PREMIERE RESOLUTION (approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et sur le contrôle interne, du rapport général des Commissaires aux Comptes, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Président, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse Régionale de l’exercice clos le 31 décembre 2015 qui lui sont présentés.

L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice écoulé.

En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2015 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.

L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ces conventions.

QUATRIEME RESOLUTION (approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée Générale, sur le rapport de gestion du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 16 726 euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce Code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s’élevant à 6 356 euros.

CINQUIEME RESOLUTION (fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 1,50 %.

L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,22 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 934 655,70 euros.

Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

Les intérêts seront mis en paiement le 17 mai 2016.

L’Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices.

Exercice
Intérêts aux parts sociales (€)
Abattement
Montant global

2014

0,28

0,11

1 188 313,00 euros


2013


0,37

0,15

1 568 556,54 euros

2012

0,42


0,16

1 778 545,86 euros

SIXIEME RESOLUTION (fixation de la rémunération des CCA). —L’Assemblée Générale fixe à 8 277 635,12 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2015, à raison de 4,46 euros par CCA.

Cette rémunération sera mise en paiement le 17 mai 2016.

L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividendes (€)
Montant total (€)
2014
4,59
8 518 911,48
2013
4,51
8 370 433,72
2012
4,46
8 277 635,12

SEPTIEME RESOLUTION (fixation de la rémunération des CCI). — L’Assemblée Générale fixe à 5 815 567,94 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2015 à raison de 4,46 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.

Cette rémunération sera mise en paiement le 17 mai 2016.

L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices :

Exercice
Dividendes (€)
Abattement
Montant global (€)
2014
4,59
1,84 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
6 005 551,41
2013

4,51
1,80 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5 921 774,32
2012
4,46
1,78 sous réserve que le sociétaire puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal
5 877 124,86

HUITIEME RESOLUTION (affectation du résultat). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat de l’exercice d’un montant de 110 321 813,76 euros telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’Administration.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’affecter cette somme augmentée du report à nouveau créditeur de 36 958,68 euros comme suit :

– Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat
7 456,99 €
– Intérêts aux parts sociales
934 655,70 €
– Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés
8 277 635,12 €
– Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement
5 815 567,94 €
– Dotation à la Réserve Légale
71 492 592,52 €
– Dotation à la Réserve Facultative
23 830 864,17 €
– Total
110 358 772,44 €

NEUVIEME RESOLUTION (constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales). — L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de 4 460 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée Générale du 31 mars 2015.

Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2015 s’élève à 112 977 276,50 euros, montant identique au 31 décembre 2014.

L’assemblée générale constate que le capital social au 31 décembre 2015, se décompose comme suit :
– 4 248 435 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 €uros
– 1 303 939 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 €uros
– 1 855 972 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 €uros.

DIXIEME RESOLUTION (autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse Régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement CCI de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2015, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des certificats coopératifs d’investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse Régionale.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de certificats coopératifs d’investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 130 393 certificats coopératifs d’investissement, et le nombre maximal de certificats coopératifs d’investissement détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social.

L’acquisition des certificats coopératifs d’investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à deux cents (200) euros.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de vingt-six millions soixante-dix-huit mille six cent euros (26 078 600 euros).

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
– d’assurer l’animation du marché des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; dans ce cadre, l’Assemblée Générale autorise le conseil d’administration à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d’investissement dans la limite de 1 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 13 039.
– de procéder à l’annulation des certificats coopératifs d’investissement acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de la 1ère résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

ONZIEME RESOLUTION (vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

DOUZIEME RESOLUTION (vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2015). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

TREIZIEME RESOLUTION (fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2016). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2016 au financement des indemnités des Administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse Régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

QUATORZIEME RESOLUTION (vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2015 au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse Régionale). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, émet un avis favorable relative à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 176 603 € au titre de l’exercice 2015.

QUINZIEME RESOLUTION (renouvellement – nomination d’administrateurs). — L’Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, le mandat de Madame Marie Thérèse AUBRY, Messieurs Georges ALLAIS, Luc JEANNEAU, Marc JOYAU, Guy MARQUET, Rémi PASCREAU et Jean-Michel TARTOUE doivent être renouvelés.

L’Assemblée Générale constate que Monsieur Francis MONNEREAU ne souhaite pas renouveler son mandat.

Présente sa candidature Monsieur Philippe MENARD.

L’Assemblée Générale propose le renouvellement des mandats d’administrateurs de Madame Marie Thérèse AUBRY, Messieurs Georges ALLAIS, Luc JEANNEAU, Marc JOYAU, Guy MARQUET, Rémi PASCREAU et Jean-Michel TARTOUE pour une durée de trois ans qui prendront fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

L’Assemblée Générale propose l’élection de Monsieur Philippe MENARD en qualité d’administrateur pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu.

PREMIERE RESOLUTION (autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :

– à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des certificats coopératifs d’investissement acquis par la Caisse Régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d’investissement faisant l’objet de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre total de certificats coopératifs d’investissement composant le capital social par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;

– à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’investissement annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire.

DEUXIEME RESOLUTION (Modifications statutaires pour permettre à un client de la Caisse régionale ou un apporteur de capital de devenir sociétaire de la Caisse régionale et élargir les cas d’admission au sociétariat de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide de la modification de l’article suivant afin de prévoir la possibilité d’admettre des clients et des associés non coopérateurs comme sociétaires de la Caisse régionale.

Article 10 (ancienne rédaction)
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires les personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code monétaire et financier.

2. Les nouveaux sociétaires doivent être agréés par le Conseil d’administration.

Article 10 (nouvelle rédaction)
1. La Caisse régionale peut admettre comme sociétaires, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le code monétaire et financier et les présents statuts, les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L.512-22 du Code monétaire et financier et les personnes physiques ou morales pour lesquelles elle a effectué l’une des opérations visées à ce même article.

2. La Caisse régionale peut également admettre, conformément aux dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sur décision du Conseil d’administration, des associés non coopérateurs entendant contribuer, notamment par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de la Caisse régionale, dans les conditions et limites fixées par les présents statuts.

3. Chaque sociétaire ayant la qualité d’associé non coopérateur disposera d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Le pourcentage des droits de vote détenus par l’ensemble des associés non coopérateurs ne peut excéder les plafonds visés à l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

4. Les nouveaux sociétaires doivent être agrées par le Conseil d’administration.

TROIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente assemblée ou d’un extrait pour l’accomplissement de toutes formalités légales.