AGM - 23/04/21 (INTER PARFUMS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | INTERPARFUMS |
23/04/21 | Lieu |
Publiée le 19/03/21 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Avertissement – Situation sanitaire
Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, des mesures administratives limitant ou interdisant les
déplacements et rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires posent des conditions à la présence
physique des actionnaires à la réunion de l’Assemblée Générale. Compte tenu de ces restrictions et du
nombre d’actionnaires habituellement présents à l’Assemblée Générale de la Société Interparfums, les
modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale devant se tenir le 23 avril
2021 sont aménagées.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 et au Décret n°2020-418 du 10 avril
2020 prorogés et modifiés, l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 23 avril 2021, sur décision du
Président-Directeur Général agissant sur délégation du Conseil d’Administration, se tiendra à huis-clos au
siège social hors la présence physique des actionnaires, des mandataires et des autres personnes ayant le
droit d’y assister.
Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront uniquement voter à
distance par correspondance ou par procuration, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible
dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société (www.interparfums-finance.fr)
ou par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ces moyens de participation mis à
la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles.
L’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site internet de la Société (www.interparfums-finance.fr) et
sera accessible en différé dans le délai prévu par la réglementation.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le
site de la Société (www.interparfums-finance.fr).
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
relationsactionnaires@interparfums.fr
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice
de 29 189 501,66 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 75 649 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 30 704 000 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende. — L’Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2020 suivante:
Origine
- Bénéfice de l’exercice 29 189 501,66 €
- Report à nouveau 245 504 020,89 €
Affectation
- Réserve légale 1 417 865,45 €
- Dividendes 28 593 624,90 €
- Report à nouveau 244 682 032,20 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,55 euros.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à
un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code
général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon
le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des
impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 3 mai 2021. Le paiement des dividendes sera effectué le 5 mai 2021.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 51 988 409 actions composant
le capital social au 31 décembre 2020, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en
paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu’au titre
des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Revenus non éligibles à
Dividendes la réfaction
Autres revenus
distribués
2017
26 169 973 € ()
soit 0,67 € par action
2018
30 505 596 €
soit 0,71 € par action
2019 −
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte
report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de
celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Véronique Gabaï-Pinsky, en qualité d’administratrice). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Véronique Gabaï-Pinsky, en qualité d’administratrice, pour
une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, sous condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution à
caractère extraordinaire de la présente Assemblée.
A défaut d’adoption de la résolution susvisée, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Patrick Choël, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Patrick Choël, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé, sous condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution à caractère
extraordinaire de la présente Assemblée.
A défaut d’adoption de la résolution susvisée, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement de Monsieur Maurice Alhadève, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Maurice Alhadève, en qualité d’administrateur, pour une
durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé, sous condition suspensive de l’adoption de la quinzième résolution à
caractère extraordinaire de la présente Assemblée.
A défaut d’adoption de la résolution susvisée, l’Assemblée Générale décide de renouveler le mandat pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil). — L’Assemblée Générale décide
de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’Administration de 200 000 euros à 250 000 euros.
Cette décision applicable à l’exercice antérieur sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil d’Administration).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des Membres du Conseil d’Administration présentée dans le rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020 en partie 4, paragraphe
2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout
autre dirigeant mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise figurant dans le
Document d’Enregistrement Universel 2020 en partie 4, paragraphe 2.1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2020 en partie 4, paragraphe
2.2.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général,
présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement
Universel 2020 en partie 4, paragraphe 2.3.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce,
à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite
de 5 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du
24 juin 2020 dans sa 10ème résolution à caractère ordinaire
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Interparfums par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour
le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues.
- De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe,
- D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 24 juin 2020 dans sa 11ème résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 155 965 227 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires
existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de
capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables,
ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder
le montant nominal de 50 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Modification de l’article 12 des statuts en vue de réduire la durée statutaire des mandats
et de modifier la durée des mandats en cas d’échelonnement). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, décide :
- De réduire la durée statutaire des mandats des administrateurs de 5 années à 4 années, étant
précisé que cette réduction de la durée des mandats sera sans impact sur les mandats en cours
qui se poursuivront jusqu’à leur échéance ;
- Concernant la possibilité de nommer les administrateurs pour une durée plus courte afin de
permettre un échelonnement de la durée des mandats, de prévoir désormais que cette durée
pourrait être de 2 ou 3 années (contre 3 années uniquement précédemment) et
- De modifier en conséquence et comme suit les troisième et quatrième alinéa de l’article 12 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La durée des fonctions des administrateurs est quatre (4) années ; elles prennent fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Par exception et afin de permettre la mise en œuvre et le maintien de l’échelonnement des mandats
d’administrateurs, l’Assemblée Générale pourra nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de
deux (2) ou trois (3) années. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Mise en harmonie des statuts). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration, décide de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de l’Ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation, comme suit :
1) Concernant la détermination de la rémunération du Président et du Directeur Général :
- De supprimer la référence à l’article L.225-37-2 du Code de commerce dont les dispositions ont
été recodifiées figurant aux articles 13 et 16 des statuts,
- De modifier en conséquence et comme suit la première phrase du premier alinéa de l’article 13
des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil d’Administration élit parmi
ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération dans les
conditions prévues par la réglementation. »
- De modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 16
des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil d’Administration détermine
la rémunération du Directeur Général dans les conditions prévues par la réglementation. »
2) Concernant les conventions libres :
- De compléter les références textuelles, mentionnées à l’article 18 des statuts, concernant les
conventions exclues de l’application de la procédure des conventions réglementées, et de
modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 18
des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Conformément aux dispositions de
l’article L.225-39 du Code de commerce, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, ni aux
conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la
totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis
pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code Civil ou des articles L.225-1, L. 22-10-1,
L. 22-10-2 et L.226-1 du présent Code. »
3) Concernant le rachat par la Société de ses propres actions :
- De remplacer la référence à l’article L. 225-209 du Code de commerce, dont les dispositions ont
été recodifiées, et de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 21
des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : « Dans le cas où les actions de la Société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l’Assemblée Générale Ordinaire
peut autoriser le Conseil d’Administration, pour une durée n’excédant pas dix-huit mois, à
acheter ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants
et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et dans les conditions visées à ces articles. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.