PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui
font apparaitre un bénéfice net comptable de 35 984 845,93 euros ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du
dividende à 0,85 euro par action). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes :
 constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 35 984 845,93 euros ;
 constate que le report à nouveau est de 204 604 687,73 euros, soit un montant disponible pour l’affectation
du résultat qui s’élève à 240 589 533,66 euros ;
décide d’affecter le résultat ainsi obtenu :
 à la réserve légale (5% du bénéfice) pour un montant de 1 799 242,30 euros ;
 au dividende pour un montant de 100 634 850,70 euros ;
 au report à nouveau pour un montant de 138 155 440,60 euros.
L’assemblée générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 0,85 euro par action.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 15 juin 2020 et sera mis en paiement le 9 juillet 2020.
Pour les personnes physiques domiciliées en France n’ayant pas opté de façon expresse, irrévocable et globale
pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le dividende entre en principe dans le
champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Pour les personnes physiques domiciliées
en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement de 40% prévu par l’article 158-3, 2° du Code
Général des Impôts.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été
procédé à une distribution de dividendes ni d’autres revenus au cours des trois exercices précédents.

QUATRIEME RESOLUTION (Option pour le paiement en actions du dividende au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constatant que le
capital est entièrement libéré, décide, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code
de commerce et aux stipulations de l’article 21 des statuts de la Société, de proposer à chaque actionnaire, au
titre du paiement du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2019, une option entre le paiement du dividende
en numéraire ou en actions nouvelles de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce, le prix d’émission de chaque action
remise en paiement du dividende sera égal à un prix correspondant à un minimum de 95% de la moyenne des
premiers cours côtés de l’action Verallia sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour
de l’assemblée générale, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution, arrondi
au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions ainsi émises porteront jouissance immédiate et
donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.
Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant du dividende pour lequel est
exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront recevoir le nombre
entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Le délai d’exercice de l’option débutera le 17 juin 2020 et s’achèvera le 6 juillet 2020 inclus. L’option pourra être
exercée par demande auprès des intermédiaires financiers habilités. Tout actionnaire qui n’aura pas exercé son
option au terme du délai fixé par la présente résolution ne pourra recevoir le dividende lui revenant qu’en
numéraire. Le dividende sera mis en paiement le 9 juillet 2020 ; à cette même date interviendra la livraison des
actions pour ceux qui auront opté pour le paiement du dividende en actions.
L’assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment, pour :
- Arrêter le prix d’émission des actions remises en paiement du dividende, dans les limites et selon les conditions
fixées par la présente résolution ;
- Effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
- Constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
- Imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et, le cas échéant,
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour augmenter la réserve légale dans la limite d’un dixième du
nouveau capital ;
- Modifier les statuts de la Société en conséquence ;
- et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et
règlements en vigueur.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté
en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions réglementées visées aux articles
L.225-38 et suivants du même Code, approuve la convention autorisée par le Conseil d’administration au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et visée audit rapport et approuve les termes dudit rapport.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au
titre du même exercice au Président-Directeur Général de la Société, pour la période courant à compter de
l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant en Annexe I du document d’enregistrement
universel 2019 de la Société, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Michel Giannuzzi, Président-Directeur Général de la Société, pour la période courant à
compter de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
tels que présentés dans le rapport précité.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président – Directeur Général). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce figurant en Annexe I du document d’enregistrement
universel 2019 de la Société, approuve la politique de rémunération de Monsieur Michel Giannuzzi, PrésidentDirecteur Général de la Société, telle que présentée dans le rapport susvisé.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I. du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant en Annexe I du document
d’enregistrement universel 2019, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce telles que présentées dans le rapport
susvisé.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L.225-37 du Code de commerce figurant en Annexe I du document d’enregistrement universel 2019 de la
Société, approuve la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée dans le rapport susvisé.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté l’expiration du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux
comptes titulaire, décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société
ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, à
l’exclusion des périodes d’offre publique visant les titres de la Société.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers le 2 juillet 2018 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres
entités du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de
tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit, directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou
de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions
prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution de
la présente Assemblée Générale ou de toute autre résolution de même nature ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à cinquante-quatre euros
(54€) par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster
le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la
Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous
moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de
cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus
généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil
d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché ;
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si
nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et
notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre
autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la sixième résolution de
l’Assemblée Générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la
Société par annulation des actions détenues en propre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital
social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le
capital social depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou
partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix, y compris sur la
réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites
prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes,
formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la septième résolution de
l’Assemblée Générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale ;

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait
admise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et
L.225-130 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions
existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration et réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant maximum de quatre-vingt millions d’euros (80 000 000€), ce plafond étant indépendant de celui prévu
au paragraphe 2 de la quatorzième résolution ci-après. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur
nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce,
les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la
règlementation ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la
nature des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre
d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital
social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à
toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation
des émissions et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant de l’augmentation de capital les sommes
nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital, existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. constater la réalisation de l’augmentation de capital, prendre toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce
qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la
modification corrélative des statuts de la Société ;
iv. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris des titres créés ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la huitième résolution de
l’Assemblée Générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale.

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L. 225-132, L.225-
133 et L.228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de deux cent millions
d’euros (200 000 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des quinzième à vingtdeuxième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000
000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance
réalisées en application de la présente résolution ainsi que des quinzième à dix-neuvième résolutions soumises à
la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de
souscription, aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’administration aura la
faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes ;
Si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres
de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il
déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission considérée au montant des souscriptions reçues,
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission initialement décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit d’offrir de la même façon
au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des titres non souscrits, le Conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de
leur libération et leur date de jouissance (même rétroactive) ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion
de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la neuvième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de
capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public autres que
celle visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants,
L.225-135, L.225-136, L. 225-148 et L.228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder par voie d’offres au public autres que celles visées à
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en
France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type
anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quatre-vingt millions
d’euros (80 000 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que (i) le montant nominal des
augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des seizième et dixseptième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale s’imputera sur ce plafond et (ii) le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global de deux cent millions d’euros (200 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que, concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration
pourra instituer en faveur des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et
éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de droits négociables, et délègue par conséquent au
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la
faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du
Code de commerce ;
6. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent
cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
quatorzième résolution ;
7. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au
montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission
qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser toutes les facultés
énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
9. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et de
leur libération et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion
de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment,
une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public au sens du Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10%) ;
v. en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange (ou d’une offre publique mixte ou alternative d’achat ou d’échange ou toute autre offre
comportant une composante d’échange), fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de
la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 9.iv trouvent
à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
vi. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
les actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vii. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
viii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles
applicables ;
ix. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder
à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun,
prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dixième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et
suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, la compétence de décider de procéder dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites maximales prévues par les lois et
règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou devises, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions de
la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de quatre-vingt millions
d’euros (80 000 000€) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois
pas excéder 20 % du capital social sur une période de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal de quatrevingt millions d’euros (80 000 000€) prévu pour les augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription par offres au public au paragraphe 2 de la quinzième résolution de la présente
Assemblée Générale et (ii) sur le plafond nominal global de deux cent millions d’euros (200 000 000€) prévu pour
les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale.
Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourrait dépasser sept cent
cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant
s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières
émis, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la
loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les troisquarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le Conseil d’administration pouvant utiliser
toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
ou réglementaires, pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et,
notamment, leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur
date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et
décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront
être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les
conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme
obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du
principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la
rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à
l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas
précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de
toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment,
une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 10%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les
actionnaires pour les attribuer en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises
requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe
en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge
opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les sommes nécessaires afin de porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
sur un marché réglementé des titres créés ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la onzième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du
droit préférentiel de souscription, par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par
l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital par an). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L.225-136 :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, en cas d’émission d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public
autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ou par offres au public visées au 1 de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions, notamment de montant, prévues par les
quinzième et seizième résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions
précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration, (i) au cours
moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la
date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10 % ou, (ii) à la
moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris sur une
période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée
éventuellement d’une décote maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission
de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre
de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital
étant apprécié au jour de la décision de fixation du prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i)
sur le plafond nominal de quatre-vingt millions d’euros (80 000 000€) prévu pour les augmentations de capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public au paragraphe 2 de la quinzième
résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) sur le plafond nominal global de deux cent millions d’euros
(200 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la
présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent
cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la douzième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie au Conseil d’administration pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des
émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et du rapport du Conseil d’administration et sous réserve de l’adoption des
quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la présente Assemblée Générale, conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans
droit préférentiel de souscription décidées en vertu des quatorzième, quinzième et seizième résolutions de la
présente Assemblée Générale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la
limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission
est décidée et sur le plafond nominal global de deux cent millions d’euros (200 000 000€) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce
plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en
des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme
titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être
réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser sept cent
cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises, étant précisé que ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la
quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la treizième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation des pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants,
L.225-147 et L.228-92 :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, le pouvoir de décider de procéder, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou
devises, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code
de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social (apprécié au jour de la décision du Conseil
d’administration décidant l’émission) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant
nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond nominal global de deux cent millions d’euros (200 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au
paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale. Ce plafond sera augmenté, le
cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels
titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des
émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la
présente délégation ne pourra dépasser sept cent cinquante millions d’euros (750 000 000 €) ou sa contre-valeur
en devises, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres
de créance prévu au paragraphe 3 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la
présente résolution ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et, ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. précise en outre que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
ou réglementaires, pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment,
leur prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la parité d’échange et, le cas échéant, la soulte, les
modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces apports et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou
autres droits donnant accès au capital de la Société requises par les dispositions législatives et
réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la
modification des statuts rendue nécessaire par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les
frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des titres créés.
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quatorzième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-
18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles,
l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou
des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de
l’article L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être
attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000€) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la
présente résolution ainsi que de la vingt-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée Générale
s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application
de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent millions d’euros (200 000 000€)
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente Assemblée
Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30%. Toutefois, lors de
la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au
cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où
sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil
d’administration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions
nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société ;
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront
bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence ;
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de
souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des
actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions
à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que
la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de
dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou
primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la quinzième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une
catégorie de bénéficiaires déterminée). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou
plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou
mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.
225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de
France ; (ii) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou
non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et
(iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées
au paragraphe (i) précédent un dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en
France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000€) ou l’équivalent en toute autre
monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de douze millions d’euros (12 000 000€) prévu au
paragraphe 3 de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal
global de deux cent millions d’euros (200 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de
la quatorzième résolution de la présente Assemblée Générale. Ces plafonds seront augmentés, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
5. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 30% à une moyenne des cours côtés de l’action lors des vingt (20) séances de bourse
précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le
montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables
applicables dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations
d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution
concomitamment à une opération réalisée en application de la vingtième résolution, le prix de souscription des
actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions
émises sur le fondement de la vingtième résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les
conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque
émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de
compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la
présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la
cotation des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la seizième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur
de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions de
la Société existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de
certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-
2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder trois pour cent (3%) du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la
décision du Conseil d’administration décidant de leur attribution, et que le montant nominal cumulé des
augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera sur le plafond nominal global de deux cent millions
d’euros (200 000 000€) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de
la présente Assemblée Générale. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées
gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits
éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de vingt pour cent (20%) des
actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation et que l’acquisition définitive des actions
attribuées en vertu de la présente autorisation sera soumise à des conditions de performance ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un an et que la
durée minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera également
fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un an à compter de l’attribution
définitive des actions. Toutefois, pour les actions attribuées dont la période d’acquisition serait d’une durée
minimum de deux ans, l’obligation de conservation des actions pourra être réduite ou supprimée de sorte que les
actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des
actions pourra intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de
conservation des actions qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que
l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de performance pour les attributions aux mandataires
sociaux de la Société ;
7. constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital
en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées
gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et,
notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
iii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites ;
iv. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la
Société ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des
bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement ;
v. fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la
période d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise
pour chaque bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les
actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales et prendre généralement toutes
les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
9. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique
visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
12. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième résolution de
l’assemblée générale du 20 septembre 2019, est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Modification de l’article 15 des statuts « Conseil d’administration »). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le
paragraphe 5 de l’article 15 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
[…]
5. L’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs, à titre de jetons de présence, une
somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu
jusqu’à décision nouvelle. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société
aucune rémunération, permanente ou non, autre que
celles prévues par la loi.
[…]
[…]
5. L’assemblée générale peut allouer aux
administrateurs, à titre de rémunération, une somme
fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu’à
décision nouvelle. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil
d’administration.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société
aucune rémunération, permanente ou non, autre que
celles prévues par la loi.
[…]

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l’article 16 des statuts « Délibérations du Conseil »). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le
paragraphe 1 de l’article 16 des statuts de la Société comme suit (la partie modifiée est signalée en gras) :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
[…]
1 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation du président ou de l’un de ses membres
aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, étant
précisé que la périodicité et la durée des séances du
conseil d’administration doivent être telles qu’elles
permettent un examen et une discussion approfondis
des matières relevant de la compétence du conseil.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens, même
verbalement. Le conseil d’administration peut
valablement délibérer, même en l’absence de
convocation, si tous ses membres sont présents ou
représentés.
[…]
[…]
1 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation du président ou de l’un de ses membres
aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, étant
précisé que la périodicité et la durée des séances du
conseil d’administration doivent être telles qu’elles
permettent un examen et une discussion approfondis
des matières relevant de la compétence du conseil.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens, même
verbalement. Le conseil d’administration peut
valablement délibérer, même en l’absence de
convocation, si tous ses membres sont présents ou
représentés.
Certaines décisions du conseil d’administration
peuvent, dans les conditions prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, être prises par consultation écrite des
administrateurs.
[…]

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies
ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.