AGM - 07/05/19 (CASINO GUICHA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CASINO, GUICHARD-PERRACHON |
07/05/19 | Lieu |
Publiée le 01/04/19 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les
opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice net
de 1 538 032 201,51 euros.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du
résultat fiscal visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts pour un montant de 97 913 euros, l’impôt correspondant
ressortant à 33 711 euros.
Elle prend acte, en outre, du virement au compte “Report à nouveau” des sommes revenant aux actions n’ayant pas droit au
dividende à la date de leur mise en paiement, représentant un montant total de 3 645 298,80 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les
opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé
bénéficiaire de 161 millions d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi
qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018, aucune dotation à la réserve légale devant être effectuée :
Bénéfice net de l’exercice 2018 1 538 032 201,51 €
Report à nouveau de l’exercice 2017 (+) 3 311 423 087,17 €
Bénéfice distribuable (=) 4 849 455 288,68 €
Dividende (-) 342 355 777,92 €
Affectation au compte “Report à nouveau” (=) 4 507 099 510,76 €
Chaque action recevra un dividende de 3,12 euros.
L’Assemblée générale ordinaire constate :
- que le montant du dividende décidé par elle et qui s’élève à 3,12 euros par action inclut le montant de l’acompte sur dividende
d’un montant de 1,56 euro par action mis en paiement le 5 décembre 2018 ;
- qu’en conséquence, le solde du dividende s’élève à 1,56 euro par action et sera mis en paiement le 13 mai 2019.
Le montant du dividende réparti entre les actionnaires constitue un revenu éligible à l’abattement de 40% (mentionné à l’article
158, 3.2° du Code général des impôts) pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France optant pour l’imposition
selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession
de valeurs mobilières.
Les actions Casino détenues par la Société, au jour de la mise en paiement du dividende, n’ayant pas vocation à celui-ci, les
sommes correspondantes seront virées au compte “Report à nouveau”.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :
Exercice Dividende
par action
Dividende distribué éligible
à l’abattement de 40%
Dividende distribué non
éligible à l’abattement de 40%
2015 3,12 € 3,12 € -
Total 3,12 € 3,12 € -
2016
Acompte (versé en 2016) 1,56 € 1,56 € -
Solde (versé en 2017) 1,56 € 1,56 € -
Total 3,12 € 3,12 € -
2017
Acompte (versé en 2017) 1,56 € 1,56 € -
Solde (versé en 2018) 1,56 € 1,56 € -
Total 3,12 € 3,12 € -
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Convention réglementée : approbation de la convention conclue avec la société Mercialys relative à la
prise en charge par la Société de frais engagés par Mercialys dans le cadre de la cession par Casino de sa participation dans
Mercialys
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve la convention présentée dans ce rapport relative à la
prise en charge par la Société des frais spécifiques engagés par la société Mercialys dans le cadre du processus de cession par
Casino de tout ou partie de sa participation dans le capital de la société Mercialys autorisée par le Conseil d’administration de la
Société au cours de l’exercice 2018, et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements réglementés
antérieurement conclus et approuvés par l’Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 au Président-Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L.225-37-2 et L.225-100 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de l’exercice 2018 au Président-Directeur général, en raison de son mandat, tels que présentés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la
rémunération du Président-Directeur général, au titre de l’exercice 2019
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve les principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur général, en raison de son mandat, tels que présentés
dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Charles Naouri
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administrateur de M. Jean-Charles Naouri arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler M. JeanCharles Naouri dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administrateur de la société Finatis arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler la société Finatis
dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se
réunira en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Matignon Diderot
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administrateur de la société Matignon Diderot arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler la
société Matignon Diderot dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Renouvellement de M. Gilles Pinoncély en qualité de censeur
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
de censeur de M. Gilles Pinoncély arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler M. Gilles Pinoncély
dans son mandat de censeur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en
2022 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que
de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril
2014), en vue notamment :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et
suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou
toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou
tout autre dispositif de rémunération en actions ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes
opérations de croissance externe ;
- de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans
les conditions prévues par la loi ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par
interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent
l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies
optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent
pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux
dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder 100 euros (hors frais d’acquisition) par action de 1,53 euro de nominal.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de la
Société à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 10 030 322 actions sur la base du capital au 28 février
2019, déduction faite des 942 619 actions détenues en propre, pour un montant maximal de 1 003 millions d’euros, étant précisé
que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte
pour le calcul du seuil de 10% visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises
par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de
croissance externe ne pourra excéder 5% du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas
amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace celle
précédemment accordée par la 13e
résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 15 mai 2018.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la
présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans
d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques, engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats
et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-
129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93, L.228-94 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions de la Société ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par
l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des
deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non et être
libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Les émissions de bons de souscription d’actions nouvelles de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, ou par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur
compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder cinquante-neuf (59) millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à
terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
En cas d’offre de souscription, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, s’il le juge utile, un droit de
souscription à titre réductible en vertu duquel les titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui
n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur
à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en
tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de ou
des émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime, des actions et des autres valeurs
mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, le cas échéant
les conditions de rachat ou d’échange des valeurs mobilières à émettre en vue de les annuler ou non, déterminer le mode de
libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, procéder à la
modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et
autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des
actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect
des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles
de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en
vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il
le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 17e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par voie d’offre au public
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment celles de ses articles L.225-
129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, par voie d’offre au public, d’actions de la Société ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions
nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre
société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
libellées en euros ou en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder seize millions sept cent mille (16 700 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant
nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le
cadre de la présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le
juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible en faveur des
actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables.
L’Assemblée générale décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé
d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
5%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions du ou des
émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs
mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme, le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la
modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et
autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des
actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect
des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles
de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en
vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il
le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 18e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire
et financier
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du
Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi sa compétence à
l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par
l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des
deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies..
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder seize millions sept cent mille (16 700 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant
nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, soit actuellement la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé
d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les
pouvoirs avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de ou des
émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs
mobilières à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme, le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la
modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et
autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
-fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des
actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect
des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles
de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en
vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il
le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 19e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration, en cas d’émissions sans droit préférentiel de
souscription par offre au public ou par placement privé, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par
l’Assemblée générale
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des 13e
et 14e
résolutions de
la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le prix
d’émission selon les conditions suivantes :
- le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra
excéder 10% du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix
de l’émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 20e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence, lors de toute émission
réalisée en vertu des 12e
à 15
e
résolutions de la présente Assemblée, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs
mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la 20e
résolution.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 21e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou par l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de
la combinaison de ces deux modalités.
Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de cinquante-neuf (59) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément
à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en
œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et
primes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre ou le montant dont la valeur nominale
des titres de capital existants composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra
effet ;
- prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de
l’augmentation de capital ;
- arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront ni négociables ni
cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation, soit actuellement au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur
compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
- constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des titres de capital, modifier les statuts en conséquence, demander
l’admission des titres sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ;
- et, généralement, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 22e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et suivants du
Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la
compétence de décider l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange,
mixte ou alternative, initiée par la Société en France ou à l’étranger sur des titres d’une société dont les actions sont admises sur
l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ou valeurs mobilières.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder seize millions sept cent mille (16 700 000) euros, augmenté, le cas échéant, du montant
nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder deux (2) milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation,
et notamment fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le
nombre de titres apportés à l’échange, de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, la date de jouissance,
les modes de libération, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre le cas échéant l’exercice des
droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles
ainsi que le cas échéant pour y surseoir, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a
lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présente délégation et, généralement, faire le
nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 23e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution – Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la
Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10% du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant l’émission et, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e
alinéas de
l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objets des apports en nature, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital à émettre dans le cadre de la présente délégation.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution,
arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des
Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e
alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs
mobilières à émettre, pour procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des
frais occasionnés par l’augmentation de capital, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu
de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017
dans la 24e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution – Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de
l’adoption des 12e
à 19e
résolutions qui précèdent, décide que :
- le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées sur la base de ces résolutions ne pourra
dépasser deux (2) milliards d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
-le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de
ces résolutions, ne pourra dépasser cinquante-neuf (59) millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations
de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre des
13e
, 14e
, 15e
, 16e
, 18e
et 19e
résolutions ne pourra dépasser seize millions sept cent mille (16 700 000) euros, compte non tenu,
pour chacun des montants, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante-neuf (59) millions d’euros n’inclut pas le montant
nominal des actions à émettre, le cas échéant, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société, dans le cadre
des émissions décidées en vertu de la 21e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital,
ou de céder des actions autodétenues, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur
d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et de
l’article L.225-138-1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, avec
faculté de subdélégation, en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, sa compétence à l’effet,
sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par émission de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la
société Casino, Guichard-Perrachon et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de
commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 2% du nombre total
des actions représentant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, augmenté le cas échéant des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la 15e résolution et ne s’impute pas sur
le plafond global prévu à la 20e
résolution.
Le prix de souscription des actions fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, ne pourra être
inférieur de plus de 20%, ou 30% lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans, à une moyenne des
cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, afin de tenir compte, notamment, des
dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant.
L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas
échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital
éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
autres titres donnant accès au capital qui seront émis ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres
émis en vertu de la présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital à tout droit auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou
primes qui serait incorporée au capital.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux
dispositions des articles L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la
limite de 2% des titres émis par la Société aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont
liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18
et suivants du Code du travail.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du
Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites
ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et
légales et plus particulièrement :
- déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs, et fixer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne ;
- fixer les montants des augmentations de capital, les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas
échéant, des autres titres de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés
aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions
nouvelles ;
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital ;
- de constater le montant des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites
et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ;
- et d’une manière générale, de conclure tous accords, prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.
L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur de la
partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017 dans sa 29e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation
d’actions détenues en propre
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code
de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de
10% du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital
social depuis l’entrée en vigueur de la présente résolution), des actions acquises par la Société en vertu d’une autorisation donnée
par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par périodes de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et
notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de
réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.
L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à hauteur de la
partie non utilisée, l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 5 mai 2017 dans sa
30e
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution – Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la
rédaction du paragraphe II de l’article 11 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 11 : Identification de l’actionnariat
(…)
II. Outre le respect de l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital et des droits de
vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des
personnes non domiciliées sur le territoire français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales,
vient à détenir ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1% des droits de vote ou du capital
ou un multiple de cette fraction, est tenue d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
adressée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d’actions et du
nombre de droits de vote qu’elle détient.
Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote qui
y sont attachés en application des dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce.
Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend bien tous les titres détenus
ou possédés au sens de l’alinéa précédent. Il doit également préciser : son identité ainsi que celles des personnes physiques
ou morales agissant de concert avec lui, le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou
indirectement, seul ou de concert, la date et l’origine du franchissement de seuil, ainsi que le cas échéant, les informations
visées au troisième alinéa du I de l’article L.233-7 du Code de commerce.
Ces obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus de 50% des droits de
vote.
A défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du
droit de vote dans les assemblées d’actionnaires si, à l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si
un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5% au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de
cette assemblée. Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être
exercés. La privation du droit de vote s’applique pour toute assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai
de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. »
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Vingt-quatrième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la
présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.