AGM - 24/07/19 (REMY COINTREA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | REMY COINTREAU |
24/07/19 | Lieu |
Publiée le 14/06/19 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018/2019). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2019 et du rapport des commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2019,
comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un
bénéfice de 104 040 260,36 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou
résumées dans ces rapports.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale
constate qu’il n’a pas été engagé de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice
clos le 31 mars 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018/2019). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2019 comprenant le bilan, le compte
de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du groupe
de 159 191 000 euros, ainsi que toutes les opérations traduites par les comptes susvisés ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat et fixation du dividende). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur la proposition du conseil
d’administration, décide d’affecter le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2019 de la façon suivante :
• bénéfice de l’exercice au 31 mars 2019 : 104 040 260,36 Euros
• report à nouveau : 88 886 740,61 Euros
• affectation à la réserve légale : 0,00 Euros
• Montant total distribuable : 192 927 000,97 Euros
• dividende ordinaire de 1,65€ par action : 82 747 148,55 Euros
• dividende exceptionnel de 1€ par action : 50 149 787,00 Euros
• report à nouveau, sous réserve de l’adoption de la quatrième
résolution : 60 030 065,42 Euros
Il sera distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende de 1,65 € par action.
Le montant global du dividende de 82 747 148,55 € a été déterminé sur la base de 50 149 787 actions
composant le capital social au 31 mars 2019. Le dividende sera détaché le 12 septembre 2019 et mis en
paiement à compter du 16 septembre 2019.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report
à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le
champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement
de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur
domicile fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable
pour l’imposition selon le barème progressif.
Conformément à la loi, il est rappelé que le montant des dividendes nets au cours des trois derniers exercices et
celui du montant du dividende distribué éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques
ayant leur domicile fiscal en France, ont été les suivants :
Exercices 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Dividende net par action 1,60 € 1,65 € 1,65 €
Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 1,60 € 1,65 € 1,65 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Distribution d’un dividende exceptionnel). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur la proposition du conseil
d’administration, et sous réserve de l’approbation de la troisième résolution de la présente assemblée relative à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2019 et à la fixation du dividende ordinaire,
décide de verser aux actionnaires à titre de dividende exceptionnel un montant de 1€ par action, soit un montant
total de 50 149 787 €, prélevé sur le montant distribuable constaté par la troisième résolution de la présente
assemblée, après affectation au dividende ordinaire, le compte « Report à nouveau » s’élevant désormais à
60 030 065,42 €.
Ce dividende exceptionnel sera détaché le 12 septembre 2019 et mis en paiement en numéraire à compter du 16
septembre 2019, en même temps que le dividende ordinaire de 1,65 € décidé au terme de la troisième résolution
de la présente assemblée.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le
montant correspondant aux dividendes non versés, en raison de cette détention, sera affecté au compte « Report
à nouveau ».
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8% ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le
champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement
de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques ayant leur
domicile fiscal en France. Cet abattement n’est toutefois désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable
pour l’imposition selon le barème progressif.
Conformément à la loi, il est rappelé que le montant des dividendes nets au cours des trois derniers exercices et
celui du montant du dividende distribué éligible à l’abattement susvisé pour les actionnaires personnes physiques
ayant leur domicile fiscal en France, ont été les suivants :
Exercices 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Dividende net par action 1,60 € 1,65 € 1,65 €
Dividende distribué éligible à l’abattement de 40% 1,60 € 1,65 € 1,65 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2018/2019).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve ce rapport et prend acte des
informations relatives aux conventions et engagements conclus et autorisés au cours d’exercice antérieurs et
dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnés et qui ont été examinés à
nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 26 mars 2019, conformément à l’article L. 225-40-1
du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Marc Hériard Dubreuil). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Marc
Hériard Dubreuil, pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet, pour une
durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice
clos le 31 mars 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société ORPAR : dont le
siège social est sis Rue Joseph Pataa ancienne Rue de la Champagne 16100 Cognac, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 322 867 789, représentée par Mme Gisèle Durand,
pour une durée de trois années, soit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Nomination de Mme Hélène Dubrule en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration,
nomme Mme Hélène Dubrule en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, soit à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION (Nomination de Mme Marie-Amélie Jacquet en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration,
nomme Mme Marie-Amélie Jacquet en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, soit à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 620 000 euros le
montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration au titre de
l’exercice 2019/2020 et au titre des exercices suivants jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en
application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration, qui ont été fixés par le
Conseil d’administration sur proposition du Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur
le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.7 du
document de référence 2018/2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice
générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établi en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes , variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables, en raison de son mandat, à la Directrice générale, qui ont été fixés par le Conseil
d’administration sur proposition du Comité Nomination-Rémunération, qui sont décrits dans le rapport sur le
Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.7 du
document de référence 2018/2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, à M. Marc Hériard Dubreuil, en
application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve
les éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre
de l’exercice clos le 31 mars 2019, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, tels que
présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,
inséré dans le chapitre 3.5.4 du document de référence 2018/2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIEME RESOLUTION .(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués à Mme Valérie Chapoulaud-Floquet, Directrice générale, au titre de l’exercice
clos le 31 mars 2019, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2019, à Mme Valérie
Chapoulaud-Floquet, en raison de son mandat de Directrice générale, tels que présentés dans le rapport sur le
Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, inséré dans le chapitre 3.5.4 du
document de référence 2018/2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration d’acquérir et de vendre des actions de la
société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des éléments mentionnés dans le document de
référence reprenant l’intégralité des informations devant figurer dans le descriptif du programme, autorise le
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et
suivants du règlement général de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) et de la réglementation européenne
applicable aux abus de marché, notamment le Règlement de l’Union Européenne n°596/2014 du 16 avril 2014, à
acheter en une ou plusieurs fois les actions de la société dans les limites énoncées ci-après.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être réalisés dans les conditions
légales et réglementaires à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement de
l’Union Européenne n°596/2014 du 16 avril 2014 et ses règlements délégués, et par tous moyens, notamment sur
le marché ou hors marché, sur les marchés réglementés ou non, sur des systèmes multilatéraux de négociation,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par offre publique ou opérations sur blocs, des
ventes à réméré, et par le recours à tous instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés ou
non, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, et ce
dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil
d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera, notamment des
opérations optionnelles, à l’exclusion des ventes d’options de vente et pour autant que ces derniers moyens ne
concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du cours de l’action. La part maximale du capital
acquise ou transférée sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions
autorisé. Le paiement pourra être effectué de toutes manières.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à 200 euros (hors frais d’acquisition), sous réserve des ajustements
liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société, et/ou sur le montant nominal des actions.
En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement du nominal et/ou des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre des actions détenues par la société après
ces achats ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation de ces achats,
ce qui, à titre indicatif, sur la base du capital social actuel, correspond à un nombre maximal de 4 672 890
actions, compte tenu des actions auto-détenues par la société au 31 mars 2019.
Il est précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Rémy Cointreau dans les
conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation.
Le montant maximal global que la société est susceptible de payer sur la base de ce nombre d’actions s’élèvera à
934 578 000 euros, hors frais de négociation, étant entendu que la Société ne pourra posséder, directement ou
par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, plus de 10%
du total de ses propres actions ni plus de 10% d’une catégorie déterminée.
Ce programme est destiné à permettre la réalisation des opérations suivantes, par ordre de priorité décroissant :
• assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action Rémy Cointreau par un prestataire de service
d’investissement indépendant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
• annuler dans le cadre d’une réduction de capital social, sous réserve de l’adoption de la dix-septième
résolution soumise à la présente assemblée générale ;
• remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l’attribution
d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
• d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour attribuer des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux
autorisés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions et selon les modalités prévues
par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’entreprise, pour le service des options
d’achat d’actions, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou pour l’attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
• utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion et de scission,
conformément aux pratiques de marché reconnues et dans le cadre de la réglementation applicable ;
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différentes finalités poursuivies, signer tous actes de cession ou de transfert, conclure tous
accords et tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et,
généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le
cadre de la présente autorisation.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder aux ajustements des prix
unitaires et du nombre maximum d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur
valeur nominale résultant d’éventuelles opérations financières de la société.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce.
La présente autorisation expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 mars 2020 et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de ce jour et prive
d’effet, pour les montants non utilisés à ce jour, l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte, en sa forme
ordinaire, du 24 juillet 2018 dans sa vingt-et-unième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par
annulation d’actions propres détenues par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social par annulation, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, de tout ou partie des actions de la société
acquises ou qu’elle pourrait détenir en vertu de l’autorisation d’achat par la société de ses propres actions, objet
de la seizième résolution de la présente assemblée ou ayant été acquises en vertu des autorisations antérieures
d’achat et de vente par la société de ses propres actions.
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser cette ou ces réductions de capital, en
arrêter le montant dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital social, en fixer les modalités, imputer la
différence entre la valeur nominale des actions annulées et l’excédent du prix d’achat sur tous postes de réserves
et primes disponibles, apporter aux statuts les modifications corrélatives, procéder à toutes publications et
formalités requises, déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
Cette autorisation expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 mars 2020 et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de ce jour.
Cette autorisation met fin, à hauteur des montants non utilisés, et remplace la vingt-deuxième résolution adoptée
par l’assemblée générale mixte en date du 24 juillet 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION.(Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs
au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal afin d’effectuer toutes formalités
légales de dépôt et de publicité.