Première résolution
(Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020,
approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils sont présentés, qui font ressortir une perte de
8 123 411,98 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur
l’activité du Groupe durant l’exercice 2020 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble
consolidé de 492 M€.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de la Société)
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, constatant que la réserve
légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31
décembre 2020 s’élevant à 8 123 411,98 €, en totalité au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après
affectation, créditeur de 95 658 701,02 €.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que les montants des dividendes dont la distribution a été
décidée au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Montant (1)
31 décembre 2017 2,00 €
31 décembre 2018 2,00 € (2)
31 décembre 2019 Néant
(1) Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les
dividendes versés au titre de 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30% composé des prélèvements sociaux, à hauteur de
17,20% et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80% (sans abattement de 40%) sauf option expresse du contribuable pour
l’application du barème progressif (avec abattement de 40%)
(2) Compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dividende décidé en 2019 au titre de l’exercice 2018 n’a
pas pu être versé.

Quatrième résolution
(Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles
conventions réglementées au cours de l’exercice 2020.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Didier
LÉVÊQUE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Alain DELOZ
vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Septième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Euris vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Euris est représentée par Monsieur Jacques DUMAS.

Huitième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Matignon
Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN.

Neuvième résolution
(Renouvellement du mandat d’un administrateur)
L’Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d’administrateur de la société Par-Bel 2 vient à
expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
La société Par-Bel 2 est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.

Dixième résolution
(Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire)
L’Assemblée générale des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du
Cabinet Cailliau, Dedouit & Associés, vient à expiration ce jour, décide de nommer en remplacement le
Cabinet DELOITTE, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
L’Assemblée générale prend acte qu’en vertu des dispositions de l’article L 823-1, alinéa 2 du Code de
commerce le mandat du commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Didier Cardon, arrivé à
échéance lors de la présente Assemblée, n’est pas renouvelé.

Onzième résolution
(Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce relatives
à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et
comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2020
ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat ,
approuve les informations, visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées
à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Douzième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au
titre du même exercice au Président-Directeur général, en raison de son mandat)
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au
rapport de gestion, approuve la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de son
mandat, au titre de 2020, composée uniquement d’une partie fixe et telle que présentée à l’Assemblée
générale dans le rapport précité.

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice
2021)
L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au
rapport de gestion, approuve la politique de rémunération pour 2021 du Président-Directeur général, telle
que présentée dans ledit rapport.

Quatorzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2021/2022 des mandataires
sociaux non exécutifs (administrateurs et membres du comité spécialisé))
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au
rapport de gestion, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre
de leur mandat 2021/2022, telle que présentée dans ledit rapport.

Quinzième résolution
(Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions)
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du
Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du
Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014) à procéder, à l’achat d’actions de la Société, en vue
notamment :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ;
 de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la
Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
 de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la
suite de toutes opérations de croissance externe ;
 de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction
du capital social dans les conditions prévues par la loi;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 40 € (hors frais de négociation).
L’utilisation de cette autorisation pourra s’effectuer dans la limite d’un nombre d’actions représentant 2 %
du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale,
soit à titre indicatif 112 862 actions sur la base du capital au 19 mars 2021, représentant un montant maximum de
4 514 480 €.
Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra
excéder 2 % du capital social de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens,
en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de
blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un
marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions
autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à
accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts,
conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société
ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres,
notamment dans le cadre d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre
publique.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale
appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2021 et au plus tard le 21 novembre 2022. Elle met fin
à celle précédemment accordée par l’Assemblée générale du 29 mai 2020.
En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration,
avec faculté de délégation, à l’effet :
 de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;
 d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;
 de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et
ventes d’actions ;
 d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la
valeur de l’action ;
 de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du
programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires;
 de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées
en application de la présente autorisation.

Seizième résolution
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Dix-septième résolution
(Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propres)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment, en une ou
plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital
social depuis l’adoption en vigueur de la présente résolution), des actions que la Société viendrait à
acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires et ce, par
périodes de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à
l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et
notamment constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur
nominale sur le poste de réserve ou de prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et
procéder à toute formalité.
En conséquence, le Conseil d’administration prendra toutes les mesures nécessaires et effectuera toutes
les formalités légales et statutaires pour mener à bonne fin ces opérations et, notamment, procéder à la
modification corrélative des statuts.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente Assemblée générale. Elle met fin et remplace celle précédemment accordée par
l’Assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2019.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 et L.22-10-49 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou,
en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal
des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution
ne devra pas excéder le montant nominal de quarante (40) millions d’euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à des actions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à
l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de :
 arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la
nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le
montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou
celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;
 prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;
 arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne
seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
 constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en
conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes
formalités de publicité requises ;
 et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Dix-neuvième résolution
(Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société
ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles
L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en
une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions
existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses
filiales. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
 décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou
existantes de la société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de
créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée
déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires
composites.
Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé
que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne
pourra pas dépasser quarante (40) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital,
et cent cinquante (150) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires
composites, s’il s’agit de titres de créance.
L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de
valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le
capital social d’un montant nominal maximum de quarante (40) millions d’euros auquel s’ajoutera,
éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi.
Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de
valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions
qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit
un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite
de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que
celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée.
En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières, à répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières
non souscrites.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage
de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose
de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment de :
 déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des
titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières
émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de
la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières
pourront également donner accès à des titres de capital existants ;
 fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des titres de
créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt
fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités
d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions
dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y
compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à
émettre dans le respect des formalités applicables ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ;
 prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à
des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
 suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et
effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en
vertu de la présente délégation ;
 imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.

Vingtième résolution
(Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant initial des
émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel en cas de demandes de souscription
excédentaire)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux
délégués, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et L.22-10-49 du Code de commerce,
lors de toute émission réalisée en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée et sur ses
seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui
initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission
(soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de
l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du respect du
plafond prévu par la dix-neuvième résolution et du plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution.
Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin
à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.

Vingt-et-unième résolution
(Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et sous réserve de l’adoption des dix-huitième à vingtième résolutions qui précèdent,
décide que :
 le montant nominal global des émissions de titres de créances qui pourront être réalisées immédiatement sur la
base de ces résolutions ne pourra dépasser cent cinquante (150) millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou
en unités monétaires composites;
 le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, autrement que par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise,
immédiatement et/ou à terme, sur la base des dix-huitième à vingtième résolutions, ne pourra dépasser quarante
(40) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver
les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.
L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de quarante (40) millions d’euros
n’inclut pas le montant nominal des actions à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en
actions.
L’Assemblée générale extraordinaire décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’Assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les dixhuitième à vingtième résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la Société et, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingtième-deuxième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du
procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits
par la loi.