AGM - 16/06/20 (KERING)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | KERING |
16/06/20 | Au siège social |
Publiée le 18/03/20 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Correctif
Avis de convocation
AVERTISSEMENT – COVID-19 : Dans le contexte sanitaire actuel et compte-tenu de l’interdiction de
rassemblement collectif en vigueur à la date de publication des présentes, il a été décidé, à titre exceptionnel et
en application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, de tenir l’Assemblée générale hors la présence
physique des actionnaires.
Cette Assemblée générale à huis clos se tiendra au siège social de la Société, 40 rue de Sèvres, Paris 7è.
Nous vous invitons dès à présent à exercer vos droits d’actionnaire par voie postale ou électronique, (i) en votant
par correspondance, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée par correspondance ou par internet et (ii)
en posant vos questions écrites, selon les modalités indiquées dans le présent avis de convocation.
Il est recommandé de recourir à une transmission des instructions de vote ou de procuration au Président par
internet compte-tenu de la réduction éventuelle des services postaux.
L’Assemblée générale sera diffusée en direct sur www.kering.com dans la rubrique Assemblée générale.
L’Assemblée générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’Assemblée et
aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du Conseil d’administration
dont le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et des rapports des Commissaires aux
comptes, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de la Société de l’exercice
clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été
présentés, et qui font apparaître un bénéfice net de 917 676 788,41 euros, ainsi que toutes les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus
dans le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l’article L.233-26 du
Code de commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice,
approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des
Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par la présente Assemblée font
ressortir un bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de 917 676 788,41 euros, qu’il n’y a pas
lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à
nouveau antérieur de 1 391 814 245,71 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 2 309 491 034,12
euros ;
2. décide :
- d’affecter le bénéfice net distribuable de 2 309 491 034,12 euros comme suit :
Bénéfice net de l’exercice 2019 917 676 788,41 €
Affectation à la réserve légale (1)
-
Report à nouveau antérieur (+) 1 391 814 245,71 €
Bénéfice distribuable (=) 2 309 491 034,12 €
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social
Distribution de dividendes
Montant du dividende 1 452 212 203,00 €
Dont acompte sur dividende (2) (=) 441 977 627,00 €
Solde affecté au compte report à nouveau 857 278 831,12 €
(2) Acompte sur dividende de 3,50 euros par action versé le 16 janvier 2020
3. décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 11,50 euros par action, soit un
montant de 1 452 212 203 euros, le solde étant affecté au compte de report à nouveau, étant précisé qu’en
cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 126 279 322 actions
composant le capital social au 31 décembre 2019, le montant global du dividende serait ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende
effectivement mis en paiement ;
4. dit que les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice
de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau. Un premier
acompte sur dividende de 3,50 euros par action ayant été versé le 16 janvier 2020, le solde, soit 8 euros par
action, fera l’objet d’un détachement le 5 mai 2020 et d’une mise en paiement le 7 mai 2020 ;
5. prend acte que le dividende en numéraire (y compris l’acompte) réparti entre les actionnaires aura la nature
d’une distribution sur le plan fiscal, soumis, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu à l’article 200 A-1 du
Code général des impôts ou, sur option, (i) au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement
global de 40 % (articles 200 A-2 et 158-3-2° du Code général des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux ;
6. rappelle, en outre, que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les
suivants :
Exercice Nombre d’actions ayant
droit au dividende
Dividende par action Total
(en millions d’euros)
2016 126 279 322 4,60 € (1) 580,9
2017 126 279 322 6,00 € (1) 757,7
2018 126 279 322 10,50 € (1) 1 325,9
(1) Montant des distributions éligibles à l’abattement fiscal de 40 %
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Denis, en qualité d’Administrateur).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’Administrateur de Monsieur Jean-Pierre Denis vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Ginevra Elkann, en qualité d’Administratrice). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’Administrateur de Madame Ginevra Elkann vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sophie L’Hélias, en qualité d’Administratrice). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’Administrateur de Madame Sophie L’Hélias vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,
décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Madame Jean Liu, en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Jean Liu en qualité
d’Administratrice pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Monsieur Tidjane Thiam, en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Tidjane Thiam en qualité
d’Administrateur pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Madame Emma Watson, en qualité d’Administratrice). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Emma Watson en qualité
d’Administratrice pour la durée statutaire de quatre années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de
commerce et relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 aux mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de
l’article L. 225-37-3 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou
attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux à raison de leur mandat
d’Administrateur telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019
de la Société, chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3 « Rapport sur les
rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires
sociaux à raison de leurs mandats (vote ex-post) ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à
Monsieur François-Henri Pinault à raison de son mandat de Président-Directeur général. Ces éléments sont
présentés dans le Document d’enregistrement universel 2019 de la Société, chapitre 4 « Rapport sur le
gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées
au titre du même exercice aux Président-Directeur général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires
sociaux exécutifs) à raison de leurs mandats ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean-François Palus à
raison de son mandat de Directeur général délégué. Ces éléments sont présentés dans le Document
d’enregistrement universel 2019 de la Société, chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section
4.3.1 « Rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux
Président-Directeur général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de
leurs mandats ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux exécutifs). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique
de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le
Document d’enregistrement universel 2019 de la Société, chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement
d’entreprise », section 4.1. « Politique de rémunération applicable au Président-Directeur général et au Directeur
général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) au titre de l’exercice 2020 soumise à l’approbation de
l’Assemblée générale du 23 avril 2020 (vote ex-ante) ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur
mandat d’Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur telle
que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2019 de la Société,
chapitre 4 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.2 « Politique de rémunération applicables aux
membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020 soumise à l’approbation de l’Assemblée
Générale du 23 avril 2020 (vote ex-ante) » (mandataires sociaux non-exécutifs).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil
d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant
annuel global de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020, à
1 400 000 euros. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en
tout ou en partie, et selon les modalités qu’il fixera, cette rémunération entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Renouvellement du cabinet Deloitte & Associés en qualité de Commissaire aux comptes
titulaire et du cabinet BEAS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat de la
société Deloitte & Associés, Commissaire aux comptes titulaire, et du mandat de la société BEAS, Commissaire
aux comptes suppléant, décide :
- de renouveler le cabinet Deloitte & Associés pour son mandat de Commissaire aux comptes titulaire
pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 ; et
- de renouveler le cabinet BEAS pour son mandat de Commissaire aux comptes suppléant pour une
durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou
de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du descriptif du programme de rachat d’actions établi conformément aux articles 241-1 et
suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en conformité avec les articles L. 225-
209 et suivants du Code de commerce et les dispositions d’application directe du Règlement n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder, ou faire procéder, à l’achat, en une ou
plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions
n’excédant pas 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce
pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée Générale, soit, à titre indicatif, au 1
er mars 2020, 12 627 932 actions, étant précisé que,
s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et que le pourcentage de
rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou
d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social, à quelque moment que ce soit, conformément aux
dispositions légales. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % de son capital social ;
2. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués par tous
moyens autorisés par la règlementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur
les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce biais), ces moyens incluant notamment la mise en place, dans le respect de la
réglementation applicable, de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat ou de vente et toute
combinaison de celles-ci), par offre publique, à tout moment, sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre
publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;
3. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués en vue :
- d’assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer les obligations liées à des plans d’options
d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions existantes, attribution d’actions au titre de la
participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de toutes autres allocations
d’actions aux salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux, en ce compris la mise en œuvre de
plans d’épargne d’entreprise consentis en faveur des salariés et des dirigeants mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de France, qui lui sont liées ou
lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et leur céder ou
attribuer des actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou
étrangères ; ou
- de permettre la réalisation d’investissements ou de financements par la remise ultérieure d’actions
(à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport ; ou
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ; ou
- de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions acquises dans les conditions et limites
prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce ;
4. décide que le prix maximum d’achat est fixé à 600 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la
même date en toute autre monnaie), hors frais d’acquisition. L’Assemblée Générale délègue, en outre, au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions statutaires ou légales, en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster ce
montant afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
5. en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 7 576 759 200 euros le montant maximal
global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, compte tenu du
prix maximum d’achat de 600 euros par action s’appliquant au nombre maximal théorique de 12 627 932
actions pouvant être acquises sur la base du capital au 1
er mars 2020 et sans tenir compte des actions déjà
détenues par la Société ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions légales,
pour passer à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, tous ordres
en Bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis
dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités,
toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’Autorité des marchés
financiers, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et
modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’options en
conformité avec les dispositions réglementaires et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire,
signer tous les actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats
d’opinions, effectuer toutes déclaration, et toutes formalités nécessaires ;
7. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
délégation dans les conditions légales ou statutaires, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à
étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à
la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ;
8. prend acte du fait que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
9. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;
10. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
Générale du 24 avril 2019 en sa 10ème résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, soumises, le cas échéant, à conditions de
performance, au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et
des sociétés liées, ou de certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux
éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;
2. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un
nombre d’actions, existantes ou à émettre, représentant plus de 1 % du capital social de la Société tel que
constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce
nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations
financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
3. décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les
conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux
conditions visées au II de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce), sous réserve que le nombre d’actions
ordinaires définitivement attribuées ne représente pas plus de 20 % de l’ensemble des actions attribuées
gratuitement au cours de chaque exercice par le Conseil d’administration ;
4. décide que les attributions des actions ordinaires à leurs bénéficiaires seront définitives au terme d’une
période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans fixée par le Conseil d’administration ;
5. décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions
ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition visée au paragraphe
précédent restant à courir et seront alors librement cessibles à compter de leur livraison ;
6. décide que l’attribution définitive d’actions ordinaires en vertu de la présente autorisation est soumise au
respect par l’ensemble des bénéficiaires de conditions et, le cas échéant, de critères d’attribution qui seront
fixés par le Conseil d’administration ;
7. décide que l’attribution définitive d’actions ordinaires en vertu de la présente autorisation aux dirigeants
mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées au II de l’article L. 225-197-1
du Code de commerce) est soumise, en outre, à la réalisation de conditions de performance. Ces conditions
seront déterminées par le Conseil d’administration à la date de la décision de leur attribution en fonction de
plusieurs indicateurs de performance comprenant notamment le résultat opérationnel courant, le cash-flow
libre opérationnel et le taux de marge opérationnelle courante du Groupe et appréciées au cours de la période
d’acquisition ;
8. autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de
primes, réserves ou bénéfices pour procéder à l’émission d’actions dans les conditions prévues à la présente
autorisation et prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée
du seul fait de l’attribution définitive des actions ordinaires aux bénéficiaires ;
9. décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements
nécessaires du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les
circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code du commerce ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les textes en vigueur, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :
– déterminer si les actions ordinaires attribuées gratuitement seront des actions existantes de la Société
ou des actions à émettre ;
– déterminer la ou les date(s) d’attribution auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ordinaires
conformément à la règlementation en vigueur à la date des opérations considérées ;
– déterminer toutes les conditions et, le cas échéant, les critères d’attributions des actions ordinaires,
notamment les conditions dans lesquelles seront attribuées ces actions (notamment les conditions de
présence et, le cas échéant, de performance), déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les
catégories de bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires et fixer le nombre d’actions ordinaires
attribuées à chacun d’entre eux, étant précisé que l’attribution d’actions ordinaires aux dirigeants
mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées au II de l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce) sera effectuée en application de la politique de rémunération des
mandataires sociaux établie conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce ;
– le cas échéant, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour
procéder à l’émission des actions ordinaires de la Société attribuées gratuitement et imputer, le cas
échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la
libération desdites actions ;
– procéder pendant la période d’acquisition, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, conformément à la
règlementation en vigueur à la date des opérations considérées, en fonction des éventuelles opérations
financières portant sur les capitaux propres de la Société, étant précisé que les actions ordinaires
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que celui
correspondant aux actions ordinaires initialement attribuées ;
– arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions ordinaires nouvelles à émettre ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ;
– s’agissant des dirigeants mandataires sociaux de la Société, soit décider que les actions de performance
ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité
de ces actions de performance qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions ordinaires pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
– et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou
conventions, établir tous documents, notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations
envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater, le cas échéant, la réalisation de la
ou des augmentation(s) de capital résultant de l’attribution gratuite des actions ordinaires de la Société,
modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des actions émises ;
11. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée, soit jusqu’au 23 juin 2023.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation, conformément et dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4 du
Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Modification du nombre minimum d’actions que doit posséder un Administrateur et
mise en conformité de l’article 10 des statuts de la Société (Administration de la Société – Conseil
d’administration) avec les dispositions de la loi PACTE concernant les Administrateurs représentant les salariés
au Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier les stipulations de l’article 10 (Administration de la Société – Conseil
d’administration) des statuts de la Société relatives au nombre minimum d’actions que doit posséder un
Administrateur et du seuil emportant obligation de désigner un deuxième Administrateur représentant les salariés
conformément aux dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
des entreprises dite loi « PACTE ».
Le paragraphe 5 de l’article 10 (Administration de la Société – Conseil d’administration) des statuts de la Société
sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
5. Chaque administrateur doit être propriétaire d’au
moins 500 actions de la société.
5. Chaque administrateur doit être propriétaire d’au
moins 50 actions de la société.
Le paragraphe 6 de l’article 10 (Administration de la Société – Conseil d’administration) des statuts de la Société
sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
6. En application des dispositions prévues par la loi,
lorsque le nombre de membres du Conseil
d’administration nommés par l’Assemblée Générale
Ordinaire est inférieur ou égal à douze, un
Administrateur représentant les salariés est désigné
pour une durée de quatre ans par le Comité
d’Entreprise de la société. Lorsque le Conseil
d’administration est composé d’un nombre supérieur à
douze membres, un second Administrateur
représentant les salariés est désigné pour une durée
de quatre ans par le Comité d’entreprise européen. Si
le nombre de membres du Conseil d’administration
nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire devient
égal ou inférieur à douze, le mandat du second
Administrateur représentant les salariés se poursuit
jusqu’à son terme.
6. En application des dispositions prévues par la loi,
lorsque le nombre de membres du Conseil
d’administration nommés par l’Assemblée Générale
Ordinaire est inférieur ou égal à huit, un
Administrateur représentant les salariés est désigné
pour une durée de quatre ans par le Comité social et
économique de la société. Lorsque le Conseil
d’administration est composé d’un nombre supérieur à
huit membres, un second Administrateur représentant
les salariés est désigné pour une durée de quatre ans
par le Comité d’entreprise européen. Si le nombre de
membres du Conseil d’administration nommés par
l’Assemblée Générale Ordinaire devient égal ou
inférieur à huit, le mandat du second Administrateur
représentant les salariés se poursuit jusqu’à son
terme.
Les autres paragraphes de l’article 10 demeurent inchangés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Modification de l’article 11 des statuts de la Société (Missions et pouvoirs du Conseil
d’administration) afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier les stipulations de l’article 11 des statuts de la Société (Missions et pouvoirs du Conseil d’administration)
afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce apportées par la loi
n°2019-744 du 19 juillet 2019 et prévoir que le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de
la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Le deuxième alinéa de l’article 11 (Missions et Pouvoirs du Conseil d’administration) des statuts de la Société
sera désormais rédigé comme suit :
« Il détermine et apprécie les orientations, objectifs et performances de la société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. »
Le reste de l’article 11 demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 13 des statuts de la Société (Délibération du Conseil
d’administration – Procès-verbaux) afin d’y refléter les nouvelles dispositions de la loi n°2019-744 du
19 juillet 2019 concernant certaines décisions pouvant être prises par le Conseil d’administration par consultation
écrite). — L’Assemblé Générale, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
stipulations de l’article 13 des statuts de la Société (Délibération du Conseil d’administration – Procès-verbaux)
afin d’y refléter les nouvelles dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce apportées par la loi n°2019-
744 du 19 juillet 2019 autorisant la prise par consultation écrite de certaines décisions relevant des attributions
propres du Conseil d’Administration en y ajoutant un alinéa libellé comme suit :
« 6. Les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration visées à l’article L. 225-37
du Code de commerce peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. »
Le reste de l’article 13 demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Suppression de l’article 18 des statuts de la Société (Censeurs)). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l’intégralité de
l’article 18 des statuts de la Société (Censeurs) et de renuméroter en conséquence les articles suivants des
Statuts, lesquels sont donc désormais numérotés de 18 à 23.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Mise en conformité de l’article 17 des statuts de la Société (Rémunération des
Administrateurs, du Président, du Directeur Général, des Directeurs généraux délégués et des mandataires du
Conseil d’administration) avec les dispositions de la loi PACTE concernant la rémunération des Administrateurs
et suppression des références faites aux censeurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, compte tenu notamment de la
réforme introduite par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises dite loi « PACTE » ayant modifié l’article L. 225-45 du Code de commerce, décide de modifier l’article
17 des statuts de la Société (Rémunération des Administrateurs, du Président, du Directeur Général, des
Directeurs généraux délégués et des mandataires du Conseil d’administration) afin de supprimer la référence aux
jetons de présence, préciser les modalités de détermination de la rémunération du Président, du Directeur
général et des Directeurs généraux délégués, et supprimer la référence faite aux censeurs. L’article 17 des
statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
Article 17
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU
PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL, DES
DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET DES
MANDATAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. L’assemblée générale des actionnaires peut
allouer aux administrateurs à titre de jetons de
présence une somme fixe annuelle, dont la répartition
entre les administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.
2. Le conseil d’administration peut allouer des
rémunérations exceptionnelles pour des missions ou
mandats confiés à des administrateurs ou censeurs. Il
peut autoriser le remboursement des frais et des
dépenses engagées par les administrateurs ou
censeurs dans l’intérêt de la Société.
3. Le conseil d’administration détermine les
rémunérations du président du conseil
d’administration, du directeur général, et des
directeurs généraux délégués.
Article 17
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU
PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL ET DES
DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET DES
MANDATAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. L’assemblée générale des actionnaires peut
allouer aux administrateurs en rémunération de leur
activité une somme fixe annuelle, dont la répartition
entre les administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.
2. Le conseil d’administration peut allouer des
rémunérations exceptionnelles pour des missions ou
mandats confiés à des administrateurs ou censeurs.
Il peut autoriser le remboursement des frais et des
dépenses engagées par les administrateurs ou
censeurs dans l’intérêt de la Société.
. .
3. Le conseil d’administration détermine les
rémunérations du président du conseil
d’administration, du directeur général, et des
directeurs généraux délégués dans les conditions
prévues par la loi et les règlements.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Mixtes, confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente
Assemblée à l’effet d’accomplir ou faire accomplir toutes formalités de dépôt, et procéder à toutes formalités de
publicité légales ou autres qu’il appartiendra.