AGM - 25/06/21 (JACQUET METAL...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | JACQUET METALS |
25/06/21 | Au siège social |
Publiée le 07/05/21 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
AVERTISSEMENT
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour
lutter contre sa propagation et notamment en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du
25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de
Covid-19 telle que prorogée et modifiée depuis modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 et
prorogée par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée visée par le présent avis de convocation se tiendra
à huis-clos, c’est à dire sans que les membres de l’Assemblée et les autres personnes ayant le droit d’y assister,
ne participent à la séance.
Cette décision a été prise en prenant en compte le nombre de personnes participant habituellement aux
assemblées générales de la Société et le fait que la configuration des locaux du siège de la Société ne permet pas
d’accueillir les participants et d’organiser la réunion de l’Assemblée dans des conditions assurant le respect des
mesures de distanciation préconisées afin de garantir la sécurité sanitaire de tous.
Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des actionnaires, ceux-ci sont invités à voter par
correspondance ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un tiers (pour voter par correspondance),
selon les modalités précisées dans le présent avis. En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée.
L’Assemblée sera retransmise en direct en format audio (à moins que des raisons techniques rendent impossible
ou perturbent gravement cette retransmission). Cette retransmission sera également disponible en différé sur le
site internet de la Société https://www.jacquetmetals.com/.
Enfin, compte tenu des incertitudes résultant du contexte de l’épidémie de Covid-19, la Société pourrait être
conduite à modifier les modalités définitives de participation à l’Assemblée notamment afin de les adapter aux
évolutions législatives, règlementaires et sanitaires.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la Société https://www.jacquetmetals.com/.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur
l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs
composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes annuels se soldant par un bénéfice net de
2 752 667,83 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code
général des impôts, le montant des dépenses et charges de la nature de celles visées à l’article 39-4 du même
Code général des impôts, supportées au cours de l’exercice écoulé et s’élevant à 3 792 euros et constate que la
charge d’impôt sur les sociétés correspondant s’élève à 1 062 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux
comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2020 approuve les comptes
consolidés de cet exercice dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat – Distribution de dividendes). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes :
1. constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 font ressortir un bénéfice net de
2 752 667,83 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social
et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 89 541 448,55 euros, le bénéfice distribuable s’élève à
92 294 116,38 euros ;
2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 92 294 116,38 euros comme suit :
- aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 9 384 525,20 euros,
- le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 82 909 591,18 euros.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,40 euro.
Ce dividende sera mis en paiement à partir du 1
er juillet 2021.
Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette
distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau.
Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° dudit code pour
les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif
de l’impôt sur le revenu.
Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le
montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été
les suivants :
Exercice Dividendes
unitaires
Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I.
Eligible Non éligible
31/12/2019 0,20 € 0,20 € 0 €
31/12/2018 0,70 € 0,70 € 0 €
31/12/2017 0,70 € 0,70 € 0 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions
nouvelles à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial
des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
et conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte qu’aux termes dudit rapport spécial des
Commissaires aux comptes, il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions
précitées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes – Conventions réglementées
antérieurement autorisées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conventions
antérieurement autorisées dont la réalisation s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, approuve en application du I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des
mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.2 du
Document d’enregistrement universel 2020 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de
Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Eric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise à la section 2.5.1.1 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de
Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur
Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
à la section 2.5.1.1 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Eric JACQUET à raison de son
mandat de Directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en
application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de Monsieur Eric
JACQUET à raison de son mandat de Directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2020 de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son
mandat de Directeur général délégué). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de
Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement universel 2020 de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination et d’attribution à
Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, d’avantages liés à la fin de son mandat). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination et d’attribution des avantages et indemnités tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.3 du Document d’enregistrement
universel 2020 de la Société et attribuables à Monsieur Philippe GOCZOL au titre de la cessation de son mandat
de Directeur général délégué.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L.22-10-8 du
Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs telle que présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise à la section 2.5.2 du Document d’enregistrement universel 2020
de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des membres du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à
275 000 euros le montant de la rémunération annuelle globale allouée aux membres du Conseil d’administration
au titre de l’exercice 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des
actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du
programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers :
1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code
de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes
autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions en vue de :
- favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et
selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe
dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables
dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat
d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution
gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan
d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la
personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en
relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’administration appréciera ;
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve
de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quinzième résolution ci-après ;
- et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle
que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société
dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ;
3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra
pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée
Générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2020, un plafond de rachat de 2.346.131 actions, étant précisé que
(i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre
d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre
d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le
capital social de la Société ;
4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur,
et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs
(sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou
d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers
dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès
d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y
compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et
(ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté
au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 117.306.550 euros, correspondant à un nombre
maximum de 2.346.131 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ;
7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs
poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de
l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 26 juin 2020
aux termes de sa vingt-huitième résolution ; et
9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, et notamment :
- ajuster le prix d’achat susvisé en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action ;
- passer tous ordres en bourse ou hors marché ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;
- établir tous documents notamment d’information ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes,
et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans
le cadre de la présente autorisation.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra
rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le
rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation pour 18 mois donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par
annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions
et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période
de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente
Assemblée générale dans sa quatorzième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé
antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due
concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera
imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du
26 juin 2020 dans sa quarante-septième résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées
et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en
œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches
et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution conformément à la réglementation applicable.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une
copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à
l’adoption des résolutions qui précèdent.