PREMIERE RESOLUTION (Reconstitution des capitaux propres en application des dispositions de
l’article L 626-3 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
Après avoir constaté qu’en application des dispositions de l’article L 626-3 du Code de commerce
prévues lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, « si du fait des pertes
constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital
social, l’assemblée est d’abord appelée à reconstituer les capitaux propres à concurrence du montant
proposé par l’administrateur qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social »,
Prend acte de la nécessité de reconstituer les capitaux propres de la Société qui ressortaient à –
126 215 € dans la situation comptable arrêtée au 30 juin 2021 à un montant proposé par
l’administrateur judiciaire au moins égal à la moitié du capital social et décide de procéder à cette
reconstitution des capitaux propres dans le cadre des opérations sur capital soumises au vote de la
présente Assemblée Générale dans les conditions ci-après.

DEUXIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire réservée par l’émission de
1 335 041 actions ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, souscrites
par voie de conversion de la Créance Obligataire des Titulaires de 667 612 Obligations Convertibles
en Actions (« OCA »), sous condition suspensive)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
Connaissance prise de l’approbation de la présente résolution par l’Assemblée Spéciale des Titulaires
d’Obligations Convertibles en Actions (« OCA »),
Après avoir rappelé qu’aux termes d’un protocole d’accord transactionnel autorisé par le Juge -
Commissaire sur Ordonnance en date du 6 octobre 2021 et signé en date du 8 octobre 2021 avec les
Cédants de la société EXPWAY, dénommée désormais EEXPWAY, (le « Protocole »), il a été convenu
de la conversion en actions ordinaires de la Créance Obligataire des Titulaires des 667 612
Obligations Convertibles en Actions (ci-après désignées « OCA ENENSYS2019» ou « OCA ») à
concurrence d’un montant de 4 673 310 euros correspondant au principal des obligations, selon une
parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice
irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société,
Décide, sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant
le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de la réalisation des opérations sur capital
soumises au vote de la présente assemblée générale,
- d’augmenter le capital social d’une somme de 333 760,25 euros, pour le porter de 1 577 446 euros
euros à 1 911 206,25 euros, par la création et l’émission de 1 335 041 actions ordinaires nouvelles
d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros.
- de fixer comme suit les modalités d’émission desdites actions ordinaires nouvelles:
1. SOUSCRIPTION DES ACTIONS
1.1. Prix d’émission et modalités de libération
Les 1 335 041 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont
3,2505 euros à titre de prime d’émission par action.
Les actions ordinaires nouvelles émises seront libérées de la totalité de leur montant lors de leur
souscription par voie de conversion de la Créance Obligataire des Titulaires des 667 612 Obligations
Convertibles en Actions (« OCA ») d’un montant de 4 673 310 euros.
Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible
spécial.
1.2. Période de souscription
Les souscriptions et versements seront reçus à compter de la décision de justice irrévocable arrêtant
le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et de l’admission de la Créance Obligataire jusqu’au
22 décembre 2021 à minuit, au siège social.
La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles
émises au titre de la présente résolution auront été souscrites.
2. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS
2.1. Jouissance
Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
2.2. Forme
Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative.

TROISIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale prend acte :
- que les Titulaires des 667 612 Obligations Convertibles en Actions (« OCA ») ont d’ores et déjà
fait part de leur accord, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice
irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, pour participer à
l’augmentation de capital social par conversion de la Créance Obligataire, selon les modalités ciavant, à savoir:
Souscripteurs Nombre d’OCA
ENENSYS2019
Montantde la
Créance
Obligataire
Nombre d’actions
souscrites par
Conversion des
OCA ENENSYS2019
TSCC, représentée par Monsieur
Thierry SERGENT 35 697 249 884 €
71 385
Monsieur Antoine CHAPPUIS 7 876 55 136 €
15 751
FCPR Science &Innovation 2001-
Compartiment A 84 579 592 055 €
169 135
ISATIS ANTIN FCPI 2013 10 147 71 033 €
20 292
ISATIS ANTIN FCPI 2014 102 830 719 814 €
205 632
ISATIS DEVELOPPEMENT N°2 316 189 2 213 325 €
632 288
FCPI TERRITOIRES INNOVANTS 110 294 772 063 €
220 558
Total 667 612 4 673 310 € 1 335 041
(Ci-après désigné(e)s sous le vocable les « Souscripteurs »)
- que lors de de l’émission des 667 612 Obligations Convertibles en Actions, il a été décidé de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des Titulaires d’OCA,
laquelle décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles lesdites OCA donnent droit, en application des dispositions de l’article L
225-132 al. 6 du Code de commerce,
Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, compte tenu des modalités de conversion modifiées par
rapport au contrat d’émission initial,
Approuve la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et décide de réserver
l’augmentation de capital aux Souscripteurs, dans les proportions ci-avant décrites.

QUATRIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire par l’émission de 119 983 actions
ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, réservée à la société IONA
VENTURES, sous condition suspensive)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de la souscription à une
augmentation de capital en numéraire par la société IONA VENTURES à concurrence de 420 000
euros libérée en espèces, selon une parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du
prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la
Société,
Décide, sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant
le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de la réalisation des opérations sur capital
soumises au vote de la présente assemblée générale,
- d’augmenter le capital social d’une somme de 29 995,75 euros, pour le porter de 1 911 206,25
euros à 1 941 202,00 euros, par la création et l’émission réservée à la société IONA VENTURES de
119 983 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une
prime d’émission de 3,2505 euros.
- de fixer comme suit les modalités d’émission desdites actions nouvelles:
1. SOUSCRIPTIONDES ACTIONS
1.1. Prix d’émission et modalités de libération
Les 119 983 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont
3,2505 euros à titre de prime d’émission par action.
Elles devront être libérées intégralement de la totalité de leur montant lors de leur souscription par
apport en numéraire d’un montant de 420 000,49 euros à la souscription par versements en espèces
sans faculté de compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société.
Les fonds provenant des versements seront déposés dans les délais prévus par la loi, à la Banque
Populaire Grand Ouestsur le compte spécial ouvert à cet effet.
Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponi ble
spécial.
1.2. Période de souscription
Les souscriptions et versements seront reçus à compter à compter de la décision de justice
irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société jusqu’au 22 décembre 2021 à
minuit, au siège social.
La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles
émises au titre de la présente résolution auront été souscrites.
2. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS
2.1. Jouissance
Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
2.2. Forme
Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative.

CINQUIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale prend acte que la société IONA VENTURES a d’ores et déjà fait part de son
accord de participer à l’augmentation de capital social, sous la condition suspensive du prononcé
d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société , selon
les modalités ci-avant, à savoir:
Souscripteur Nombre
d’actions
souscrites
Montant de la
souscription
Apport en
capital
Prime
d’émission
IONA VENTURES 119 983 420 000,49 € 29 995,75 € 390 004,74 €
(Ci-après désignée sous le vocable le « Souscripteur»)
Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit
préférentiel de souscription,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver
l’augmentation de capital au Souscripteur, dans les proportions ci-avant décrites.

SIXIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire par l’émission de 22 854 actions
ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, réservée à la société INN6,
sous condition suspensive)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de la souscription à une
augmentation de capital en numéraire par la société INN6 à concurrence de 80 000 euros libérée en
espèces, selon une parité retenue à 3,5005 euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une
décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société,
Décide, sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant
le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de la réalisation des opérations sur capital
soumises au vote de la présente assemblée générale,
- d’augmenter le capital social d’une somme de 5713 ,50 euros, pour le porter de 1 941 202,00 euros
à 1 946 915,50 euros, par la création et l’émission réservée à la société INN6 de 22 854 actions
ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission
de 3,2505 euros.
- de fixer comme suit les modalités d’émission desdites actions nouvelles:
1. SOUSCRIPTIONDES ACTIONS
1.1. Prix d’émission et modalités de libération
Les 22 854 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont
3,2505 euros à titre de prime d’émission par action.
Elles devront être libérées intégralement de la totalité de leur montant lors de leur souscription par
apport en numéraire d’un montant de 80 000,43 euros à la souscription par versements en espèces
sans faculté de compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société.
Les fonds provenant des versements seront déposés dans les délais prévus par la loi, à la Banque
Populaire Grand Ouestsur le compte spécial ouvert à cet effet.
Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible
spécial.
1.2. Période de souscription
Les souscriptions et versements seront reçus à compter à compter de la décision de justice
irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société jusqu’au 20 décembre 2021 à
minuit, au siège social.
La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles
émises au titre de la présente résolution auront été souscrites.
2. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS
2.1. Jouissance
Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
2.2. Forme
Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative.

SEPTIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale prend acte que la société INN6 a d’ores et déjà fait part de son accord de
participer à l’augmentation de capital social, sous la condition suspensive du prononcé d’une
décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société , selon les
modalités ci-avant, à savoir:
Souscripteur Nombre
d’actions
souscrites
Montant de la
souscription
Apport en
capital
Prime
d’émission
INN6 22 854 80 000,43 € 5 713,50 € 74 286,93 €
(Ci-après désignée sous le vocable le « Souscripteur»)
Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit
préférentiel de souscription,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver
l’augmentation de capital au Souscripteur, dans les proportions ci-avant décrites.

HUITIEME RESOLUTION (Augmentation de capital en numéraire par l’émission de 61 296 actions
ordinaires au prix unitaire de 3,5005 euros, prime d’émission incluse, réservée à la société SCI
FACTORY FAC143, sous condition suspensive)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
Après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré,
Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de la souscription à une
augmentation de capital en numéraire par la société SCI FACTORY FAC143 à concurrence de 214 567
euros libérée par compensation avec une créance sur la Société, selon une parité retenue à 3,5005
euros, sous la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan
de Sauvegarde Modificatif de la Société,
Décide, sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant
le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de la réalisation des opérations sur capital
soumises au vote de la présente assemblée générale,
- d’augmenter le capital social d’une somme de 15 324 euros, pour le porter de 1 946 915,50 euros à
1 962 239,50 euros, par la création et l’émission réservée à la société SCI FACTORY FAC143 de 61
296 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une
prime d’émission de 3,2505 euros.
- de fixer comme suit les modalités d’émission desdites actions nouvelles:
1. SOUSCRIPTIONDES ACTIONS
1.1. Prix d’émission et modalités de libération
Les 61 296 actions ordinaires nouvelles seront émises au prix global de 3,5005 euros l’action, dont
3,2505 euros à titre de prime d’émission par action.
Elles devront être libérées intégralement de la totalité de leur montant lors de leur souscription par
apport en numéraire d’un montant de 214 566,65 euros à la souscription par compensation avec une
créance liquide et exigible sur la Société.
Le montant de la prime d’émission sera affecté comptablement à un compte de réserve indisponible
spécial.
1.2. Période de souscription
Les souscriptions et versements seront reçus à compter à compter de la décision de justice
irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société jusqu’au 22 décembre 2021 à
minuit, au siège social.
La souscription sera toutefois close par anticipation dès que toutes les actions ordinaires nouvelles
émises au titre de la présente résolution auront été souscrites.
2. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS
2.1. Jouissance
Les actions ordinaires nouvelles émises seront soumises à toutes les stipulations statutaires. Elles
porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
2.2. Forme
Les actions seront créées exclusivement sous la forme nominative.

NEUVIEME RESOLUTION (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale prend acte que la société SCI FACTORY FAC143 a d’ores et déjà fait part de son
accord de participer à l’augmentation de capital social, sous la condition suspensive du prononcé
d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société, selon
les modalités ci-avant, à savoir:
Souscripteur Nombre
d’actions
souscrites
Montant de la
souscription
Apport en
capital
Prime
d’émission
SCI FACTORY FAC143 61 296 214 566,65 € 15 324,00 € 199 242,65 €
(Ci-après désignée sous le vocable le « Souscripteur»)
Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la suppression du droit
préférentiel de souscription,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaire s et de réserver
l’augmentation de capital au Souscripteur, dans les proportions ci-avant décrites.

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, en conséquence des résolutions numérotées de 1 à 8 qui précèdent,
décide d’autoriser le Conseil d’administration et de lui donner tous pouvoirs à l’effet de :
- constater la levée de la condition suspensive du prononcé d’une décision de justice
irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société,
- recueillir les souscriptions aux actions nouvelles par conversion des OCA et apports en
numéraire,
- procéder à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, si nécessaire,
- constater la réalisation des augmentations de capital décidées aux résolutions n° 1, 3, 5 et 7
au vu des bulletins de souscription et certificats des dépositaires émis par la Banque ou les
Commissaires aux comptes,
- accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitivesles augmentations de capital décidées aux résolutions n° 1, 3, 5 et 7,
- procéder aux formalités et apporter aux statuts les modifications consécutives à la présente
Assemblée Générale,
- et généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation des
augmentations de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités
utiles et consécutives aux augmentations de capital précitées, le cas échéant, à l’admission
aux négociations sur un marché et au service financier des actions ordinaires émises en vertu
de la présente assemblée ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.

ONZIEME RESOLUTION (Constatation de la reconstitution des capitaux propres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
En vertu de l’adoption des résolutions numérotées de 1 à 8 qui précèdent et sous condition
suspensive de la réalisation définitive des augmentations de capital,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration qui précise l’incidence sur la
situation des capitaux propres à l’issue des augmentations de capital susvisées, calculée sur la base
d’une situation intermédiaire établie au 30 juin 2021,
Constate la reconstitution des capitaux propres à un montant créditeur de 5 261 662,57 euros pour
un capital social porté à 1 962 239,50 euros.

DOUZIEME RESOLUTION (Réduction du capital social par restitution à la Société en vue de leur
annulation de 77 583 actions ordinaires souscrites par les Cédants Garants de la société EXPWAY,
pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de passifs consentie en vertu de la
Convention de Garantie signée le 4 janvier 2019, sous condition suspensive)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
Après avoir rappelé qu’aux termes du Protocole, il a été convenu de l’annulation des 77 583 actions
détenues par les Cédants Garants de la société EXPWAY (devenue EEXPWAY depuis son acquisition
par la Société ENENSYS Technologies), pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de
passifs consentie en vertu de la Convention de Garantie signée le 4 janvier 2019, sous la condition
suspensive du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde
Modificatif de la Société,
Après avoir rapppelé que :
- 183 623 actions ont d’ores et déjà été annulées sur décision de l’assemblée générale mixt e
du 16 juillet 2020 dans le cadre de l’Excédent de Passif constaté en vertu de la Convention de
Garantie du 4 janvier 2019,
- Que les Cédants Garants sont titulaires à ce jour d’un solde de 77 583 actions de la Société
ENENSYS Technologies,
Décide, sous les conditions suspensives (i) du prononcé d’une décision de justice irrévocable arrêtant
le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société et (ii) de la réalisation des opérations sur capital
soumises au vote de la présente assemblée générale,
- de réduire le capital social de la somme de 19 395,75 euros pour le ramener de 1 962 239,50
euros à 1 942 843,75 euros, par voie de restitution à la Société pour annulation, des 77 583
actions ordinaires de 0,25 euro de valeur nominale chacune, dont sont encore titulaires les
Cédants Garants, l’annulation desdites actions étant répartie entre les Cédants Garants, ainsi
qu’il suit:
Garants
Actions ENENSYS reçues
le 04/01/2019
Actions déjà
annulées
(Excédent de Passif)
Solde actions à
annuler
FCPI MAIF Co-Invest Fund 1

11 830

- 8 337

3 493
FPCI JUPITER SECONDAIRE

26 978 – 19 023

7 955
Thierry SERGENT

23 844 – 16 728

7 116
Antoine CHAPPUIS

8 697

- 5 766

2 931
Béatrice SERGENT

1 760

- 1 176

584
FPCI TERRITOIRE INNOVANTS

44 465

- 31 344

13 121
FPCI SCIENCE ET INNOVATION
2001-CA

104 584

- 73 723

30 861
ISATIS ANTIN FCPI 2013

10 530

- 7 419

3 111
ISATIS ANTIN FCPI 2014

7 001

- 4 940

2 061
ISATIS DEVELOPPEMENT N°2

21 517

- 15 167

6 350
TOTAL

261 206

- 183 623

77 583
- que la réduction de capital est réalisée par affectation de la somme de 19 395,75 euros à un
compte de réserve spéciale provenant de la réduction de capital.
- de réserver la réduction de capital à l’annulation des 77 583 actions appartenant aux Cédants
Garants de EXPWAY en vertu du Protocole, sous condition suspensive du prononcé d’une
décision de justice irrévocable arrêtant le Plan de Sauvegarde Modificatif de la Société.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoir au conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser ou non, au vu
des oppositions éventuelles des créanciers, et dans un délai maximum de 15 jours à compter de
l’expiration du délai d’opposition des créanciers ou de rejet des oppositions, cette réduction de
capital et constater l’annulation des actions.

QUATORZIEME RESOLUTION (Modification corrélative des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
Approuve la modification des articles 7 et 8 des statuts, sous condition suspensive de la réalisation
définitive des opérations sur capital susvisées :
ARTICLE 7 – APPORTS
Adjonction d’un dernier alinéa :
« L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du […] a décidé :
- d’augmenter le capital social d’une somme de 333 760,25 euros, pour le porter de 1 577 446 euros à
1 911 206,25 euros, par la création et l’émission de 1 335 041 actions ordinaires nouvelles d’une
valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros,
- d’augmenter le capital social d’une somme de 29 995,75 euros, pour le porter de 1 911 206,25 euros
à 1 941 202,00 euros, par la création et l’émission de 119 983 actions ordinaires nouvelles d’une
valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros.
- d’augmenter le capital social d’une somme de 5 713 ,50 euros, pour le porter de 1 941 202,00 euros
à 1 946 915,50 euros, par la création et l’émission de 22 854 actions ordinaires nouvelles d’une
valeur nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros.
- d’augmenter le capital social d’une somme de 15 324 euros, pour le porter de 1 946 915,50 euros à
1 962 239,50 euros, par la création et l’émission de 61 296 actions ordinaires nouvelles d’une valeur
nominale de 0,25 euros, chacune assortie d’une prime d’émission de 3,2505 euros.
- de réduire le capital social d’un montant de 19 395,75 euros pour le ramener de 1 962 239,50 euros
à 1 942 843,75 euros par annulation du solde de 77 583 actions détenues par les Cédants Garants
de la société EXPWAY, pour solde de tout compte au titre de la garantie d’actifs et de passifs
consentie par la convention de garantie signée le 4 janvier 2019. »
ARTICLE 8 – CAPITAL SOCIAL
Nouvelle rédaction :
« Le capital social est fixé à la somme de un million neuf cent quarante-deux mille huit cent-quarantetrois euros et soixante-quinze centimes (1942 843,75 €).
Il est divisé en sept millions sept cent soixante et onze mille trois cent soixante-quinze (7 771 375)
actions de même catégorie de 0,25 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées. »

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires réservée aux salariés du Groupe
ENENSYS adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des
articles L. 3332-1 et suivants de Code du travail ;
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société
réservée aux adhérents (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») d’un plan d’épargne d’entreprise
de l’une des entités juridiques du « Groupe ENENSYS » qui désigne, dans la présente résolution,
la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des
comptes de la Société et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société
en application des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du
travail ;
2. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription
des porteurs d’actions ordinaires aux actions ordinaires à émettre, le cas échéant attribuées
gratuitement, en vertu de la présente autorisation ;
3. décide de fixer le montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000) euros par émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euros en vertu de la
présente autorisation, étant précisé qu’il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions
ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
4. que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront
les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 ou L.
3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un
marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, étant précisé que dès lors que les
actions de la Société sont admises aux négociations sur le marché Euronext Growth le prix de
souscription pourra être déterminé par référence au prix d’admission sur ce marché, étant
précisé que le prix d’émission ne pourra être ni supérieur à ce prix, ni inférieur de plus de 20%;
5. autorise le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions
ordinaires, qu’elles soient à émettre ou déjà émises, étant précisé que l’avantage total résultant
de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus ne
pourra dépasser les limites légales et réglementaires ;
6. décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et
modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la
présente résolution et, notamment, pour :
(a) fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du
Groupe ENENSYS pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de
capital, objet de la présente autorisation ;
(b) fixer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires des actions ordinaires nouvelles
émises et, notamment, décider si les actions ordinaires pourront être souscrites
directement par les Bénéficiaires adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par
l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou
entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
© arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente résolution et, notamment, pour chaque émission, fixer
le nombre d’actions ordinaires à émettre, le prix d’émission et les règles de réduction
applicables aux cas de souscription des Bénéficiaires ;
(d) fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que les modalités et
conditions de souscription, les périodes de réservation avant souscription et fixer les
modalités de libération, de délivrance et la date de jouissance des actions ordinaires
émises ;
(e) choisir de substituer totalement ou partiellement à la décote sur le prix de l’action
ordinaire l’attribution gratuite d’actions ordinaires émises ou à émettre, dans les
conditions et limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;
(f) constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à
concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
(g) procéder à l’imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
(h) procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts ;
(i) et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la
(ou des) augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer
toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital
précitée(s), le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché et au service
financier des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
7. décide que la délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoir pour formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des
présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra