Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre
2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31
décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été pré sentés,
et qui font apparaître un bénéfice de 3 674 120 532,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration
et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le
31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du
dividende à 1,94 euro par action). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports
du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes :
- constate que le bénéfice de l’exercice 2021 s’élève à 3 674 120 532,51 euros ;
- constate que le report à nouveau créditeur est de 2 604 359 726,99 euros ;
soit un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 6 278 480 259,50 euros ;
- décide d’affecter le bénéfice distribuable ainsi obtenu comme suit :
• au dividende pour un montant de 1 334 104 028,66 euros;
• au report à nouveau pour un montant de 4 944 376 230,84 euros.
L’Assemblée Générale décide en conséquence la mise en paiement d’un dividende de 1,94 euro par
action.
Le dividende mentionné ci-avant s’entend avant tout prélèvement de nature fiscale et/ou sociale
susceptible de s’appliquer à l’actionnaire en fonction de sa situation propre. Le dividende versé à des
personnes physiques domiciliées fiscalement en France est en principe soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général
des impôts), ou, sur option annuelle, expresse et irrévocable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après un abattement de 40% (article 200 A, 2. et 158, 3.2° du Code général des impôts). Cette
option, qui est globale et qui porte sur l’ensemble des revenus dans le champ d’application du PFU, est
à exercer lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. La partie des
prélèvements sociaux relative à la CSG due sur les dividendes, lorsqu’ils sont imposables au barème
progressif de l’impôt sur le revenu est, à hauteur de 6,8 points, déductible du revenu imposable de
l’année de son paiement (article 154 quinquies, II du Code général des impôts). Les contribuables dont
le revenu fiscal de référence excède certains seuils, sont soumis à la contribution exceptionnelle sur les
hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du Code
général des impôts. Les actionnaires, quelle que soit leur situation, sont invités à se rapprocher de leur
conseil fiscal habituel.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 10 mai 2022 et sera mis en paiement le 12 mai 2022.
L’Assemblée Générale décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de
commerce, le montant du dividende correspondant aux actions que la Société viendrait à détenir lors de
la mise en paiement sera affecté au compte “report à nouveau”.
Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués
au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions
Dividende distribué par action (a)
(en euros)
2018 685 055 200 1,94
2019 686 120 806 2,10
2020 686 629 600 1,94
(a) En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dividende éligible pour sa totalité à l’abattement de 40%
prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, applicable sous certaines conditions.

Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Valérie CHAPOULAUD-FLOQUET en qualité
d’Administratrice). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’Administratrice de Valérie
CHAPOULAUD-FLOQUET décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 10 décembre
2021 en remplacement d’Isabelle SEILLIER, Administratrice démissionnaire, pour la durée restant à
courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Cinquième résolution (Nomination d’Antoine de SAINT-AFFRIQUE en qualité d’Administrateur).
– L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de
nommer pour la durée statutaire de trois ans Antoine de SAINT-AFFRIQUE en qualité
d’Administrateur.
Le mandat d’Administrateur d’Antoine de SAINT-AFFRIQUE prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Sixième résolution (Nomination de Patrice LOUVET en qualité d’Administrateur). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois ans Patrice LOUVET en qualité d’Administrateur.
Le mandat d’Administrateur de Patrice LOUVET prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Septième résolution (Nomination de Géraldine PICAUD en qualité d’Administratrice). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois ans Géraldine PICAUD en qualité d’Administratrice.
Le mandat d’Administratrice de Géraldine PICAUD prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Huitième résolution (Nomination de Susan ROBERTS en qualité d’Administratrice). – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer
pour la durée statutaire de trois ans Susan ROBERTS en qualité d’Administratrice.
Le mandat d’Administratrice de Susan ROBERTS prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Neuvième résolution (Renouvellement d’Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux
comptes). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et après avoir constaté l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes d’Ernst & Young Audit,
décide de le renouveler pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Dixième résolution (Nomination de Mazars & Associés en qualité de Commissaire aux comptes). –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir
constaté l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes du cabinet PricewaterhouseCoopers
Audit, décide de nommer Mazars & Associés en qualité de Commissaire aux comptes pour une durée
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Onzième résolution (Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce conclue par la Société avec Véronique PENCHIENATI-BOSETTA). –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, approuve la convention
nouvelle autorisée par le Conseil d’Administration et conclue par la Société au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 avec Véronique PENCHIENATI-BOSETTA dont il est fait état dans ces rapports.

Douzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021). –
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I, du Code de
commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont
présentées.

Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Véronique PENCHIENATI-BOSETTA, au titre de son
mandat de Directrice Générale, entre le 14 mars et le 14 septembre 2021). – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de
commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercic e à Véronique
PENCHIENATI-BOSETTA, au titre de son mandat de Directrice Générale par intérim, qui y sont
présentés.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Shane GRANT, au titre de son mandat de Directeur
Général Délégué entre le 14 mars et le 14 septembre 2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Shane GRANT, au titre de
son mandat de Directeur Général Délégué par intérim, qui y sont présentés.

Quinzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Antoine de SAINT-AFFRIQUE, Directeur Général à
compter du 15 septembre 2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L.22-10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribués au titre du même exercice à Antoine de SAINT-AFFRIQUE, au titre de son mandat
de Directeur Général, qui y sont présentés.

Seizième résolution(Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Gilles SCHNEPP, Président du Conseil d’Administration à
compter du 14 mars 2021). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-
10-34, II, du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2021 ou attribués au titre du même exercice à GILLES SCHNEPP, au titre de son mandat de Président
du Conseil d’Administration, qui y sont présentés.

Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs pour l’exercice 2022). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux exécutifs pour l’exercice 2022 telle qu’elle y est décrite.

Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration pour l’exercice 2022). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de
l’article L.22-10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration pour l’exercice 2022 telle qu’elle y est décrite.

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour
l’exercice 2022). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-
10-8, II, du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2022
telle qu’elle y est décrite.

Vingtième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de
conserver ou de transférer des actions de la Société). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du descriptif du programme établi
conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers:
1. Autorise le Conseil d’Administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des
actions de la Société, dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.22-
10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 et suivants du Code de commerce ainsi que du Règlement européen
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
• l’attribution d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et/ou
dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
• la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions, sous condition de présence continue et/ou
conditions de performance, à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, soit directement soit via des entités agissant pour leur compte ;
• la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale)
dans le cadre de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
• la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
• l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et/ou
• l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement, en conformité avec la pratique de marché admise par l’Autorité des
marchés financiers.
Dans les limites permises par la réglementation en vigueur, les actions pourront, en tout ou partie, selon
le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens sur
tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un internalisateur
systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la
part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais). Ces moyens incluent l’utilisation de
tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à terme ou option)
à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique
sur les actions de la Société, et dans les limites permises par la réglementation applicable.
3. Décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur à 85 euros par action (hors frais
d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices
par attributions gratuites d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres ou de toute
autre opération portant sur le capital social, le prix indiqué ci-avant sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et
ce nombre après l’opération.
4. Prend acte que le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne
pourra à aucun moment excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social (soit à titre
indicatif, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 68 768 248 actions à la date du
31 décembre 2021, représentant un montant maximum d’achat théorique (hors frais d’acquisition) de
5 845 301 080 euros), étant précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée et (ii) conformément à l’article L.22-10-62 du Code de
commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par
le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le
calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société
ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales,
plus de 10% de son capital social.
De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut
excéder 5% de son capital social.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de :
• passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
• conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions
propres ;
• affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
• établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans
le cadre de la présente résolution ;
• fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préserv ation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec
les dispositions réglementaires ; et
• effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile
dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021
dans sa 15e
résolution.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et des valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription,
réservées à des catégories de bénéficiaires, constituées de salariés travaillant au sein de sociétés
étrangères du groupe Danone, ou en situation de mobilité internationale, dans le cadre d’opérations
d’actionnariat salarié). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 et L.225-138 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des
catégories) définies ci-dessous.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de
valeurs mobilières donnant droit à des actions de préférence.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à l’une et/ou l’autre catégorie de bénéficiaire
répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) des salariés et mandataires sociaux, travaillant au sein des sociétés liées à la Société dans les
conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail
ayant leur siège social hors de France, ou en situation de mobilité internationale au sein du groupe,
et/ou
(ii) des OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale,
d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires
seront constitués de personnes mentionnées au (i) ou permettant aux personnes mentionnées au
(i) de bénéficier, directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne
en titres de la Société, et/ou
(iii) tout établissement financier ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la
Société pour la mise en place d’un dispositif, au profit des personnes mentionnées au (i) au présent
paragraphe, présentant un profil ou avantage économique comparable à un plan d’actionnariat ou
d’épargne dont bénéficieraient d’autres salariés du groupe.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation, par
les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles
les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
augmentations de capital qui seraient réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente
résolution est fixé à 1,7 million d’euros, étant précisé que le montant des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond de 3,4 millions d’euros prévu à la 22 e
résolution
approuvée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 et (ii) sur les plafonds prévus aux paragraphes (a)
des 16e
et 17e
résolutions approuvées par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021.
Il est précisé que le plafond ci-avant est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions ordinaires
de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour protéger les intérêts des
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. À cette
fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le
capital social à due concurrence.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en vertu de la
présente résolution sera fixé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société
sur Euronext pouvant aller jusqu’à 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture des souscriptions, avec une décote maximale de 30%. Lors de la mise en œuvre de la
présente délégation, le Conseil d’Administration pourra réduire ou supprimer le montant de la décote en
raison notamment de considérations juridiques, fiscales ou réglementaires de droit étranger applicable
aux personnes bénéficiaires de l’émission. À titre alternatif, en cas d’émission dans le cadre d’un Share
Incentive Plan (SIP) de droit anglais ou d’un plan de droit américain basé sur la Règle 423 du Internal
Revenue Code, le prix de souscription sera égal (i) au cours de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris à l’ouverture de la période de référence de ce plan, cette période ne pouvant dépasser
une durée de 12 mois, ou (ii) au cours constaté après la clôture de cette période dans un délai fixé en
application de ladite réglementation applicable, ou (iii) au cours le moins élevé entre les deux. Ce prix
sera fixé sans décote par rapport au cours retenu dans le cadre d’un SIP et avec une décote maximale de
15% dans le cadre d’un plan 423.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration pourra également procéder au profit des
bénéficiaires tels que définis ci-avant à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis à titre d’abondement dans les limites légales ou
réglementaires applicables.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment à l’effet :
• de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus,
ou les catégories de salariés bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par
chacun d’eux ;
• de fixer les caractéristiques des titres à émettre, notamment les prix d’émission, les dates, modalités
et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et des valeurs
mobilières, de période d’indisponibilité et de déblocage anticipé, au vu le cas échéant des contraintes
de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels la Société
dispose de sociétés liées ainsi que lesdites sociétés liées dont les salariés pourront participer à
l’opération ;
• de décider du nombre maximum de titres à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution
et constater le montant définitif de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les
statuts ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
et
• d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions, conclure tous
accords et généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin de
l’émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée
et elle prive d’effet à compter de ce jour la délégation accordée par l’Assemblée Générale de 29 avril
2021 dans sa 23e
résolution.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des
attributions d’actions de performance existantes ou à émettre de la Société, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié ou de
certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce. En
cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes
d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur
un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 0,5% du capital
social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne tenant pas compte
des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital. Il est précisé que le montant nominal des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu
de la présente autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux paragraphes (a) des 16 e et 17e
résolutions approuvées par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 ;
4. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront
bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, si
leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,03% du capital social de la Société tel que
constaté à l’issue de la présente Assemblée (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au
paragraphe précédent) ;
5. Fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive à quatre ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil
d’Administration, et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer, le cas échéant, une
période d’acquisition supérieure à quatre ans et/ou une période de conservation ;
6. Conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en
vertu de cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le
Conseil d’Administration et présentées dans le rapport du Conseil d’Administration ;
7. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.
Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution ; et
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les
limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions
qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles,
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts de la Société en
conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie jusqu’au 31 décembre 2022.

Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des
attributions d’actions existantes ou à émettre de la Société non soumises à des conditions de
performance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5, L.22-10-59 et L.22-
10-60 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines
catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce. En cas d’attribution d’actions à
émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
desdites actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des
bénéficiaires des attributions, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs et les
membres du Comité Exécutif de la Société sont exclus du bénéfice de toute attribution dans le cadre de
cette autorisation ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées chaque année civile en vertu de cette autorisation ne
pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur
à 0,2% du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée, ce nombre ne
tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital. Il est précisé que le montant nominal des actions existantes ou nouvelles
attribuées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur les plafonds prévus aux paragraphes (a)
des 16e et 17e
résolutions approuvées par l’Assemblée Générale du 29 avril 2021 ou de toutes résolutions
ayant le même objet qui leur succéderaient à l’avenir dans le cadre de leur renouvellement ;
4. Décide que la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires deviendra définitive sera fixée par le Conseil d’Administration, celle-ci ne pouvant être
inférieure à un an à compter de la date d’attribution, étant précisé que les bénéficiaires devront, le cas
échéant, conserver ces actions pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration, au moins égale
à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de
conservation ne puisse être inférieure à deux ans ;
5. Décide que le Conseil d’Administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires au
sein du Groupe ;
6. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir.
Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
7. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de
la présente résolution ; et
8. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-avant et dans les
limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer les modalités et conditions des émissions
qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et les dates de jouissance des actions nouvelles,
prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la
loi et les règlements applicables, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts de la Société en
conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 19.II des statuts de la Société relatif à la limite
d’âge du Directeur Général et du Directeur Général Délégué). – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier, à compter de ce jour,
l’article 19.II des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 19
POUVOIRS DU CONSEIL – DIRECTION
GÉNÉRALE – COMITÉS – CONVENTIONS
REGLEMENTEES
II – DIRECTION GENERALE
[…]
Le mandat de Directeur Général ou de Directeur
Général Délégué ne peut être conféré à une
personne, Administrateur ou non, qu’autant que
cette personne n’a pas atteint l’âge de 65 ans au
jour de la décision qui la nomme ou la renouvelle
dans son mandat.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Directeur Général ou de Directeur Général
Délégué est fixée à 65 ans.
[…]
Article 19
POUVOIRS DU CONSEIL – DIRECTION
GÉNÉRALE – COMITÉS – CONVENTIONS
REGLEMENTEES
II – DIRECTION GENERALE
[…]
Le mandat de Directeur Général ou de Directeur
Général Délégué ne peut être conféré à une
personne, Administrateur ou non, qu’autant que
cette personne n’a pas atteint l’âge de 67 ans au
jour de la décision qui la nomme ou la renouvelle
dans son mandat.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Directeur Général ou de Directeur Général
Délégué est fixée à 67 ans.
[…]

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 18.I des statuts de la Société relatif à la limite
d’âge du Président du Conseil d’Administration). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier, à compter de ce jour, l’article
18.I des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 18
BUREAU DU CONSEIL – DÉLIBÉRATIONS
I – […]
Article 18
BUREAU DU CONSEIL – DÉLIBÉRATIONS
I – […]
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Président est fixée à 65 ans.
[…]
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de
Président est fixée à 70 ans.
[…]

Vingt-sixième résolution (Modification de l’article 17 des statuts de la Société relatif à l’obligation de
détention d’actions applicable aux Administrateurs). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier, à compter de ce jour, l’article
17 des statuts de la Société comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17
ACTIONS DES ADMINISTRATEURS
Chaque membre du Conseil d’Administration
doit, pendant toute la durée de son mandat, être
propriétaire d’au moins 4 000 actions.
Si, au jour de sa nomination, un Administrateur
n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis
ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être
propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office,
s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai de
trois mois.
Article 17
ACTIONS DES ADMINISTRATEURS
Chaque membre du Conseil d’Administration
doit, pendant toute la durée de son mandat, être
propriétaire d’au moins 2 000 actions. Chaque
Administrateur dispose d’un délai de trois
mois à compter de sa nomination pour détenir
1 000 actions et d’un délai global de 24 mois
pour détenir les 2 000 requises.
Si un Administrateur n’est pas propriétaire du
nombre d’actions requis dans les délais impartis
en vertu de l’alinéa précédent ou si, en cours de
mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est
réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas
régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). – L’Assemblée Générale confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales et administratives et faire tous dépôts et
publicité prévus par les lois et règlements en vigueur.

Les paragraphes I et III de l’article 18 des statuts sont complétés comme suit :
I. Le Conseil d’administration pourra nommer, à titre honorifique, un Président d’Honneur, personne physique
et ancien Président du conseil d’administration.
III. Le Président peut inviter, à titre exceptionnel et motivé, pour tout ou partie d’une réunion du conseil d’administration, une ou plusieurs personnes, dont le Président d’Honneur et les Vice-Présidents Honoraires prévus
au Règlement Intérieur du conseil d’administration. Les règles déontologiques des Administrateurs définies par
le Règlement Intérieur du conseil d’administration, s’appliquent dès lors à toute personne invitée dont le Président d’Honneur et les Vice-Présidents Honoraires.