PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes)
L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et
du rapport du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de
cet exercice tels qu’ils sont présentés, qui font ressortir une perte nette comptable de 429 277,85 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat)
L’Assemblée générale des actionnaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la
perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 429 277,85 €, en totalité au
compte report à nouveau.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des
trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercice Montant*
2017 2,00 €
2018 2,00 €
2019 Néant
*Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts,
les dividendes versés au titre de 2017 et 2018 ont été éligibles à l’abattement de 40 %.

TROISIEME RESOLUTION
(Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur
les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles
conventions au titre de l’exercice 2020.

QUATRIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Marie GRISARD vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Didier LÉVÊQUE vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

SIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Saris vient à expiration ce jour,
renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Saris est représentée par Madame Virginie GRIN.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour,
renouvelle son mandat pour une durée d’une année qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Finatis est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.

HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procèsverbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 et L.22-10-49 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal
des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution
ne devra pas excéder le montant nominal de quinze (15) millions d’euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à
l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :
 arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la
nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
 prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;
 arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne
seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
 constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en
conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes
formalités de publicité requises ;
 et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou
indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et du Commissaire aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital,
dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et L 228-94
et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en
une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions
existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre
société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement une participation. La souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement
ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en
euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.
Les émissions de bons de souscription à des actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé
que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser vingt (20) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et
soixante-quinze (75) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites,
s’il s’agit de titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de vingt (20) millions d’euros auquel s’ajoutera,
éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi.
Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de
valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions
qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit
un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite
de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que
celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.
En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières, à répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites et/ou
offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration
dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de ou des émissions, pour en
fixer les conditions, la nature et caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des
actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour
procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur
un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le
caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de
paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du
ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société
et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à
émettre dans le respect des formalités applicables ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à
des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou
indirectement, une participation avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le
cadre d’offres au Public)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et du Commissaire aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital,
dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.22-10-49, L.225-135, L.22-10-51, L.225-136,
L.22-10-52, L.228-91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en
une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société,
par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société,
soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle
détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement
ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en
euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser vingt (20) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et
soixante-quinze (75) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites,
s’il s’agit de titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de vingt (20) millions d’euros.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Toutefois, l’Assemblée générale délègue
au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un
délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les
modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public
en France, à l’étranger et/ou sur le marché international.
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange
décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières
visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.
Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au
minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal
à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après
correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration
dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de ou des émissions, pour en
fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des
actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour
procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur
un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le
caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de
paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du
ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société
et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à
émettre dans le respect des formalités applicables ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à
des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou
indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de
placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et du Commissaire aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital,
dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129 à L 225-129-6 et L. 22-10-49, L.225-135, L.22-10-51,
L.225-136, L.22-10-52, L.228-91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en
une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens,
immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit
d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une
participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement
ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en
euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, s’il
s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante-quinze (75) millions d’euros ou sa
contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de 10 % du capital social par an, cette limite étant
appréciée au jour de l’émission.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au
minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal
à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après
correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être
ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration
dispose de tous les pouvoirs avec faculté de subdélégation pour décider de ou des émissions, pour en fixer
les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des
actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour
procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur
un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
 déterminer les personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit
desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le
caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de
paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou
variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du
ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société
et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à
émettre dans le respect des formalités applicables ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à
des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.

TREIZIEME RESOLUTION
(Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de
souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les
modalités déterminées par l’Assemblée générale)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux
délégués, dans le cadre de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en
vertu des onzième et douzième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux
dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions
suivantes :
 Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
 Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de de la
décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant initial des
émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription, en cas de demandes de
souscriptions excédentaires)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux
délégués, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, lors de toute
émission réalisée en vertu des dixième à la douzième résolutions de la présente Assemblée et sur ses
seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui
initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission
(soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du
plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global
prévu à la quinzième résolution.
Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

QUINZIEME RESOLUTION
(Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et sous réserve de l’adoption des neuvième à quatorzième résolutions qui précèdent,
décide que :
 le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement,
sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser soixante-quinze (75) millions d’euros ou sa
contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ;
 le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement
et/ou à terme sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser vingt (20) millions d’euros, étant précisé
que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, sans droit préférentiel de souscription ne pourra dépasser
quinze (15) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément
pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.
L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de vingt (20) millions d’euros n’inclut
pas le montant nominal des actions à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.
L’Assemblée générale extraordinaire décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les
neuvième à quatorzième résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la société et, jusqu’à la fin de la période d’offre.

SEIZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procèsverbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.