Première résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration,
et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels se soldant par un bénéfice de
17 273 779,36 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Deuxième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et
des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés se soldant par un bénéfice net part du
Groupe de 82 939 247 euros, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre
2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.

Troisième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui
s’élève à 17 273 779,36 euros, ce qui, augmenté du report à nouveau antérieur de 360 495 140,37 euros,
constitue un montant disponible de 377 768 919,73 euros, ainsi qu’il suit :
En euros
Aux actionnaires, un dividende de 1,5 euro par action * 21 049 395,00
Au poste report à nouveau 356 719 524,73
TOTAL 377 768 919,73
• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,5 euro.
Lorsque le dividende est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200
A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur
le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13 et 158 du
Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le dividende sera payé le 18 mai 2022 directement aux actionnaires qui sont titulaires d’actions inscrites dans
un compte nominatif pur ou aux intermédiaires financiers chargés de la gestion des actions au porteur ou
inscrites en compte nominatif administré, par l’intermédiaire de Caceis.
La date de détachement du coupon est fixée au 16 mai 2022.
Il sera précisé que les sommes correspondant au dividende non versé sur les actions propres détenues par la
Société au jour du détachement du coupon seront affectées au report à nouveau.
Pour satisfaire aux prescriptions légales, il est rappelé que les dividendes versés aux actionnaires au titre des
trois derniers exercices s’établissent comme suit :
Versés en
Au titre
del’exercice
Nombre d’actions
composantle
capital Dividende Total (1)
Dividende brut
par action Abattement
2019 2018 14 032 930 13 783 566,00 € 1,00 € 40 %
2020 2019 14 032 930 0 0 NA
2021 2020 14 032 930 20 560 102,50 € 1,50 € 40 %
(1) Excluant les actions n’ouvrant pas droit à dividende.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu en 2021 de dépenses somptuaires au sens de l’article
223 quater du code général des impôts.

Quatrième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce approuve
successivement chacune des nouvelles conventions qui sont mentionnées dans ledit rapport.

Cinquième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Alex
BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Alex
BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Armand
BONGRAIN prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Armand
BONGRAIN dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame AnneMarie CAMBOURIEU prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler
Madame Anne-Marie CAMBOURIEU dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Huitième résolution
Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Clare CHATFIELD
prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler
Madame Clare CHATFIELD dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Sophie de
ROUX prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Sophie de
ROUX dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier
GOVARE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Xavier
GOVARE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Maliqua
HAIMEUR prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Maliqua
HAIMEUR dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Martine
LIAUTAUD prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame Martine
LIAUTAUD dans ses fonctions d’Administrateur, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Madame Annette
MESSEMER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Madame
Annette MESSEMER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Quatorzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christian
MOUILLON prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Christian
MOUILLON dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemb lée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Quinzième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Ignacio
OSBORNE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Ignacio
OSBORNE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exerc ice écoulé.

Seizième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Vincenzo
PICONE prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Vincenzo
PICONE dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dix-septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Robert
ROEDER prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur Robert
ROEDER dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l ’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dix-huitième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur François
WOLFOVSKI prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler Monsieur
François WOLFOVSKI dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dix-neuvième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris acte que le mandat d’Administrateur de la société Savencia
Holding prend fin à l’issue de la tenue de la présente assemblée, décide de renouveler la société Savencia
Holding dans ses fonctions d’Administrateur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Vingtième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire après avoir pris acte que le mandat du censeur de Monsieur Pascal BRETON
prend fin à l’issue de la tenue de la présente Assemblée, décide de renouveler de Monsieur Pascal BRETON
dans ses fonctions de censeur pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Vingt-et-unième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, décide de nommer Monsieur Philippe GORCE en qualité d’administrateur
représentant les salariés actionnaires, sur proposition du FCPE conformément aux dispositions de l’article 8.1
des statuts, pour une période d’un an, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée
à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Vingt-deuxième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des Administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX, à compter de l’exercice 2022.

Vingt-troisième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administratio n, du Directeur Général et du
Directeur Général Délégué telle que présentée dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au
paragraphe XX, à compter de l’exercice 2022.

Vingt-quatrième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du code de commerce concernant chaque
mandataire social telles que présentées dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX.

Vingt-cinquième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son
mandat à Monsieur Alex BONGRAIN, Président du Conseil d’Administration, tels que présentés dans le
rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX.

Vingt-sixième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice en raison de son
mandat à Monsieur Jean-Paul TORRIS, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le
Gouvernement d’Entreprise au paragraphe XX.

Vingt-septième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
autorise ce dernier conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
Société, représentant, compte tenu des actions d’ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat,
jusqu’à 10 % maximum du nombre d’actions composant le capital de la Société à la date de réalisation des
rachats, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction
de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que les objectifs de ces rachats sont :
- la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe, en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux
du Groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées ;
- la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
- l’annulation de tout ou partie de ces actions, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société, cette animation étant réalisée par
un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues ;
- la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, scission, d’apport ou de croissance externe dans la limite de 5 % du
capital.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant maximum de l’opération sera de 196 461 020 euros,
le prix maximum d’achat des actions est fixé à 140 euros par action, ce prix par action étant ajust é en
conséquence en cas d’opération sur le capital, notamment en cas de division ou de regroupement des actions
ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que l’achat, la cession, le transfert, par la Société de ses propres
actions pourra s’opérer par tous moyens sur le marché réglementé et hors marché en une o u plusieurs fois, y
compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et notamment par utilisation de mécanismes optionnels ou de
produits dérivés, aux époques que le Conseil d’Administration appréciera et en toute proportion.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation,
pour passer notamment tous ordres de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations y compris
envers l’Administration Fiscale et toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour
l’application de la présente autorisation.
Cette autorisation annule et remplace à compter de ce jour l’autorisation précédemment conférée au Conseil
d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa 29e résolution à caractère ordinaire.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de
la présente assemblée

Vingt-huitième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et
L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles
et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 5 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de
chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a) décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b) décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, le cas échéant, à hauteur de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-
138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social en une ou
plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-
180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs
mobilières, qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant
de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour dans les limites ci-dessus fixées, arrêter toutes les
modalités et conditions de cette ou de ces opérations en se conformant à la loi et aux statuts.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures
et procéder à toutes formalités nécessaires.

Trente-et-unième résolution
L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
décide :
1/ Concernant la participation des administrateurs aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence
et/ou de téléconférence
- De supprimer les exclusions statutaires prévues à l’article 10 des statuts en matière de participation des
administrateurs aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence et/ou de téléconférence
afin de permettre leur utilisation en toute hypothèse, sous réserve des cas expressément exclus par la
réglementation en vigueur ;
- De supprimer en conséquence les dispositions du troisième paragraphe de l’article 10 des statuts
2/ Concernant la faculté de consulter les administrateurs dans le cadre de consultations écrites
- De prévoir que les décisions visées par la réglementation applicable et relevant des attributions propres
du conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ;
- D’insérer après le deuxième paragraphe de l’article 10 des statuts le paragraphe suivant, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues par la réglementation en
vigueur peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. »

Trente-deuxième résolution
L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à
l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.