Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 30 septembre 2019,
approuve les comptes sociaux annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide
d’affecter le résultat de l’exercice, se traduisant par une perte de 61.870.410,17 euros en
totalité au poste report à nouveau.
L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été
distribué de dividende au cours des trois derniers exercices.

Troisième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil
d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au
30 septembre 2019, approuve les comptes consolidés annuels de cet exercice, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Lesdits comptes consolidés au 30 septembre 2019 font apparaître un chiffre d’affaires
consolidé de 1.595 millions d’euros et une perte nette consolidée part du groupe de 33.023
milliers d’euros.

Quatrième résolution
(Fixation du montant des jetons de présence)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les
administrateurs pour l’exercice en cours à 300.000 euros.

Cinquième résolution
(Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention
nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Sixième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Gérard Brémond en sa qualité de Président
du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2018/2019)
En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018/2019, à Monsieur Gérard Brémond en raison de son mandat, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même
Code.

Septième résolution
(Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Olivier Brémond en sa qualité de Directeur
Général jusqu’au 2 septembre 2019, au titre de l’exercice 2018/2019)
En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018/2019, à Monsieur Olivier Brémond en raison de son mandat, tels que présentés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même
Code.

Huitième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Gérard Brémond, Président du Conseil
d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature présentés dans ce rapport et attribuables à Monsieur Gérard Brémond, en sa
qualité de Président du Conseil d’administration.

Neuvième résolution
(Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Yann Caillère, Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature présentés dans ce rapport et attribuables à Monsieur Yann Caillère, en sa
qualité de Directeur Général.

Dixième résolution
(Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Yann Caillère en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Yann Caillère en qualité
d’administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, en remplacement de
Monsieur Olivier Brémond, et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2021.

Onzième résolution
(Ratification de la nomination par cooptation de Madame Marie-Christine Huau en qualité
d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Madame Marie-Christine Huau en
qualité d’administratrice, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, en
remplacement de Madame Martine Vallette, et ce pour la durée du mandat restant à courir
de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2021.

Douzième résolution
(Renouvellement du mandat de Mademoiselle Alma Brémond en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de
Mademoiselle Alma Brémond qui arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, et ce
pour une durée de trois années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022.

Treizième résolution
(Renouvellement du mandat de Madame Amélie Blanckaert en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de
Madame Amélie Blanckaert qui arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, et ce
pour une durée de trois années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur
les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022.

Quatorzième résolution
(Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à
opérer sur les actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et
réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des
conditions et obligations posées par les dispositions des articles L. 225-209 et suivants du
Code de commerce et par les articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers.
La Société pourra acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout
ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous :
• le total des actions achetées pendant la durée du programme de rachat n’excédera pas
10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif
980 523 actions sur la base du capital au 25 novembre 2019) ;
• le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du capital social ;
• le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 50 euros par action (hors frais
d’acquisition).
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à
49 026 150 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions
ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 980 523 actions acquises sur la
base du prix maximal unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé.
Étant précisé que ces opérations devront être effectuées en conformité avec les règles
déterminées par le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers concernant les
conditions et périodes d’intervention sur le marché.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de :
1) animer le marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
de l’AMAFI ;
2) attribuer des actions gratuites et/ou des options d’achat d’actions aux mandataires
sociaux ou aux salariés, ou céder des actions aux salariés dans le cadre de la participation
aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plans
d’épargne d’entreprise ;
3) remettre des titres à l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société ;
4) remettre des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus
généralement, les conditions d’une transaction ;
5) annuler des actions, sous réserve dans ce dernier cas, du vote par l’Assemblée Générale
Extraordinaire d’une résolution spécifique.
L’Assemblée Générale décide que :
• l’achat des actions ainsi que la conservation, la cession ou le transfert des actions ainsi
achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout moment,
sauf en période d’offre publique, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré,
notamment par voie d’acquisition ou de cession de bloc, ou par recours à des instruments
financiers dérivés (à l’exclusion des ventes de put) et à des bons, dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
• en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres
gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix
indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale décide de donner tout pouvoir au Conseil d’Administration avec
faculté de subdélégation afin :
• d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris
par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés
(à l’exclusion des ventes de put) ;
• de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout
autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter de ce
jour et met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale du 7 février 2019.

Quinzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation des
actions rachetées en application du programme de rachat d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
• autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, les actions que la Société pourra détenir
par suite des rachats réalisés en application de la quatorzième résolution de la présente
Assemblée, et des rachats effectués à ce jour le cas échéant, et à réduire le capital social à
due concurrence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• fixe à dix-huit mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation ;
• donne au Conseil d’Administration avec faculté de délégation tous pouvoirs pour réaliser
les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les
formalités requises.
La présente autorisation annule et remplace l’autorisation précédente donnée par
l’Assemblée Générale du 7 février 2019.

Seizième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants et
L. 228-91 et suivants :
- décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, soit
en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
- fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant de 50.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société ;
- décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant de 400.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration
aura la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
- décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après, dans les conditions prévues par la loi à la date de la décision du Conseil
d’administration :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celuici atteigne le seuil minimum prévu par la loi (actuellement trois quarts au moins de
l’émission décidée),
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
- décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions
émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de
l’action à la date d’émission desdites actions ;
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par une offre au
public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants,
L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 à L. 228-94 :
- décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par
une offre au public, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société, de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société ;
- décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par
une offre au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier), soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, (a) d’actions de la Société, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la
Société à émettre, à la suite de l’émission par une société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié des titres de capital ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (b) l’émission
d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à
des titres de capital à émettre d’une société dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital et © l’émission par la Société de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances d’une autre société dont la Société ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ;
- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions,
titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation,
étant entendu que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de
souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions
qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée
tant à titre irréductible que réductible ;
- fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un
montant de 50.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société. Le montant
nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de
50.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ;
- décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant de 400.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le montant
nominal de 400.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ;
- décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions
émises sera au moins égale à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal prévu par l’article R. 225-119 du
Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
- décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les
conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission
d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par une offre au
public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-94 :
- décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que
des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ;
- décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par
une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, (a) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à
d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la
suite de l’émission par une société dont la Société possède directement ou indirectement
plus de la moitié des titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société à émettre, (b) l’émission d’actions, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à
émettre d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital et © l’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société
dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
- décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, conférer aux
actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera
pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration
l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ;
- fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un
montant de 50.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société. Le montant
nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation (i) sera limité à 20 % du capital par an et (ii) s’imputera sur le plafond
global d’augmentation de capital de 50.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la
présente Assemblée ;
- décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions
émises sera au moins égale à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et
réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal prévu par l’article R. 225-119 du
Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % ;
- décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de
créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant de 400.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de
l’émission, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le montant
nominal de 400.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ;
- constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des
émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en application des seizième à dix-huitième résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa
compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de
capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par
les seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions, dans les 30 jours de la clôture de la
souscription, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale.
Le montant nominal de l’augmentation de l’émission décidée en vertu de la présente
résolution s’imputera, le cas échéant, sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé
par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été réalisée et sur le
plafond global d’augmentation de capital de € 50.000.000 fixé par la seizième résolution de la
présente Assemblée.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente Assemblée.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission des titres à
émettre dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment de son article L. 225-136,1°, autorise le
Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée, et dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente
Assemblée, dans la limite totale de 10 % du capital par an et dans le respect du plafond
mentionné dans les dix-septième et dix-huitième résolutions, avec faculté de subdélégation
au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, à déroger aux conditions
de fixation du prix d’émission définies par les dix-septième et dix-huitième résolutions ciavant, et à fixer le prix d’émission de toutes actions, titres de capital et valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux conditions suivantes :
La somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ne
pourra être inférieure à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action des trois
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10 %.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de
ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 :
- Décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, soit
encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en
vertu des résolutions précédentes, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou
d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux
opérations ;
- Décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 euros. A ce
montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société. Le montant nominal
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de
50 000 000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ;
- Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier d’actions attribuées ;
- Fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 %
du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une
offre publique d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à
l’article L. 225-147 du Code de commerce :
- Décide de déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter
le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, par
émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, sur le
rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne
sont pas applicables ;
- Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment à l’effet de statuer sur le rapport du ou des Commissaires
aux apports, d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et
notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers,
de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de
jouissance des titres à émettre, de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les
primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en
conséquence, et de prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises ;
- Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
- Fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente délégation.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital au profit des
salariés des sociétés ou groupements adhérant au plan d’épargne entreprise du Groupe, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une
part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et 92 du
Code de commerce et d’autre part à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
la compétence nécessaire à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois,
sur ses seules décisions, par l’émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, réservée aux salariés des sociétés ou groupements adhérant au plan
d’épargne entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce (ou à tout fonds
commun de placement existant ou à créer dont ces salariés seraient souscripteurs des
parts) ;
- décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés au paragraphe précédent le
droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres donnant accès au capital de
la Société et aux titres auxquels donneront droit ces titres, qui pourront être émis en vertu
de la présente autorisation ;
- fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la
présente autorisation ;
- limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées
par utilisation de la présente autorisation à 850.000 euros. Le montant nominal maximal
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50.000.000 euros
fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ;
- décide que le prix de souscription des actions sera égal à la moyenne des cours cotés de
l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, diminuée d’une décote de
20 %. Toutefois, l’Assemblée autorise expressément le Conseil d’administration à réduire
la décote susmentionnée s’il le juge opportun. Le Conseil d’administration pourra
également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou
d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, en application
des dispositions ci-dessous ;
- décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit,
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que
l’avantage total résultant de cette attribution ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires. L’Assemblée Générale décide en outre que les caractéristiques des autres
titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration
dans les conditions fixées par la loi ;
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général,
dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet notamment de :
- fixer les montants à émettre, déterminer les dates et modalités d’émission et la forme
des valeurs mobilières à créer et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout
dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
- constater la réalisation de ces émissions et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- et d’une manière générale passer toutes conventions, prendre toutes mesures et
accomplir toutes formalités nécessaires aux opérations.
En outre, l’Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir au Conseil d’administration, à
sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
d’émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
Conformément aux dispositions de la loi n° 1770-2006 du 30 décembre 2006 sur le
développement de la participation et de l’actionnariat salarié, les opérations envisagées au
sein de la présente résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux
adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise du groupe Pierre & Vacances, dans les conditions
fixées par la loi.
La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 2018.

Vingt-quatrième résolution
(Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie A)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément
aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce (ii) de l’ensemble des
caractéristiques des actions de préférence dites de catégorie A (les « APA ») actuellement en
vigueur, telles que définies par l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2016 et
ultérieurement précisées par le conseil d’administration (les « Caractéristiques Initiales »),
dont il est proposé la modification à l’assemblée générale et (iii) à cet effet, du projet des
nouvelles caractéristiques des APA, telles que détaillées dans le projet de texte refondu des
articles 6 à 8 des statuts (les « Stipulations Modifiées ») dont l’adoption est proposée à
l’assemblée générale au titre de la vingt-septième résolution ci-dessous (les
« Caractéristiques Nouvelles »), et sous les Conditions Suspensives ci-dessous définies :
1. prend acte de l’ensemble des Caractéristiques Nouvelles résultant du projet de
Stipulations Modifiées, appelées, sous réserve de l’adoption de la présente résolution et
de la satisfaction des Conditions Suspensives, à refléter les droits et les obligations
particuliers des APA à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini cidessous) ;
2. prend en particulier acte que, au résultat du remplacement des Caractéristiques
Initiales par les Caractéristiques Nouvelles :
 le droit de vote des APA reste inchangé, les APA étant privées de droit de vote
aux assemblées générales des actionnaires mais disposant chacune d’un droit de
vote aux assemblées spéciales des porteurs d’APA réunies conformément aux
dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ;
 les APA restent privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute
augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires ; le droit
préférentiel de souscription n’est pas divisible, elles sont désormais également
privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de
capital en numéraire par émission d’actions de préférence;
 le droit au boni de liquidation bénéficiant aux APA reste inchangé ;
 les APA ne bénéficient pas de droit à dividendes ;
 la stipulation du caractère « incessible » des APA est supprimée, étant précisé
que les APA ont désormais l’obligation d’être inscrites au nominatif pur dans les
registres de la Société ;
 les modalités de conversion des APA en actions ordinaires (les « AO ») sont
modifiées comme suit, à l’effet principalement (i) de proroger la date de
convertibilité ou de conversion des APA en AO, (ii) de modifier la parité de
conversion des APA en AO et (iii) de faire dépendre l’initiative de la conversion
des APA et la parité de conversion des APA de la date de cette conversion ou de
la survenance d’un évènement déterminé :
‒ les APA ne sont plus convertibles au 9 février 2020, date de leur
convertibilité en application des Caractéristiques Initiales ;
‒ chaque porteur d’APA a désormais la faculté, dans les soixante (60) jours
suivant la Date d’Effet (la « Période 1 »), de convertir tout ou partie de ses
APA (le « Droit à Conversion »), auquel cas la conversion demandée sera
effective à l’issue de la Période 1 à raison d’une (1) AO nouvelle pour une
(1) APA convertie (la « Parité A1 ») et n’emportera ni augmentation ni
réduction du capital social ;
‒ sauf Conversion Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous), les APA
non converties à l’initiative de leurs porteurs à l’issue de la Période 1 au
résultat de l’exercice du Droit à Conversion seront converties de plein droit
en AO au 28 février 2022 (la « Date Finale », la période séparant l’issue de
la Période 1 de la Date Finale s’entendant de la « Période 2 »), selon une
parité de conversion (la « Parité A2 », laquelle exprime le nombre d’AO à
émettre sur conversion d’une APA) fonction de la moyenne pondérée du
cours de bourse de l’action Pierre et Vacances sur les trois (3) mois
précédant la Date Finale avec un plancher d’une (1) AO nouvelle pour une
(1) APA convertie ;
 ainsi, la Parité A2 sera obtenue par application de la formule suivante à
la Date Finale (avec application d’une troncature à deux décimales) :
PA2 = NAPA  NAO
Où :
- « PA2 » désigne la Parité A2
- « NAPA » désigne le nombre d’APA en circulation à la Date Finale
- « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la
moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de
l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la
Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que :
 si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à recevoir au
résultat de l’application de PA2 à l’ensemble des APA qu’il détient
n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de
la conversion de ses APA sera de plein droit égal au nombre entier
immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APA renoncent
par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à
indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette
hypothèse ;
 si PA2 est supérieur à 1, il en résultera une augmentation de capital
d’un montant égal à la différence entre la valeur nominale des AO
issues de la conversion des APA et la valeur nominale des APA
si MPC3 ≤ 10 € alors NAO = 1 476
si 10 € < MPC3 ≤ 15 € alors NAO = 14 760
si 15 € < MPC3 ≤ 20 € alors NAO = 36 900
si 20 € < MPC3 ≤ 25 € alors NAO = 59 040
si 25 € < MPC3 ≤ 30 € alors NAO = 81 180
si 30 € < MPC3 ≤ 35 € alors NAO = 103 320
si 35 € < MPC3 ≤ 40 € alors NAO = 125 460
si MPC3 > 40 € alors NAO = 147 600
converties, à libérer par imputation sur les comptes de réserves
disponibles ou de bénéfices ;
‒ par dérogation, les APA seront converties par anticipation au cours de la
Période 2 (la « Conversion Anticipée A ») :
 de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange
(l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par
l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à la date d’ouverture de
l’OPA (la « Date d’Ouverture ») selon une parité de conversion
identique à la Parité A2, étant précisé que, pour la détermination de
cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture ;
 à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un « Cas de
Conversion Anticipée » (à savoir le constat par le conseil
d’administration du financement effectif et disponible du plan
stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020), à
la date de la décision du conseil d’administration ou, sur délégation,
du directeur général ou de tout directeur général délégué dans les trois
(3) mois de cette survenance par application d’une parité de conversion
fixe égale au résultat de la formule suivante (avec une troncature à
deux (2) décimales) : NAPA  88 560 (NAPA désignant le nombre
d’APA en circulation à la date de la Conversion Anticipée A), étant
entendu que, si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à
recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des
APA qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée A n’est pas un
nombre entier, il sera fait application d’une troncature l’entier
immédiatement inférieur suivant, mutatis mutandis, les modalités
prévues ci-dessus pour la Parité A2 ;
‒ conformément à la loi, la conversion des APA selon les modalités susvisées
s’opérera par l’émission d’actions nouvelles à l’exclusion de toute remise
d’actions ordinaires existantes ;
‒ l’ensemble des règles de conversion des APA au titre des Caractéristiques
Nouvelles est exhaustivement décrit dans les Stipulations Modifiées
reproduites dans la vingt-septième résolution ci-dessous également
soumise au vote de l’assemblée générale ;
 la faculté de rachat par la Société des APA prévue par les Caractéristiques
Initiales est supprimée ;
 la restriction de l’émission de nouvelles APA au résultat d’une attribution
gratuite d’actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ;
3. prend acte qu’au résultat de leur conversion en AO selon les modalités stipulées dans
les Caractéristiques Nouvelles et ci-dessus décrites, les 1 476 APA actuellement en
circulation sont susceptibles de donner lieu à l’émission, sur conversion, d’un nombre
maximum de 149 075 AO nouvelles, de sorte que la dilution maximum résultant de la
conversion des APA en AO est de 1,48% ;
4. réitère, en tant que de besoin, l’autorisation conférée au conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de
procéder à l’émission de 149 075 AO nouvelles au résultat de la conversion des APA
suivant les Caractéristiques Nouvelles représentant une augmentation de capital d’un
montant nominal maximum de 1 475 990 euros, montant maximal qu’il appartiendra le
cas échéant au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur
général ou à tout directeur général délégué, d’ajuster le cas échéant pour tenir compte
de toute opération sur capital impactant les droits des porteurs d’APA, notamment
tout regroupement d’actions ou de toute division de la valeur nominale des actions ;
5. décide qu’outre l’adoption de la présente résolution, l’adoption des Caractéristiques
Nouvelles aux lieu et place des Caractéristiques Initiales et leur entrée en vigueur sont
subordonnées à la satisfaction des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30
juin 2020 (les « Conditions Suspensives ») :
 l’adoption de la vingt-septième résolution ci-dessous (Modification des statuts et
adoption des Stipulations Modifiées), le cas échéant amendée en cas de rejet de la
vingt-cinquième et/ou de la vingt-sixième résolution ci-dessous relatives à la
modification des caractéristiques respectivement des actions de préférence dites
de catégorie B et des actions de préférence dites de catégorie C pour ajuster la
rédaction des Stipulations Modifiées en conséquence, la rédaction des
Stipulations Modifiées relatives aux APA restant inchangée ;
 l’approbation des Caractéristiques Nouvelles des APA et des Stipulations
Modifiées relatives aux APA par l’assemblée spéciale des porteurs d’APA
conformément aux stipulations des articles L. 225-99, R. 228-16 et R. 228-20 du
Code de commerce ;
6. prend acte que, conformément aux stipulations de l’article L. 225-99 du Code de
commerce, sous réserve de la satisfaction des Conditions Suspensives, la modification
des caractéristiques des APA objet de la présente résolution sera définitive et en
vigueur (la « Date d’Effet ») : (i) à l’issue de la présente assemblée générale
extraordinaire si l’assemblée spéciale des porteurs d’APA appelée à se réunir
préalablement ce jour approuve les Caractéristiques Nouvelles des APA et les
Stipulations Modifiées des APA ou (ii) dans le cas contraire, au jour de cette
approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’APA avant la date susvisée du 30
juin 2020 au plus tard ;
7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
directeur général ou à tout directeur général délégué, de faire tout le nécessaire en vue
de l’entrée en vigueur des Caractéristiques Nouvelles des APA et leur application.

Vingt-cinquième résolution
(Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie B)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément
aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce (ii) de l’ensemble des
caractéristiques des actions de préférence dites de catégorie B (les « APB ») actuellement en
vigueur, telles que définies par l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2016 et
ultérieurement précisées par le conseil d’administration (les « Caractéristiques Initiales »),
dont il est proposé la modification à l’assemblée générale et (iii) à cet effet, du projet des
nouvelles caractéristiques des APB, telles que détaillées dans le projet de texte refondu des
articles 6 à 8 des statuts (les « Stipulations Modifiées ») dont l’adoption est proposée à
l’assemblée générale au titre de la vingt-septième résolution ci-dessous(les « Caractéristiques
Nouvelles »), et sous les Conditions Suspensives ci-dessous définies :
1. prend acte de l’ensemble des Caractéristiques Nouvelles résultant du projet de
Stipulations Modifiées, appelées, sous réserve de l’adoption de la présente résolution et
de la satisfaction des Conditions Suspensives, à refléter les droits et les obligations
particuliers des APB à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini cidessous) ;
2. prend en particulier acte que, au résultat du remplacement des Caractéristiques
Initiales par les Caractéristiques Nouvelles :
 le droit de vote des APB reste inchangé, les APB étant privées de droit de vote
aux assemblées générales des actionnaires mais disposant chacune d’un droit de
vote aux assemblées spéciales des porteurs d’APB réunies conformément aux
dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ;
 les APB restent privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute
augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires ; le droit
préférentiel de souscription n’est pas divisible, elles sont désormais également
privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de
capital en numéraire par émission d’actions de préférence ;
 le droit au boni de liquidation bénéficiant aux APB reste inchangé ;
 les APB ne bénéficient pas de droit à dividendes ;
 la stipulation du caractère « incessible » des APB est supprimée, étant précisé que
les APB ont désormais l’obligation d’être inscrites au nominatif pur dans les
registres de la Société ;
 les modalités de conversion des APB en actions ordinaires (les « AO ») sont
modifiées comme suit, à l’effet principalement (i) de proroger la date de
convertibilité ou de conversion des APB en AO, (ii) de modifier la parité de
conversion des APB en AO et (iii) de faire dépendre l’initiative de la conversion
des APB et la parité de conversion des APB de la date de cette conversion ou de
la survenance d’un évènement déterminé :
‒ les APB ne sont plus convertibles au 9 février 2020, date de leur
convertibilité en application des Caractéristiques Initiales ;
‒ chaque porteur d’APB a désormais la faculté, dans les soixante (60) jours
suivant la Date d’Effet (la « Période 1 »), de convertir tout ou partie de ses
APB (le « Droit à Conversion »), auquel cas la conversion demandée sera
effective à l’issue de la Période 1 à raison :
 pour les APB qui, à la Date d’Effet, ont une parité de conversion
définitivement fixée par application des modalités de conversion
prévues par les Caractéristiques Initiales et supérieure à 1 : selon cette
parité de conversion (la « Parité Acquise »), de sorte que la conversion
des APB concernées emportera augmentation de capital ; il sera fait
application à cet effet, mutatis mutandis, des modalités prévues cidessous pour toute augmentation de capital consécutive à l’application
de la Parité B2 ;
 pour l’ensemble des autres APB : à raison d’une (1) AO nouvelle à
émettre pour une (1) APB convertie (la « Parité B1 ») de sorte que la
conversion des APB concernées n’emportera ni augmentation ni
réduction de capital ;
‒ sauf Conversion Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous), les APB
non converties à l’initiative de leurs porteurs à l’issue de la Période 1 au
résultat de l’exercice du Droit à Conversion seront converties de plein droit
en AO au 28 février 2022 (la « Date Finale », la période séparant l’issue de
la Période 1 de la Date Finale s’entendant de la « Période 2 »), selon une
parité de conversion (la « Parité B2 », laquelle exprime le nombre d’AO à
émettre sur conversion d’une APB) fonction de la moyenne pondérée du
cours de bourse de l’action Pierre et Vacances sur les trois (3) mois
précédant la Date Finale avec un plancher d’une (1) AO nouvelle pour une
(1) APB convertie ;
 ainsi, la Parité B2 sera obtenue par application de la formule suivante à
la Date Finale (avec application d’une troncature à deux décimales) :
PB2 = NAPB  NAO
Où :
- « PB2 » désigne la Parité B2
- « NAPB » désigne le nombre d’APB en circulation à la Date Finale
- « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la
moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de
l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la
Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que :
si MPC3 ≤ 10 € alors NAO = 1 366
si 10 € < MPC3 ≤ 15 € alors NAO = 13 660
si 15 € < MPC3 ≤ 20 € alors NAO = 34 150
si 20 € < MPC3 ≤ 25 € alors NAO = 54 640
si 25 € < MPC3 ≤ 30 € alors NAO = 75 130
si 30 € < MPC3 ≤ 35 € alors NAO = 95 620
si 35 € < MPC3 ≤ 40 € alors NAO = 116 110
si MPC3 > 40 € alors NAO = 136 600
 si, pour un titulaire d’APB donné, le nombre d’AO à recevoir au
résultat de l’application de PB2 à l’ensemble des APB qu’il détient n’est
pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la
conversion de ses APB sera de plein droit égal au nombre entier
immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APB renoncent
par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à
indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette
hypothèse ;
 si PB2 est supérieur à 1, il en résultera une augmentation de capital
d’un montant égal à la différence entre la valeur nominale des AO
issues de la conversion des APB et la valeur nominale des APB
converties, à libérer par imputation sur les comptes de réserves
disponibles ou de bénéfices ;
‒ par dérogation, les APB seront converties par anticipation au cours de la
Période 2 (la « Conversion Anticipée B ») :
 de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange
(l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par
l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à la date d’ouverture de
l’OPA (la « Date d’Ouverture ») selon une parité de conversion
identique à la Parité B2, étant précisé que, pour la détermination de
cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture ;
 à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un « Cas de
Conversion Anticipée » (à savoir le constat par le conseil
d’administration du financement effectif et disponible du plan
stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020), à
la date de la décision du conseil d’administration ou, sur délégation,
du directeur général ou de tout directeur général délégué dans les trois
(3) mois de cette survenance par application d’une parité de conversion
fixe égale au résultat de la formule suivante (avec une troncature à
deux (2) décimales) : NAPB  81 960 (NAPB désignant le nombre
d’APB en circulation à la date de la Conversion Anticipée B), étant
entendu que, si, pour un titulaire d’APB donné, le nombre d’AO à
recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des
APB qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée B n’est pas un
nombre entier, il sera fait application d’une troncature l’entier
immédiatement inférieur suivant, mutatis mutandis, les modalités
prévues ci-dessus pour la Parité B2 ;
‒ conformément à la loi, la conversion des APB selon les modalités susvisées
s’opérera par l’émission d’actions nouvelles à l’exclusion de toute remise
d’actions ordinaires existantes ;
‒ l’ensemble des règles de conversion des APB au titre des Caractéristiques
Nouvelles est exhaustivement décrit dans les Stipulations Modifiées
reproduites dans la vingt-septième résolution ci-dessous également
soumise au vote de l’assemblée générale ;
 la faculté de rachat par la Société des APB prévue par les Caractéristiques
Initiales est supprimée ;
 la restriction de l’émission de nouvelles APB au résultat d’une attribution
gratuite d’actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ;
3. prend acte qu’au résultat de leur conversion en AO selon les modalités stipulées dans
les Caractéristiques Nouvelles et ci-dessus décrites, les 1 366 APB actuellement en
circulation sont susceptibles de donner lieu à l’émission, sur conversion, d’un nombre
maximum de 138 778 AO nouvelles, de sorte que la dilution maximum résultant de la
conversion des APA en AO est de 1,38% ;
4. réitère, en tant que de besoin, l’autorisation conférée au conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de
procéder à l’émission de 138 778 AO au résultat de la conversion des APB suivant les
Caractéristiques Nouvelles représentant une augmentation de capital d’un montant
nominal maximum de 1 374 120 euros, montant maximal qu’il appartiendra le cas
échéant au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général
ou à tout directeur général délégué, d’ajuster le cas échéant pour tenir compte de toute
opération sur capital impactant les droits des porteurs d’APB, notamment tout
regroupement d’actions ou de toute division de la valeur nominale des actions ;
5. décide qu’outre l’adoption de la présente résolution, l’adoption des Caractéristiques
Nouvelles aux lieu et place des Caractéristiques Initiales et leur entrée en vigueur sont
subordonnées à la satisfaction des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30
juin 2020 (les « Conditions Suspensives ») :
 l’adoption de la vingt-septième résolution ci-dessous (Modification des statuts et
adoption des Stipulations Modifiées), le cas échéant amendée en cas de rejet de la
vingt-quatrième résolution ci-dessus et/ou de la vingt-sixième résolution cidessous relatives à la modification des caractéristiques respectivement des
actions de préférence dites de catégorie A et des actions de préférence dites de
catégorie C pour ajuster la rédaction des Stipulations Modifiées en conséquence,
la rédaction des Stipulations Modifiées relatives aux APB restant inchangée ;
 l’approbation des Caractéristiques Nouvelles des APB et des Stipulations
Modifiées relatives aux APB par l’assemblée spéciale des porteurs d’APB
conformément aux stipulations des articles L. 225-99, R. 228-16 et R. 228-20 du
Code de commerce ;
6. prend acte que, conformément aux stipulations de l’article L. 225-99 du Code de
commerce, sous réserve de la satisfaction des Conditions Suspensives, la modification
des caractéristiques des APB objet de la présente résolution sera définitive et en
vigueur (la « Date d’Effet ») : (i) à l’issue de la présente assemblée générale
extraordinaire si l’assemblée spéciale des porteurs d’APB appelée à se réunir
préalablement ce jour approuve les Caractéristiques Nouvelles des APB et les
Stipulations Modifiées des APB ou (ii) dans le cas contraire, au jour de cette
approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’APB avant la date susvisée du 30
juin 2020 au plus tard ;
7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
directeur général ou à tout directeur général délégué, de faire tout le nécessaire en vue
de l’entrée en vigueur des Caractéristiques Nouvelles des APB et leur application.

Vingt-sixième résolution
(Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie C)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément
aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce (ii) de l’ensemble des
caractéristiques des actions de préférence dites de catégorie C (les « APC ») actuellement en
vigueur, telles que définies par l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2016 et
ultérieurement précisées par le conseil d’administration (les « Caractéristiques Initiales »),
dont il est proposé la modification à l’assemblée générale et (iii) à cet effet, du projet des
nouvelles caractéristiques des APC, telles que détaillées dans le projet de texte refondu des
articles 6 à 8 des statuts (les « Stipulations Modifiées ») dont l’adoption est proposée à
l’assemblée générale au titre de la vingt-septième résolution ci-dessous(les « Caractéristiques
Nouvelles »), et sous les Conditions Suspensives ci-dessous définies :
1. prend acte de l’ensemble des Caractéristiques Nouvelles résultant du projet de
Stipulations Modifiées, appelées, sous réserve de l’adoption de la présente résolution et
de la satisfaction des Conditions Suspensives, à refléter les droits et les obligations
particuliers des APC à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini cidessous) ;
2. prend en particulier acte que, au résultat du remplacement des Caractéristiques
Initiales par les Caractéristiques Nouvelles :
 le droit de vote des APC reste inchangé, les APC étant privées de droit de vote
aux assemblées générales des actionnaires mais disposant chacune d’un droit de
vote aux assemblées spéciales des porteurs d’APC réunies conformément aux
dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ;
 les APC restent privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute
augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires ; le droit
préférentiel de souscription n’est pas divisible, elles sont désormais également
privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de
capital en numéraire par émission d’actions de préférence;
 le droit au boni de liquidation bénéficiant aux APC reste inchangé ;
 les APC ne bénéficient pas de droit à dividendes ;
 la stipulation du caractère « incessible » des APC est supprimée, étant précisé que
les APC ont désormais l’obligation d’être inscrites au nominatif pur dans les
registres de la Société ;
 les modalités de conversion des APC en actions ordinaires (les « AO ») sont
modifiées comme suit, à l’effet principalement (i) de proroger la date de
convertibilité ou de conversion des APC en AO, (ii) de modifier la parité de
conversion des APC en AO et (iii) de faire dépendre l’initiative de la conversion
des APC et la parité de conversion des APC de la date de cette conversion ou de
la survenance d’un évènement déterminé :
‒ les APC ne sont plus convertibles au 18 avril 2021, date de leur
convertibilité en application des Caractéristiques Initiales ;
‒ chaque porteur d’APC a désormais la faculté, dans les soixante (60) jours
suivant la Date d’Effet (la « Période 1 »), de convertir tout ou partie de ses
APC (le « Droit à Conversion »), auquel cas la conversion demandée sera
effective à l’issue de la Période 1 à raison :
 pour les APC qui, à la Date d’Effet, ont une parité de conversion
définitivement fixée par application des modalités de conversion
prévues par les Caractéristiques Initiales et supérieure à 1 : selon cette
parité de conversion (la « Parité Acquise »), de sorte que la conversion
des APC concernées emportera augmentation de capital ; il sera fait
application à cet effet, mutatis mutandis, des modalités prévues cidessous pour toute augmentation de capital consécutive à l’application
de la Parité C2 ;
 pour l’ensemble des autres APC : à raison d’une (1) AO nouvelle à
émettre pour une (1) APC convertie (la « Parité C1 ») de sorte que la
conversion des APC concernées n’emportera ni augmentation ni
réduction de capital ;
‒ sauf Conversion Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous), les APC
non converties à l’initiative de leurs porteurs à l’issue de la Période 1 au
résultat de l’exercice du Droit à Conversion seront converties de plein droit
en AO au 28 février 2022 (la « Date Finale », la période séparant l’issue de
la Période 1 de la Date Finale s’entendant de la « Période 2 »), selon une
parité de conversion (la « Parité C2 », laquelle exprime le nombre d’AO à
émettre sur conversion d’une APC) fonction de la moyenne pondérée du
cours de bourse de l’action Pierre et Vacances sur les trois (3) mois
précédant la Date Finale avec un plancher d’une (1) AO nouvelle pour une
(1) APC convertie ;
 ainsi, la Parité C2 sera obtenue par application de la formule suivante à
la Date Finale (avec application d’une troncature à deux décimales) :
PC2 = NAPC  NAO
Où :
- « PC2 » désigne la Parité C2
- « NAPC » désigne le nombre d’APC en circulation à la Date Finale
- « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la
moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de
l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la
Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que :
si MPC3 ≤ 10 € alors NAO = 667
si 10 € < MPC3 ≤ 15 € alors NAO = 6 670
si 15 € < MPC3 ≤ 20 € alors NAO = 16 675
si 20 € < MPC3 ≤ 25 € alors NAO = 26 680
si 25 € < MPC3 ≤ 30 € alors NAO = 36 685
si 30 € < MPC3 ≤ 35 € alors NAO = 46 690
si 35 € < MPC3 ≤ 40 € alors NAO = 56 695
si MPC3 > 40 € alors NAO = 66 700
 si, pour un titulaire d’APC donné, le nombre d’AO à recevoir au
résultat de l’application de PC2 à l’ensemble des APC qu’il détient
n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de
la conversion de ses APC sera de plein droit égal au nombre entier
immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APC renoncent
par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à
indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette
hypothèse ;
 si PC2 est supérieur à 1, il en résultera une augmentation de capital
d’un montant égal à la différence entre la valeur nominale des AO
issues de la conversion des APC et la valeur nominale des APC
converties, à libérer par imputation sur les comptes de réserves
disponibles ou de bénéfices ;
‒ par dérogation, les APC seront converties par anticipation au cours de la
Période 2 (la « Conversion Anticipée C ») :
 de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange
(l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par
l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à la date d’ouverture de
l’OPA (la « Date d’Ouverture ») selon une parité de conversion
identique à la Parité C2, étant précisé que, pour la détermination de
cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture ;
 à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un « Cas de
Conversion Anticipée » (à savoir le constat par le conseil
d’administration du financement effectif et disponible du plan
stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020), à
la date de la décision du conseil d’administration ou, sur délégation,
du directeur général ou de tout directeur général délégué dans les trois
(3) mois de cette survenance ou, si cette décision est antérieure au 18
avril 2021, au 18 avril 2021, par application d’une parité de conversion
fixe égale au résultat de la formule suivante (avec une troncature à
deux (2) décimales) : NAPC  40 020 (NAPC désignant le nombre
d’APC en circulation à la date de la Conversion Anticipée C), étant
entendu que, si, pour un titulaire d’APC donné, le nombre d’AO à
recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des
APC qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée C n’est pas un
nombre entier, il sera fait application d’une troncature l’entier
immédiatement inférieur suivant, mutatis mutandis, les modalités
prévues ci-dessus pour la Parité C2 ;
‒ conformément à la loi, la conversion des APC selon les modalités susvisées
s’opérera par l’émission d’actions nouvelles à l’exclusion de toute remise
d’actions ordinaires existantes ;
‒ l’ensemble des règles de conversion des APC au titre des Caractéristiques
Nouvelles est exhaustivement décrit dans les Stipulations Modifiées
reproduites dans la vingt-septième résolution ci-dessous également
soumise au vote de l’assemblée générale ;
 la faculté de rachat par la Société des APC prévue par les Caractéristiques
Initiales est supprimée ;
 la restriction de l’émission de nouvelles APC au résultat d’une attribution
gratuite d’actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ;
3. prend acte qu’au résultat de leur conversion en AO selon les modalités stipulées dans
les Caractéristiques Nouvelles et ci-dessus décrites, les 667 APC actuellement en
circulation sont susceptibles de donner lieu à l’émission, sur conversion, d’un nombre
maximum de 67 366 AO nouvelles, de sorte que la dilution maximum résultant de la
conversion des APA en AO est de 0,68% ;
4. réitère, en tant que de besoin, l’autorisation conférée au conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de
procéder à l’émission de 67 366 AO au résultat de la conversion des APC suivant les
Caractéristiques Nouvelles représentant une augmentation de capital d’un montant
nominal maximum de 666 990 euros, montant maximal qu’il appartiendra le cas
échéant au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général
ou à tout directeur général délégué, d’ajuster le cas échéant pour tenir compte de toute
opération sur capital impactant les droits des porteurs d’APC, notamment tout
regroupement d’actions ou de toute division de la valeur nominale des actions ;
5. décide qu’outre l’adoption de la présente résolution l’adoption des Caractéristiques
Nouvelles aux lieu et place des Caractéristiques Initiales et leur entrée en vigueur sont
subordonnées à la satisfaction des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30
juin 2020 (les « Conditions Suspensives ») :
 l’adoption de la vingt-septième résolution ci-dessous (Modification des statuts et
adoption des Stipulations Modifiées), le cas échéant amendée en cas de rejet de la
vingt-quatrième et/ou de la vingt-cinquième résolution ci-dessus relatives à la
modification des caractéristiques respectivement des actions de préférence dites
de catégorie A et des actions de préférence dites de catégorie B pour ajuster la
rédaction des Stipulations Modifiées en conséquence, la rédaction des
Stipulations Modifiées relatives aux APC restant inchangée ;
 l’approbation des Caractéristiques Nouvelles des APC et des Stipulations
Modifiées relatives aux APC par l’assemblée spéciale des porteurs d’APC
conformément aux stipulations des articles L. 225-99, R.228-16 et R. 228-20 du
Code de commerce ;
6. prend acte que, conformément aux stipulations de l’article L. 225-99 du Code de
commerce, sous réserve de la satisfaction des Conditions Suspensives, la modification
des caractéristiques des APC objet de la présente résolution sera définitive et en
vigueur (la « Date d’Effet ») : (i) à l’issue de la présente assemblée générale
extraordinaire si l’assemblée spéciale des porteurs d’APC appelée à se réunir
préalablement ce jour approuve les Caractéristiques Nouvelles des APC et les
Stipulations Modifiées des APC ou (ii) dans le cas contraire, au jour de cette
approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’APC avant la date susvisée du 30
juin 2020 au plus tard ;
7. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
directeur général ou à tout directeur général délégué, de faire tout le nécessaire en vue
de l’entrée en vigueur des Caractéristiques Nouvelles des APC et leur application.

Vingt-septième résolution
(Modifications subséquentes des statuts à l’effet de refléter les nouvelles caractéristiques des actions de
préférence de catégories A, B et C)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, en conséquence des vingt-quatrième à vingt-sixième
résolutions ci-dessus et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration
et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes établis conformément aux
dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce :
1. prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du
Code de commerce, les Caractéristiques Nouvelles des APA, des APB et des APC (tels
que ces termes sont définis aux vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus)
adoptées aux termes, respectivement, des vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions
ci-dessus aux lieu et place des Caractéristiques Initiales respectivement des APA, des
APB et des APC (tels que ces termes sont définis aux vingt-quatrième à vingt-sixième
résolutions ci-dessus) doivent être reflétées intégralement dans les statuts de la
Société ;
2. décide en conséquence de modifier, à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est
défini aux vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus), les articles 6 à 8 des
statuts de la Société formant le Titre II (Capital social – Actions) desdits statuts comme
suit à l’effet de remplacer les Caractéristiques Initiales par les Caractéristiques
Nouvelles pour chacun des APA, APB et APC (les « Stipulations Modifiées ») ;
 l’article 6 des statuts (« Capital social ») est supprimé et remplacé par le nouvel
article 6 dont les stipulations sont reproduites ci-dessous :
ARTICLE 6. Capital social
6.1 Composition du capital social
Le capital social est fixé à quatre-vingt-dix-huit millions cinquante-deux mille trois cent vingt euros
(98 052 320 €). Il est divisé en neuf millions huit cent cinq mille deux cent trente-deux (9 805 232)
actions entièrement libérées dont :
▪ 9 801 723 actions ordinaires (AO) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune,
▪ 1 476 actions de préférence de catégorie A (APA) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune,
dont les caractéristiques sont détaillées à l’Article 7.2 ci-dessous,
▪ 1 366 actions de préférence de catégorie B (APB) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune, dont
les caractéristiques sont détaillées à l’Article 7.3 ci-dessous,
▪ 667 actions de préférence de catégorie C (APC) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune, dont
les caractéristiques sont détaillées à l’Article 7.4 ci-dessous.
Il peut être créé, dans les conditions légales et réglementaires, des actions de préférence émises en
application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce et dont les droits particuliers sont
définis dans les présents statuts.
Dans les présents statuts, le terme « action » (au singulier comme au pluriel) inclut les actions
ordinaires et les actions de préférence et le terme « actionnaire » (au singulier comme au pluriel)
inclut à la fois les titulaires d’actions ordinaires et les titulaires d’actions de préférence.
6.2 Modification du capital
6.2.1 Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, soit par
majoration du montant nominal des actions existantes en cas d’incorporation de réserves au capital,
soit par émission d’actions nouvelles en cas d’apports nouveaux en numéraire ou en nature ; en cas
d’augmentation de capital en numéraire, les actionnaires jouissent du droit préférentiel de
souscription qui leur est accordé par la loi.
Le capital ne peut être augmenté par souscription en numéraire qu’autant que le capital ancien a été
intégralement libéré.
Les actions qui seraient souscrites en numéraire lors d’une augmentation de capital doivent être
libérées de la moitié au moins de leur montant nominal et, s’il y a lieu, de la totalité de la prime
d’émission exigée des souscripteurs.
La libération du surplus du montant des actions doit intervenir en une ou plusieurs fois, dans un délai
maximum de cinq ans à compter du jour de la publication au Registre du commerce de l’augmentation
de capital, aux époques et dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Dans le cas d’émission d’actions non libérées entièrement à la souscription, la Société dispose, pour
obtenir le versement de la fraction non entièrement libérée et appelée de ces actions du droit
d’exécution forcée, de l’action en garantie et des sanctions prévues respectivement par les articles
L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de commerce.
6.2.2 Réduction de capital
Le capital peut aussi être réduit par une décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Au cas où l’actif net de la Société devient inférieur à la moitié du capital social du fait des pertes
constatées dans les documents comptables, le président (ou les administrateurs) de la Société sont
tenus, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de
convoquer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider, s’il y a lieu, de
poursuivre les opérations sociales (à charge en ce cas, si l’actif net n’a pas été reconstitué à
concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social au plus tard à la clôture du
deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le
capital social – sous réserve de ce qui est dit à l’article L. 224-2 du Code de commerce – d’un montant
au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves) ou de prononcer la
dissolution anticipée de la Société.
La décision adoptée par l’assemblée devra être rendue publique, conformément aux dispositions des
articles L. 225-248 et R. 225-166 du Code de commerce.
Si le capital se trouvait, en raison des pertes subies, réduit au-dessous du minimum légal, il devrait
être à nouveau porté au moins à ce minimum dans le délai prévu par la loi (un an) à moins que, dans
le même délai, la Société n’ait été transformée en Société d’une autre forme.
6.2.3 Autorisation d’émission
L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de
réaliser conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 du Code de commerce et des textes
subséquents, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par voie d’émission d’actions ou
d’autres valeurs mobilières, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la
modification corrélative des statuts.
 l’article 7 des statuts est supprimé et remplacé par le nouvel article 7 dont les
stipulations sont reproduites ci-dessous :
ARTICLE 7. Actions
7.1 Droits et obligations attachés à toutes les actions
7.1.1 Forme des titres
(A) A compter de leur libération intégrale, les actions ordinaires émises par la société sont, sous
réserve des droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence, nominatives ou au
porteur, au choix du titulaire.
(B) Les actions de préférence de la société sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être
conventionnellement démembrées.
7.1.2 Identification de l’actionnaire
(A) Les actions, quelle que soit leur forme, sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon
les modalités prévues à l’article R. 211-1 du Code monétaire et financier.
La Société ou le mandataire désigné par elle agissant pour son compte, tient les comptes
d’actions nominatives dont les titulaires ont demandé l’inscription soit en nominatif « pur »,
soit en nominatif « administré » ; dans ce dernier cas, les mentions des comptes sont
reproduites dans les écritures de l’intermédiaire habilité qui administre les comptes des
titulaires.
En cas de désignation d’un mandataire, la société doit publier un avis au Bulletin des
annonces légales obligatoires mentionnant la dénomination et l’adresse de ce mandataire.
Les actions délivrées sous la forme au porteur sont obligatoirement tenues en compte par un
intermédiaire habilité.
(B) La société peut, dans les conditions réglementaires, demander à tout moment à l’organisme
chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination sociale, la nationalité et l’adresse
des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres
assemblées d’actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas
échéant, les restrictions attachées à ces titres ; à la demande de la Société, les informations visées
ci-dessus pourront être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par cette
dernière.
7.1.3 Droit au bénéfice – indivisibilité – passif social
(A) Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices et dans l’actif social, à une part
proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente. La possession d’une action
emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement adoptées
par l’assemblée générale.
(B) À l’égard de la Société, les actions sont indivisibles ; les copropriétaires d’actions sont tenus de se
faire représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire de leur choix ; en cas de désaccord,
le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la
demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage par l’usufruitier dans les
assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales
extraordinaires.
© Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu’à concurrence du montant
nominal des actions qu’ils possèdent, (ce, sous réserve de la responsabilité qu’ils pourraient
encourir à l’égard des autres actionnaires ou des tiers par suite d’annulation de la Société dans le
cas où les apports faits par eux ou les avantages particuliers à leur profit n’auraient pas fait l’objet
de la vérification et de l’approbation prévues par la loi).
7.2 Droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie A
Les actions de préférence de catégorie A (APA) sont des actions de préférence régies par les
dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Elles jouissent de tous les droits et sont soumises à toutes les obligations attachées aux actions
ordinaires (les « AO »). Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations
spéciales stipulés au présent Article 7.2, lesquels ont été arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire
du 5 février 2020 sur approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’APA du même jour et sont
donc en vigueur depuis le 5 février 2020 (la « Date de Référence »).
Les APA sont convertibles en AO suivant les modalités stipulées à l’Article 7.2.4 ci-dessous. Jusqu’à
leur conversion en AO, les APA ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et
sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur.
7.2.1 Droit de vote
Les APA sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des
titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent par ailleurs du droit de vote en
assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Les titulaires d’APA sont réunis en assemblée
spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux APA. Par ailleurs, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute
assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les
APA ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers
équivalents.
7.2.2 Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes
En cas de dissolution de la Société, chaque APA donne droit dans le boni de liquidation à une part
égale à la quotité du capital qu’elle représente.
Les APA ne disposent pas de droit à distribution de dividende.
7.2.3 Droit préférentiel de souscription
Les APA sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en
numéraire par émission, immédiate ou à terme, d’actions ordinaires ou d’actions de préférence.
7.2.4 Principes généraux applicables à la conversion des APA
(A) Les APA sont convertibles en AO :
(i) à l’initiative de chaque porteur pendant les soixante (60) jours suivant la Date de
Référence (la « Période 1 ») selon les modalités stipulées à l’Article 7.2.5 ci-dessous ;
(ii) si la faculté de conversion susvisée n’a pas été exercée pendant la Période 1 :
(a) de plein droit le 28 février 2022 (la « Date Finale ») selon les modalités
stipulées à l’Article 7.2.6 ci-dessous ou
(b) pendant la période séparant la fin de la Période 1 de la Date de Référence (la
« Période 2 ») en cas de Conversion Anticipée A selon les modalités stipulées à
l’Article 7.2.7 ci-dessous.
(B) Les AO émises au résultat de la conversion des APA conformément aux stipulations de l’Article
7.2.4(A) ci-dessus (i) disposeront, à compter de la date de la conversion, des mêmes droits et
seront soumises aux mêmes obligations que l’ensemble des AO de la Société et (ii) porteront
jouissance à la date de conversion.
© Si la date de conversion des APA en AO déterminée, selon le cas, par l’Article 7.2.5, par l’Article
7.2.6 ou par l’Article 7.2.7 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces
légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite
assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l’assemblée générale, à
l’issue de cette dernière.
(D) Sans préjudice des stipulations des Articles 7.2.5, 7.2.6 ou 7.2.7 ci-dessous, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture d’un exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et
le montant nominal des AO issues de la conversion des APA au cours de l’exercice écoulé et, le
cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant
du capital social et au nombre des titres qui le composent.
7.2.5 Conversion des APA pendant la Période 1
(A) À compter de la Date de Référence et pendant toute la Période 1, chaque porteur d’APA a la
faculté de convertir en AO, suivant la Parité A1, tout ou partie de ses APA (le « Droit à
Conversion A »), sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de
réception (ou tout moyen équivalent) avant l’expiration de la Période 1 (la « Notification de
Conversion A »).
La Notification de Conversion A doit mentionner le nombre d’APA sur lequel porte l’exercice
du Droit à Conversion A. A défaut, la conversion sera irréfragablement et définitivement
réputée porter sur la totalité des APA inscrites en compte au nom du porteur concerné.
La Notification de Conversion A doit, selon les modalités précisées ci-dessus, être adressée au
siège social à l’attention de « Pierre & Vacances SA – Direction Juridique ».
(B) En cas d’exercice par un ou plusieurs porteurs d’APA du Droit à Conversion A conformément
aux stipulations du présent Article 7.2.5, la conversion des APA ayant fait l’objet d’une
Notification de Conversion A sera effective au premier jour de la Période 2.
© La conversion des APA ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion A au cours de la
Période 1 s’opérera à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APA convertie (la
« Parité A1 ») de sorte que la conversion des APA concernées n’emportera ni augmentation ni
réduction de capital.
(D) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à l’issue de la Période 1 et au plus tard lors de la
réunion du premier conseil d’administration suivant l’expiration de la Période 1 :
(i) vérifier la régularité de l’exercice du Droit à Conversion A,
(ii) constater la conversion des APA pour lesquelles le Droit à Conversion A a été
valablement exercé en AO selon la Parité A1 et la nouvelle répartition du capital de la
Société en résultant,
(iii) procéder aux modifications statutaires et aux formalités de publicité requises et,
(iv) plus généralement, faire tout le nécessaire dans le cadre de l’exercice du Droit à
Conversion A et ses suites.
7.2.6 Conversion de plein droit des APA à l’issue de la Période 2
(A) Sous réserve des stipulations de l’Article 7.2.7 ci-dessous (Conversion Anticipée des APA),
toutes les APA non converties à l’issue de la Période 1 seront converties de plein droit en AO à la
Date Finale suivant les modalités stipulées au présent Article 7.2.6.
(B) La parité de conversion des APA en circulation à la Date Finale (la « Parité A2 »), soit le nombre
d’AO nouvelles auxquelles donne droit sur conversion la totalité des APA en circulation à la
Date Finale, sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale :
PA2 = NAPA  NAO
Où :
- « PA2 » désigne la Parité A2
- « NAPA » désigne le nombre d’APA en circulation à la Date Finale
- « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par
les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois
précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que :
Le résultat obtenu pour PA2 sera tronqué à deux décimales.
Si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de
PA2 à l’ensemble des APA qu’il détient à la Date Finale n’est pas un nombre entier, le
nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APA sera de plein droit égal au
nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APA renoncent par
avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur
les rompus éventuels dans cette hypothèse.
© Si PA2 est supérieur à 1, la conversion des APA aboutira à un nombre d’AO supérieur au
nombre d’APA converties de plein droit par application de la Parité A2, donnant lieu à une
augmentation de capital d’un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de
l’ensemble des AO issues de la conversion des APA converties et la valeur nominale de
l’ensemble desdites APA converties au résultat de la conversion.
Cette augmentation de capital sera réalisée à la Date Finale par incorporation au capital, à due
concurrence du montant nominal de l’augmentation de capital, des postes suivants non
affectés et dans l’ordre suivant : primes d’émission, autres réserves ou bénéfices.
(D) Si PA2 est égal à 1, la conversion des APA s’opérera à la Date Finale à raison d’une (1) AO
nouvelle à émettre pour une (1) APA convertie de sorte que cette conversion n’emportera ni
augmentation ni réduction de capital.
(E) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à compter de la Date Finale et au plus tard lors
de la première réunion du conseil d’administration suivant la Date Finale :
(i) constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APA
en circulation à la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de
capital immédiate subséquente,
(ii) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APA à la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les
bénéfices conformément aux stipulations de l’Article 7.2.6© ci-dessus,
(iii) constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la conversion des APA
et apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(iv) supprimer la catégorie des APA une fois l’ensemble des APA converties en AO et
apporter les modifications subséquentes aux statuts,
si MPC3 ≤ 10 € alors NAO = 1 476
si 10 € < MPC3 ≤ 15 € alors NAO = 14 760
si 15 € < MPC3 ≤ 20 € alors NAO = 36 900
si 20 € < MPC3 ≤ 25 € alors NAO = 59 040
si 25 € < MPC3 ≤ 30 € alors NAO = 81 180
si 30 € < MPC3 ≤ 35 € alors NAO = 103 320
si 35 € < MPC3 ≤ 40 € alors NAO = 125 460
si MPC3 > 40 € alors NAO = 147 600
(v) accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire
en vue de la conversion des APA et de ses suites conformément aux stipulations du
présent Article 7.2.6.
7.2.7 Conversion Anticipée des APA
(A) Par dérogation aux stipulations de l’Article 7.2.6 ci-dessus, les APA non converties à l’issue de la
Période 1 conformément aux stipulations de l’Article 7.2.5 ci-dessus pourront être converties par
anticipation (la « Conversion Anticipée A »), avant la Date Finale :
(i) de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange (l’« OPA »)
portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’Autorité des marchés
financiers (AMF), selon les modalités stipulées à l’Article 7.2.7(B) ci-dessous ;
(ii) à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un Cas de Conversion Anticipée au
cours de la Période 2, selon les modalités stipulées à l’Article 7.2.7© ci-dessous.
(B) La Conversion Anticipée A stipulée à l’Article 7.2.7(A)(i) ci-dessus opèrera de plein droit au jour
de l’ouverture de l’OPA déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 231-32 du
Règlement général de l’AMF (la « Date d’Ouverture »).
Cette Conversion Anticipée A opèrera suivant une parité de conversion identique à la Parité
A2, étant précisé que pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date
d’Ouverture.
© La Conversion Anticipée A stipulée à l’Article 7.2.7(A)(ii) ci-dessus devra résulter d’une décision
expresse du conseil d’administration (ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur
général délégué) de la Société prise selon les modalités suivantes :
(i) dans les trois (3) mois de la constatation par le conseil d’administration de la Société
de la survenance d’un Cas de Conversion Anticipée ;
(ii) pour la totalité, et la totalité seulement, des APA en circulation à la date de la décision
du conseil d’administration de la Société décidant cette Conversion Anticipée A ;
(iii) par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule
suivante (après application, le cas échéant, d’une troncature à deux (2) décimales) :
NAPA  88 560 (NAPA désignant le nombre d’APA en circulation à la date de la
Conversion Anticipée A) ; si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à
recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des APA qu’il
détient à la date de la Conversion Anticipée A n’est pas un nombre entier, il sera fait
application, mutatis mutandis, des stipulations du dernier alinéa de l’Article 7.2.6(B)
ci-dessus.
Dans le présent Article 7.2, « Cas de Conversion Anticipée » désigne le constat par le
conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être
arrêté et annoncé au premier semestre 2020.
(D) En cas de Conversion Anticipée A, les stipulations de l’Article 7.2.6© et de l’Article 7.2.6(D) cidessus seront applicables mutatis mutandis, selon le cas.
(E) Les porteurs des APA converties au résultat d’une Conversion Anticipée A seront informés
individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à
compter de la date de Conversion Anticipée A.
(F) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour :
(i) constater, selon le cas, la réalisation de la Conversion Anticipée A stipulée à l’Article
7.2.7(A)(i) ci-dessus ou décider et mettre en œuvre la Conversion Anticipée A stipulée
à l’Article 7.2.7(A)(ii) ci-dessus conformément aux stipulations du présent Article
7.2.7,
(ii) constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APA
au résultat de la Conversion Anticipée A et, le cas échéant, le montant de
l’augmentation de capital immédiate subséquente,
(iii) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APA au résultat de la Conversion Anticipée A sur les comptes de
réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article
7.2.6© ci-dessus,
(iv) constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la Conversion
Anticipée A et apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(v) supprimer la catégorie des APA une fois l’ensemble des APA converties en AO et
apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(vi) accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire
dans le cadre de la Conversion Anticipée A puis de ses suites.
7.3 Droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie B
Les actions de préférence de catégorie B (APB) sont des actions de préférence régies par les dispositions
des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Elles jouissent de tous les droits et sont soumises à toutes les obligations attachées aux actions
ordinaires. Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations spéciales
stipulés au présent Article 7.3, lesquels ont été arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire du 5
février 2020 sur approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’APB du même jour et sont donc en
vigueur depuis le 5 février 2020 (la « Date de Référence »).
Les APB sont convertibles en AO suivant les modalités stipulées à l’Article 7.3.4 ci-dessous. Jusqu’à
leur conversion en AO, les APB ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et
sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur.
7.3.1 Droit de vote
Les APB sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des
titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent par ailleurs du droit de vote en
assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Les titulaires d’APB sont réunis en assemblée
spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux APB. Par ailleurs, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute
assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les
APB ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers
équivalents.
7.3.2 Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes
En cas de dissolution de la Société, chaque APB donne droit dans le boni de liquidation à une part
égale à la quotité du capital qu’elle représente.
Les APB ne disposent pas de droit à distribution de dividende.
7.3.3 Droit préférentiel de souscription
Les APB sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en
numéraire par émission, immédiate ou à terme, d’actions ordinaires ou d’actions de préférence.
7.3.4 Principes généraux applicables à la conversion des APB
(A) Les APB sont convertibles en AO :
(i) à l’initiative de chaque porteur pendant la Période 1 selon les modalités stipulées à
l’Article 7.3.5 ci-dessous ;
(ii) si la faculté de conversion susvisée n’a pas été exercée pendant la Période 1 :
(a) de plein droit à la Date Finale selon les modalités stipulées à l’Article 7.3.6 cidessous ou
(b) pendant la Période 2 en cas de Conversion Anticipée B selon les modalités
stipulées à l’Article 7.3.7 ci-dessous.
(B) Les AO émises au résultat de la conversion des APB conformément aux stipulations de l’Article
7.3.4(A) ci-dessus (i) disposeront, à compter de la date de la conversion, des mêmes droits et
seront soumises aux mêmes obligations que l’ensemble des AO de la Société et (ii) porteront
jouissance à la date de conversion.
© Si la date de conversion des APB en AO déterminée, selon le cas, par l’Article 7.3.5, par l’Article
7.3.6 ou par l’Article 7.3.7 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces
légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite
assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l’assemblée générale, à
l’issue de cette dernière.
(D) Sans préjudice des stipulations des Articles 7.3.5, 7.3.6 ou 7.3.7 ci-dessous, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture d’un exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et
le montant nominal des AO issues de la conversion des APB au cours de l’exercice écoulé et, le
cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant
du capital social et au nombre des titres qui le composent.
7.3.5 Conversion des APB pendant la Période 1
(A) À compter de la Date de Référence et pendant toute la Période 1, chaque porteur d’APB a la
faculté de convertir en AO, suivant la Parité B1, tout ou partie de ses APB (le « Droit à
Conversion B »), sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de
réception (ou tout moyen équivalent) avant l’expiration de la Période 1 (la « Notification de
Conversion B »).
La Notification de Conversion B doit mentionner le nombre d’APB sur lequel porte l’exercice
du Droit à Conversion B. À défaut, la conversion sera irréfragablement et définitivement
réputée porter sur la totalité des APB inscrites en compte au nom du porteur concerné.
La Notification de Conversion B doit, selon les modalités précisées ci-dessus, être adressée au
siège social à l’attention de « Pierre & Vacances SA – Direction Juridique ».
(B) En cas d’exercice par un ou plusieurs porteurs d’APB du Droit à Conversion B conformément
aux stipulations du présent Article 7.3.5, la conversion des APB ayant fait l’objet d’une
Notification de Conversion B sera effective au premier jour de la Période 2.
© La conversion des APB ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion B au cours de la
Période 1 s’opérera :
(i) pour les APB qui, à la Date de Référence, avaient une parité de conversion
définitivement fixée par application des modalités de conversion en vigueur jusqu’à la
Date de Référence et supérieure à 1 : selon cette parité de conversion (la « Parité
Acquise »), de sorte que la conversion des APB concernées emportera augmentation
de capital ; il sera fait application, mutatis mutandis, des stipulations de l’Article
7.3.6© ci-dessous ;
(ii) pour l’ensemble des autres APB : à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une
(1) APB convertie (la « Parité B1 ») de sorte que la conversion des APB concernées
n’emportera ni augmentation ni réduction de capital.
(D) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à l’issue de la Période 1 et au plus tard lors de la
réunion du premier conseil d’administration suivant l’expiration de la Période 1 :
(i) constater les APB concernées par la Parité Acquise,
(ii) vérifier la régularité de l’exercice du Droit à Conversion B,
(iii) constater la conversion des APB pour lesquelles le Droit à Conversion B a été
valablement exercé en AO selon, selon le cas, la Parité Acquise ou la Parité B1 et la
nouvelle répartition du capital de la Société en résultant, et, le cas échéant, le montant
de l’augmentation de capital immédiate subséquente,
(iv) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APB sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices
conformément aux stipulations de l’Article 7.3.6© ci-dessous,
(v) procéder aux modifications statutaires et aux formalités de publicité requises et,
(vi) plus généralement, faire tout le nécessaire dans le cadre de l’exercice du Droit à
Conversion B et ses suites.
7.3.6 Conversion de plein droit des APB à l’issue de la Période 2
(A) Sous réserve des stipulations de l’Article 7.3.7 ci-dessous (Conversion Anticipée des APB), toutes
les APB non converties à l’issue de la Période 1 seront converties de plein droit en AO à la Date
Finale suivant les modalités stipulées au présent Article 7.3.6.
(B) La parité de conversion des APB en circulation à la Date Finale (la « Parité B2 »), soit le nombre
d’AO nouvelles auxquelles donne droit sur conversion la totalité des APB en circulation à la
Date Finale, sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale :
PB2 = NAPB  NAO
Où :
- « PB2 » désigne la Parité B2
- « NAPB » désigne le nombre d’APB en circulation à la Date Finale
- « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par
les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois
précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que :
Le résultat obtenu pour PB2 sera tronqué à deux décimales.
Si, pour un titulaire d’APB donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de
PB2 à l’ensemble des APB qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il
recevra au résultat de la conversion de ses APB à la Date Finale sera de plein droit égal au
nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APB renoncent par
avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur
les rompus éventuels dans cette hypothèse.
© Si PB2 est supérieur à 1, la conversion des APB aboutira à un nombre d’AO supérieur au
nombre d’APB converties de plein droit par application de la Parité B2, donnant lieu à une
augmentation de capital d’un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de
l’ensemble des AO issues de la conversion des APB converties et la valeur nominale de l’ensemble
desdites APB converties au résultat de la conversion.
Cette augmentation de capital sera réalisée à la Date Finale par incorporation au capital, à due
concurrence du montant nominal de l’augmentation de capital, des postes suivants non
affectés et dans l’ordre suivant : primes d’émission, autres réserves ou bénéfices.
(D) Si PB2 est égal à 1, la conversion des APB s’opérera à la Date Finale à raison d’une (1) AO
nouvelle à émettre pour une (1) APB convertie de sorte que cette conversion n’emportera ni
augmentation ni réduction de capital.
si MPC3 ≤ 10 € alors NAO = 1 366
si 10 € < MPC3 ≤ 15 € alors NAO = 13 660
si 15 € < MPC3 ≤ 20 € alors NAO = 34 150
si 20 € < MPC3 ≤ 25 € alors NAO = 54 640
si 25 € < MPC3 ≤ 30 € alors NAO = 75 130
si 30 € < MPC3 ≤ 35 € alors NAO = 95 620
si 35 € < MPC3 ≤ 40 € alors NAO = 116 110
si MPC3 > 40 € alors NAO = 136 600
(E) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à compter de la Date Finale et au plus tard lors
de la première réunion du conseil d’administration suivant la Date Finale :
(i) constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APB en
circulation à la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital
immédiate subséquente,
(ii) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APB à la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les
bénéfices conformément aux stipulations de l’Article 7.3.6© ci-dessus,
(iii) constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la conversion des APB
et apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(iv) supprimer la catégorie des APB une fois l’ensemble des APB converties en AO et
apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(v) accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire
en vue de la conversion des APB et de ses suites conformément aux stipulations du
présent Article 7.3.6.
7.3.7 Conversion Anticipée des APB
(A) Par dérogation aux stipulations de l’Article 7.3.6 ci-dessus, les APB non converties à l’issue de la
Période 1 conformément aux stipulations de l’Article 7.3.5 ci-dessus pourront être converties par
anticipation (la « Conversion Anticipée B »), avant la Date Finale :
(i) de plein droit, en cas d’OPA portant sur les titres de la Société et déclarée conforme
par l’AMF, selon les modalités stipulées à l’Article 7.3.7(B) ci-dessous ;
(ii) à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un Cas de Conversion Anticipée au
cours de la Période 2, selon les modalités stipulées à l’Article 7.3.7© ci-dessous.
(B) La Conversion Anticipée B stipulée à l’Article 7.3.7(A)(i) ci-dessus opèrera de plein droit à la
Date d’Ouverture.
Cette Conversion Anticipée B opèrera suivant une parité de conversion identique à la Parité
B2, étant précisé que pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date
d’Ouverture.
© La Conversion Anticipée B stipulée à l’Article 7.3.7(A)(ii) ci-dessus devra résulter d’une décision
expresse du conseil d’administration (ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur
général délégué) de la Société prise selon les modalités suivantes :
(i) dans les trois (3) mois de la constatation par le conseil d’administration de la Société
de la survenance d’un Cas de Conversion Anticipée ;
(ii) pour la totalité, et la totalité seulement, des APB en circulation à la date de la décision
du conseil d’administration de la Société décidant cette Conversion Anticipée B ;
(iii) par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule
suivante : NAPB  81 960 (NAPB désignant le nombre d’APB en circulation à la
date de la Conversion Anticipée B).
Dans le présent Article 7.3, « Cas de Conversion Anticipée » désigne le constat par le
conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être
arrêté et annoncé au premier semestre 2020.
(D) En cas de Conversion Anticipée B, les stipulations de l’Article 7.3.6© et de l’Article 7.3.6(D) cidessus seront applicables mutatis mutandis, selon le cas.
(E) Les porteurs des APB converties au résultat d’une Conversion Anticipée B seront informés
individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à
compter de la date de Conversion Anticipée B.
(F) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour :
(i) constater, selon le cas, la réalisation de la Conversion Anticipée B stipulée à l’Article
7.3.7(A)(i) ci-dessus ou décider et mettre en œuvre la Conversion Anticipée B stipulée
à l’Article 7.3.7(A)(ii) ci-dessus conformément aux stipulations du présent Article
7.3.7,
(ii) constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APB au
résultat de la Conversion Anticipée B et, le cas échéant, le montant de l’augmentation
de capital immédiate subséquente,
(iii) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APB au résultat de la Conversion Anticipée B sur les comptes de
réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article
7.3.6© ci-dessus,
(iv) constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la Conversion
Anticipée B et apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(v) supprimer la catégorie des APB une fois l’ensemble des APB converties en AO et
apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(vi) accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire
dans le cadre de la Conversion Anticipée B puis de ses suites.
7.4 Droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie C
Les actions de préférence de catégorie C (APC) sont des actions de préférence régies par les
dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Elles jouissent de tous les droits et sont soumises à toutes les obligations attachées aux actions
ordinaires. Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations spéciales
stipulés au présent Article 7.4, lesquels ont été arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire du 5
février 2020 sur approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’APC du même jour et sont donc en
vigueur depuis le 5 février 2020 (la « Date de Référence »).
Les APC sont convertibles en AO suivant les modalités stipulées à l’Article 7.4.4 ci-dessous. Jusqu’à
leur conversion en AO, les APC ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et
sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur.
7.4.1 Droit de vote
Les APC sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des
titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent par ailleurs du droit de vote en
assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Les titulaires d’APC sont réunis en assemblée
spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux APC. Par ailleurs, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute
assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les
APC ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers
équivalents.
7.4.2 Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes
En cas de dissolution de la Société, chaque APC donne droit dans le boni de liquidation à une part
égale à la quotité du capital qu’elle représente.
Les APC ne disposent pas de droit à distribution de dividende.
7.4.3 Droit préférentiel de souscription
Les APC sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en
numéraire par émission, immédiate ou à terme, d’actions ordinaires ou d’actions de préférence.
7.4.4 Principes généraux applicables à la conversion des APC
(A) Les APC sont convertibles en AO :
(i) à l’initiative de chaque porteur pendant la Période 1 selon les modalités stipulées à
l’Article 7.4.5 ci-dessous ;
(ii) si la faculté de conversion susvisée n’a pas été exercée pendant la Période 1 :
(a) de plein droit à la Date Finale selon les modalités stipulées à l’Article 7.4.6 cidessous ou
(b) pendant la Période 2 en cas de Conversion Anticipée C selon les modalités
stipulées à l’Article 7.4.7 ci-dessous.
(B) Les AO émises au résultat de la conversion des APC conformément aux stipulations de l’Article
7.4.4(A) ci-dessus (i) disposeront, à compter de la date de la conversion, des mêmes droits et
seront soumises aux mêmes obligations que l’ensemble des AO de la Société et (ii) porteront
jouissance à la date de conversion.
© Si la date de conversion des APC en AO déterminée, selon le cas, par l’Article 7.4.5, par l’Article
7.4.6 ou par l’Article 7.4.7 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces
légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite
assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l’assemblée générale, à
l’issue de cette dernière.
(D) Sans préjudice des stipulations des Articles 7.4.5, 7.4.6 ou 7.4.7 ci-dessous, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture d’un exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et
le montant nominal des AO issues de la conversion des APC au cours de l’exercice écoulé et, le
cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant
du capital social et au nombre des titres qui le composent.
7.4.5 Conversion des APC pendant la Période 1
(A) À compter de la Date de Référence et pendant toute la Période 1, chaque porteur d’APC a la
faculté de convertir en AO, suivant la Parité C1, tout ou partie de ses APC (le « Droit à
Conversion C »), sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de
réception (ou tout moyen équivalent) avant l’expiration de la Période 1 (la « Notification de
Conversion C »).
La Notification de Conversion C doit mentionner le nombre d’APC sur lequel porte l’exercice
du Droit à Conversion C. A défaut, la conversion sera irréfragablement et définitivement
réputée porter sur la totalité des APC inscrites en compte au nom du porteur concerné.
La Notification de Conversion C doit, selon les modalités précisées ci-dessus, être adressée au
siège social à l’attention de « Pierre & Vacances SA – Direction Juridique ».
(B) En cas d’exercice par un ou plusieurs porteurs d’APC du Droit à Conversion C conformément
aux stipulations du présent Article 7.4.5, la conversion des APC ayant fait l’objet d’une
Notification de Conversion C sera effective au premier jour de la Période 2.
© La conversion des APC ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion C au cours de la
Période 1 s’opérera :
(i) pour les APC qui, à la Date de Référence, avaient une parité de conversion
définitivement fixée par application des modalités de conversion en vigueur jusqu’à la
Date de Référence et supérieure à 1 : selon cette parité de conversion (la « Parité
Acquise »), de sorte que la conversion des APC concernées emportera augmentation
de capital ; il sera fait application, mutatis mutandis, des stipulations de l’Article
7.4.6© ci-dessous ;
(ii) pour l’ensemble des autres APC : à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une
(1) APC convertie (la « Parité C1 ») de sorte que la conversion des APC concernées
n’emportera ni augmentation ni réduction de capital.
(D) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à l’issue de la Période 1 et au plus tard lors de la
réunion du premier conseil d’administration suivant l’expiration de la Période 1 :
(i) constater les APC concernées par la Parité Acquise,
(ii) vérifier la régularité de l’exercice du Droit à Conversion C,
(iii) constater la conversion des APC pour lesquelles le Droit à Conversion C a été
valablement exercé en AO selon, selon le cas, la Parité Acquise ou la Parité C1 et la
nouvelle répartition du capital de la Société en résultant et, le cas échéant, le montant
de l’augmentation de capital immédiate subséquente,
(iv) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APC sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices
conformément aux stipulations de l’Article 7.4.6© ci-dessous,
(v) procéder aux modifications statutaires et aux formalités de publicité requises et,
(vi) plus généralement, faire tout le nécessaire dans le cadre de l’exercice du Droit à
Conversion C et ses suites.
7.4.6 Conversion de plein droit des APC à l’issue de la Période 2
(A) Sous réserve des stipulations de l’Article 7.4.7 ci-dessous (Conversion Anticipée des APC), toutes
les APC non converties à l’issue de la Période 1 seront converties de plein droit en AO à la Date
Finale suivant les modalités stipulées au présent Article 7.4.6.
(B) La parité de conversion des APC en circulation à la Date Finale (la « Parité C2 »), soit le nombre
d’AO nouvelles auxquelles donne droit sur conversion la totalité des APC en circulation à la
Date Finale, sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale :
PC2 = NAPC  NAO
Où :
- « PC2 » désigne la Parité C2
- « NAPC » désigne le nombre d’APC en circulation à la Date Finale
- « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par
les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois
précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que :
Le résultat obtenu pour PC2 sera tronqué à deux décimales.
Si, pour un titulaire d’APC donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de
PC2 à l’ensemble des APC qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il
recevra au résultat de la conversion de ses APC sera de plein droit égal au nombre entier
immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APC renonçant par avance
irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les
rompus éventuels dans cette hypothèse.
© Si PC2 est supérieur à 1, la conversion des APC aboutira à un nombre d’AO supérieur au
nombre d’APC converties de plein droit par application de la Parité C2, donnant lieu à une
augmentation de capital d’un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de
l’ensemble des AO issues de la conversion des APC converties et la valeur nominale de l’ensemble
desdites APC converties au résultat de la conversion.
si MPC3 ≤ 10 € alors NAO = 667
si 10 € < MPC3 ≤ 15 € alors NAO = 6 670
si 15 € < MPC3 ≤ 20 € alors NAO = 16 675
si 20 € < MPC3 ≤ 25 € alors NAO = 26 680
si 25 € < MPC3 ≤ 30 € alors NAO = 36 685
si 30 € < MPC3 ≤ 35 € alors NAO = 46 690
si 35 € < MPC3 ≤ 40 € alors NAO = 56 695
si MPC3 > 40 € alors NAO = 66 700
Cette augmentation de capital sera réalisée à la Date Finale par incorporation au capital, à due
concurrence du montant nominal de l’augmentation de capital, des postes suivants non
affectés et dans l’ordre suivant : primes d’émission, autres réserves ou bénéfices.
(D) Si PC2 est égal à 1, la conversion des APC s’opérera à la Date Finale à raison d’une (1) AO
nouvelle à émettre pour une (1) APC convertie de sorte que cette conversion n’emportera ni
augmentation ni réduction de capital.
(E) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à compter de la Date Finale et au plus tard lors
de la première réunion du conseil d’administration suivant la Date Finale :
(i) constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APC en
circulation à la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital
immédiate subséquente,
(ii) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APC à la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les
bénéfices conformément aux stipulations de l’Article 7.4.6© ci-dessus,
(iii) constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la conversion des APC
et apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(iv) supprimer la catégorie des APC une fois l’ensemble des APC converties en AO et
apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(v) accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire
en vue de la conversion des APC et de ses suites conformément aux stipulations du
présent Article 7.4.6.
7.4.7 Conversion Anticipée des APC
(A) Par dérogation aux stipulations de l’Article 7.4.6 ci-dessus, les APC non converties à l’issue de la
Période 1 conformément aux stipulations de l’Article 7.4.5 ci-dessus pourront être converties par
anticipation (la « Conversion Anticipée C »), avant la Date Finale :
(i) de plein droit, en cas d’OPA portant sur les titres de la Société et déclarée conforme
par l’AMF, selon les modalités stipulées à l’Article 7.4.7(B) ci-dessous ;
(ii) à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un Cas de Conversion Anticipée au
cours de la Période 2, selon les modalités stipulées à l’Article 7.4.7© ci-dessous.
(B) La Conversion Anticipée C stipulée à l’Article 7.4.7(A)(i) ci-dessus opèrera de plein droit à la
Date d’Ouverture.
Cette Conversion Anticipée C opèrera suivant une parité de conversion identique à la Parité
C2, étant précisé que pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date
d’Ouverture.
© La Conversion Anticipée C stipulée à l’Article 7.4.7(A)(ii) ci-dessus devra résulter d’une décision
expresse du conseil d’administration (ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur
général délégué) de la Société prise selon les modalités suivantes :
(i) dans les trois (3) mois de la constatation par le conseil d’administration de la Société
de la survenance d’un Cas de Conversion Anticipée, étant entendu que si la décision
du conseil d’administration intervient avant le 18 avril 2021, la date de la Conversion
Anticipée C sera de plein droit reportée au 18 avril 2021 ;
(ii) pour la totalité, et la totalité seulement, des APC en circulation à la date de la décision
du conseil d’administration de la Société décidant cette Conversion Anticipée C ;
(iii) par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule
suivante : NAPC  40 020 (NAPC désignant le nombre d’APC en circulation à la
date de la Conversion Anticipée C).
Dans le présent Article 7.4, « Cas de Conversion Anticipée » désigne le constat par le
conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être
arrêté et annoncé au premier semestre 2020.
(D) En cas de Conversion Anticipée C, les stipulations de l’Article 7.4.6© et de l’Article 7.4.6(D) cidessus seront applicables mutatis mutandis, selon le cas.
(E) Les porteurs des APC converties au résultat d’une Conversion Anticipée C seront informés
individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à
compter de la date de Conversion Anticipée C.
(F) Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout
directeur général délégué, de tous pouvoirs pour :
(i) constater, selon le cas, la réalisation de la Conversion Anticipée C stipulée à l’Article
7.4.7(A)(i) ci-dessus ou décider et mettre en œuvre la Conversion Anticipée C stipulée
à l’Article 7.4.7(A)(ii) ci-dessus conformément aux stipulations du présent Article
7.4.7,
(ii) constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APC
au résultat de la Conversion Anticipée C et, le cas échéant, le montant de
l’augmentation de capital immédiate subséquente,
(iii) le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la
conversion des APC au résultat de la Conversion Anticipée C sur les comptes de
réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article
7.4.6© ci-dessus,
(iv) constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la Conversion
Anticipée C et apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(v) supprimer la catégorie des APC une fois l’ensemble des APC converties en AO et
apporter les modifications subséquentes aux statuts,
(vi) accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire
dans le cadre de la Conversion Anticipée C puis de ses suites.
7.5 Assemblées spéciales des porteurs d’actions de préférence
(A) Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les titulaires d’actions de préférence de
la catégorie concernée, présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le
tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions de préférence ayant le droit de vote.
En cas de modification ou d’amortissement du capital, les droits des titulaires d’actions de
préférence sont ajustés de manière à préserver leurs droits en application des dispositions de
l’article L. 225-99 du Code de commerce.
(B) En assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence, chaque action de préférence donne
droit à une voix.
 le 3ème alinéa de l’article 8 des statuts (« Cession et transmission des actions »),
dont la rédaction est reproduite ci-dessous, est purement et simplement
supprimé, le reste de l’article 8 restant inchangé :
« Les actions de préférence sont incessibles. » ;
3. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au
directeur général ou à tout directeur général délégué, à l’effet d’ajuster les Stipulations
Modifiées consécutivement à l’adoption de la présente résolution dans l’hypothèse où
l’adoption définitive des Caractéristiques Nouvelles des APA, des APB et des APC
objet des vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessous n’interviendrait que
pour certaines desdites catégories d’actions de préférence et/ou n’interviendrait pas à
la même Date d’Effet.

Vingt-huitième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de
mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la
Société et des sociétés ou groupements liés à la Société et qui répondent aux conditions
visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ;
2. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution
et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera notamment de la
faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance individuelle
ou collective et autres conditions ;
3. Conditionne expressément l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance
déterminée(s) par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution ;
4. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de
la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social de la
Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le Conseil d’administration),
étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des
ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société ;
5. Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société au titre de la présente résolution ne pourra
représenter plus de 5 % du nombre d’actions défini ci-dessus ;
6. Décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme
d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également
soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur
attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition et de conservation seront
fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à
deux ans. Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil
d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée
minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de
déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions
réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Etant entendu que
l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration
de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code
de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors
immédiatement cessibles ;
7. Autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas
d’opérations portant sur le capital ou les capitaux propres qui interviendraient avant la
date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du nombre des actions attribuées
à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les
modalités de cet ajustement ;
8. Autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à
imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la date de jouissance, même
rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale à accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
9. Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des
bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10.Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables,
pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et à
l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions
existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des
attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et
modalités des attributions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à
attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et prendre
généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier
corrélativement les statuts ;
11.Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, s’agissant des actions octroyées
gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, pour décider (i) soit que les
actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la fin de
leurs fonctions, (ii) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus
de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 38
mois à compter de ce jour.
La présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
utilisée, celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 février 2019 aux termes
de sa 22ème résolution.

Vingt-neuvième résolution
(Insertion dans les statuts d’un article 10 bis – Administrateurs représentant les salariés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’Administration, décide d’insérer dans les statuts un article 10 bis intitulé Administrateurs
représentant les salariés, ainsi rédigé :
« Article 10 bis – Administrateurs représentant les salariés
«
« Dès lors que la société répond aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de
« commerce, il est procédé à la désignation d’un ou deux administrateur(s) représentant les
« salariés selon les modalités suivantes.
« Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du
« Code de commerce, est inférieur ou égal à huit, il est procédé à l’organisation d’une
« élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le
« siège social est fixé sur le territoire français.
« Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du
« Code de commerce, est supérieur à huit, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli
« au jour de la désignation, un second administrateur représentant les salariés est désigné
« par le Comité d’Entreprise Européen.
« La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est fixée à trois ans
« courant à compter de leur élection ou leur désignation et est renouvelable.
« Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du
« Code de commerce, initialement supérieur à huit membres, devient inférieur ou égal à huit
« membres, le mandat de l’administrateur nommé par le Comité d’Entreprise Européen est
« maintenu jusqu’à son échéance.
« Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin par anticipation dans les
« conditions prévues par la loi et le présent article, et notamment en cas de rupture de leur
« contrat de travail. Si les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du Code de
« commerce en sont plus remplies, le mandat des administrateurs représentant les salariés
« prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration constate la
« sortie de la société du champ d’application de l’obligation.
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant
« les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du
« Code de commerce. Jusqu’à la date de remplacement du ou des administrateur(s)
« représentant les salariés, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer
« valablement.
« L’absence de désignation des administrateurs représentant les salariés par les organes
« désignés aux présents statuts, en application de la loi et du présent statut, ne porte pas
« atteinte à la validité des délibérations du Conseil d’administration.

Trentième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un
extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes
formalités prévues par la loi.