PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels et après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2021, l’assemblée générale approuve les comptes annuels dans leur intégralité et en toutes leurs parties
(bilan, compte de résultat, annexes) tels qui lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et visées dans ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice net de 257.868 euros.
L’assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses ou
charges déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du code général des impôts.

DEUXIÈME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaitre un bénéfice net
comptable de 257.868 euros, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil
d’administration, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d’affecter ce bénéfice au compte
« Report à nouveau ».
Conformément à la loi, l’assemblée générale constate :
 qu’une distribution exceptionnelle de 4.639.985 euros, soit un dividende par action de 18,50 euros,
intégralement éligible à l’abattement de 40 %, a été distribué au titre de l’exercice 2020 ;
 qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;
 qu’aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

TROISIÈME RESOLUTION
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du
code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue ou ne
s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

QUATRIÈME RESOLUTION
Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-
10-9 du code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le rapport financier annuel, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du code
de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce telles que présentées
à l’assemblée générale dans ledit rapport.

CINQUIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22 -10-8 II du code de
commerce, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société au titre de
l’exercice 2022 telle que décrite dans ledit rapport.

SIXIÈME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22 -10-8 II du code de
commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la société au titre de l’exercice 2022 telle
que décrite dans ledit rapport.

SEPTIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Noémie Sadoun en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame
Noémie Sadoun aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15
octobre 2021, en remplacement de Monsieur Bruno Dambrine, démissionnaire.
En conséquence, Madame Noémie Sadoun exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et
statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

HUITIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Déborah Szafir en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame
Déborah Szafir aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15
octobre 2021, en remplacement de Monsieur Gilles Dambrine, démissionnaire.
En conséquence, Madame Déborah Szafir exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et
statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

NEUVIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Laure Raffaelli en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame
Laure Raffaelli aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15
octobre 2021, en remplacement de Madame Sophie Préfol, démissionnaire.
En conséquence, Madame Laure Raffaelli exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et
statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

DIXIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Alain Leriche en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur
Alain Leriche aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 15 octobre
2021, en remplacement de Madame Anne-Laure Préfol, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Alain Leriche exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et
statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

ONZIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Christophe Renondin en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur
Jean-Christophe Renondin aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion
du 15 octobre 2021, en remplacement de Monsieur Stéphane Préfol, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Jean-Christophe Renondin exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la so ciété à tenir en
2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

DOUZIÈME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Bertrand Aulong en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur
Bertrand Aulong aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du
8 février 2022, en remplacement de Monsieur Alain Leriche, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Bertrand Aulong exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et
statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé.

TREIZIÈME RESOLUTION
Nomination de Monsieur Carlos Freixas en qualité d’administrateur
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, nomme :
 Monsieur Carlos Freixas de nationalité espagnole, né le 13 mai 1959 à Cornellà de Llobregat (Espagne),
demeurant C/ Javimel, 10 – 08940 Cornellà de Llobregat (Espagne),
en qualité d’administrateur, pour une durée de six ans, conformément à l’article 14 des statuts, qui prendra fin à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2028 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice
clos le 31 décembre 2027.

QUATORZIÈME RESOLUTION
Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration prévu à l’article L. 22-
10-8 du code de commerce, décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe
annuelle de 78.000 euros, à compter du 1er janvier 2022, et ce, jusqu’à décision contraire.
Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les administrateurs dans les conditions décrites dans le rapport
prévu audit article L. 22-10-8 du code de commerce.

QUINZIÈME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de ADN en qualité de commissaire aux comptes titulaire
L’assemblée générale prenant acte de l’expiration du mandat de :
 la société ADN Paris, dont le siège social est situé 109 rue de Courcelles – 75017 Paris, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro de Paris 428 911 275, commissaire aux comptes
titulaire,
décide de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices venant à expiration à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
Le commissaire aux comptes a fait savoir à l’avance qu’il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdites fonctions.

SEIZIÈME RESOLUTION
Situation du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux comptes suppléant
L’assemblée générale prenant acte de l’expiration du mandat de Monsieur Pierre Antoine Auger, commissaire aux
comptes suppléant, décide, sous la condition suspensive de l’approbation de la Vingt-cinquième résolution ci-après,
de ne pas renouveler son mandat et de ne pas procéder à son remplacement.

DIX-SEPTIÈME RESOLUTION
Ratification du transfert du siège social et de la modification corrélative des statuts
L’assemblée générale ratifie la décision prise par le conseil d’administration, lors de sa séance du 15 octobre 2021,
de transférer le siège social du 40, boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes au 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020
Paris, à compter du 15 octobre 2021.
En conséquence, elle approuve la modification corrélative du premier alinéa de l’article 4 « Siège social » ainsi qu’il
suit :
Article 4 – Siege Social
« Le siège social est fixé : 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris ».

DIX-HUITIÈME RESOLUTION
Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société
L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter, conserver ou transférer les
actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment
dans le respect de l’article L.20-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril
2014 sur les abus de marché, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue
(sans ordre de priorité) :
(a) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment
dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions et
d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par les articles L.3332-1
et suivants et L.3344-1 du Code du travail) ;
(b) d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de
services d’investissement conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
© de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou
autre dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ;
(d) d’annuler tout ou partie des actions acquises dans la limite légale maximale, sous réserve de l’approbation
par une assemblée générale extraordinaire d’une résolution spécifique ;
(e) de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait
à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
L’assemblée générale ordinaire décide que :
 le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 30 euros par action (hors frais d’acquisition) ;
 le nombre total des actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du capital social de la
Société, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués.
Cependant, (i) cette limite sera égale à 5 % du capital social concernant l’objectif visé au © ci-dessus et
(ii) lorsque les actions sont rachetées pour faciliter la liquidité du titre dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation.
En application de l’article R.225-151 du Code de commerce et compte tenu de la limite de 10 % ainsi que des
actions déjà possédées, l’assemblée générale fixe à 749.610 euros le montant maximal global affecté au
programme de rachat représentant au 31 décembre 2021 un nombre maximal de 24.987 actions de huit euros de
nominal, et en cas d’approbation de la Vingt-quatrième résolution, représentant un nombre maximal de 199.896
actions d’un euro de nominal.
En application de cette décision et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, les actions pourront
être acquises, cédées, échangées ou transférées à tout moment y compris en période d’offre publique, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés et de gré à gré, y compris par acqui sition ou cession de blocs,
ces moyens incluant le recours à des instruments financiers dérivés et à des bons.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment
pour une durée n’excédant pas dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de :
 mettre en œuvre la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions,
affecter ou réaffecter, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les actions acquises
aux différents objectifs poursuivis ;
 procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la
variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur le
capital social ;
 passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à des opérations hors marché ;
 conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ;
 effectuer toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la
présente autorisation.

DIX-NEUVIÈME RESOLUTION
Changement de dénomination sociale de la Société
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de changer la
dénomination sociale de la Société et d’adopter la dénomination suivante : « ABL Diagnostics » et, en conséquence
de modifier l’article 3 « Dénomination » des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 3 – Dénomination
(Annule et remplace la précédente rédaction)
La Société a pour dénomination :
« ABL Diagnostics »
Elle a pour nom commercial : « ABLDx »
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société anonyme » ou des initiales « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital
social ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce.

VINGTIÈME RESOLUTION
Instauration d’un droit de vote double et modification corrélative des articles 12 et 29 des statuts
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des dispositions de l’article L.
225-123 du code de commerce, décide qu’il sera attribué un droit de vote double à toutes les actions de la Société
entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même
actionnaire.
En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative des articles 12 « Droit et obligations attachés
aux actions » et 29 « Quorum – Vote – Nombre de voix » comme suit :
Article 12 – Droits et obligations attachés aux actions
Il est ajouté le paragraphe suivant entre les paragraphes 1 et 2, les paragraphes 2 et suivants sont corrélativement
renumérotées :
« 2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque
action donne droit à une voix.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu i elles
représentent, est attribué à toutes les actions, entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription
nominative, depuis deux ans au moins, au nom d’un même titulaire.
Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’un transfert de propriété sous
réserve des exceptions prévues par la Loi. En particulier, le transfert par suite de succession, de liquidation de
communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent successible ne
fait pas perdre le droit acquis ou n’interrompt pas le délai de deux ans prévu à l’alinéa précédent. La fusion ou la
scission de la Société est également sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des
sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué.
Les actions gratuites provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
bénéficieront du droit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d’actions
bénéficiant déjà de ce droit. »
Article 29 – Quorum – Vote – Nombre de voix
Annule et remplace la précédente rédaction du 2 dudit article :
« 2. Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent
et chaque action donne droit à une voix au moins.
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles
représentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents statuts. »

VINGT ET UNIÈME RESOLUTION
Instauration d’une obligation de déclaration de franchissement de seuil statutaire et modification corrélative de
l’article 12 des statuts
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide, d’user la faculté pré vue
au III de l’article L. 233-7 du code de commerce, d’instaurer dans les statuts de la Société, en sus des obligations
légales et règlementaires, une obligation de déclaration de franchissement à charge de toute personne physique
ou morale, agissant seule ou concert, qui viendrait à franchir, à la hausse ou à la seuil, le seuil de détention de 1%
du capital social ou des droits de vote, ou tout multiple de ce seuil de 1 %, et ce, dans le délai de quatre (4) jours
de négociation suivant ledit franchissement.
Elle décide, en outre, que l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement auxdites déclarations serait privé des
droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée
d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification, sur la demande, consignée dans le procès -verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs
actionnaires détenant au moins 1 % du capital social ou des droits de vote.
En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative de l’article 12 des statuts comme suit :
Article 12 – Droits et obligations attachés aux actions
Il est ajouté le paragraphe in fine :
7. Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits
de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir, au sens de
l’article L. 233-9 du code de commerce, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote
égal ou supérieur à 1 % du capital ou des droits de vote de la société est tenue, au plus tard avant la clôture des
négociations du quatrième jour de bourse suivant le franchissement de seuil, de déclare r à la société, par lettre
recommandée avec accusé de réception, le nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède.
Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l’alinéa précédent, il sera tenu compte des actions
ou droits de vote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du
Code de commerce et les dispositions du règlement général de l’AMF.
Ces informations sont également transmises à la Société, dans les mêmes délais et con ditions, lorsque la
participation devient inférieure aux seuils visés ci-dessus.
En cas d’inobservation des stipulations ci-avant, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites
fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, à la demande,
consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires.

VINGT-DEUXIÈME RESOLUTION
Modification des règles de répartition des bénéfices et modification corrélative de l’article 37 des statuts ;
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide (i) de modifier les règles
de répartition des dividendes et de supprimer l’obligation de distribuer un premier dividende et super dividende et
(ii) d’introduire dans les statuts la faculté pour l’assemblée générale d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou
partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende
ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions..
En conséquence, elle décide de procéder à la modification corrélative de l’article 37 « Fixation, affectation et
répartition des bénéfices » des statuts comme suit :
Article 37 – Fixation, affectation et répartition des bénéfices
Annule et remplace la précédente rédaction
« Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y
compris tous amortissements, provisions et impôts constituent les bénéfices nets ou les pertes de l’exercice.
Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un
prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve dit “réserve légale”. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social. Il
reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la “réserve légale” est descendue au -dessous de cette
fraction.
Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires, ou dim inué des pertes restant à reporter constitue le
bénéfice distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes.
Toutefois, l’assemblée générale a la faculté de prélever sur ce bénéfice, avant toute distribution de dividendes, les
sommes qu’elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour être
portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, dont elle détermine librement l’affectation ou
l’emploi.
Après ce prélèvement, le nouveau solde peut être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes
proportionnels au montant libéré et non amorti des actions qu’ils possèdent.
L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires une option pour le paiement de tout ou partie du
dividende en actions, ou remise de biens en nature, dans les conditions prévues par la Loi.
En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la
décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les pertes, s’il en existe, après approbation des comptes par l’assemblée générale sont imputées sur l e report à
nouveau positif ou à défaut sur tout poste de réserve, et à défaut sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à
extinction. »

VINGT-TROISIÈME RESOLUTION
Suppression de l’article 13 « Obligations » des statuts
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de supprimer purement
et simplement les stipulations de l’article 13 « Obligations » des statuts, de sorte que l’émission des obligations
simples, soit de la compétence du conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du
code de commerce.
Les articles 14 et suivants des statuts sont corrélativement renumérotés.

VINGT-QUATRIÈME RESOLUTION
Division par 8 de la valeur nominale des actions de la Société
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de la division par 8 de la
valeur nominale des actions de la Société.
En conséquence, l’assemblée générale :
 décide que la valeur nominale des actions sera réduite de 8 euros à 1 euro ;
 décide que le capital social sera ainsi divisé en 2.006.480 actions d’une valeur nominale de 1 euro
chacune ;
 décide que chaque action de 8 euros de valeur nominale composant le capital social à la date de division
du nominal sera, de plein droit, remplacée par 8 actions de 1 euro de valeur nominale, sans qu’il résulte
de cet échange aucune novation dans les relations existantes entre la Société d’une part et ses
actionnaires d’autre part ;
 constate que la division du nominal et l’attribution corrélative de nouvelles actions aux actionnaires seront
sans effet sur leurs droits ; les actions nouvelles conservant les mêmes droits que les actions anciennes
auxquelles elles se substitueront ;
 délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites prévues
par la loi, pour :
(a) fixer dans les douze mois de la date de cette assemblée générale la date d’effet de cette division de
la valeur nominale de l’action ;
(b) réaliser l’échange des actions nouvelles contre les actions anciennes ;
© procéder à tous ajustements rendus nécessaires par cette division, notamment les ajustements du
nombre des actions susceptibles d’être obtenues par les actionnaires ;
(d) modifier l’article 6 « Capital social » des statuts ; et
(e) procéder à toutes formalités et plus généralement faire directement ou par mandataire tout ce qui
sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

VINGT-CINQUIÈME RESOLUTION
Refonte des statuts de la Société
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des projets de statuts modifiés,
décide de procéder à la refonte des statuts de la Société, et en conséquence adopte article par article, puis dans
son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la date de la présente assemblée générale
tels qu’ils figurent en annexe au rapport du conseil d’administration, lesquels intègrent exclusivement :
 les modifications statutaires ci-avant décidées ;
 l’augmentation du nombre maximum d’administrateur de 12 à 18 ;
 l’introduction de la faculté pour le conseil d’administration de prendre ses décisions (i) par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication et (ii) par consultation écrite pour les décisions relevant des
attributions propres du conseil (article L. 225-37 du code de commerce) ;
 la fixation de la limite d’âge du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général à 75 ans ;
 la faculté de désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués
 la simplification de la rédaction de certaines stipulations des statuts par renvoi aux dispositions légales et
règlementaires en vigueur et par suppression de stipulations des articles 21 « Conventions entre la Société
et un administrateur » ; 31 « Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale ordinaire – Quorum et
majorité », 32 « Attributions et pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire – Quorum et
majorité » entraînant la renumérotation corrélative des articles 33 et suivants des statuts ;
 la mise en conformité des statuts avec les dispositions légales en vigueur.

VINGT-SIXIÈME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal
de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui
précèdent