AGM - 29/04/08 (SAVENCIA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SAVENCIA |
29/04/08 | Au siège social |
Publiée le 21/03/08 | 20 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
I – Première résolution – Approbation des conventions et engagements visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code du Commerce, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui sont mentionnés dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
II – Deuxième résolution – Approbation des comptes de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2007
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
III – Troisième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
IV – Quatrième résolution – Résultat de l’exercice et proposition d’affectation
Bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2007
138 892 785,09 €
Report à nouveau antérieur
185 837 051,00 €
Montant disponible
324 729 836,09 €
Il est proposé à l’Assemblée de répartir ce résultat comme suit :
Aux Actionnaires, dividende de 1,70 € par action, soit
26 234 767,20 €
Au poste report à nouveau
298 495 068,89 €
Total
324 729 836,09 €
L’Assemblée décide alors de fixer à 1,70 € par action le dividende de l’exercice 2007. Le dividende proposé de 1,70 € est intégralement éligible à la réfaction de 40 % prévue à l’Article 158-3-2° du Code des Impôts.
La date de détachement du coupon est fixée au 6 mai 2008.
Le dividende sera payé à compter du 9 mai 2008, directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de NATIXIS.
L’Assemblée Générale précise que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la société au jour de la mise en paiement du dividende seront affectées au report à nouveau.
Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des 3 derniers exercices s’établissent comme suit :
Versé en
Au titre de l’exercice
Nombre d’actions
Dividende
Total
Dividende net par action
Réfaction
2005
2004 (1)
15 432 216
23 888 128 €
1,60 €
50 %
2006
2005 (2)
15 432 216
20 902 112 €
1,40 €
40 %
2007
2006 (3)
15 432 216
23 888 128 €
1,60 €
40 %
2008
2007 (4)
15 432 216
26 234 767 €
1,70 €
40 %
(1) dont 502 136 actions ne bénéficiant pas du dividende 2004
(2) dont 499 136 actions ne bénéficient pas du dividende 2005
(3) dont 497 636 actions ne bénéficiant pas du dividende 2006
(4) proposition
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
V – Cinquième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Alex BONGRAIN
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Alex BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VI – Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Armand BONGRAIN actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VII – Septième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Dominique DAMON
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Dominique DAMON actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Dominique DAMON dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
VIII – Huitième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques GAIRARD actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jacques GAIRARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
IX – Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Michel GODET
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel GODET actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Michel GODET dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
X – Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard HOULOT
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard HOULOT actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Bernard HOULOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XI – Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Elisabeth LULIN
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Madame Elisabeth LULIN actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Madame Elisabeth LULIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XII – Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Xavier PAUL-RENARD actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier PAUL-RENARD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XIII – Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jürgen REIMNITZ actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jürgen REIMNITZ dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XIV – Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Georges ROBIN
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges ROBIN actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Georges ROBIN dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XV – Quinzième résolution – Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT
L’Assemblée Générale, après avoir pris acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Hugues VADOT actuellement en fonction prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler Monsieur Jean-Hugues VADOT dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XVI – Seizième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour le rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise conformément à l’article L.225-209 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration à procéder à des rachats d’actions représentant, compte-tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu’à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.
L’Assemblée Générale décide que les objectifs de ces rachats sont :
- l’attribution de ces actions aux cadres dirigeants et/ou mandataires sociaux et/ou salariés de la Société ou des sociétés affiliées dans le cadre de plans d’option d’achat d’actions, ou l’attribution d’actions gratuites aux salariés et /ou mandataires sociaux de la société ou des sociétés affiliées,
- la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- l’annulation de tout ou partie de ces actions,
- l’animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Entreprises d’Investissement,
- la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5% du capital.
L’Assemblée Générale décide que le montant maximum des fonds consacrés à ce programme sera de 216 050 940 Euros, le prix maximum d’achat des actions ne devant pas être supérieur à 140 Euros par action, ce prix par action étant ajusté en conséquence en cas de division ou de regroupement des actions.
L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors-marché en une ou plusieurs fois, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de produits dérivés, à tout moment et en en toute proportion.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation, pour passer notamment tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris envers l’administration fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Cette autorisation annule et remplace l’autorisation précédemment conférée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 25 avril 2007 de rachat par la Société.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
XVII – Dix-septième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
I – Première résolution – Reconduction pour 26 mois de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter si nécessaire le capital, soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du Droit préférentiel de souscription des Actionnaires.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de Commerce :
1/ Délègue au Conseil d’Administration sa compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera :
a) par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies,
b) et/ou par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2/ Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social visées au 1/a) susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros (ou la contre valeur de ce montant en toute autre monnaie ou la contre-valeur en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
3/ Décide que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la société ne pourra pas excéder un plafond de 200 000 000 euros ou leur contre valeur à la date de la décision d’émission.
4/ Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visés au 1/b), augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2/, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital.
5/ En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation dans le cadre des émissions visées au 1/a) décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’opération au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’opération décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
6/ En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la délégation visée au 1/b), décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de Commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.
7/ Le Conseil d’Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
8/ Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
II – Deuxième résolution – Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital en faveur des salariés
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et en en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce.
1/ Délègue au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de Commerce, la compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, d’un montant maximum de 3% du capital social, au moyen de l’émission et de la création d’actions nouvelles réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société ou d’entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de Commerce et L. 444-3 du Code du travail,
2/ Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur desdits bénéficiaires,
3/ Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation en vigueur,
4/ Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour, dans la limite ci-dessus fixée, arrêter toutes les modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts,
5/ Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration reçoit tous pouvoirs pour fixer notamment l’époque ou les époques de réalisation des dites opérations, déterminer, s’il y a lieu, le montant nominal, le prix d’émission et la date de jouissance des actions nouvelles, leur mode de libération, limiter, éventuellement, l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la loi.
Le Conseil d’Administration aura également, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de vingt six mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
III – Troisième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.