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AGM - 26/06/19 (COHERIS)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COHERIS
26/06/19 Au siège social
Publiée le 20/05/19 18 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit
code, qui s’élèvent à un montant global de 9.527 € euros et qui sont soumis à l’impôt y afférent.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition d’affectation du bénéfice de l’exercice 2018 faite par le Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice
de 766 529,66 € de la manière suivante :
Résultat Net comptable 766 529,66 €
Affecté de la manière suivante :
Dividende 0,03 € par action 170 567,25 €
Au compte report à nouveau 595 962,41 €
Le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi porté à 978 493,59 €.
Le dividende sera détaché de l’action le 1er juillet 2019 et sera mis en paiement le 3 juillet 2019.
Les sommes correspondant au dividende sur les actions propres détenues par la Société au 1er juillet 2019 ne seront pas versées à ces
actions mais seront affectées au compte « Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu de dividende distribué au titre des trois exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des comptes annuels établis en normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes,
approuve les comptes annuels établis en normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article l.225-38 du code de commerce)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du
Code de commerce et statuant sur ce rapport,
adopte les conclusions de ce rapport et, en conséquence, approuve expressément chacune des conventions relatées, le cas échéant,
dans le rapport susvisé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2018 au Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires,
après avoir pris connaissance de la section 1.7.2. du rapport de gestion du Conseil d’Administration relative au gouvernement
d’entreprise, et conformément à l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 au
Président-Directeur Général en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président-directeur général en
raison de son mandat)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code
de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général en raison de son
mandat, tels que présentés et décrits dans le rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions proposées à la présente
Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Ratification de la cooptation de monsieur John Michael Abolt en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de ratifier la cooptation de Monsieur John Michael Abolt en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur
Alexandre Jennaoui, pour la durée restante du mandat en cours à savoir trois années. Le mandat de Monsieur John Michael Abolt
prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2022 pour statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Nomination de monsieur Jacques BEHR en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide de nommer Monsieur Jacques Behr en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de 6 années. Le mandat de
Monsieur Jacques Behr prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2025
pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation du montant global annuel des jetons de présence)
Dans le cadre du renforcement des bonnes pratiques de gouvernance notamment par la mise en place et l’action de différents Comités
(Comité d’Audit, Comité Stratégique et Comité des Rémunérations et des Nominations), et afin de reconnaître l’implication des
administrateurs, l’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la
somme de 65.000 €.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Renouvellement de la société FIDEREC audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire
de la société Fiderec Audit vient à expiration ce jour,
décide de renouveler la société Fiderec Audit, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une période de six exercices qui
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra en 2025, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Non renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
constatant que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin 2 », a supprimé l’obligation de désigner un Commissaire aux
comptes suppléant, et sous réserve de l’adoption de la dixième résolution ci-avant,
décide de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société FIGESTOR dont le mandat est venu à
expiration.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration a l’effet d’opérer sur les actions de la société)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables,
à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois, par tous moyens y compris de gré à gré, un nombre d’actions
représentant jusqu’à 10 % du nombre des actions composant son capital, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date
effective où les rachats seront effectués. À ce jour, cette limite correspond à un nombre maximum de 568 558 actions de 0,40
€ de nominal pour un montant maximum en nominal de 227 423,20 €.
2. décide que ces actions pourront être acquises et conservées en vue :
a) de favoriser et d’assurer la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres ou d’animer le marché
du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement
intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF et conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’AMF ;
b) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange (à titre de paiement, d’échange ou
d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans les limites fixées par la réglementation applicable ;
c) de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la
Société et de ses filiales, ou d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans
les conditions prévues par la loi, notamment aux articles 3332-1 et suivants du Code du Travail et L.225-177 et suivants du
Code de commerce relatifs aux plans d’actionnariat salariés ;
d) d’attribuer des actions gratuites de performance aux salariés et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales
dans les conditions prévues par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
e) de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées.
3. décide que :
– l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être effectués par tous moyens et à toute époque (y
compris en période d’offre publique) dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors
marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés,
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ;
– le nombre maximum des actions dont la société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas
dépasser la limite de 10 % du capital social fixée par l’article L. 225-209 du Code de Commerce ;
– le prix maximum d’achat par action d’une valeur nominale de 0,40 € est fixé à 5 € et le minimum de vente par action d’une
valeur nominale de 0,40 € est fixé à 1 €, le Conseil d’Administration ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations
sur le capital de la Société. ;
– en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas, soit de
division, soit de regroupement de titres, les prix déterminés ci avant seront ajustés arithmétiquement dans la proportion
requise par la variation du nombre total d’actions au terme de l’une quelconque de ces opérations ;
– conformément à l’alinéa 6 de l’article L225-209 du code de commerce « le nombre d’actions acquises par la société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital. »
En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, à l’effet :
– d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous organismes notamment auprès de l’Autorité
des Marchés Financiers,
– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des registres d’achats et ventes
d’actions,
– d’affecter ou de réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables,
– de remplir toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 26 décembre
2020, et remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même
objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Annulation totale ou partielle des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 7 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre
d’actions composant le capital social au jour où le Conseil d’Administration prend une décision d’annulation et par période de 24 mois,
les actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et de procéder à due
concurrence à une réduction de capital, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de réunion de la présente Assemblée la validité de la présente autorisation, laquelle prive
d’effet pour l’avenir, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure de même nature ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre toutes décisions pour la
réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et
d’apports », d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société en conséquence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration a l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires de la société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la société avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, après avoir
constaté la libération intégrale du capital social de la Société et conformément aux articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-129-4, L. 225-130, L. 225-132 à L. 225-134 et L.228-91 à L.228-94 du Code de commerce :
— délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, à l’émission d’actions de la société, de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, au capital de la société, ou à l’augmentation de la valeur nominale des actions de la société, y compris en période
d’offre publique ;
— décide que le montant des augmentations de capital pouvant être réalisées en application de la délégation susvisée ne pourra
excéder le montant de un million d’euros (1.000.000 €) de nominal, montant auquel il conviendra d’ajouter, si nécessaire, le
montant nominal des actions nouvelles pour préserver conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital ;
— décide que les actionnaires de la société exerceront, dans les conditions légales, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible et que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre d’actions et d’autres valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
En outre, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des émissions
d’actions ou de valeurs mobilières définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra user, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, de l’une ou plusieurs des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
— décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation par l’émission de bons de souscription
d’actions de la société réalisée en application de l’article L. 228-92 du Code de commerce, cette émission pourra intervenir
soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires d’actions anciennes ;
— prend acte du fait qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la société, la
présente délégation emporte, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Directeur Général, pour la
mise en œuvre de la délégation susvisée, à l’effet notamment de fixer les dates et modalités des émissions, la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, de fixer les prix de souscription et les conditions des émissions, les
montants de chaque émission, la date de jouissance des titres, de déterminer le mode de libération des actions ou autres
valeurs mobilières et, le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai ne pouvant excéder trois mois, fixer les modalités selon
lesquelles sera effectuée la protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et ce
conformément aux dispositions légales ;
— décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour constater la ou les augmentations de capital réalisées en
application de la présente délégation et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
— décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de ce jour.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration a l’effet de procéder, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, a une ou plusieurs augmentations du capital social réservées aux salaries)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.225-129-6 et L.225.138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail,
délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, dans les
conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-20 du Code du Travail, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservées
aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de
la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1
du Code du Travail ;
décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence ;
décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant nominal maximal de 3% du capital, par l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne
d’entreprise de la Société.
décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’Administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L 3332-19 du
Code du travail ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation,
dont la souscription est réservée, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, aux salariés et personnes éligibles
conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés
françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail ;
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;
— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;
— déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ;
— arrêter le prix de souscription des actions nouvelles et le mode de libération;
— décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions
nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;
— prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites ;
— procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
— imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
— et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Modification de l’article 19 « commissaires aux comptes » des statuts de la société afin de tenir compte de la
suppression de l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes suppléant)
L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 19 « Commissaires aux Comptes » pour tenir compte de la suppression par la
loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin 2 », de l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes suppléant. Le reste
de l’article 19 demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions sous condition
de performance aux membres du personnel salarie et/ou mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
décision, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d’actions gratuites sous condition de performance (ci-après les «
Actions Gratuites de Performance »), provenant exclusivement d’actions détenues par la Société, donc sans effet dilutif, au profit :
a. de mandataires sociaux et/ou de salariés de la Société membres du Comité de Direction qui répondent aux conditions de
l’article L.225-197-1-II du Code de commerce ; et
b. de mandataires sociaux et/ou de salariés des sociétés liées à la Société, au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
Commerce;
décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
décide que le nombre total d’Actions Gratuites de Performance attribuées ne pourra représenter plus de 170 000 actions, soit environ 3
% du capital social au jour de la présente Assemblée ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive :
a. soit, pour tout ou partie des Actions Gratuites de Performance, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2)
ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ;
b. soit, au terme d’une période d’acquisition minimale de un (1) an, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver
lesdites actions pendant une durée minimale de un (1) an à compter de leur attribution définitive ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées
en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L.341-4 du
Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou en cas de décès du bénéficiaire à la demande des ayantsdroit dans un délai de six (6) mois à compter du décès du bénéficiaire ;
décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation,
et notamment pour :
– déterminer l’identité des bénéficiaires des Actions Gratuites de Performance ainsi que le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux;
– déterminer les conditions et les critères des attributions d’Actions Gratuites de Performance (conditions de performance, en
fonction desquelles sera déterminé le nombre d’actions définitivement acquises par chaque bénéficiaire) ;
– décider du nombre d’actions à attribuer dans la limite susvisée ;
– procéder, le cas échant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées
aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires.
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera
chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à
L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code,
Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 26 juin 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités
de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • COGRA 48 : AGM, le 18/10/24
  • UTI GROUP : AGM, le 21/10/24
  • COMPAGNIE DU CAMBODGE : AGE, le 21/10/24
  • SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET TRAMWAYS DU VAR ET DU GARD : AGE, le 21/10/24
  • FINANCIERE MONCEY : AGE, le 21/10/24
  • COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN : AGE, le 21/10/24

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