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AGM - 29/06/20 (PHARMAGEST I...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EQUASENS
29/06/20 Au siège social
Publiée le 20/05/20 21 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENTCOVID-19
Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités
d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte ont été adaptées.
Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de
l’habilitation conférée par la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23
mars 2020, l’Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2020 se tiendra, sur décision du Conseil
d’Administration, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient
présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les actionnaires pourront voter soit par correspondance soit par procuration. Ces moyens de
participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2020
sur le site internet de la Société www.pharmagest.com, Rubrique FINANCE, Onglet Assemblée
Générale.
Dans le cadre de la relation entre PHARMAGEST INTERACTIVE et ses actionnaires, les délais
d’acheminement du courrier étant incertains, la Société les invite fortement à privilégier la transmission
de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
actionnaires.pharmagest@lacooperativewelcoop.com.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre
2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 17 953 104,44 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du Code qui s’élèvent à un montant global de 114 556 € et qui ont donné
lieu à un impôt de 38 185 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION – Quitus aux Administrateurs et décharge de l’accomplissement de
leur mission aux Commissaires aux Comptes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leurs
mandats et donne décharge de l’accomplissement de leur mission aux Commissaires aux Comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration ainsi que du rapport
des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION – Affectation du résultat et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de
l’exercice, soit 17 953 104,44 € de la manière suivante :
 Bénéfice de l’exercice ……………………………………………………………………….. 17 953 104,44 €
 Report à nouveau ……………………………………………………………………………… 54 442 446,86 €
 A la disposition des actionnaires …………………………………………………………. 72 395 551,30 €
 Dividende (0,90 € par action) ……………………………………………………………… 13 656 712,50 €
 Le solde, soit : …………………………………………………………………………………… 58 738 838,80 €
est affecté au compte “report à nouveau”.
Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 0,90 € par action.
Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 3 juillet 2020 auprès de la banque BNP
PARIBAS chargée de la gestion des titres.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale
décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement de la
distribution sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une
taxation globale de 30%. Il peut être imposable, sur option de l’actionnaire, au barème progressif. Dans
ce dernier cas, le dividende est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général
des impôts.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que le dividende par action distribué au titre
des trois exercices précédents a été le suivant :
Exercices Dividende
par action
Dividende éligible à l’abattement de
40% (versé à des personnes
physiques)
Dividende non éligible à
l’abattement de 40% (versé à
des personnes morales)
31/12/2016 0,65 € 0,65 € 0,65 €
31/12/2017 0,75 € 0,75 € 0,75 €
31/12/2018 0,85 € 0,85 € 0,85 €

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION – Conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements auxquels les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce sont
applicables, approuve ce rapport et la convention avec la Société MARQUE VERTE SANTE qui y est
mentionnée et prend acte des informations données dans ce même rapport sur les conventions et
engagements précédemment approuvés et qui se sont poursuivis au cours dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat de Monsieur Daniel ANTOINE en qualité
d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une
durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur Daniel ANTOINE.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry CHAPUSOT en
qualité d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une
durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur Thierry CHAPUSOT.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat de Monsieur François JACQUEL en
qualité d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une
durée de six ans, le mandat d’Administrateur de Monsieur François JACQUEL.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat de LA COOPERATIVE WELCOOP en
qualité d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une
durée de six ans, le mandat d’Administrateur de LA COOPERATIVE WELCOOP.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIEME RESOLUTION – Nomination de Monsieur Grégoire DE ROTALIER en qualité
d’Administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, nomme pour une
durée de six ans, Monsieur Grégoire DE ROTALIER demeurant à PESSAC (33600) 12, Avenue Roger
Chaumet, en qualité d’Administrateur.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2026 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION – Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire et
non remplacement du Commissaire aux comptes suppléant
Les mandats de la société BATT AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société REVILEC
AUDIT & ASSOCIES, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration avec la présente
Assemblée, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires :
• décide de renouveler la société BATT AUDIT à NANCY (54000) 58 Boulevard d’Austrasie, dans
ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six exercices, soit
jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
• décide de ne pas reconduire le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de la société
REVILEC AUDIT & ASSOCIES et de ne pas pourvoir à son remplacement par application des
dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIEME RESOLUTION – Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun
des mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE requises par l’article L.225-37-3 du
Code de commerce
En application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les
informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce telles que présentées «
Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de
l’exercice 2019 à Monsieur Thierry CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration
En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry
CHAPUSOT, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des
mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de
l’exercice 2019 à Monsieur Dominique PAUTRAT, Directeur Général
En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Dominique
PAUTRAT, Directeur Général, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux
» du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de
l’exercice 2019 à Monsieur Denis SUPPLISSON, Directeur Général Délégué
En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis
SUPPLISSON, Directeur Général Délégué, tels que présentés « Section 4 – Rémunération des
mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIEME RESOLUTION – Approbation des éléments de rémunération versés au cours de
l’exercice 2019 à Monsieur Thierry PONNELLE, Directeur Général Délégué jusqu’au 23 janvier
2019
En application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry
PONNELLE, Directeur Général Délégué jusqu’au 23 janvier 2019, tels que présentés « Section 4 –
Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIEME RESOLUTION – Approbation de la politique de rémunération des mandataires
sociaux
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application
de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires
sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE, soit le Président du Conseil d’Administration, le Directeur
Général, le ou (les) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) et les Administrateurs, telle que présentée «
Section 4 – Rémunération des mandataires sociaux » du rapport sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIEME RESOLUTION – Rémunération des Administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de fixer à 33 000 € le montant de la rémunération versée aux
Administrateurs au titre de leurs fonctions pour l’année 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIEME RESOLUTION – Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ainsi qu’au
règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, à
procéder, en une ou plusieurs fois, à l’achat par PHARMAGEST INTERACTIVE de ses propres actions
représentant jusqu’à 10% du capital social, soit un nombre d’actions maximum de 1 517 412 actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire procéder à des rachats en vue de :
• L’animation du marché ou de la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers ;
• L’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
• L’attribution aux salariés ou mandataires sociaux de PHARMAGEST INTERACTIVE ou de son
Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achats d’actions, au
titre d’un plan d’épargne entreprise, ou pour l’attribution gratuite aux salariés en fonction de leurs
performances dans l’application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce.
L’Assemblée Générale décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat
d’actions susvisé, hors frais, est fixé à 80 000 000 euros.
L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens autorisés
par la règlementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, et notamment par achat de blocs, à tout
moment, y compris en période d’offre publique.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres
et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin
de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus généralement, le montant
maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés lors
d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de :
• Mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ;
• Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des
actions achetées (prix d’achat unitaire maximum et minimum) ;
• Fixer et ajuster le nombre d’actions sur lequel portera le programme de rachat d’actions, ainsi
que le prix maximum d’achat défini dans ce programme ;
• Effectuer par tout moyen d’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout
ordre de bourse ;
• Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables ;
• Conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et
formalités auprès de tout organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément
à l’article L. 225-212 du Code de commerce ;
• Et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente
résolution.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 28 décembre 2021 ; elle met fin et remplace à
compter de ce jour toute autorisation antérieure de même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGTIEME RESOLUTION – Autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des
options d’achat d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes :
• autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-179 à L.
225-186-1 du Code de commerce, à consentir au bénéfice de trois dirigeants-mandataires sociaux de
la Société et des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de
commerce, savoir :
o Monsieur Dominique PAUTRAT, entré dans le Groupe en 1988,
o Monsieur Denis SUPPLISSON, entré dans le Groupe en 1991,
o Monsieur Grégoire DE ROTALIER, entré dans le Groupe en 1994,
des options donnant droit à l’acquisition d’actions existantes de la Société provenant de rachats
d’actions effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi ;
• décide qu’ils bénéficieront chacun de QUINZE MILLE (15 000) options d’achat d’actions de la
Société ;
• décide que l’acquisition définitive des options d’achat consenties en vertu de la présente
autorisation ne pourra intervenir qu’après une période de 4 ans à compter de la date d’attribution et que
la durée de validité des options ne pourra excéder une période de 8 ans à compter de leur attribution ;
• décide que le prix à payer lors de l’exercice des options d’achat d’actions sera fixé par le Conseil
d’Administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions prévues par :
o l’article L. 225-177 du Code de commerce mais à l’exception de toute décote ;
o l’article L. 225-179 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, dans les limites fixées par la
loi et par les statuts, pour fixer les autres conditions et modalités d’attribution des options et notamment
pour :
• déterminer les modalités des opérations et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties
ces options,
• décider l’interdiction éventuelle de revente de tout ou partie des titres.
Le Conseil d’Administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qui aura été faite de cette
autorisation dans les conditions prévues à l’article L. 225-184, alinéa 1 du Code de commerce.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration sera valable pour une durée de trente-huit (38)
mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT ET UNIEME RESOLUTION – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de
la présente Assemblée à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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