Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2019
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant
par une perte de 8 992 908,85 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2019
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31
décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice
(part du groupe) de 104 898 916,55 euros.

Troisième résolution – Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du
Code général des impôts
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts,
l’Assemblée Générale, approuve le montant global, s’élevant à 39.689 euros, des dépenses
et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant, mentionnés dans l’Annexe à ces comptes.

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, soit la perte de 8 992 908,85
euros, au compte « Report à nouveau » qui, compte tenu de son solde antérieur de
311 432 503,86 euros sera ramené à 302 439 595,01 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au titre
des trois derniers exercices.

Cinquième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés – Constat de l’absence de convention
nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires
aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Sixième résolution – Renouvellement de Madame Carole FERRAND, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Carole FERRAND, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Madame Brigitte TAITTINGER-JOUYET, en
qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Brigitte TAITTINGER-JOUYET, en
qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Renouvellement de Madame Delphine MOUSSEAU, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Delphine MOUSSEAU, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution –Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil
L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil
d’Administration de 450 000 euros à 500 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement
universel, section 3.3.1.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’enregistrement
universel, section 3.3.1.

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur
Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant
mandataire social exécutif présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Document d’enregistrement universel, section 3.3.1.

Treizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3
du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce
mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document
d’enregistrement universel, section 3.3.2, étant précisé que des résolutions spécifiques portant
sur l’approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019 au Président et au Directeur Général sont soumises au vote.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jacques VEYRAT,
Président du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Jacques VEYRAT, Président du Conseil d’administration,
présentés dans l’exposé des motifs.

Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Enrique MARTINEZ,
Directeur Général
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Enrique MARTINEZ, Directeur Général, présentés dans l’exposé
des motifs.

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire
racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-
209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise
ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions
composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée
Générale du 23 mai 2019 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action FNAC DARTY par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer par tous moyens
sur ses actions dans tout autre but autorisé ou toute pratique de marché admise, ou qui
viendrait à être autorisée par la loi ou la réglementation en vigueur ou admise par l’Autorité
des marchés financiers. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés cidessus, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les opérations d’acquisition, cession, échange ou transfert pourront être opérées par tous
moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres et la Société se réserve le droit
d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le Conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 212 124 576 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les
modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-septième résolution – Modification de l’article 12 des statuts concernant le seuil
déclenchant l’obligation de désigner un second administrateur représentant les salariés
au Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide :
- de modifier l’article 12 des statuts concernant le seuil déclenchant l’obligation de
désigner un second administrateur représentant des salariés au Conseil
d’administration, qui a été ramené de 12 membres du conseil d’administration à 8
membres par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, et
- de modifier en conséquence et comme suit les septième et dixième alinéas de
l’article 12 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Article 12 – Administration de la société – Conseil d’administration.
[…]
Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée Générale
dépasse huit membres, un deuxième administrateur représentant les salariés est
désigné conformément aux dispositions ci‐dessous, dans un délai de six mois
suivant la nomination du nouvel administrateur.
[…]
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par
l’Assemblée Générale annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble
des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l’arrivée de son terme
normal. »

Dix-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article
L. 225-209 du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital
social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par
annulation de toute quantité d’actions auto détenues qu’il décidera dans les limites autorisées
par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce et L. 225- 213 du même Code.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, pendant une période de vingt-quatre mois, est de 10 % des actions composant
le capital de la Société au jour de la décision d’annulation, étant rappelé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à partir de ce jour.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en
constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées
et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes formalités.

Dix-neuvième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du
personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
liés d’une durée de quatre mois, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas
d’invalidité
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et sous condition suspensive du vote de la
résolution qui suit, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,
conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution
d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel
salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 1 % du capital social au jour de la décision d’attribution. A ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opération sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un
an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par
le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution
au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de
conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves,
primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée
expirant le 27 septembre 2020.
Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue
d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du
personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou
groupements d’intérêt économique liés prenant effet à l’expiration de l’autorisation
précédente, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,
durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas
d’invalidité
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2
du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à
émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 5 % du capital social au jour de la décision d’attribution. A ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les
droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opération sur le capital de la
Société pendant la période d’acquisition. Il est précisé que sur ce plafond s’imputera le nombre
total d’actions auxquelles pourront donner droit les options pouvant être octroyées par le
Conseil d’Administration au titre de l’autorisation consentie par la 22ème résolution de
l’assemblée générale mixte du 23 mai 2019 et que le montant nominal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 15ème résolution de l’assemblée générale mixte du 23
mai 2019. Le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants
mandataires de la Société ne pourra dépasser 1 % du capital au sein de cette enveloppe
commune à la présente autorisation et à celle consentie par la 22ème résolution de l’assemblée
générale mixte du 23 mai 2019.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à
trois ans. L’assemblée générale autorise le Conseil d’Administration à prévoir ou non une
obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Sauf exception, l’attribution définitive des actions sera, sur décision du conseil
d’administration, soumise à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance, étant
précisé qu’à minima, une condition de performance du dispositif sera liée à l’évolution du cours
de Bourse de la société.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de
performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution
au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période
d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures
utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves,
primes et bénéfices.
Elle prendra effet à l’expiration de la résolution qui précède, soit à compter du 28 septembre
2020, pour une durée expirant le 27 juillet 2023. Il est rappelé que l’autorisation consentie par
la résolution qui précède, est en vigueur jusqu’à sa date d’expiration le 27 septembre 2020.

Vingt-et-unième résolution – Modification de l’article 15 des statuts en vue de prévoir la
consultation écrite des administrateurs
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide
conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié
par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du conseil
d’administration de prendre les décisions relevant de ses attributions propres limitativement
énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et modifie en conséquence
l’article 15 des statuts comme suit :
Il est inséré après le paragraphe 15.2 le paragraphe suivant, les paragraphes 3 à 6 de l’article
15 étant renumérotés en conséquence paragraphes 4 à 7 :
« Article 15 – Délibérations du conseil d’administration – Procès-verbaux.
[…]
3. Le Conseil d’administration pourra également prendre des décisions par
consultation écrite des administrateurs dans les conditions prévues par la loi. ».

Vingt-deuxième résolution – Mise en harmonie des statuts
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide :
1) Concernant la rémunération allouée aux administrateurs :
- de mettre en harmonie l’article 19 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-45 et
L. 225-46 du Code de commerce telles que modifiées par :
- la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de présence ;
- l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 qui a institué un dispositif légal
relatif aux rémunérations des mandataires sociaux de sociétés cotées sur marché
réglementé ;
- de modifier en conséquence et comme suit les premier et deuxièmes paragraphes de
l’article 19 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Article 19 – Rémunération des administrateurs, du Président, du Directeur
Général, des Directeurs Généraux Délégués et des mandataires du conseil
d’administration.
1. L’assemblée générale des actionnaires peut allouer aux administrateurs à titre de
rémunération une somme fixe annuelle, dont la répartition entre les administrateurs
est déterminée par le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable.
2. Le conseil d’administration peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour des
missions ou mandats confiés à des administrateurs ou censeurs dans les conditions
prévues par la réglementation applicable. Il peut autoriser le remboursement des
frais et des dépenses engagés par les administrateurs ou censeurs dans l’intérêt de la
société. »
2) Concernant la référence textuelle relative à la signature des formulaires
électroniques :
- de mettre en harmonie l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n°2016-
131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations ayant procédé à une recodification des dispositions du Code civil
relatives à la signature électronique ;
- de modifier en conséquence et comme suit la première phrase du sixième alinéa de l’article
22 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Article 22 – Assemblée d’actionnaires.
[…] La saisie et la signature des formulaires électroniques peuvent prendre la forme,
sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification
répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article
1367 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout
autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. »

Vingt-troisième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement
de codification
L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble
des résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et
réglementaires applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la
codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée par la LOI n° 2019-486 du 22
mai 2019 au gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein
d’une division spécifique du Code de commerce les dispositions propres aux sociétés cotées,
les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient.

Vingt-quatrième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.