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AGM - 28/06/19 (JACQUET METAL...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte JACQUET METALS
28/06/19 Au siège social
Publiée le 24/05/19 14 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du
Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes
annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un
bénéfice net de 18.121.670,74 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le
montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même Code général des impôts, supportées au cours
de l’exercice écoulé et s’élevant à 3.989 euros et constate que la charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1.117 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports
du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31
décembre 2018 approuve les comptes consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 font ressortir un bénéfice net de 18.121.670,74
euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à
nouveau antérieur de 80.143.373,38 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 98.265.044,12 euros ;
2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 98.265.044,12 euros comme suit :
– aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 16.819.906,60 euros,
– le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 81.445.137,52 euros.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,70 euro.
Ce dividende sera mis en paiement à partir du 5 juillet 2019.
Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes
correspondantes affectées au compte report à nouveau.
Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° dudit code pour les contribuables
qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes
unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents a été les suivants :
Exercice Dividendes unitaires
Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I.
Éligible Non éligible
31/12/2017 0,70 € 0,70 € 0
31/12/2016 0,50 € 0,50 € 0
31/12/2015 0,40 € 0,40 € 0

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles à soumettre à l’approbation de
l’Assemblée générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et conformément à l’article L.225-42-1 du Code de commerce, prend acte qu’aux
termes dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes, il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé
et conclu au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article
L.225-38 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte
des conventions antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer
à 275.000 euros le montant global des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués à Monsieur Éric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Éric JACQUET, PrésidentDirecteur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.2 du Document de Référence
2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur
général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.2 du Document de Référence
2018 de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Éric JACQUET à
raison de son mandat de Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-
37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.1 du Document de Référence 2018 de la Société et attribuables à Monsieur Éric
JACQUET à raison de son mandat de Directeur général.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale attribuable à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur
général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.1
du Document de Référence 2018 de la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur
général délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur
général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et
indemnités tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 8.5.3.1 du Document de Référence 2018 de
la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat de Directeur général délégué.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux
dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être
applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de :
– favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages
de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et
les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers
;
– attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans
les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-
179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
– remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou
à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions
de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant
sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
– conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
– annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par
la présente Assemblée générale de la treizième résolution ci-après ;
– et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le
Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
2. Décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout
autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle
hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
3. Décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas
excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à
un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, soit à titre
indicatif, au 31 décembre 2018, un plafond de rachat de 2.402.843 actions, étant précisé que (i) conformément aux
dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5% de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépasse pas 10% des actions composant le capital social de la Société ;
4. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs
fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par
acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou
par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré,
dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
5. Décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en
période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
6. Fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 70 euros par action, et (ii)
conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au
programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 168.199.010 euros, correspondant à un nombre maximum
de 2.402.843 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 70 euros ci-dessus autorisé ;
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet
notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et
en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou
d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès
de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire ;
8. Fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation
et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de l’Assemblée Générale,
l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 aux termes de sa vingt-quatrième
résolution ; et
9. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment :
– ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
– passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
– conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
– établir tous documents notamment d’information ;
– affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
– effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes, et,
généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la
présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à
l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du
Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à
l’article L.225-209 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules
décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingtquatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa
douzième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente
Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste «
Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction
de capital autorisée.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Elle met
fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 29 juin 2018 dans sa trente-septième
résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts,
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes,
accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution,
effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution conformément à la réglementation applicable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorze résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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