligations du Directoire
(…)
3 – Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire qui
portent alors le titre de Directeur général.
Les actes engageant la Société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président du Directoire ou de l’un des
Directeurs Généraux ou de tout fondé de pouvoirs dûment habilité à cet effet. »

38.- TRENTE-HUITIEME RESOLUTION : Modification de l’article 21 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
« Article 21 Organisation et fonctionnement du conseil de surveillance
1 – Le Conseil de surveillance élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président, personnes physiques, qui sont chargés de
convoquer le Conseil et d’en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil de surveillance. Le Conseil
détermine, le cas échéant, leur rémunération.
Le Conseil peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
2 – Le Président ou à défaut le Vice-Président réunit le Conseil de surveillance aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois
chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la remise du rapport périodique du directoire.
A la décision de l’auteur de la convocation, la réunion peut également se tenir de manière dématérialisée, par un moyen de
télécommunication répondant aux caractéristiques visées ci-après.
A cet égard, tout membre dudit Conseil peut prendre part à la réunion du Conseil de surveillance par un moyen de télécommunication, ce
moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations du conseil de surveillance. La participation à la réunion par un tel moyen équivaut à une présence de la
personne à une telle réunion.
Toutefois, le Président ou à défaut le Vice-Président doit convoquer le Conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours,
lorsqu’un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance lui présentent une demande
motivée en ce sens.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout membre du Conseil peut donner, par écrit de toute forme mandat à un autre membre du Conseil de le représenter à une séance du
Conseil.
3 Chaque membre du Conseil ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule des procurations reçues par
application de l’alinéa précédent. Ces dispositions sont applicables au représentant permanent d’une personne morale membre du Conseil.
Les membres du Conseil de surveillance peuvent voter par correspondance dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables
et selon les modalités de mise en œuvre précisées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance.
La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent o u représenté disposant
d’une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.
En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
4- Excepté en cas d’opposition d’un membre du Conseil, le Conseil de surveillance est autorisé à prendre ses décisions par
consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les conditions et modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil de
surveillance.
L’auteur de la consultation, soit le Président ou le Vice-Président du Conseil, précise le délai de réponse, indique les modes de réponse et
peut décider que les membres du Conseil de surveillance peuvent communiquer leur réponse par message électronique à la Société à
l’adresse indiquée le cas échéant dans la consultation.
5 – Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil participant à la séance.
Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. »

39.- TRENTE-NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l’article 22 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 22 intitulé « Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance » est modifié de la manière suivante :
« Article 22 – Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire.
Il nomme les membres du Directoire, en désigne le Président et, éventuellement, les Directeurs Généraux délégués ; il propose à
l’Assemblée Générale leur révocation et fixe leur rémunération.
Il convoque l’Assemblée Générale des actionnaires, à défaut de convocation par le Directoire.
Il donne au Directoire les autorisations préalables à la conclusion des opérations visées à l’article 17 ci-dessus.
Il autorise les conventions visées à l’article 24 ci-après.
A toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
Il présente à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les
comptes de l’exercice.
Le déplacement du siège social sur l’ensemble du territoire français peut être décidé par le Conseil de surveillance sous réserve de
ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions
législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine assemblée générale
extraordinaire.
Le Conseil de surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets
déterminés et fixer leur rémunération pour ce faire. »

40.- QUARANTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 23 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 23 intitulé « Rémunérations des membres du conseil de surveillance » est modifié de la manière suivante :
« Article 23 – Rémunérations des membres du conseil de surveillance
L’Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe annuelle globale à titre de rémunération,
dont le montant est porté aux frais généraux de la Société.
Le Conseil de surveillance répartit librement cette rémunération entre ses membres. Il peut, en outre, allouer à certains de ses membres
des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats à eux confiés.
La rémunération du Président et du Vice-Président est fixée par le Conseil. »

41.- QUARANTE-ET-UNIEME RESOLUTION :Modification de l’article 25 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 25 intitulé « Commissaires aux comptes » est désormais rédigé comme suit :
« Article 25 – Commissaires aux comptes
Le contrôle de la Société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes
titulaires nommés pour six exercices par l’assemblée générale.
Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à toutes les assemblées générales ainsi qu’à toutes les réunions du
Conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent les comptes annuels de l’exercice écoulé ou intermédiaires. »

42.- QUARANTE-DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 26 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 26 intitulé « Nature des Assemblées » est désormais rédigé comme suit :
« Article 26 – Nature des Assemblées
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. »

43.- QUARANTE-TROISIEME RESOLUTION :Modification de l’article 27 des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 27 intitulé « Délais et modes de convocation – Information des actionnaires » est modifié de la manière suivante :
« Article 27 – Délais et modes de convocation – Information des actionnaires.
I- L’assemblée générale est convoquée par le Directoire, à défaut, par le Conseil de surveillance ou les commissaires aux compte s,
dans les conditions prévues par les textes applicables ou par toute autre personne autorisée par les textes en vigueur.
II – Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
III- Les convocations sont faites par un avis inséré dans l’un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département
du siège social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois
au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation sont convoqués par lettre ordinaire, ils peuvent demander à recevoir cette
convocation par lettre recommandée s’ils adressent à la société le montant des frais de recommandation.
Le délai entre la dernière de ces lettres ou insertion, et la date de l’assemblée, est au moins de quinze jours sur première convocation
et de dix jours sur convocation suivante.
IV – L’assemblée générale est retransmise en direct et le moyen de se connecter à cette retransmission est indiqué dans l’avis de
convocation.
Une copie de l’enregistrement est ensuite mise en ligne sur le site de la société dans les 7 jours de l’assemblée et y sera consultable
pendant 2 ans.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la participation à l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par des moye ns
de télécommunication permettant leur identification.
V- Vote par correspondance.
Tout actionnaire pourra voter par correspondance au moyen d’un formulaire conforme aux prescriptions légales et reçu par la
société dans les délais légaux. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas
considérés comme des votes exprimés.”

44.- QUARANTE-QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 28 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 28 intitulé « Admission aux assemblées » est modifié de la manière suivante :
« Article 28 – Admission aux assemblées
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions ; nul ne peut y représenter un
actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour
son compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nomina tifs soit
dans les comptes de titres au porteur. »

45.- QUARANTE-CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’article 29 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 29 intitulé « Bureau de l’assemblée » est modifié de la manière suivante :
« Article 29 – Bureau de l’assemblée.
L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil de surveillance, ou par son vice -président ou à défaut par une personne
désignée par l’assemblée. Elle est présidée par l’auteur ou l’un des auteurs de la convocation quand elle est convoquée par d’autres
personnes autorisées par les textes en vigueur. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblé e disposant
du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des
actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence indiquant les nom, prénoms et domicile des actionnaires présents et représentés, le nombre d’actions
possédé par chacun d’eux et l’identité des représentants. Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et
leurs représentants, est certifiée exacte par les membres du bureau, elle est déposée au siège social et doit être communiqué e à tout
actionnaire. Le bureau n’est pas tenu d’y inscrire les mentions concernant les actionnaires représentés s’il indique sur la feuille de
présence le nombre des pouvoirs en les annexant. »

46.- QUARANTE-SIXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 30 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 30 intitulé « Ordre du jour de l’assemblée » est modifié de la manière suivante :
« Article 30 – Ordre du jour de l’assemblée.
L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions fixées par
les textes applicables ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.
Il ne peut être mis en délibération que les propositions figurant à l’ordre du jour. Néanmoins, l’assemblée peut, en toutes circonstances,
révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.
L’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. »

47.- QUARANTE-SEPTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 32 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 32 intitulé « Procès-verbaux » est modifié de la manière suivante :
« Article 32 – Procès – verbaux.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant toutes les indications prévues par les textes
applicables et inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du Conseil de surveillance ou par un membre du Directoire ou par un
Directeur général. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l’assemblée. »

48.- QUARANTE-HUITIEME RESOLUTION : Modification de l’article 33 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 33 intitulé « Effets des délibérations » est modifié de la manière suivante :
« Article 33 – Effets des délibérations.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires ; ses délibérations, prises conformément à la
loi et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
Toutefois, les décisions de l’assemblée générale qui porteraient atteinte aux droits d’une catégorie d’actionnaires, ne seront définitives
qu’après leur ratification par une assemblée spéciale des actionnaires de la catégorie visée. Cette assemblée sera convoquée,
composée et délibérera sous les conditions applicables aux assemblées générales extraordinaires. »

49.- QUARANTE-NEUVIEME RESOLUTION : Modification de l’article 34 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 34 intitulé « Quorum et majorité » est modifié de la manière suivante :
« Article 34 – Quorum et majorité.
I – Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée d’actionnaires présents ou représentés
possédant au moins le cinquième des actions ayant droit de vote
S’il n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais indiqués sous l’article 25 ci-dessus et aucun
quorum n’est requis.
II – Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prise à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents
ou représentés. »

50.- CINQUANTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 35 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 35 sera désormais intitulé « Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire » et est modifié de la manière suivante :
« Article 35 – Pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire.
« L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du Directoire sur la marche de la société, les observations du Conseil de
surveillance, et les rapports des commissaires aux comptes.
Elle statue sur l’approbation des comptes et sur l’affectation et la répartition des bénéfices.
Elle statue sur l’approbation des conventions visées sous l’article 22 ci-dessus, ainsi que sur la ratification desdites conventions
conclues sans autorisation préalable.
Elle nomme et révoque les membres du Conseil de surveillance et les commissaires aux comptes et révoque les membres du
directoire, et leur donne quitus.
Elle approuve ou rejette les nominations provisoires de membres du Conseil de surveillance.
Elle décide du montant de la rémunération globale allouée au Conseil de surveillance.
Elle confère au Directoire les autorisations nécessaires pour tout acte excédant les pouvoirs qui lui sont normalement attribués.
Enfin elle délibère sur toute proposition portée à son ordre du jour et qui n’est pas de la compétence de l’assemblée générale
extraordinaire ou des autres organes sociaux. »

51.- CINQUANTE ET UNIEME RESOLUTION : Modification de l’article 36 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 36 intitulé « Quorum et majorité » est modifié de la manière suivante :
« Article 36 – Quorum et majorité.
I – L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au
moins sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut
de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être reportée à une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois
à celle à laquelle elle avait été convoquée.
II – Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, qu’elles soient réunies sur première ou deuxième convocation, les
résolutions pour être valables doivent réunir les deux tiers au moins des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés.
Les délibérations des assemblées réunies sur deuxième convocation ne peuvent porter que sur des questions figurant à l’ordre
du jour de la première assemblée.
III – En cas d’augmentation de capital ou d’attribution d’avantages particuliers, les apporteurs en nature et les bénéficiaires
d’avantages particuliers n’ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires. »

52.- CINQUANTE-DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l’article 37 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide que
l’article 37 sera désormais intitulé « Pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire ».
L’intégralité de l’article 37 demeure inchangée.

53.- CINQUANTE-TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’article 39 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 39 intitulé « Comptes » est modifié de la manière suivante :
« Article 39 – Comptes.
I – Etablissement des comptes -
A la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cet te date.
Il dresse également le compte de résultats et le bilan.
Il établit un rapport écrit sur les opérations de l’exercice, la situation de la société et l’activité de celle -ci pendant l’exercice écoulé.
Les documents ci-dessus sont tenus au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, dans les délais prescrits par les
textes applicables. Ces documents doivent être délivrés en copie aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
II – Forme et méthodes d’évaluation -
Le compte de résultats et le bilan sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années
précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l’assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et
méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport du Directoire et des commissaires aux comptes, se prononcera sur les
modifications proposées.
Si d’autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l’évaluation des biens de la société, dans
l’inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du Directoire.
III – Amortissements et provisions -
Même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan
soit sincère.
La dépréciation de la valeur d’actif des immobilisations, qu’elle soit causée par l’usure, le changement des techniques ou toute autre
cause, est constatée par des amortissements.
Les moins-values sur les autres éléments d’actif et les pertes et charges probables font l’objet de provisions.
Les frais d’augmentation de capital sont amortis au plus tard à l’expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont
été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d’émission afférentes à cette augmentation.
IV – Caution, avals et garanties – Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan. »

54.- CINQUANTE-QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 42 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de
procéder aux modifications statutaires suivantes :
- L’article 42 intitulé « Dissolution anticipée » est modifié de la manière suivante :
« Article 42 – Dissolution anticipée -
La dissolution anticipée est prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. Toutefois, elle peut être également
prononcée par le Tribunal du Commerce notamment dans les cas suivants :
I – Moins de sept actionnaires. Le Tribunal de Commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution anticipée de la
Société si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d’un an. Il peut accorder à la Société un délai maximal de
six mois pour régulariser la situation. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l’actionnaire peut dissoudre la société à tout
moment par déclaration au greffe du Tribunal de commerce.
II – Réduction du capital au-dessous du minimum légal – La dissolution peut être ordonnée par le Tribunal de Commerce lorsque le
capital social a été réduit au-dessous du minimum légal, mais l’action en dissolution de la société n’est recevable que deux mois après
la mise en demeure de régulariser la situation dans les conditions prévues par la Loi.
III – Actif net inférieur à la moitié du capital social – Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, le montant des
capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, le Directoire est tenu, dan s les quatre mois qui suivent l’approbation
des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire, à l’effet de décider s’il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit être dans le délai fixé par la loi réduit d’un montant inférieur ou égal à la valeur
la plus élevée entre 1 % du total de bilan de la Société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37.000 euros, montant minimal
requis du capital social pour une société anonyme si dans ce délai, l’actif net n’est pas redevenu au moins égal à la moitié du capital
social.
Dans les deux cas, la décision de l’assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d’inobservation des prescriptions de l’un ou de plusieurs des alinéas qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société, Il en est de même si les associés n’ont pu délibérer valablement.
Toutefois le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. »

55.- CINQUANTE-CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir
toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.