Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les
opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de
69 785 667,51 euros.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du
résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Elle prend acte, en outre, du virement au compte « Report à nouveau », conformément à la décision prise par l’Assemblée générale
du 23 avril 2020, des dividendes alloués au titre de l’exercice 2019 aux actions détenues par la Société au jour de leur mise en
paiement, représentant un montant total de 367 095,68 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les
opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé,
part du Groupe, de 85 833 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende – Option pour le paiement du dividende
en actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il
suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 :
Bénéfice de l’exercice 69 785 667,51€
Report à nouveau (+) 266 926 029,13 €
Bénéfice distribuable (=) 336 711 696,64 €
Dividende (-) 39 581 142,67 €
Affectation au compte « Report à nouveau » (=) 297 130 553,97 €
Chaque action recevra un dividende de 0,43 euro.
La distribution au titre du secteur exonéré représente 100% du montant du dividende.
Les distributions de dividendes issus des bénéfices exonérés de Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) n’ouvrent pas
droit à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, seules les distributions de dividendes issus
des bénéfices non exonérés de SIIC étant éligibles à cette réfaction.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :
Exercice Dividende
par action
Dividende distribué éligible à
l’abattement de 40%
Dividende distribué non
éligible à l’abattement de 40%
31 décembre 2019
Acompte (versé en 2019) 0,47 euro Néant 0,47 euro
Solde (versé en 2020) 0,48 euro Néant 0,48 euro
Total 0,95 euro Néant 0,95 euro
31 décembre 2018
Acompte (versé en 2018) 0,50 euro Néant 0,50 euro
Solde (versé en 2019) 0,62 euro Néant 0,62 euro
Total 1,12 euro Néant 1,12 euro
31 décembre 2017
Acompte (versé en 2017) 0,41 euro Néant 0,41 euro
Solde (versé en 2018) 0,68 euro Néant 0,68 euro
Total 1,09 euro Néant 1,09 euro
L’Assemblée générale décide également de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions
nouvelles de la Société de la totalité du dividende de l’exercice clos le 31 décembre 2020, conformément à l’article 34 des statuts de
la Société, chacun de ces choix étant exclusif l’un de l’autre.
Par délégation de l’Assemblée générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du dividende sera fixé par le Conseil
d’administration et sera égal à un prix correspondant à la moyenne des cours cotés sur Euronext Paris à la clôture des vingt séances
de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminué du montant net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales
après la virgule au centième supérieur, conformément aux dispositions de l’article L.232-19 du Code de commerce. Les actions ainsi
émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.
Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant du dividende pour lequel l’option est exercée ne
correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires pourront recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur
complété d’une soulte en espèces versées par la Société.
Le dividende sera détaché le 29 avril 2021. Le délai d’exercice de l’option débutera le 3 mai 2021 et s’achèvera le 17 mai 2021,
inclus. L’option pourra être exercée par demande auprès des intermédiaires financiers habilités. Tout actionnaire qui n’aura pas
exercé son option au terme du délai fixé par la présente résolution recevra le dividende lui revenant en numéraire. Le dividende sera
mis en paiement le 21 mai 2021, date à laquelle interviendra également la livraison des actions pour ceux qui auront opté pour le
paiement en actions de la totalité du dividende leur revenant.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d‘administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, et, notamment, pour :
 effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
 en cas d’augmentation de capital, conformément aux dispositions de l’article L.232-20 du Code de commerce, suspendre l’exercice
du droit d’obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai ne pouvant excéder trois mois ;
 imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
 constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;
 modifier les statuts de la Société en conséquence ; et
 plus généralement, accomplir toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres
émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur à
la date des opérations considérées.

Quatrième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I (anciennement article L.225-37-3, I)
du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2020 ou attribuée au
titre du même exercice
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34, I (anciennement article L.225-100, II) du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, comprenant notamment les
informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2020 ou attribuées au titre du même exercice aux
mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement
universel 2020 au chapitre 4, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9, (anciennement article L.225-37-3, I)
du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Cinquième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34, II (anciennement article L.225-100, III) du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de
gestion, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Éric Le Gentil, Président du Conseil
d’administration, en raison de son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 4.

Sixième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2020 ou attribués au titre du même exercice à M. Vincent Ravat, Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34, II (anciennement article L.225-100, III) du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de
gestion, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Vincent Ravat, Directeur général, en raison de son
mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 4.

Septième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2020 ou attribués au titre du même exercice à Mme Élizabeth Blaise, Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34, II (anciennement L.225-100, III) du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à Mme Élizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, en raison de
son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 4.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération de M. Éric Le Gentil, Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.22-10-8, II (anciennement article L.225-37-2, II) du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant
la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
applicable à M. Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans
le Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 4.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération de M. Vincent Ravat, Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.22-10-8, II (anciennement article L.225-37-2, II) du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant
la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
applicable à M. Vincent Ravat, Directeur général, en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans le Document
d’enregistrement universel 2020 au chapitre 4.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération de Mme Élizabeth Blaise, Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.22-10-8, II (anciennement article L.225-37-2, II) du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant
la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
applicable à Mme Élizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans le
Document d’enregistrement universel 2020 au chapitre 4.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.22-10-8, II (anciennement article L.225-37-2, II) du
Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant
la politique de rémunération des administrateurs de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération des
administrateurs, en raison de leur mandat, telle que détaillée et présentée dans le Document d’enregistrement universel 2020 au
chapitre 4.

Douzième résolution – Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées
par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
soumises aux dispositions des articles L.225-38 et L.225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses
dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il est fait état, approuvée par le Conseil d’administration au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2020.

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Victoire Boissier
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administratrice de Mme Victoire Boissier arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler Mme
Victoire Boissier dans son mandat d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Mme Victoire Boissier s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat.

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Dominique Dudan
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administratrice de Mme Dominique Dudan arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler
Mme Dominique Dudan dans son mandat d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Mme Dominique Dudan s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat.

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de la société La Forézienne de Participations
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administratrice de la société La Forézienne de Participations arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide
de renouveler la société La Forézienne de Participations dans son mandat d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
La société La Forézienne de Participations s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat.

Seizième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de la société Generali Vie
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat
d’administratrice de la société Generali Vie arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler la
société Generali Vie dans son mandat d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
La société Generali Vie s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat.

Dix-septième résolution – Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.22-10-62
(anciennement article L.225-209) et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements
européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016), en vue notamment :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56
(anciennement article L.225-177) et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L.3332-1 et
suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59, L.22-10-60
et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société ;
- de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de
croissance externe ;
- de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les
conditions prévues par la loi ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par
interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation
de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles
dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de
façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des
articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder douze (12) euros (hors frais d’acquisition) par action d’un (1) euro de nominal.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de la Société à
la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 8 698 565 actions sur la base du capital au 31 janvier 2021, déduction
faite des 506 351 actions détenues en propre, pour un montant maximal de 104,4 millions d’euros. Il est précisé que lorsque les
actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du
seuil de 10% visé ci-dessus correspondra au nombre de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre
du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les
conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra
excéder 5% du capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace celle
précédemment accordée par la 16e
résolution de l’Assemblée générale ordinaire du 23 avril 2020.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la
présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, dans le cadre des plans d’attribution gratuite
d’actions engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et
ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Dix-huitième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions détenues en propre
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 (anciennement article
L.225-209) du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation,
dans la limite de 10% du capital social existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur
le capital social depuis l’entrée en vigueur de la présente résolution), des actions acquises par la Société en vertu d’une autorisation
donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment
constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de
prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.
L’autorisation est conférée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur de
la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 25 avril 2019 dans sa
36e
résolution.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’actions de toute autre société dans laquelle
elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49,
L.228-91, L.228-92, L.228-93, L.228-94 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de
décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France
qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions de la Société ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la
Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions
existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées
en euros ou sa contre-valeur en devises ou toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Les émissions de bons de souscription d’actions nouvelles de la Société pourront être réalisées par offre de souscription ou par
attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que
les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires de droits au plus tard dans les trente jours suivant la date d’inscription sur leur
compte du nombre entier de valeurs mobilières auquel ils ont droit.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder quarante-six (46) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
En cas d’offre de souscription, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, s’il le juge utile, un droit de
souscription à titre réductible en vertu duquel les titres de capital ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui n’auraient
pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel
ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause,
dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de la ou des
émissions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime, des actions et des autres valeurs
mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, le cas échéant les
conditions de rachat ou d’échange des valeurs mobilières à émettre en vue de les annuler ou non, déterminer le mode de libération
des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, procéder à la modification des statuts et
pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi
émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la
Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des
formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la
Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue
d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le
juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale
du 25 avril 2019 dans la 25e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingtième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la
Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’actions de toute autre société dans laquelle
elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie
d’offre au public, à l’exception de celles s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint
d’investisseurs agissant pour compte propre, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société avec délai de priorité facultatif
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment celles de ses articles L.225-129 à L.225-129-6,
L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de
décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par
voie d’offre au public, à l’exception de celle s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint
d’investisseurs (visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), d’actions de la Société ou de toutes autres valeurs
mobilières régie par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à
terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la
Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou
indirectement une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées
en euros ou en toute autre devise ayant cours légal ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital émis dans le
cadre de la présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le
juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible en faveur des
actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration
l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder (i) pour le cas où un droit de priorité serait conféré aux actionnaires conformément aux dispositions
susmentionnées, dix-huit millions quatre cent mille (18 400 000) euros (soit moins de 20% du montant du capital social au
31 décembre 2020) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, du paragraphe 5 ci-dessous ou (ii) en
l’absence d’un tel droit de priorité, 10% du montant du capital social à la date de l’Assemblée générale ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées sans
droit de priorité en vertu du (ii) s’imputera sur celui des augmentations de capital réalisées avec un tel droit en vertu du (i). Il est
précisé que les plafonds prévus aux (i) et (ii) seront augmentés, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la
Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de
valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission
décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses
propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises
dans le cadre de la présente émission.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société
auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, actuellement fixé aux articles L.225-136, 1°, L.22-10-52, alinéa 1 et R.225-119 du
Code de commerce, correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris au début de l’offre au public diminuée d’une décote maximale de 10%, et après correction, le cas échéant, de cette
moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs,
avec faculté de subdélégation, pour décider de mettre en œuvre la présente délégation, fixer les conditions de la ou des émissions, la
nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre,
déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,
le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour
demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi
émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la
Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des
formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la
Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue
d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le
juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du
25 avril 2019 dans la 26e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par une offre au public
s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
conformément aux termes de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi sa compétence à l’effet de
décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,
par voie d’offre au public s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs
conformément aux termes de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions de la Société ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix
de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions
existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées
en euros ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder dix-huit millions quatre cent mille (18 400 000) euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date
dans toute autre monnaie, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Il est précisé
qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra,
conformément à l’article L.225-136, 2° du Code de commerce, excéder 20% du capital social par an.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre au profit d’investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte
propre conformément aux termes de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels
lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, actuellement fixé aux articles L.225-136, 1°, L.22-10-52, alinéa 1 et R.225-119 du
Code de commerce, correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé
d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote de 10%, et après correction, le cas échéant, de cette
moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs
avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de la ou des émissions, la nature
et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre,
déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,
le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour
demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi
émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction
des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la
Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des
formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la
Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue
d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le
juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du
25 avril 2019 dans la 27e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-deuxième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration, en cas d’émissions sans droit préférentiel de
souscription par offre au public ou par voie d’offre à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs
agissant pour compte propre conformément aux termes de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, pour fixer le
prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans le cadre
des articles L.225-136 et L.22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des 20e
et 21e
résolutions de la
présente Assemblée, à fixer, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52, alinéa 2 du Code de commerce, le prix
d’émission selon les conditions suivantes :
- le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre publique, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder
10% du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix d’émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du
25 avril 2019 dans la 28e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette autorisation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription.
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et L.22-10-49 du Code de commerce, sa compétence, lors de toute émission
réalisée en vertu des 19e
à 22e
résolutions de la présente Assemblée, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières
supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit
actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est
décidée et du plafond global prévu à la 27e
résolution.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du
25 avril 2019 dans la 29e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.225-129 à L.225-130,
L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévue par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et
selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite de titres de capital nouveaux ou par l’élévation du nominal des
titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de quarante-six (46) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie,
compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des titres de capital.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre
la présente résolution, notamment à l’effet de :
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et
primes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre ou le montant dont la valeur nominale des
titres de capital existants composant le capital social sera augmentée, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
- prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de
l’augmentation de capital ;
- arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment décider que ces droits ne seront ni négociables ni
cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation, soit actuellement au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du
nombre entier de titres de capital attribués ;
- constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des titres de capital, modifier les statuts en conséquence, demander
l’admission des titres sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et
- généralement, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du
25 avril 2019 dans la 30e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-cinquième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre
publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, et statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 et L.22-10-54 (anciennement article L.225-
148) et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique
d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société en France ou à l’étranger sur des titres d’une société dont les actions sont
admises sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L.22-10-54 (anciennement article L.225-148) du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou
valeurs mobilières.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder dix-huit millions quatre cent mille (18 400 000) euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date
dans toute autre monnaie, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels
lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de
titres apportés à l’échange, de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, la date de jouissance, les modes de
libération, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas
échéant pour y surseoir, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des
frais et droits occasionnés par l’opération, de constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les
statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et
la bonne fin des opérations autorisées par la présente délégation et, généralement, faire le nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 25 avril 2019
dans la 31e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-sixième résolution – Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de
la société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-49 et L.22-10-53 du
Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs, dans la limite de 10% du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission et, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e
alinéas de l’article L.225-147 susvisé,
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 (anciennement article L.225-148) du Code de commerce ne sont pas
applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objets des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital à émettre dans le cadre de la présente délégation.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels
lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution,
arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires
aux apports mentionnés aux 1er et 2e
alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages
particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre,
pour procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment de l’ensemble des frais occasionnés par
l’augmentation de capital, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une période vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée du 25 avril 2019 dans la
32e
résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-septième résolution – Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide que :
- le montant nominal global des émissions de titres de créances qui pourront être réalisées sur la base de ces résolutions ne pourra
dépasser deux cents (200) millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
- le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base des
19e
à 26e
résolutions (à l’exception de la 24e
résolution relative à l’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices,
primes ou autres), ne pourra dépasser quarante-six (46) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre des 20e
, 21e
, 22e
, 23e
, 25e
et 26e
résolutions ne pourra dépasser
dix-huit millions quatre cent mille (18 400 000) euros, compte non tenu, pour chacun des montants, du montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale prend acte que le montant global de quarante-six (46) millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des
actions :
- à émettre le cas échéant, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société, dans le cadre des émissions
décidées en vertu de la 28e
résolution ;
- à attribuer aux salariés et mandataires sociaux exécutifs en cas d’attributions gratuites d’actions à émettre par voie d’augmentation
de capital dans le cadre de la 29e
résolution.

Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
ou de céder des actions détenues en propre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur
d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1
du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, avec faculté de subdélégation, en
application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, sa compétence à l’effet, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées
dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants
du Code du travail.
Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à 2% du nombre total
des actions représentant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, augmenté le cas échéant des actions à
émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la 22e
résolution et du plafond global prévu à la
27e
résolution.
Le prix de souscription des actions fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, ne pourra être
inférieur de plus de 20%, ou 30% lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans, à une moyenne des
cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, afin de tenir compte, notamment, des
dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant.
L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de
l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement
décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant
accès au capital qui seront émis ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la
présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant
accès au capital à tout droit liés auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée
au capital.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de
commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale
dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites cidessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales
et plus particulièrement :
- déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs, et fixer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne ;
- fixer les montants des augmentations de capital, les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas
échéant, des autres titres de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux
souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital ;
- de constater le montant des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de
modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; et
- d’une manière générale, de conclure tous accords, prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.
L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur
de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 25 avril 2019 dans sa
34e
résolution.

Vingt-neuvième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux exécutifs de la
Société et des sociétés qui lui sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-197-1 à
L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux et aux mandataires sociaux exécutifs, ainsi qu’aux membres
du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article
L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre ;
- décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1,0% du nombre total des actions représentant
le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, dont 0,5% pour les mandataires sociaux exécutifs et 0,5% pour les
salariés, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux
dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- décide qu’en ce qui concerne les mandataires sociaux exécutifs de la Société ainsi que les membres du Comité managérial ou tout
autre forme de Comité de direction équivalent alors en vigueur dans la Société si son organisation venait à évoluer, l’attribution
définitive de la totalité des actions devra être assujettie, outre une condition de présence dans la Société ou les sociétés qui lui sont
liées, à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance, ainsi qu’à des périodes d’acquisition et de conservation
obligatoires. Ces conditions de performance seront déterminées préalablement par le Conseil d’administration en fonction d’un ou
plusieurs critères. Elles seront appréciées sur une période minimale de 3 exercices sociaux.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à
l’alinéa précédent :
- à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L.22-10-61
(anciennement article L.225-208) et L.22-10-62 (anciennement article L.225-209) du Code de commerce ; et/ou
- à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital. Dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil
d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et
prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.
L’Assemblée générale décide que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à 1 an
pour les salariés et à 3 ans pour les mandataires sociaux exécutifs ainsi que les membres du Comité managérial ou tout autre forme de
Comité de direction équivalent alors en vigueur dans la Société si son organisation venait à évoluer. Ces actions devraient être
conservées pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation
ne pouvant être inférieure à 2 ans pour les salariés et à 5 ans pour les mandataires sociaux exécutifs et les membres du Comité
managérial ou assimilé. Ainsi par exemple, dans la mesure où la période d’acquisition, pour tout ou partie d’une ou plusieurs
attributions, serait au minimum de 2 ans pour les salariés et de 5 ans pour les mandataires sociaux exécutifs et membres du Comité
managérial ou assimilé, le Conseil d’administration serait autorisé à n’imposer aucune période de conservation pour les actions
considérées.
L’Assemblée générale autorise, par ailleurs, le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas
équivalent à l’étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à
courir.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à
l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :
- de déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant précisé qu’il ne
peut être attribué d’actions aux salariés détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution gratuite d’actions ne
peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social ;
- de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
- de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions
d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social exécutif pendant la durée d’acquisition,
ou toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;
- de déterminer, dans les conditions et limites légales, les durées définitives de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la
période de conservation des actions ;
- d’inscrire, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant
l’indisponibilité et la durée de celles-ci ;
- de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise à la retraite, d’invalidité
correspondant au classement dans la 2e ou la 3e des catégories prévues par les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la
Sécurité sociale, ou de décès ;
- de doter, le cas échéant, une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la
valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes
nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
- de procéder, le cas échéant, aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des
actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires ;
- d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ;
- en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ;
- de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions
éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées.
Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport informera chaque année
l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.
L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur
de la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 25 avril 2019 dans sa
35e
résolution.

Trentième résolution – Modification de l’article 19-I des statuts
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier
l’article 19-I des statuts de la Société comme suit (la partie ajoutée est surlignée en gras dans le texte ci-dessous) :
« I. Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à
son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en
considération, s’il y a lieu, la raison d’être de la Société définie en application de l’article 1835 du Code civil.
Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. ».

Trente-et-unième résolution – Modification de l’article 24-I des statuts
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer le
second alinéa de l’article 24-I des statuts de la Société.

Trente-deuxième résolution – Modification de l’article 18-IV des statuts
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier
l’article 18-IV des statuts de la Société comme suit (la partie ajoutée est surlignée en gras dans le texte ci-dessous) :
« IV. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et au moins un administrateur. Les
consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et doivent contenir en annexe les supports
matériels de la réponse de chaque administrateur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le Président du Conseil
d’administration, le Directeur général, le ou les Directeurs généraux délégués, l’administrateur temporairement délégué dans les
fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
Les délibérations du Conseil d’administration peuvent être également constatées par des procès-verbaux établis sous forme
électronique. Ils sont alors signés au moyen d’une signature électronique conformément aux termes de l’article 26 du Règlement
(UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
La justification du nombre des administrateurs en exercice, de leur présence ou de leur représentation, de la qualité d’administrateur
et de représentant permanent d’une personne morale administrateur, de Président ou vice-Président du Conseil d’administration en
exercice, de Directeur général, de Directeur général délégué ou d’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de
Président ainsi que des mandats donnés par les administrateurs représentés, résulte valablement, vis à vis des tiers, des énonciations
du procès-verbal et des copies ou extraits qui en sont délivrés. ».

Trente-troisième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente
Assemblée générale pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits.