Résolution n°1. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE
31 DECEMBRE 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve dans toutes leurs parties
ces rapports et les comptes sociaux annuels de l’exercice 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte un
résultat déficitaire de 54.208.338,88 euros.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les
dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code qui s’élèvent à 37.100 euros et le montant de
l’impôt potentiel qui serait supporté en raison de ces dépenses et charges et qui s’élèverait à 10.388
euros.

Résolution n°2. APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS
LE 31 DECEMBRE 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration ainsi que
du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de cet exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte un
résultat déficitaire de 62.658.899 euros.

Résolution n°3. AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la perte de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élevant à la somme de 54.208.338,88 euros en totalité au compte
« Primes d’émission » qui s’élèvera après affectation à la somme de 226.420.832,56 euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution
de dividende au titre des trois exercices précédents.

Résolution n°4. IMPUTATION DES SOMMES INSCRITES AU COMPTE « REPORT A
NOUVEAU » SUR LE COMPTE « PRIMES D’EMISSION »
L’Assemblée Générale, statuant aux condition de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant
que le compte « Report à nouveau » débiteur s’élève à 119.281.396,22 euros et que le compte « Primes
d’émission » s’élève à 226.420.832,56 après affectation des pertes de l’exercice clos le 31 décembre
2019, décide d’imputer la somme de 119.281.396,22 euros inscrite au compte « report à nouveau » sur
le compte « Primes d’émission » qui est ainsi ramené à 107.139.436,34 euros et constate que le solde
du compte « Report à nouveau » débiteur s’élève désormais à 0 euro.

Résolution n°5. APPROBATION DU RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS
REGLEMENTES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.
225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions et engagements qui y
sont décrits.

Résolution n°6. APPROBATION DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L’ARTICLE
L.225-37-3 I DU CODE DE COMMERCE RELATIVES À LA
REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR L’EXERCICE
CLOS LE 31 DECEMBRE 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I
du Code de commerce, telles que présentées à la section 3.1.2.1.2 du Document d’Enregistrement
Universel 2019.

Résolution n°7. APPROBATION DES ELEMENTS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS
OU ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE
2019 A M. GIL BEYEN, DIRECTEUR GENERAL
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de
l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Gil Beyen, Directeur Général, tels
que présentés à la section 3.1.2.1.1 du Document d’Enregistrement Universel 2019.

Résolution n°8. APPROBATION DES ELEMENTS COMPOSANT LA REMUNERATION
TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS
OU ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE
2019 A M. JEAN-PAUL KRESS, PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de
l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Paul Kress, Président du
Conseil d’administration, tels que présentés à la section 3.1.2.1.1 du Document d’Enregistrement
Universel 2019.

Résolution n°9. APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES
DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux
dirigeants mandataires sociaux, telle que présentée à la section 3.1.2.2.2 du Document
d’Enregistrement Universel 2019.

Résolution n°10. APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES
ADMINISTRATEURS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle
que présentée dans la section 3.1.2.2.3 du Document d’Enregistrement Universel 2019.

Résolution n°11. FIXATION DU MONTANT DE LA REMUNERATION ANNUELLE
GLOBALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe le
montant global annuel de la rémunération des administrateurs au titre de leur activité à répartir entre
les administrateurs à la somme de 425.000 euros.
Cette décision s’applique pour l’exercice en cours ainsi que pour les exercices suivants jusqu’à
nouvelle décision.

Résolution n°12. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SOCIETE HILDE WINDELS
BV EN TANT QU’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de
renouveler le mandat de la société HILDE WINDELS BV dont le siège social est situé Kasteellaan 89,
9000 Gent (Belgique), représentée par Madame Hilde WINDELS en qualité d’administrateur pour une
durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir
dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Résolution n°13. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MADAME MARTINE GEORGE
EN TANT QU’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de
renouveler le mandat de Madame Martine GEORGE, résidant 9 Southern Hills Drive 08558 Skillman
NJ (États-Unis d’Amérique), en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, qui prendra
fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Résolution n°14. RATIFICATION DE LA NOMINATION PAR COOPTATION DE MADAME
MELANIE ROLLI EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de
ratifier la nomination de Madame Melanie ROLLI, Gotthardstrasse 37, CH 4054 Basel (Suisse), en
qualité d’administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, pour une durée de trois
années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année
2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Résolution n°15. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE RSM PARIS EN TANT QUE COCOMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de
renouveler le mandat de la société RSM PARIS, dont le siège social est à Paris (75008), 26 rue
Cambacérès, immatriculée sous le numéro 792 111 783 RCS PARIS, représentée par Monsieur JeanCharles BOUCHER, en qualité de Co-Commissaire aux comptes Titulaire de la Société pour une
durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire à tenir
dans l’année 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Résolution n°16. NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE FIDINTER EN TANT QUE
CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
prenant acte de l’expiration du mandat de la société FIDINTER, dont le siège social est à Paris
(75008), 26 rue Cambacérès, immatriculée sous le numéro 792 111 783 RCS PARIS, en qualité de
Co-Commissaire aux comptes Suppléant de la Société décide, conformément aux dispositions légales
applicables et sous réserve de l’adoption de la 33ème résolution de la présente Assemblée Générale, de
ne pas renouveler le mandat de la société FIDINTER et de ne pas pourvoir à son remplacement.

Résolution n°17. APPROBATION DU REGLEMENT DU PLAN D’OPTIONS DE
SOUSCRIPTION ET/OU D’ACHAT D’ACTIONS ADOPTE PAR LE
CONSEIL D’ADMINISTRATION LE 31 JUILLET 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ainsi que
de l’article 422 de l’U.S. Internal Revenue Code relatif à l’attribution d’« incentive stock-options » au
profit de bénéficiaires résidents fiscaux américains prévues au plan d’options de souscription et/ou
d’achat d’actions adopté par le Conseil d’administration lors de sa séance du 31 juillet 2019 (le « Plan
d’Options 2019 »), approuve le Plan d’Options 2019.

Résolution n°18. AUTORISATION DE RACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES
ACTIONS
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L.
225-209 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de
l’Autorité des marchés financiers et par la règlementation européenne applicable aux abus de marché,
notamment le règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de
rachat d’actions ne pouvant excéder 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente
Assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de
5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant
la durée de la présente autorisation).
L’Assemblée décide que le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de la
Société que dans les conditions suivantes :
–Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder trente (30) euros par action, ou sa
contrevaleur en devises étrangères, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de
regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence et sera déterminé
conformément aux limites prévues par les lois et règlements en vigueur au moment de
l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, le prix d’achat maximal hors frais par action ne
devra pas être supérieur à celui de la dernière opération indépendante, ou, s’il est plus élevé, à
celui de l’offre indépendante actuelle la plus élevée sur la place où l’achat est effectué) ;
–Volume maximal : la Société s’abstiendra d’acheter au-delà du volume maximal quotidien
autorisé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation (à ce jour, 25% du volume quotidien moyen des actions négociées sur le marché
réglementé d’Euronext Paris) ;
–Cette autorisation, qui annule et remplace, pour la fraction non utilisée, celle consentie par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa dix-huitième résolution, est consentie pour une
durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ;
–Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de
10 % des actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée générale ;
–L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation et/ou tout autre marché financier situé
hors de l’Espace Économique Européen, auprès d’un internalisateur systématique dans le respect
de la loi et de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques
que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera en dehors des périodes dites de « fenêtres négatives », étant précisé
que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale,
faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Les ordres ne peuvent être passés
durant une phase d’enchère, et les ordres passés avant le début d’une phase d’enchères ne
peuvent être modifiés durant celle-ci.
La présente autorisation est consentie en vue notamment :
– d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits
de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise,
du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ou
d’actions de performance dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
– d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de
services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de
liquidité, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers, étant
précisé que le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation ;
– de réduire le capital de la Société en application de la 19ème résolution de la présente Assemblée
générale, sous réserve de son adoption ;
– d’affecter des actions à la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et
plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des titres de la Société notamment par
conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ; et
– plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale, dans les conditions légales, des
opérations réalisées en vertu de la présente autorisation.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de
décider et mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
– en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir, le cas échéant, le
descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement,
préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ;
– passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ;
– conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus
généralement, faire le nécessaire.

Résolution n°19. AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL DE LA SOCIETE PAR
ANNULATION DES ACTIONS DETENUES EN PROPRE PAR LA
SOCIETE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution cidessus, et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation de même nature
consentie par l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa dix-neuvième résolution ;
– autorise le Conseil d’administration à procéder à l’annulation, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions ordinaires de la
Société acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 18ème résolution
soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés
antérieurement ou postérieurement, et à réduire le capital social du montant nominal global des
actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois,
étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en
fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente
Assemblée ;
– décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
– décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera
imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour :
– procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ;
– arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
– en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
– imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
–modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises (notamment auprès
de l’Autorité des Marchés Financiers) ; et
– plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale.

Résolution n°20. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE
ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES ACTIONS
ORDINAIRES A EMETTRE IMMEDIATEMENT OU À TERME PAR LA
SOCIETE, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment l’article
L. 225-129-2, et aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingtième résolution ;
– et délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée générale, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
2.000.000 euros, étant précisé que ce plafond est (i) commun à l’ensemble des émissions susceptibles
d’être réalisées en vertu des 20ème à 27ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le
montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions susvisées ne pouvant
en conséquence excéder le présent plafond, et (ii) fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels
effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par
la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et
être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs devises.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun
à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 20ème à 27ème résolutions soumises
à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) autres que
ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les
emprunts (donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société) pourront être assortis d’un
intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties
ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en
outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la
présente résolution.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement
à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la
présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les
facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et
notamment celles de limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, ou d’offrir au public tout ou partie des titres
non souscrits.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 6
du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société
pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions,
le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de
souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les
modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis. Le Conseil d’administration pourra, le cas
échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de
vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le
Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer, conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y
surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Résolution n°21. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE
ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES ACTIONS
ORDINAIRES A EMETTRE IMMEDIATEMENT OU À TERME PAR LA
SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC AUTRE
QUE LES OFFRES AU PUBLIC VISEES AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2
DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article
L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi qu’aux articles L. 228-91 et suivants dudit
Code :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-et-unième résolution ;
– et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission par offres au public autres
que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès,
par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances avec
suppression du droit préférentiel de souscription.
Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000
euros, étant précisé que (i) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de
résulter de la présente résolution, ainsi que des 20ème à 27ème résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2.000.000 euros fixé à la 20ème résolution,
et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par
la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le
fondement de la 20ème résolution ci-avant, s’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et
pour leur accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de
subordination ou leur amortissement.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun
à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 20ème à 27ème résolutions soumises
à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible
et éventuellement réductible, pour tout ou partie de l’émission, pour souscrire les actions ordinaires ou
les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions
d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de
commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de
souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou
les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les
modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés
et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas
échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %),
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger , aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y
surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Résolution n°22. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE
ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES ACTIONS
ORDINAIRES A EMETTRE IMMEDIATEMENT OU À TERME PAR LA
SOCIETE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES PAR OFFRE AU PUBLIC VISEE
AU 1° DE L’ARTICLE L. 411-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article
L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi qu’aux articles L. 228-91 et suivants dudit
Code et de l’article L. 411- 2 1° du Code monétaire et financier :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-deuxième résolution ;
– et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la
présente Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission par voie d’offres au public
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’actions de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à des actions à émettre
immédiatement ou à terme par la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions et valeurs mobilières, à émettre par voie d’offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier dans les conditions prévues à la présente résolution.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000
euros, étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 21ème résolution et
s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital
susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des 20ème à 27ème résolutions soumises à la
présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2.000.000 euros fixé à la 20ème
résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé
qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20 % du capital social par an au moment
de l’émission.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par
la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons ou bien être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le
fondement de la 20ème résolution s’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur
accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, leur remboursement, leur rang de subordination
ou leur amortissement.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun
à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 20ème à 27ème résolutions soumises
à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée, et / ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits
entre les personnes de son choix.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de
souscription, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou
les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les
modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés
et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas
échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %),
après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y
surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Résolution n°23. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, EN CAS
D’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, PAR OFFRE AU PUBLIC,
D’ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE ET/OU DE VALEURS
MOBILIERES DONNANT ACCES A DES ACTIONS ORDINAIRES A
EMETTRE PAR LA SOCIETE, DE FIXER LE PRIX D’EMISSION SELON
LES MODALITES FIXEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DANS LA
LIMITE DE 10 % DU CAPITAL PAR AN
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du
Code de commerce :
– autorise le Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application des 21ème
et 22ème
résolutions qui précèdent, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la mise en œuvre de la présente délégation) par période de 12 mois au moment de
l’émission, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les 21ème et 22ème résolutions
susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises
selon les modalités suivantes :
a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera déterminé par le Conseil d’administration et
sera au moins égal, au choix du Conseil d’administration :
- soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors
de la dernière séance de bourse précédant sa fixation ;
- soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris lors des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation ;
éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;
b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à
l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres
de créances résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront
respectivement sur le plafond d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance
fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Résolution n°24. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET, EN
CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC MAINTIEN OU
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE NOMBRE DE TITRES A EMETTRE
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-quatrième résolution ; et
– autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée générale (sauf pour la 25ème résolution pour laquelle la présente délégation est
valable pour une durée de 18 mois), à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la
réglementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée générale,
dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale
et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions avec ou
sans maintien du droit préférentiel de souscription décidées en application des 20ème
, 21ème et
22ème résolutions qui précèdent et 25ème résolution ci-après, l’augmentation du nombre de titres à
émettre sous réserve du respect du, ou des, plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application
de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Résolution n°25. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION,
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
DES ACTIONNAIRES, D’AUGMENTER LE CAPITAL AU PROFIT DE
CATEGORIES DE PERSONNES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du
Code de commerce :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégations donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-cinquième résolution ; et
– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois à
l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, d’un montant
nominal maximum de 1.500.000 euros (étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun
au plafond fixé à la 21ème résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le
montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
résolution, ainsi que des 20ème à 27ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne
pourra excéder le plafond global de 2.000.000 euros fixé à la 20ème résolution par l’émission
d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre
immédiatement ou à terme par la Société.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de
créance ou des bons ou bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra
excéder 150.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de décision de l’émission, étant
précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il
en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis
en vertu des 20ème à 27ème résolutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à :
i. des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds
d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français
ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou
des technologies médicales ; et/ou
ii. des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, cosmétique,
chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines
; et/ou
iii. des prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement
étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission
destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre,
de souscrire aux titres émis.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra
limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée, et / ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les
personnes de son choix.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et
notamment de fixer la liste du ou des bénéficiaires, au sein de la (ou les) catégorie(s) des bénéficiaires
mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé, de
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement et d’arrêter les caractéristiques,
montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres à émettre. Notamment, il pourra
déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixer, compte tenu des indications
contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les
valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions
ordinaires à émettre par la Société et par lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le prix d’émission
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises devra au moins être égal :
a) pour les actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation, au choix du Conseil
d’administration :
- soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de
la dernière séance de bourse précédant sa fixation ;
- soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors
marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors des 3
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant le cas
échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance ;
éventuellement diminué d’une décote maximum de 20 %;
b) pour les valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation, autres que des actions, à
un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) »
ci-dessus.
L’Assemblée générale décide qu’au montant de 1.500.000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil
d’administration établira un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les
conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à
compter de la présente Assemblée.

Résolution n°26. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’EMETTRE DES ACTIONS ORDINAIRES DE LA SOCIETE
ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES ACTIONS
ORDINAIRES A EMETTRE PAR LA SOCIETE, EN CAS D’OFFRE
PUBLIQUE D’ECHANGE INITIEE PAR LA SOCIETE, AVEC
SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES
ACTIONNAIRES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-91 et
suivants dudit Code :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-sixième résolution ; et
– délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider, dans les conditions de la 21ème résolution qui
précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des
titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou
à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions
sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148
susvisé et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le
droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à
émettre.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.500.000 euros, étant
précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la 21ème résolution et s’impute sur
ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles
de résulter de la présente résolution, ainsi que des 20ème à 27ème résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 2.000.000 euros fixé à la 20ème résolution,
et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun
à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 20ème à 27ème résolutions soumises
à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en
œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
– de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser ;
– de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
– de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les
modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
– d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de
tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et
leur valeur nominale ;
– de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et
droits occasionnés par l’opération autorisée ;
– de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et
modifier corrélativement les statuts.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Résolution n°27. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE
SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, DES ACTIONS ORDINAIRES
ET/OU DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES ACTIONS
ORDINAIRES A EMETTRE, EN VUE DE REMUNERER DES APPORTS
EN NATURE CONSENTIS A LA SOCIETE ET CONSTITUES DE TITRES
DE CAPITAL OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU
CAPITAL
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-147 et aux
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-septième résolution ; et
– délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires
aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, dans
les conditions prévues par la 20ème résolution qui précède, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à
terme par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet
des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la
Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée générale), étant précisé que (i) d’une part ce
plafond s’impute sur le plafond de 1.500.000 euros fixé à la 21ème résolution et, (ii) d’autre part, que le
montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution,
ainsi que des 20ème à 27ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le
plafond global de 2.000.000 euros fixé à la 20ème résolution.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 150.000.000 euros ou leur
contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la
ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun
à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 20ème à 27ème résolutions soumises
à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en
vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce plafond est
indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
– statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de
l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages
particuliers ;
– arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la
parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
– arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions à émettre et le cas échéant, des valeurs mobilières à
émettre donnant accès immédiatement ou à termes à des actions existantes ou à émettre de la
Société ;
– imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les
émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
– constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces
apports.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.

Résolution n°28. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET D’AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE PAR
INCORPORATION DE RESERVES, BENEFICES OU PRIMES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et
L. 225-130 du Code de commerce :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa vingt-huitième résolution ; et
– délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive
ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la
capitalisation serait légalement et statutairement admise, suivie de la création et de l’attribution
gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni
négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.300.000 euros, étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de
façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente
Assemblée générale.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la
bonne fin de chaque augmentation de capital.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.

Résolution n°29. DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE PROCEDER A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL
RESERVEES AUX ADHERENTS A UN PLAN D’EPARGNE DU GROUPE
ERYTECH PHARMA, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL
DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi
en application des articles L. 225-102 et L. 225-129-6 du Code de commerce, du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-
138-1 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social
de la Société par émission d’actions ordinaires, réservée aux salariés de la Société et des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce, adhérents
d’un plan d’épargne entreprise. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
En conséquence, l’Assemblée générale :
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées adhérents d’un
plan d’épargne entreprise ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration
par référence au cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu
que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des cours de l’action lors des vingt (20)
dernières séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant
la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40%
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou
égale à 10 ans ;
- limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le
Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y
compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour
de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation ;
- décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront
assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours
duquel sera réalisée l’augmentation de capital ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites
fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer
les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des
conditions d’ancienneté du lien salarial, sans que le délai imposé puisse excéder 6 mois, de
fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts
et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ;
- décide que l’augmentation de capital autorisée par la présente résolution devra être réalisée
dans un délai d’un an à compter de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale constate que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce au regard des délégations consenties par les 20ème à
27ème résolutions qui précèdent et les 30ème et 31ème résolutions ci-après.

Résolution n°30. AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’EFFET DE PROCEDER A L’ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS
EXISTANTES OU A EMETTRE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT
PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN
FAVEUR DE MANDATAIRES SOCIAUX OU DE SALARIES DE LA
SOCIETE OU DE SOCIETES LIEES
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa trentième résolution ; et
– autorise, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil
d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans
les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires devront être salariés de la Société ou de sociétés ou groupements français ou
étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions
visées à l’article L. 225-197-1 II dudit Code, ou certaines catégories d’entre eux.
Si les actions sont attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du
Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 225-197-6 dudit
Code.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale.
Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne
pourra être supérieur à 400.000 actions étant précisé que le montant nominal total des augmentations
de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder le plafond de 900.000
actions commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des 30ème à 32ème
résolutions soumises à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra
définitive pour tout ou partie des actions attribuées :
– au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration,
sans pouvoir être inférieure à un an ;
– éventuellement au terme d’une période minimale de conservation par les bénéficiaires à compter
de l’attribution définitive des actions dont la durée serait fixée par le conseil d’administration.
Conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation
des actions ne pourra être inférieure à deux ans.
L’Assemblée générale décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées
par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période
d’acquisition.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises
par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 18ème résolution soumise
à la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout
programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte,
au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires existantes ou à émettre, renonciation des
actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur
et à mesure de l’attribution définitive des actions, (ii) à tout droit sur les actions ordinaires attribuées
gratuitement sur le fondement de la présente autorisation et (iii) à tout droit sur le montant des
réserves, bénéfices ou primes sur lesquelles sera, le cas échéant, imputée l’émission des actions
nouvelles.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire
assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites
fixées ci-dessus :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, et
notamment, le cas échéant, les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution
devienne définitive ;
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
– décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux,
les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et
les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;
– décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société résultant des attributions
gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société ;
– décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et
– plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Résolution n°31. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE
CONSENTIR DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION ET/OU D’ACHAT
D’ACTIONS DE LA SOCIETE, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET
SALARIES DE LA SOCIETE OU DE SOCIETES DU GROUPE ERYTECH
PHARMA, EMPORTANT RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEUR
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AUX ACTIONS EMISES DU
FAIT DE LA LEVEE D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa trente-et-unième résolution ; et
– autorise, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, le Conseil
d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat
d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires devront être salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou
groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce ou certaines catégories d’entre eux.
Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale.
Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou
existante selon le cas.
Le nombre total d’actions auxquelles les options pouvant être consenties au titre de la présente
résolution donneront droit à souscrire ou acquérir ne pourra pas être supérieur à 500.000 actions étant
précisé que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la
présente résolution ne pourra excéder (i) le plafond de 900.000 actions commun à l’ensemble des
émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des 30ème à 32ème résolutions soumises à la présente
Assemblée générale, et enfin (ii) que ces plafonds sont fixés compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels
effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires.
Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la
présente résolution devront être acquises par la Société le cadre du programme de rachat d’actions
objet de la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 225-209
du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou
postérieurement.
Le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le conseil
d’administration selon les modalités suivantes :
– le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être
inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont
consenties, en outre,
– le prix d’exercice des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 95 % du cours
moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre du programme de rachat d’actions
autorisé par la 18ème résolution soumise à la présente Assemblée au titre de l’article L. 225-209
du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou
postérieurement.
Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur
attribution par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société est habilitée à allonger à tout moment le délai de 10 ans susvisé.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation
comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure
des levées de ces options.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire
assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites
fixées ci-dessus :
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
– déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution et d’exercice des options ;
– fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a)
l’exercice des options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à
satisfaire) ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines
périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie
des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
– décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à
acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;
– plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations
de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence,
effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Résolution n°32. AUTORISATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET
D’EMETTRE DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS AUTONOMES
AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES MANDATAIRES SOCIAUX ET
SALARIES DE LA SOCIETE OU DE SOCIETES DU GROUPE ERYTECH
PHARMA
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes :
–met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée à la délégation donnée par
l’Assemblée générale du 21 juin 2019 dans sa trente-deuxième résolution ; et
– autorise, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par
l’émission de BSA dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires devront être salariés, consultants ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés
ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce ou certaines catégories d’entre eux.
Le nombre total des actions auxquelles les BSA attribués au titre de la présente résolution donneront
droit ne pourra être supérieur à 100.000 actions étant précisé que le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ne pourra excéder (i) le
plafond de 900.000 actions commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu
des 30ème à 32ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale, et enfin (ii) que ces plafonds
sont fixés compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation
comporte, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente résolution, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA émis donnent
droit.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire
assister par un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites
fixées ci-dessus :
– fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée
précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
– arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de
libération des titres émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de
la Société ; notamment déterminer le nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire
et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits
BSA, leur date de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la
Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins
égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture de l’action constatés pendant
une période de cinq jours de bourse consécutifs au minimum à trente jours de bourse consécutifs
au maximum parmi les trente jours de bourse précédant la fixation du prix de souscription,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % au moment de l’attribution des BSA.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le
pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées
dans le cadre de la présente résolution.

Résolution n°33. HARMONISATION DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS LEGALES
ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et afin
de mettre en conformité les statuts avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires (lois
n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (la loi « Sapin 2 »), n°2019-486 du 22 mai 2019 (la loi « PACTE »)
et n°2019-744 du 19 juillet 2019 (la loi « Soilihi) ainsi que l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre
2019 et le décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019), décide de modifier les statuts comme suit :
1. Modification des articles 17 « Nomination/Révocation des administrateurs » et 18
« Organisation du Conseil » des statuts de la Société
- l’alinéa suivant est inséré à la suite de l’alinéa 5 du I. de l’article 17 « Nomination/Révocation
des administrateurs » des statuts de la Société: « L’administrateur placé en tutelle est
également réputé démissionnaire d’office. » ;
- l’alinéa suivant est inséré à la suite de l’alinéa 2 de l’article 18 « Organisation du Conseil » des
statuts de la Société : « Le président placé en tutelle est également réputé démissionnaire
d’office. » ;
Le reste des articles 17 et 18 demeure inchangé.
2. Modification de l’article 19 « Délibérations du Conseil » des statuts de la Société
L’alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa à l’article 19 « Délibérations du Conseil » : « Le
Conseil d’Administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des
administrateurs dans les conditions prévues par la loi. ».
Le reste de l’article 19 demeure inchangé.
3. Modification de l’article 20 « Pouvoirs du Conseil d’administration » des statuts de la Société
Le premier paragraphe de l’article 20 « Pouvoirs du Conseil d’administration » des statuts est modifié
comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le Conseil d’Administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs
expressément attribués par la loi aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il
se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent.
Le Conseil d’Administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son
intérêt social, en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires
et dans la limite de l’objet social, il se saisit de
toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle par ses délibérations les affaires
qui la concernent.
Le reste de l’article 20 demeure inchangé.
4. Modification de l’article 21 « Direction Générale » des statuts de la Société
- l’alinéa suivant est inséré à la suite de l’alinéa 3 au paragraphe 2 « Direction Générale » de
l’article 21 « Direction Générale » : « Le directeur général placé en tutelle est également
réputé démissionnaire d’office. » ; et
- l’alinéa suivant est ajouté à la suite de l’alinéa 3 au paragraphe 3 « Directeurs Généraux
délégués » de l’article 21 « Direction Générale » : « Le directeur général délégué placé en
tutelle est également réputé démissionnaire d’office. »
Le reste de l’article 21 demeure inchangé.
5. Modification de l’article 22 « Rémunération des administrateurs » des statuts de la
Société
L’alinéa 1 de l’article 22 « Rémunération des administrateurs » est modifié comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
L’Assemblée Générale peut allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité,
à titre de jetons de présence, une somme fixe
annuelle, dont le montant est porté aux charges
d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision
contraire. Sa répartition entre les administrateurs
est déterminée par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale peut allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité
une somme fixe annuelle, dont le montant est
porté aux charges d’exploitation et reste maintenu
jusqu’à décision contraire. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le Conseil
d’Administration.
Le reste de l’article 22 demeure inchangé.
6. Modification de l’article 24 « Conventions réglementées » des statuts de la Société
Le dernier alinéa de l’article 24 « Conventions réglementées » est modifié comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le rapport prévu à l’article L225-102 du Code de
commerce mentionne, sauf lorsqu’elles sont des
conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales, les
conventions intervenues directement ou par
personne interposée, entre, d’une part et selon le
cas, le directeur général, l’un des directeurs
généraux délégués, l’un des administrateurs, ou
l’un des actionnaires disposant d’une fraction des
droits de vote supérieure à 10% de la Société et,
d’autre part, une autre société dont la Société
possède, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital.
Le rapport prévu au dernier alinéa de l’article
L. 225-37 du Code de commerce mentionne,
sauf lorsqu’elles sont des conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des
conditions normales, les conventions intervenues
directement ou par personne interposée, entre,
d’une part, l’un des mandataires sociaux ou
l’un des actionnaires disposant d’une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % de la
Société et, d’autre part, une autre société
contrôlée par la première au sens de l’article
L. 233-3.
Le reste de l’article 24 demeure inchangé.
7. Modification de l’article 25 « Commissaires aux Comptes » des statuts de la Société
L’article 25 « Commissaires aux Comptes » est modifié comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
titulaires sont nommés et exercent leur mission
de contrôle conformément à la Loi.
Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de
toute immixtion dans la gestion, de vérifier les
livres et les valeurs de la Société et de contrôler
la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
suppléants sont nommés, qui sont appelés à
remplacer le ou les Commissaires aux
Comptes titulaires en cas d’empêchement, de
refus, de démission ou de décès.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont
nommés en application de l’article L. 823-1 du
Code de commerce et exercent leur mission de
contrôle conformément à la Loi.
Ils ont pour mission permanente, à l’exclusion de
toute immixtion dans la gestion, de vérifier les
livres et les valeurs de la Société et de contrôler
la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
8. Modification de l’article 27 « Convocation et réunion des Assemblées Générales » des
statuts de la Société
Le deuxième alinéa de l’article 27 « Convocation et réunion des Assemblées Générales » est modifié
comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Les Assemblées Générales sont convoquées soit
par le Conseil d’Administration ou par les
Commissaires aux Comptes, soit par un
mandataire désigné par le Président du Tribunal
de Commerce statuant en référé à la demande
d’un ou plusieurs actionnaires réunissant le
dixième au moins du capital ou, en cas d’urgence,
Les Assemblées Générales sont convoquées soit
par le Conseil d’Administration ou par les
Commissaires aux Comptes, soit par un
mandataire désigné par le Président du Tribunal
de Commerce statuant en référé à la demande
d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au
moins 5 % du capital social ou, en cas
du Comité d’Entreprise. d’urgence, du Comité d’Entreprise.
Le reste de l’article 27 demeure inchangé.

Résolution n°34. POUVOIRS POUR FORMALITES
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.