PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2020 comportant le bilan, le compte de résultat et les
annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des
impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges
comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 1 048 908 euros
et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2020 et mise en paiement du dividende). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par la présente assemblée générale font
ressortir un résultat net comptable de 620 912 828 euros qui, augmenté du report bénéficiaire et diminué des
sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un bénéfice distribuable de 9 033 241 614 euros, et
décide de l’affecter comme suit :
(en euros) 2020
Résultat net comptable 2020 620 912 828
Réserves distribuables 7 104 501 770
Report à nouveau antérieur 1 307 827 016
Soit un montant total de 9 033 241 614
À affecter comme suit (1)
à la réserve légale 0
aux dividendes (0,70 euro x 565 771 689 actions) (2) 396 040 182
au report à nouveau 1 532 699 662
Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du
dividende
Capital 2 893 056 810
Primes d’émission, de fusion, d’apport 7 104 501 770
Réserve légale 289 305 682
Report à nouveau 2020 1 532 699 662
TOTAL (3) 11 819 563 924
(1)Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale.
(2)Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre de
578 611 362 actions composant le capital social au 31 décembre 2020 diminué des 12 839 673 actions autodétenues à cette date, soit un nombre de 565 771 689 actions, et pourra varier en fonction de l’évolution du
nombre d’actions donnant droit à dividende jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le
prélèvement sur les postes « report à nouveau 2020 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction
du montant total définitif versé lors du détachement du dividende.
(3)Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2020, le montant des capitaux propres de la
Société ressortirait à 1 819 563 924 euros.
Le dividende est fixé à 0,70 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende
sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu
à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
l’exercice 2020, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action
en euros)
Total
(en euros)
2019 554 250 574 0,50 277 172 439
2018 553 315 232 0,92 509 096 391
2017 550 761 892 0,84 462 639 989
Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient
éligibles à l’abattement de 40 %.
Le dividende sera détaché de l’action le 10 mai 2021 et mis en paiement à compter du 12 mai 2021. Il est
précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au
report à nouveau.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes
ses dispositions ainsi que la convention nouvelle dont il fait état approuvée par le conseil d’administration au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2020, et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux
engagements pris au cours des exercices antérieurs.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de la Caisse des dépôts et consignations en qualité
d’administrateur, représentée par M. Olivier Mareuse). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après
consultation du comité des nominations, décide de renouveler le mandat de la Caisse des dépôts et
consignations, représentée par M. Olivier Mareuse, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Marion Guillou en qualité d’administratrice). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler
le mandat de Mme Marion Guillou, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination de M. Pierre-André de Chalendar en qualité d’administrateur). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer en
qualité d’administrateur M. Pierre-André de Chalendar, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à
l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°1 octroyé
par le conseil d’administration le 2 mai 2018). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve la modification du critère de performance économique
interne (résultat net courant part du Groupe par action) lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au
président-directeur général dans le cadre du plan n°1 octroyé par le conseil d’administration le 2 mai 2018 décrite
au chapitre 3, section 3.4.3.1 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

DIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à
l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°2 octroyé
par le conseil d’administration le 30 avril 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve la modification du critère de performance économique
interne (résultat net courant part du Groupe par action) lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au
président-directeur général dans le cadre du plan n°2 octroyé par le conseil d’administration le 30 avril 2019 décrite
au chapitre 3, section 3.4.3.1 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la modification du critère de performance économique interne lié à
l’acquisition des actions de performance attribuées au président-directeur général dans le cadre du plan n°3 octroyé
par le conseil d’administration le 5 mai 2020). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve la modification du critère de performance économique
interne (résultat net courant part du Groupe) lié à l’acquisition des actions de performance attribuées au présidentdirecteur général dans le cadre du plan n°3 octroyé par le conseil d’administration le 5 mai 2020 décrite au chapitre
3, section 3.4.3.1 du document d’enregistrement universel 2020 de la Société.

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2020 ou attribuée au titre du
même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le
gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 3,
section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2020 des mandataires sociaux
(hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I
du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles
figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général au titre de
l’exercice 2021). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique
de rémunération des mandataires sociaux, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce,
la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 du président-directeur général, telle que présentée dans
ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du document d’enregistrement universel 2020.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social) au titre de l’exercice 2021). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de
la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération au titre de l’exercice 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social) de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du
document d’enregistrement universel 2020.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-
62 et suivants et L. 225-209-2 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la
Société notamment en vue :
■ de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou
■ de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
■ de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59
et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
■ de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
■ de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
■ de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
■ de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’investissement dans
le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés
financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
■ à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du programme
de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au 31 décembre 2020, un plafond de
rachat de 57 861 136 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans
les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
■ le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant
les titres de la Société et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de
toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces
moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable
qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée générale et non aux opérations à
terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des
acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
1 milliard d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre
onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont
la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 868 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital
social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum
global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et
de celles conférées en vertu des 18e
, 19e
, 20e et 21e
résolutions de la présente assemblée générale
est fixé à 868 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente
assemblée générale) ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
 prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible,
 prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme,
 prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de
capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
 offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,
 de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve,
en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celuici atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts au moins
de l’augmentation décidée,
 décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être
réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits
d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société ou d’une autre société,
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporés au capital,
 déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
 déterminer le mode de libération des actions,
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 15e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement
ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public dans le cadre d’une offre publique initiée par
la Société sur les titres de la société Suez). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-
91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au
public autre que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit,
par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces actions
et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon)
sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de
la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. La présente décision
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés
du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 868 millions d’euros (soit, à titre indicatif, 30 % du capital
social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17
e
résolution de la présente assemblée générale
ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un
placement public en France ou à l’étranger ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues,
sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, sous la
condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation
du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 5 %), après, le cas échéant, correction de
cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
 décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporées au capital,
 déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
 en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le
nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté
pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
 déterminer le mode de libération des actions,
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
 en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou
l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute
autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; il
est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans ce cas,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
10. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 16 e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription au titre des résolutions 17 et 18). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital
social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce
jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale
et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17
e
résolution de la présente assemblée générale
et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le
plafond prévu au paragraphe 3 de la 18
e
résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus
par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la
durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 19e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute
loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée
aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 57 861 136 euros (soit, à titre indicatif, 2 % du capital social à la
date de la présente assemblée générale), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global de 868 millions d’euros prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 20 % par rapport au prix de référence défini
comme une moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour
les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée à la discrétion du conseil d’administration,
notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de
la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en
cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la
partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres
faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec
décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
et notamment à l’effet :
 d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
 de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un
plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
 d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
 de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires,
 de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur,
 dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, de déterminer et procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire),
 en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas
d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
 de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
 à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes
et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 21e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de
plans d’actionnariat salarié). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions
(à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1,
L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme
au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée
à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans
les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles L. 3341-1 et L. 3344-2 du Code du
travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat investis en titres de la
Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout
établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en
place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne (comportant ou non une composante
d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i), étant précisé que la présente
résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 17 358 340 euros (soit, à titre indicatif, 0,6 % du capital social à
la date de la présente assemblée générale), ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
global de 868 millions d’euros prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions en faveur de la catégorie
de bénéficiaires susvisée ;
4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions sera déterminé par le conseil d’administration par rapport
au cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette
décision, ou par rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris pouvant s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter
une décote maximale de 20 %. Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration,
notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions
émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise en application de la 20e résolution de la présente assemblée générale ; pour
les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au
Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan, le conseil d’administration pourra également décider
que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché
réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription
dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées
en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
5. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital,
 fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l’émission, y
compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente
résolution,
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
 arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun
d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules
d’épargne et/ou d’actionnariat concernées,
 fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment où pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
 dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres
(y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire),
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
 d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
6. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 22e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et
des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2,
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société qui répondent
aux conditions visées aux articles L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ciaprès ;
2. décide que dans le cadre de plans d’actions de performance, le nombre total d’actions existantes ou à émettre
attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de
la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre
au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
bénéficiaires ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra excéder 0,04 % du capital social au jour de la présente
assemblée générale ;
4. décide que, dans le cadre de plans d’actions de performance, l’attribution gratuite des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois (3) ans et les
actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition, à aucune période de
conservation, étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les
céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition susmentionnée, en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement au profit des mandataires sociaux de la
Société sera notamment soumise en totalité à l’atteinte d’une condition de performance fixée par le conseil
d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
 déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la période
d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions de
performance octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit notamment,
fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
 déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de jouissance des
actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les dates d’attribution définitives
et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions
légales ;
7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée l’autorisation conférée par la 23e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Modification des statuts aux fins de permettre la nomination d’un
administrateur représentant les salariés actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et sur proposition du conseil d’administration, décide
d’insérer à la suite de l’article 11 existant des statuts un paragraphe 3 rédigé comme suit :
3 – Lorsque le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration lors de l’assemblée générale ordinaire
annuelle établit que les actions détenues par le personnel de la Société ainsi que par le personnel de sociétés qui
lui sont liées représentent plus de 3 % du capital de la Société au sens de la réglementation applicable, un membre
du conseil d’administration représentant les salariés actionnaires est nommé par l’assemblée générale ordinaire
des actionnaires, sur proposition des salariés actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce.
Préalablement à la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à élire un membre du
conseil d’administration représentant les salariés actionnaires, il est procédé à la désignation d’un seul candidat (et
de son remplaçant) selon les modalités suivantes :
L’élection d’un candidat au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires est effectuée à la majorité
relative des droits de vote dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour, lors d’une consultation de l’ensemble
des salariés actionnaires visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce, en ce compris les fonds communs de
placement d’entreprise dont plus de 90 % de l’actif est composé d’actions de la Société.
La consultation des salariés actionnaires peut intervenir par tout moyen technique permettant d’assurer la fiabilité
du vote, en ce compris le vote électronique ou par correspondance. Chaque électeur dispose d’un nombre de voix
égal au nombre d’actions qu’il détient directement ou indirectement au travers d’un fonds commun de placement.
Sont éligibles les membres du personnel de la Société ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens de
l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont salariés et actionnaires dans le cadre des dispositifs d’épargne
salariale visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce.
Chaque candidat doit se présenter avec un remplaçant qui remplit les mêmes conditions d’éligibilité que le candidat.
En cas de vacance, le remplaçant est appelé à remplacer le candidat désigné en tant qu’administrateur
représentant les salariés actionnaires, pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités détaillées ainsi que le calendrier de cette consultation électorale non précisées par les dispositions
légales ou les présents statuts sont arrêtées par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.
Celui-ci arrête un règlement électoral relatif à l’élection d’un salarié actionnaire au poste d’administrateur et de son
remplaçant.
Un procès-verbal de la consultation électorale est établi : il comporte le nombre de voix recueillies par chacune des
candidatures ainsi que le candidat et son remplaçant valablement désignés.
La durée du mandat de l’administrateur représentant les salariés actionnaires est identique à celle des
administrateurs élus par l’assemblée générale. Toutefois, l’exercice du mandat prend fin de plein droit en cas de
perte de la qualité de salarié de la Société ou d’une société qui lui est liée au sens de la réglementation en vigueur.
L’administrateur représentant les salariés actionnaires et son remplaçant sont nommés par l’assemblée générale
ordinaire. L’administrateur représentant les salariés actionnaires devra détenir de manière continue, soit
directement, soit à travers un fonds commun de placement, au moins une action ou un nombre de parts dudit fonds
équivalant au moins à une action.
En cas de cessation définitive du mandat de l’administrateur représentant les salariés actionnaires, son remplaçant,
s’il remplit toujours les conditions d’éligibilité, entre immédiatement en fonction pour la durée du mandat restant à
courir.
Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés actionnaires, le conseil
d’administration pourra se réunir et délibérer valablement.
Dans l’hypothèse où, en cours de mandat, les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour la
nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires n’étaient plus réunies, le mandat de
l’administrateur représentant les salariés actionnaires prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire où
serait présenté le rapport du conseil d’administration constatant cet état de fait.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Harmonisation des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en
vigueur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et afin de mettre en conformité les
statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires (ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020
et décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020), décide de modifier les statuts comme suit :
Article 11 – Composition du conseil d’administration
Les alinéas 3 et 8 de l’article 11-2 sont modifiés comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Alinéa 3 :
Le nombre de membres du conseil d’administration à
prendre en compte pour déterminer le nombre
d’administrateurs représentant les salariés est
apprécié à la date de désignation des représentants
des salariés au conseil d’administration. Ni les
administrateurs élus par les salariés en vertu de
l’article L. 225-27 du Code de commerce, ni les
administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu
de l’article L. 225-23 du Code de commerce, le cas
échéant, ne sont pris en compte à ce titre.
Alinéa 3 :
Le nombre de membres du conseil d’administration à
prendre en compte pour déterminer le nombre
d’administrateurs représentant les salariés est
apprécié à la date de désignation des représentants
des salariés au conseil d’administration. Ni les
administrateurs élus par les salariés en vertu des
articles L. 225-27 et L. 22-10-6 du Code de commerce,
ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en
vertu des articles L. 225-23 et L. 22-10-5 du Code de
commerce, le cas échéant, ne sont pris en compte à
ce titre.
Alinéa 8 :
Si la Société vient à ne plus être soumise à l’obligation
prévue à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le
mandat du ou des représentants des salariés au
conseil d’administration prendra fin à l’issue de la
réunion au cours de laquelle le conseil d’administration
aura constaté la sortie du champ de l’obligation.
Alinéa 8 :
Si la Société vient à ne plus être soumise à l’obligation
prévue aux articles L. 225-27-1 et L. 22-10-7 du Code
de commerce, le mandat du ou des représentants des
salariés au conseil d’administration prendra fin à l’issue
de la réunion au cours de laquelle le conseil
d’administration aura constaté la sortie du champ de
l’obligation.
Le reste de l’article 11 demeure inchangé.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités
requis par la loi.