AGM - 22/05/19 (UNIBEL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | UNIBEL |
22/05/19 | Au siège social |
Publiée le 08/04/19 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et des dépenses
et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports
du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2018 approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice
net de 31 648 263,83 euros.
L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 47 801,98 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des Rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et
des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018 approuve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net part du Groupe de 62 373 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation d’un dividende de
9,00 euros brut par action). — L’Assemblée générale, sur proposition du Directoire et avis conforme du Conseil
de surveillance, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi :
Bénéfice de l’exercice 2018 31 648 263,86 euros
Augmenté du report à nouveau créditeur 200 014 083,23 euros
Dont il résulte bénéfice distribuable 231 662 347,09 euros
La réserve légale étant dotée conformément aux obligations légales,
l’assemblée décide
d’attribuer à chacune des 2 323 572 actions existantes un Dividende
unitaire de 9,00 euros 20 912 148,00 euros
et de reporter à nouveau 210 750 199,09 euros
L’Assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 9,00 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du code général
des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le vendredi 24 mai 2019.
Le paiement des dividendes sera effectué le mardi 28 mai 2019.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes, correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfection Revenus non
éligibles à la
Dividendes (a) réfaction Autres revenus
distribués
2015 20 912 148,00 €
9,00 € par action – -
2016 20 912 148,00 €
9,00 € par action – -
2017 20 912 148,00 €
9,00 € par action – -
(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte
report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée générale, après avoir pris
connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux
articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’absence de convention nouvelle purement
et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Valentine Fiévet en qualité de membre du Conseil de surveillance).
— L’Assemblée générale décide de renouveler Valentine Fiévet, en qualité de membre du Conseil de
surveillance, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Laurent Fiévet en qualité de membre du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée générale décide de renouveler Laurent Fiévet, en qualité de membre du Conseil de surveillance,
pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Antoine Fiévet, Président
du Directoire jusqu’au 27 juillet 2018, et membre du Directoire toujours en fonction). — L’Assemblée générale,
statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Antoine Fiévet, Président du Directoire, jusqu’au 27 juillet
2018, membre du Directoire toujours en fonction, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Bruno Schoch, autre
membre du Directoire jusqu’au 27 juillet 2018 et Président du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé en raison de son mandat à Bruno Schoch, membre du Directoire jusqu’au 27 juillet 2018,
Président du Directoire depuis cette date, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Florian Sauvin, autre
membre du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code
de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Florian
Sauvin, autre membre du Directoire, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Luc Luyten, Président du
Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Luc
Luyten, Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le Rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au Président du Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Conseil de
surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables, au Président du Directoire tels que décrits
dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables aux autres membres du Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du
Conseil de surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables, aux membres du Directoire tels que décrits
dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables aux membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport
du Conseil de surveillance prévu par l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et les
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables, aux membres du Conseil de surveillance
tels que décrits dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités,
modalités, plafond). — L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Directoire, autorise ce dernier,
pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite
de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée générale du 14 mai 2018 dans sa
quinzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Unibel par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues ;
de conserver les actions achetées et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée ou à
conférer par une résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée générale des actionnaires.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Directoire appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1 000 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal théorique de l’opération est ainsi fixé à 232 357 000 euros et dans le respect de la
réglementation applicable.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société
dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités,
modalités, plafond). — L’Assemblée générale, connaissance prise du Rapport du Directoire et du Rapport des
Commissaires aux comptes :
1) donne au Directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées
au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des
rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social
à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel
de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix
d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code
de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées
dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 0,1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Directoire de réalisation de
cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre
pourcentage maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la
moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription , ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.