PREMIERE RESOLUTION (Nomination d’un co-commissaire aux Comptes titulaire en remplacement du cocommissaire aux comptes titulaire démissionnaire)
L’Assemblée Générale, prenant acte de la démission de la société EXCO FIDOGEST, co-commissaire aux
comptes titulaire, décide de nommer la société EXCO SOCODEC représentée par Monsieur Loïc
VALICHON et domiciliée Parc Valmy, 15 avenue Françoise Giroud – BP 16601 – 21066 DIJON Cedex, en
qualité de co-commissaire aux Comptes titulaire en remplacement de la société EXCO FIDOGEST,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31
décembre 2024.

DEUXIEME RESOLUTION (Nomination d’un co-commissaire aux Comptes suppléant en remplacement du cocommissaire aux comptes suppléant démissionnaire)
L’Assemblée Générale, prenant acte :
- de la démission de Madame Sylvie MIVIERE, co-commissaire aux comptes suppléant,
- que la Société n’est plus tenue de procéder à la désignation d’un co-commissaire aux Comptes
suppléant, en application des dispositions de l’article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié
par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sous réserve du vote favorable de la résolution précédente,
Décide de ne pas pourvoir à son remplacement.

TROISIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du
regroupement des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la
Société, de telle sorte que 10.000 actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0001 euro soient
échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre le regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à
l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de
regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales
obligatoires (BALO) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la
date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié
par la Société au BALO visé ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de
valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de
regroupement ;
o procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits
des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0001 euro de valeur nominale qui
seront regroupées et le nombre exact d’actions de 1 euro de valeur nominale
susceptibles de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification
des statuts ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 0,0001 euro de valeur
nominale pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des
délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par
les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation
du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la règlementation applicable ;
‐ prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions
nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début
des opérations de regroupement,
‐ décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en
nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation,
conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux
cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période
d’échange,
‐ décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours
pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des
opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO,
‐ décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous
réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions
anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit
de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis
des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des
actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des
actions anciennes.
‐ prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront
leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux
dividendes futurs seront suspendus.
‐ fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société
faisant l’objet de la 3ème résolution présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la
Société faisant l’objet de la 3
ème résolution présentée à la présente assemblée générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur
nominale des actions de la Société d’un montant de 1 euro à un montant qui ne pourra pas être
inférieur à 0,01 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée
dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est
mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et
notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- dit que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à
nouveau » ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment
de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte
tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette
réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du
capital social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des
actions, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes,
par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 4
ème résolution
présentée à la présente assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée
par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de
la 4
ème résolution présentée à la présente assemblée générale :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur
nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro,
étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du
montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et
(ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant
minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ;
- dit que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à
nouveau » ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment
de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte
tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette
réduction ;
o affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente
résolution à l’apurement des pertes ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du
capital social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

SIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes
donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux
actionnaires ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (25.000.000,00 €)
(y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par
des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) étant précisé que :
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de
leurs demandes ;
7. précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de
personnes ci-après définie :
- des fonds ou sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou
étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans
les secteurs des nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou
- des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou
octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces
secteurs,
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans des
secteurs clients de ces secteurs,
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat
dans le cadre de la conduite de son activité,
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur
souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil
d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de
la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans
le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles
dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions
nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie),
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein
de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder (25.000.000,00 €)
(y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par
des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ) étant précisé que :
- il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de
capital immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen pondéré par
les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de dix (10) jours de bourse
sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 35% (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède
est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède
est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure
si le résultat qui précède est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse
de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de
calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs
mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote
maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la
date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de
l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de
valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum
défini au (i) ci-dessus ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein
de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi
que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi
que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L.
225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du
ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Delta Drone ;
2. décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates
ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3% du
capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :
- ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 15ème résolution de l’Assemblée Générale
du 21 juillet 2021 ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au
capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-20 et suivants du Code du
travail ;
5. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu
que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder
les limites légales ou réglementaires ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières
émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.

NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider
de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles
visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-
135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital susceptibles d’être émises en vertu de
la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux
actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires de la Société à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 €) (y compris en cas de mise en œuvre
d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la
valeur nominale des actions), étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en
vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions
d’euros (50.000.000 €), étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
6. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
7. décide que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins
égal à 65 % du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des cinq
(5) dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges
sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission;
8. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie
aux termes de la présente résolution ;
9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
 déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
 déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
 déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilière à
émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
 suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant
un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
 fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
 s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi
qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en
arrêter la nature et les caractéristiques ;
 procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement,
prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ;
 faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext
Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de
capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service
financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et
 prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant
de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts de la Société ;
10. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

DIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal
pour remplir toutes formalités de droit.