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ère résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice annuel clos le 31 décembre 202 1). — L’Assem blée Gén érale, st atuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021, ainsi que la lecture du rapport du Conseil de Surveillan ce
sur le gouvernement d’entreprise et le rapport des Commissaires aux comptes sur ce document, et pris connaissance des observations du Conseil de
Surveillance sur le rapport de gestion duDirectoire etsur les comptes sociaux de l’exerciceécoulé :
- approuve les comptessociaux de l’exercice annuel closle 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés et qui font apparaîtreun bénéfice de
41.382.056,68 € ;
- approuve toutesles opérationstraduites dans ces comptes ou résumées dans cesrapports.
Conformément à l’article 223 quater duCode Général des Impôts,l’Assemblée Généraleapprouve le montant global de 46.156 € de dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 Code Général desImpôts.
L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de l’exécution de leurs mandats
pour l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021.

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ème résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire et du rap p ort des
Commissaires aux comptessur les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021 :
- approuve les comptes consolidés de l’exercice annuel clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés et qui font appar aître un bénéfice net consolidé
part dugroupe de 668.113 k€ ;
- approuve toutesles opérationstraduites dans ces comptes ou résumées dans cesrapports.

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ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assem blées gén érales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance, décide d’affecter le bénéfice
de l’exercice annuel clos le 31 décembre2021 de la façon suivante :
- A la distribution d’un dividende pour 41.382.056,68 €
Total : 41.382.056,68 €

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ème résolution (Distribution d’un dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que le solde du compte “Primes d’apport” présente un solde créditeur de 222.161.639,42 € à la date de la présente Assemblée Gén érale ,
décide, sur proposition du Directoire, de prélever, sur ce compte “Primes d’apport”, la somme de 17.341.887,62 € et d’affecter cette dern ière so mm e sur un
compte de réserves disponibles. Le solde du compte “Primes d’apport” s’élèvera alors à 204.819.751,80 €.
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le solde du compte “Autres Réserves” présente un solde créditeur de 6.272,70 €, décide, sur p ro p osition du
Directoire, de prélever, sur ce compte “Autres Réserves”, la somme de 6.272,70 € et d’affecter cette dernière somme sur un compte de réserves disponibles. Le
solde du compte “AutresRéserves” s’élèveraalors à 0 €.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Direct oire et
après avoir pris connaissance des observations du Conseil de Surveillance, décide de distribuer un dividende au titre de l’exercice annuel clos le 3 1 décem bre
2021 de 2,60 € par action ayant droit à ce dividende du fait de sa date de jouissance. Lemontant des dividendes distribués, s’élevant à la somme de 58.730.217 €
sera prélevé sur :
- Le bénéfice de l’exercice pour 41.382.056,68 €
- Le compte « Réserve Disponible » tel qu’il résulte aprèsles affectations mentionnées ci-dessus pour 17.348.160,32 €
Total : 58.730.217 €
Le Directoire préciseque la somme de 58.730.217 € ainsi distribuée est constitutive, en considération des dispositions de l’article 112 1° duCode Général des
Impôts:
- D’un revenu distribué à hauteur de 41.382.056,68 €, soit 1,83 € par action ;
Concernant les actionnaires personnes physiques résidents de France et à concurrence de 38.108.379,68 €, soit 1,69 € par action, cette partie du dividende n’est
pas éligible à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3-2° duCode général desimpôts, car étant prélevé sur les bénéfices exonérés de la SIIC.
A hauteur du solde de 3.273.677 €, soit 0,14 € par action, cette partie du dividende est éligible à l’abattement de 40% visé à l’article 158-2-2° du Code gén éral
des impôts dans la mesure où elle est prélevéesur les bénéfices imposables de la SIIC.
Il est toutefois rappelé que, pour ces mêmes actionnaires et sauf situations particulières, ce dividende sera intégralement soumis au p rélèvement fo rfaitaire
unique au taux global de 30% et ne sera assujetti au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 40% précité, qu’en cas d’option en ce
sens de certains actionnairesformuléeaumoment de la souscription de leur déclaration annuelle de revenus.
- D’un remboursement d’apport à hauteur de 17.348.160,32 €, soit 0,77 € par action ;
Ce dividende sera mis en paiement le 26 avril 2022, le détachement du droit au dividende se faisant le 1er avril 2022. Si lors de la mise en paiement du dividende
la Société détenait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au co m pte «
AutresRéserves ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts (CGI), il est rappelé que les dividendes au tit re des tro is dern iers ex ercices
s’établissaient ainsi :
Exercice closle Montant du dividende par
action versé
Part du dividende éligible à
l’abattement de 40% vis é à
l’art. 158 3 2° du CGI
Part du dividende non
éligible à l’a battement de
40%visé à l’art.158 3 2° du
CGI
31/12/2018 1,35 euro 0,21 euro 1,14 euro
31/12/2019 0,22 euro () 0,04 euro 0,18 euro
31/12/2020 0,40 euro () 0 euro 0,40 euro
() Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 19 mars 2020 (4 ème résolution), soit 1,68 euro par action ,
présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code Général des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué
au sens des dispositions de l’article 243 bis dumême code.
(**) Le solde des sommes dont la répartition a été décidée dans le cadre de l’assemblée générale du 25 mars 2021 (4ème résolution), soit 1,70 euro par action,
présente fiscalement le caractère de restitution d’apports au sens de l’article 112 1° du Code Général des Impôts et ne constitue donc pas un revenu distribué
au sens des dispositions de l’article 243 bis dumême code.

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ème résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assem blées
générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et conformément aux articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et
44 desstatuts de la Société, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’accorder aux actionnaires une opti on p our le p aiement du div iden de en
numéraire ou en actions, cette option portantsur la totalitédu dividende objet de la 4
ème résolution de la présente AssembléeGénérale.
Les actions nouvelles qui seront émises en paiement du dividende seront créées avec jouissance au 1er janvier 2022. Leur prix d’émission est fixé à 95% de la
moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la présent e Assemblée Générale, diminuée du montant net du
dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant du dividende auquel il a le droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra obtenir le nombre d’actions immédiatement
inférieur, complété d’une soulte en espèces.
L’option pour le paiement du dividende en actions pourra être exercée à compter du mardi 5 avril 2022 jusqu’au mercredi 20 av ril 2022 inclus. Passé ce délai, les
actionnaires qui n’auront pas optépour le paiement du dividende en actions, recevront leur dividende en numéraire.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuertoutes opérations liées ou consécut ives à
l’exercice de l’option, constater l’augmentation de capital qui en résulteraet apporterles modifications corrélatives desstatuts.

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ème résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-86 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte et approuve les opérations
et conventions dont ce rapport fait état et prend acte de ce que les autres conventions ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des co n dit ions
normales.

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ème résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22 -1 0-2 6 du
Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir p ris con naissance du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Code de commerce, ap pro uve
la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport.

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ème résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22 -10 -3 4 I du
Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires et après avoir p ris con naissance du
rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.22-10-20 et L.225-68 du Co de de co m m erce, en ce
compris le rapport sur la rémunération des mandatairessociaux de la Société comprenant lesinformations visées à l’article L.22-10-9 I duCode de com m erce,
approuve le rapportsusmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société.

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ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Ro nan Le La n en
qualité de Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuan t aux con dition s de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rém un ération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice closle 31 décembre 2021 à Monsieur Ronan Le Lan, en sa qualité de Président du
Directoire, tels que présentés dansle rapport duConseil de Surveillance sur le gouvernement d’entrepriseétabli en application des articles L.22-10-20 et L.22 5-
68 duCode de commerce.

10ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1 d écembre 2 021 à Mo nsieur Fr a ncis
Albertinelli en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Co de de co m m erce, st atuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels co mp osant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Francis Albertin elli, en sa
qualité de membre du Directoire, tels que présentés dansle rapport duConseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles
L.22-10-20 et L.225-68 duCode de commerce.

11ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1 d écembre 2 021 à Mo nsieur Fr éd éric
Larroumets enqualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Co de de co m m erce, st atuan t aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels co mp osant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Frédéric Larroumets, en sa
qualité de membre du Directoire, tels que présentés dansle rapport duConseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles
L.22-10-20 et L.225-68 duCode de commerce.

12ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Claud e Le
Lan Junior en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Co de de co m m erce, statuan t aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels co mp osant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Claude Le Lan Junior, en
sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en ap plicatio n des
articles L.22-10-20 et L.225-68 duCode de commerce.

13ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Claud e Le
Lan en qualité de Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux
conditions dequorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels co mpo san t la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-Claude Le Lan , en sa
qualité de Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en
application des articles L.22-10-20 et L.225- 68 duCode de commerce.

14ème résolution (Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Gén érale, st atuan t aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux articles L.22-10-27 et L.225-83 du Code de co m m erce et après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 171.000 € le montant global de la rémunération à allo uer aux m embres du Co n seil de
Surveillance visée aux articles précitésdu Code de commerce, au titre de l’exercice ouvert depuis le 1er janvier 2022, étant précisé que le Conseil de Surveillance
déterminera la répartition de ce montant entre ses membres conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires applicables.

15ème résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur François Régis DE CAUSANS en qualité de membre du Conseil de Surveillance) — L’Assemblée
Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport duDirectoire, constatan t que le
mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur François Régis DE CAUSANS vient à expiration ce jour, décide de le renouveler p our une durée de
quatre (4) annéesqui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice closle 31 décembre 2025.

16ème résolution (Nomination de Monsieur Jean-Claude LE LAN Junior en qualité de membre du Conseil de Surveillance) — L’Assemblée Générale, st atuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de n o m m er Mo n sieur
Jean-Claude LE LAN Junior en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assem blée
générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exerciceclos le 31 décembre 2025.

17ème résolution (Renouvellement dumandat d’un Commissaire aux comptestitulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat du cabinet EXPONENS, 20, rue Brunel, 75017 Paris, Commissaire aux comptes titulaire,
prend fin à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler le mandat du cabinet EXPONENS en qualité de Commissaire aux comptes titulaire
pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clo s le 3 1
décembre 2027.

18ème résolution (Autorisation donnée au Directoire d’acquérir les actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quo rum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux dispositions des articles L.22 -10 -6 2
du Code de commerce, duTitre IVdu Livre II duRèglement Général de l’Autoritédes marchésfinanciers et de la règlementation européenne applicable aux
abus de marché ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et
par les statuts de la Société, à procéder à l’achat par la Société de ses propres actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions co mp osant le cap it al
social à quelque moment que ce soit, ou représentant jusqu’à 5 % du nombre d’actions composant le capitalsocial de la Société à quelque moment que ce so it
s’ils’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une o p ération de fusio n , de
scission ou d’apport, étant précisé que ces pourcentagess’appliquent à un capital ajusté, le cas échéant,des opérations pouvant l’affecter postérieurement à la
présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide que le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder ou faire p rocéder à des
achats, par ordre de priorité décroissant, en vue :
(a) d’animer le marché de l’action ARGAN, par l’intermédiaire d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements agissan t de
manière indépendante, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
(b) de couvrir des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles de la Société et /ou de
ses filiales et plus précisément à l’effet : (i) de couvrir des plans d’options d’achat d’actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles, o u de
certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés de son groupe qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Co de de co m m erce ; (ii)
d’attribuer gratuitement des actions ou de les céder aux salariés et anciens salariés au titre de leur participation à tout plan d’épargne d’entreprise de la So ciét é
dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; et (iii) d’attribuer gratuitement des act ion s aux salariés et aux
mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies à l’article L.2 25 -19 7-2 du
Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 etsuivants duCode de commerce ;
© de les conserver et de lesremettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe;
(d) de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ;
(e) de les annuler, totalement ou partiellement, en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres et le résultat par actio n, en v ertu
d’une autorisation d’annulation conféréeauDirectoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le prix unitaire maximum d’achat ne pourra excéder, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, un montant m aximum de deux
cents euros (200 €) (hors frais d’acquisition). Le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à l’opération est de cen t cin quante m illions
d’euros(150.000.000 €), ou sa contre-valeur à la même date en devises ou toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Le Directoire
pourra ajuster, en cas d’opérationssur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, augm en tation de
capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, le prix maximal d’achat
visé ci-avant afin de tenir compte de l’incidence de ces opérationssur la valeur des actions.
L’Assemblée Générale décide que l’achat, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés, en une ou plusieurs fo is, p ar t ous m o y en s
autorisés parla réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par offre publique ou transactions de blocs d’act io ns, p ar ut ilisatio n de
mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés ou de bons, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Direct o ire o u la
personne agissant sur délégation duDirectoire appréciera, et que la part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre
la totalité du programme de rachat d’actions.
L’Assemblée Générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’o ffres
publiques portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiés par la Société, dans le respec t des dispositions légales et
réglementaires en vigueur. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’AMF des achats, cessions et transferts réalisés et p lus
généralement procéder à toutesformalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la So ciét é,
pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuertoutesformalités et d’une manièregénérale faire le nécessairepourl’application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale décide que la p résen t e
autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

19ème résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés et/ou mandataires so ciaux
de la Société ou des sociétés liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoir e et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 etsuivants et L.22-10-59 duCode de commerce :
1 – Autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des membres du perso nn el
salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés et/ou groupements qui sont liés à la Société dans les conditio ns définies à l’article L.225 -
197-2 du Codede commerce, ou de certains d’entre eux.
2 – Décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions pouvant être attribué à chaque bénéficiaire, ainsi que les
dates et conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera de la faculté d’assujettir l’attribution des actions à cert ain s critères de
performance individuelle ou collective.
3 – Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 2 % du capital social à
la dated’attribution par le Directoire, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les dro its des
bénéficiaires conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.
4 – décide que conformément à la loi l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive :
- soit au terme d’une période d’acquisitionminimalede un an, étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver les act io ns p en dant un e durée
minimale de un an à compter de leur attribution définitive,
- soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au termed’une période d’acquisitionminimalede deux ans, et dans ce cas, sans période de conservation minimale,
- étant entendu que le Directoire aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra dans l’un o u
l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dansle premier cas, allonger la période de conservation et, dansle secon d cas, fixer un e période de
conservation ;
5 – Décide que le Directoire pourra prévoir que les actions seront attribuées de façon définitive avant le terme de la ou des période(s) d’acquisition fixée(s) par le
Directoire en cas d’invalidité du bénéficiaire dansles conditions visées à l’article L.225-197-1 I. duCode de commerce ;
6 – Décide que le Directoire aura la faculté de fixer les durées minimales de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation sous réserve des lim it es
fixées ci-dessus, étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil de Surveillance doit, soit (i) décider que les
actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) fixer la q uan t ité d’action s o ctroy ées
gratuitement qu’ilssont tenus de conserver au nominatifjusqu’à la cessation de leurs fonctions.
7 – Confère tous pouvoirs auDirectoire à l’effet de déterminersi les actions gratuites attribuéesseront des actions existantes ou des actions nouvelles à émettre.
Dans ce dernier cas, le capitalsocialsera augmenté à due concurrencepar voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes.
8 – Prend acte de ce que, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des
bénéficiaires desdites actions à tout droit sur les actions nouvelles attribuées gratuitement et à la partie des réserves, primes ou bénéfices qui, le cas éch éan t,
servira en cas d’émission d’actions nouvelles.
9 – Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, notamment pour fixer, le cas échéant, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à inco rp orer au
capital, constituer une réserve indisponible par prélèvement sur des postes de primes ou de réserves, fixer les dates d’attributions définitives et les dates à partir
desquelles les actions pourront être librement cédées, constater toute augmentation de capital réalisée en exécution de la présente auto risation , m o difier les
statuts en conséquence et, d’une manièregénérale, faire tout ce quisera nécessaire.
La présentedélégation est consentiepour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présenteAssemblée.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le
même objet.

20ème résolution (Autorisation donnée au Directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux condition s
de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport duDirectoire et du rapportspécial des Co m missaires aux
comptes:
1 – Autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les act io ns acquises
par la Société dansle cadre d’un programme de rachat par la Sociétéde ses propres actions, dans la limitede 10 % du capital social de la Société parpériode de
vingt-quatre
(24) mois et réduire corrélativement le capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté
pour prendre en comptedes opérations affectant le capitalsocial postérieurement à la présente Assemblée Générale.
2 – Confère tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour procéder à cette ou ces réduct ions de cap it al,
notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisatio n et p ro céder à la m o dification
corrélative desstatuts, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire to ut ce qui est
nécessaire. La présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. L’Assemblée Générale décide que la
présente autorisation annule et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute décision des actionnaires antérieure ayant le même objet.

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ème résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — En tant que de besoin, l’Assemblée Générale donne tous p o uv oirs au p o rteur de
copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutesformalités de publicité et de dép ô t, et gén éralement faire le
nécessaire.