PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport général des Commissaires aux Comptes, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse Régionale de l’exercice clos le 31 décembre 2013 qui lui sont présentés.

L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés).— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2013 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.

L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI).— L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 26 469,79 euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce Code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s’élevant à 10 058,52 euros.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,4600 % soit un montant de 0,37 euros d’intérêt par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 1 568 556,54 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
Les intérêts seront mis en paiement le 19 mai 2014.

L’Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois exercices précédents :

Exercice
Intérêts aux parts sociales (€)
Abattement
Montant global (€)
2012
0,42
0,16
7 778 545,86
2011
0,54
0,22
2 283 548,22
2010
0,51
0,20
2 155 240,62

SIXIÈME RÉSOLUTION (Fixation de la rémunération des CCA). — L’Assemblée Générale fixe à 8 370 433,72 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2013, à raison de 4,51 euros par CCA.
Cette rémunération sera mise en paiement le 19 mai 2014.

L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividendes (€)
Montant total (€)
2012
4,46
8 277 635,12
2011
4,42
8 203 396,24
2010
4,50
8 351 874,00

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Fixation de la rémunération des CCI). — L’Assemblée Générale fixe à 5 921 774,32 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2013 à raison de 4,51 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
Cette rémunération sera mise en paiement le 19 mai 2014.

L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividendes (€)
Abattement
Montant global (€)
2012
4,46
1,78 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5.877.124,86
2011
4,42
1,77 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5.850.228,02
2010
4,50
1,80 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5.968.854,00

HUITIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat de l’exercice d’un montant de 111 777 082,52 euros telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’affecter cette somme diminuée du report à nouveau débiteur de 222 222,16 euros comme suit :

Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat
3 121,37 €
Intérêts aux parts sociales
1 568 556,54 €
Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
8 370 433,72 €
Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement
5 921 774,32 €
Dotation à la Réserve Légale
71 768 230,81 €
Dotation à la Réserve Facultative
23 922 743,60 €
Total
111 554 860,36 €

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de 4 709 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée Générale du 27 mars 2013.
Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2013 s’élève à 112 977 276.50 euros, montant identique au 31 décembre 2012.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement CCI de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2013, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 131 303 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de vingt six millions deux cent soixante mille six cent euros (26 260 600 €uros)

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à deux cents (200) euros.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; dans ce cadre, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’Administration à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d’investissement dans la limite de 1 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 13 130.
2) de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1ère résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2013). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2013 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2013). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2013 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Indemnités compensatrices de temps passé). — L’Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l’exercice 2013 pour un montant de 294 265,92 euros dans le cadre de la somme globale de 450.000 euros qui leur a été allouée par l’Assemblée Générale du 27 mars 2013.

L’Assemblée Générale fixe à 450 000 euros maximum la somme globale allouée aux administrateurs, à raison de leurs fonctions, au titre de l’exercice ouvert le premier janvier 2014, et donne pouvoir au Conseil d’Administration pour décider de l’affectation de ce budget.

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et en application des dispositions de l’article L.512-36 du Code monétaire et financier, décide de fixer au titre de l’exercice 2014 le montant de l’indemnité compensatrice de temps passé du Président conformément aux recommandations de la FNCA.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION(Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2013 au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relative à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Président, au Directeur général et aux membres du Comité de direction à hauteur d’un montant égal à 2 179 437 € au titre de l’exercice 2013.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Election d’administrateurs). — L’Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, le mandat de Messieurs Guy BOURMAUD et Thierry BROWAEYS doit être renouvelé.

L’Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, le mandat de Madame Michelle BRUNET, Messieurs Guy BOURMAUD, Patrick BOURON, Thierry BROWAEYS et Loïc CHAUVIN, doit être renouvelé.
L’Assemblée Générale constate que Monsieur Robert JAROUSSEAU, en raison des conditions d’âge fixées à l’article 15.2 des statuts, ne peut plus poursuivre son mandat.
Messieurs Guy BOURMAUD et Thierry BROWAEYS ne souhaitent pas renouveler leur mandat.
Présentent leur candidature Mesdames Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER et Myriam COUTANT et Messieurs Patrick BOURON et Loïc CHAUVIN.
L’Assemblée Générale propose l’élection de Mesdames Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER et Myriam COUTANT et Messieurs Patrick BOURON et Loïc CHAUVIN en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu.

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :
1) à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l’objet de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ;
2) à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu.