PREMIERE RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2019
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport du
Conseil de Surveillance et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes
et le bilan de l’exercice clos le 30 septembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte nette
de (200.198) euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION – APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2019
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe, du
rapport du Conseil de surveillance et du rapport sur les comptes annuels consolidés des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font
apparaître un résultat net groupe bénéficiaire de 79 K€.
L’Assemblée Générale des actionnaires approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION – APPROBATION DES DEPENSES ET CHARGES ENGAGEES AU TITRE DE L’ARTICLE 39-4 DU CODE GENERAL DES
IMPOTS
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale des actionnaires, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte que les
comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune des dépenses visées aux articles 39-4 et 39-5 du même
Code, non déductibles du résultat fiscal.

QUATRIEME RESOLUTION – APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve successivement, dans les
conditions de l’article L. 225-88 du Code de commerce, chacune des conventions et opérations qui y sont retracées.

CINQUIEME RESOLUTION – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2019
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte nette de l’exercice clos le 30 septembre 2019, s’élevant à
(200.198) euros de la manière suivante :
Origine :
- Report à nouveau : (19.636.608) €
- Résultat de l’exercice : (200 .198) €
Affectation :
- au poste « Report à nouveau », soit : (200.198) €
qui serait ainsi porté à (19.836.806) €
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a
été versé au cours des trois derniers exercices.

SIXIEME RESOLUTION – PRISE D’ACTE DE LA DEMISSION DE MADAME ERIKA ORENGO DE SON MANDAT DE MEMBRE DU CONSEIL DE
SURVEILLANCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
prend acte ce jour de la démission de Madame Erika ORENGO de son mandat de membre du Conseil de surveillance
de la Société ;
prend acte que cette démission n’a pas pour effet de porter le nombre de membre du Conseil de surveillance de la
Société en dessous du minimum légal prévu par l’article L.225-69 du Code de commerce ;
décide à ce jour de ne pas procéder à la nomination d’un nouveau membre du Conseil de surveillance en
remplacement de Madame Erika ORENGO démissionnaire.

SEPTIEME RESOLUTION – NOMINATION DE LA SOCIETE PERCEVA EN QUALITE DE NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
décide de nommer la société PERCEVA, société par actions simplifiée au capital de 130.889 euros, dont le siège social
est situé 32 avenue de l’Opéra – 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 500 208 152, en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de six
(6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires statuant en 2026 sur les comptes de l’exercice
clos au 30 septembre 2025.

HUITIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.225-209 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément au Règlement européen n°596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
autorise le Directoire avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions
de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment
que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) ;
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions
légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente assemblée générale de la 17ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
décide de fixer comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions d’euros
(20.000.000 €). Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus
correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la
présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt euros (20 €). Il
est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix
d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes
formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ;et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter de ce jour.
Le Directoire donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-
100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à
la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix
des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet et est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

NEUVIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES
VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL SOCIAL OU A DES TITRES DE CREANCES AVEC MAINTIEN
DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et
L. 228-92 du Code de commerce :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme au capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à
titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de
valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès
au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 16
ème Résolution ci-dessous ; et
décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt millions d’euros
(20.000.000€), ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances sur la Société.
L’Assemblée Générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes
par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au
public tout ou partie des titres non souscrits.
L’Assemblée Générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres ajustements ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres
de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les
caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés ;
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

DIXIEME RESOLUTION –DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL SOCIAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L. 411-1 et
suivants du Code Monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs
mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€). A ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital
ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 16
ème Résolution ci-dessous ;
et
décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros
(20.000.000€). Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances sur la Société.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Directoire sera au moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les
volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours
desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission,
étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux
négociations, sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Directoire, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres ajustements ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres
de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les
caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés ;
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

ONZIEME RESOLUTION –DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ET/OU DES VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES, IMMEDIATEMENT OU A TERME, AU CAPITAL SOCIAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE VISEE AU II DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de
compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du
Code de commerce ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières
à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès
au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 16
ème Résolution ci-dessous ;
et
décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros
(20.000.000€). Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Directoire conformément à l’article L. 228- 40 du Code de commerce.
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances sur la Société.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application
de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de
gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint
d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent
pour compte propre.
Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par
an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la
présente délégation. Le Directoire vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12)
mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société
affectant le dénominateur.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Directoire sera au moins égal à 80% de la moyenne pondérée par les
volumes des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris au cours
desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société, précédant le jour de la fixation du prix d’émission,
étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux
négociations, sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Directoire, seront tels que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix
d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
- déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions,
et notamment leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le
montant de la prime ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai
maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant
d’autres ajustements ;
- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres
de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les
caractéristiques ;
- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les
dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth
Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres
concernés et l’exercice des droits y attachés ;
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

DOUZIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE, EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC OU SANS DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, A L’EFFET D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES A EMETTRE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
autorise le Directoire à décider, sous réserve de l’approbation des 9
ème
, 10ème et 11
ème Résolutions de la présente
Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées en application des 9
ème
, 10ème et 11
ème Résolutions de la
présente Assemblée Générale, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les
conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un
délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente Résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 16
ème Résolution ci-dessous.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même objet et est
donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

TREIZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL PAR
INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de
tout ou partie des réserves, bénéfices, primes (d’émission, de fusion, ou d’apport), ou autres sommes dont
l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par
élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de
créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 16
ème Résolution ci-dessous.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet
égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres
sur lesquels elles seront prélevées ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions
existantes composant le capital social de la Société ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à
laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;
- décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans
le délai prévu par la réglementation applicable ;
- prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ;
et
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer
toute formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION DE
CAPITAL PAR EMISSION RESERVEE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ET AUX SOCIETES DU GROUPE EMOVA ADHERANT D’UN PLAN D’EPARGNE
ENTREPRISE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-
6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dans la limite d’un
montant nominal maximal de 3% du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond global fixé à la 16
ème Résolution ci-dessous ;
décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;
décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément aux dispositions de l’article
L. 3332-20 du Code du travail et selon la méthode décrite à l’alinéa 1 dudit article ; et
décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de
l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou
réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières donnant accès
au capital qui serait émis en vertu de la présente Résolution.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
- arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
- déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou
par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond
déterminé ci-dessus ;
- fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
- prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
Résolution ; et
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

QUINZIEME RESOLUTION – DELEGATION DE COMPETENCE A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE DECIDER UNE AUGMENTATION DE
CAPITAL PAR EMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE TOUTES AUTRES VALEURS MOBILIERES DONNANT,
IMMEDIATEMENT ET/OU DE MANIERE DIFFEREE, ACCES AU CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT D’UNE CATEGORIE DE PERSONNES REPONDANT A
DES CARACTERISTIQUES DETERMINEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 225-138 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
135-1, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de
la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, au profit des catégories de
personnes ci-après définies et dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances
;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
délégation donnée au Directoire par la présente Résolution est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000€), ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé à la 16
èmeRésolution ci-dessous ;
décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la
Société, ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000€);
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à
toutes valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente Résolution au profit des catégories de personnes
suivantes :
 les salariés de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L.
233-3 du Code de commerce ;
 les fournisseurs de la Société et des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce ;
 les franchisés des réseaux Monceau Fleurs, Happy, Au nom de la Rose et Rapid’Flore (aujourd’hui dénommé
Cœur de Fleurs) ;
 les actionnaires des sociétés acquises par la Société, en ce compris notamment les actionnaires de toutes filiales
ou participations de la Société dont celle-ci viendrait à acquérir les titres ;
 les personnes morales détenant plus de deux pour cent (2%) du capital social de la Société au jour de l’utilisation
de la présente délégation.
décide que le prix d’émission des titres émis en vertu de cette délégation sera déterminé par le Directoire dans les
conditions ci-après et sera au moins égal à 80% de la moyenne, éventuellement pondérée, des cours de clôture des
vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission ;
décide que le Directoire pourra, dans le cadre de l’augmentation de capital qu’il pourra décider en vertu de la présente
délégation de compétence et pour faire face à une demande supplémentaire de titres, augmenter le nombre de titres
à émettre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce, étant précisé que cette augmentation ne pourra pas excéder 15% de l’émission initiale sans
toutefois pouvoir excéder les plafonds d’émission visés ci-avant et que la souscription complémentaire s’effectuera
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale;
délègue au Directoire le soin de fixer la liste des bénéficiaires au sein de l’une ou de plusieurs catégories visées cidessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à
émettre par le Directoire, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans
que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme
et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime. Il fixera notamment les montants
à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des titres ou valeurs mobilières à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion,
de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les
limites prévues par la présente Résolution ;
décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixée par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, aux émissions de valeurs mobilières susvisées conduisant à l’augmentation de capital,
conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à
la modification corrélative des statuts et plus généralement :
- déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des
valeurs mobilières ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de
trois (3) mois ;
- procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des
émissions ;
- assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la
société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières
ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris.
La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la présente
délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-
5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente Résolution.

SEIZIEME RESOLUTION – LIMITATION GLOBALE DU MONTANT DES AUTORISATIONS D’EMISSION
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations conférées par les Résolutions susvisées est fixé à trente
millions d’euros (30.000.000€), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément à la Loi ;
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées
aux termes desdites Résolutions ci-dessus est fixé à trente millions d’euros (30.000.000€).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES
ACTIONS ACHETEES EN APPLICATION DES PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, les actions acquises par la Société
au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 8
ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et
la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et
réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
autorise le Directoire à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale
sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Directoire, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de
subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour
effectuer les formalités prévues par la loi.