Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires aux comptes ainsi que des observations
du Conseil de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 229 998 090,53 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 52 152euros, des dépenses
et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 -
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et des commissaires
aux comptes ainsi que des observations du Conseil de surveillance sur les comptes consolidés au 31
décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du
groupe) de 280 856 445,24 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende – L’Assemblée
Générale, sur proposition du Directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice 229 998 090,53 €
Report à nouveau 412 211 336,83€
Affectation
Dividendes 126 414 248,00 €
Report à nouveau 515 795 179,36 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,00
euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 %
(article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40%
(article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 4 mai 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 6 mai 2022.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de
ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient
affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus
ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES ÀLA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2018
126 414 248 €*
soit 1 € par action
- -
2019
- – -
2020 189 621 372 €*
Soit 1,50 € par action
- -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au
  compte report à nouveau

Quatrième résolution – Affectation d’une somme prélevée sur le poste « Report à nouveau » au poste
« Autres réserves » – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire :
▪ constate, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution relative à
l’affectation du résultat de la Société, que le poste « Report à nouveau » s’élève à ce jour à
515 795 179,36 euros ,
▪ décide, sous condition de l’adoption par l’Assemblée Générale de la troisième résolution relative à
l’affectation du résultat de la Société, d’affecter la somme de 200 000 000 euros à prélever sur le poste
« Report à nouveau » au poste « Autres réserves » ;
constate qu’en conséquence de cette affectation, le poste « Autres réserves » s’élève à 200 000 000
euros et que le poste « Report à nouveau » s’élève à 315 795 179,36 euros.

Cinquième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
réglementées et approbation de ces conventions – Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve les
conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Sixième résolution – Renouvellement de Madame Marie Cheval, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Cheval, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Nicolas Houzé, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance – L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Nicolas Houzé, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Renouvellement de Madame Jennifer Mullin, en qualité de membre du Conseil
de Surveillance – L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Jennifer Mullin, en qualité de
membre du Conseil de Surveillance, pour une durée d’1 année, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Renouvellement de Monsieur Björn Bauer, en qualité de membre du Conseil de
Surveillance-L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Björn Bauer, en qualité de membre
du Conseil de Surveillance, pour une durée de 3 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du code de
commerce pour les mandataires sociaux de la société – L’Assemblée Générale,statuant en application
de l’article L.22-10-34 I du code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-
10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans
le document d’enregistrement universel 2021), aux paragraphes 3.3.2 et 3.3.3.

Onzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Nicolas de Tavernost, Président du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Nicolas de Tavernost, Président du Directoire, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021), au paragraphe
3.3.4.

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire -
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération du Président du Directoire présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 2021), au paragraphe 3.3.1.

Treizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Thomas Valentin au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice, en raison de son mandat, à Monsieur Thomas Valentin, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2021), au paragraphe 3.3.4.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Régis Ravanas au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice, en raison de son mandat, à Monsieur Régis Ravanas, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2021), au paragraphe 3.3.4.

Quinzième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Jérôme Lefébure au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice, en raison de son mandat, à Monsieur Jérôme Lefébure, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2021), au paragraphe 3.3.4.

Seizième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
David Larramendy au titre de son mandat de membre du Directoire – L’Assemblée Générale, statuant
en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au
titre du même exercice, en raison de son mandat, à Monsieur David Larramendy, membre du Directoire,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2021), au paragraphe 3.3.4.

Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire au
titre de leur mandat – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code
de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire, au titre de leur mandat,
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement
universel 2021), au paragraphe 3.3.1.

Dix-huitième résolution – Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance – L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Elmar Heggen, Président du Conseil de surveillance, présentés dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel 202 1), au
paragraphe 3.3.4.

Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de
surveillance – L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-26 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance présentée
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (intégré dans le document d’enregistrement universel
2021), au paragraphe 3.3.3.

Vingtième résolution – Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce -L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit
mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre
d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 20 avril
2021 dans sa 15
ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
▪d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Métropole Télévision par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues,
▪de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
▪d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en
ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre d e la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt
Economique et sociétés liées,
▪d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans
le cadre de la réglementation en vigueur,
▪de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou
à conférer par l’Assemblée Générale Mixte.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Directoire appréciera.
Le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actio nnaires, le
montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 316 035 620 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingt-et-unième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions propres
détenues par la Société rachetées dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce – L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
1) donne au Directoire, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société
détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-
10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et
accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des
actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise
le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-
2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société existantes, au
profit :
▪des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique
qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
▪ et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code
de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser
2 300 000 actions, étant précisé que le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra dépasser 345 000 actions au sein de
cette enveloppe. A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de
capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas
d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux
bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le
Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an. Les bénéficiaires devront, le cas échéant,
conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour
que la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être
inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période
d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont
conférés au Directoire à l’effet de :
▪fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
▪déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
▪le cas échéant :
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires;
- décide de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non-utilisée,
toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution – Modification de l’article 16 des statuts concernant la limite d’âge des
membres du Directoire -L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire,
décide :
▪d’élever la limite d’âge des membres du Directoire, en la portant de 72 ans à 75 ans,
▪de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Nul ne peut être nommé membre du Directoire, s’il est âgé de plus de 75 ans. Tout membre du
Directoire en fonctions venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d’office dès qu’il a atteint
cette limite d’âge. »

Vingt-quatrième résolution – Modification de l’articles 12 « Droits et obligations attachés aux
actions » et 41 « Dividendes – mise en paiement » des statuts de la Société – L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Directoire,
▪décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 12 « Droits et obligations attachés aux actions »
des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant
inchangé : « Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale ou du Directoire dans les conditions de
l’article 41, chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, notamment en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres ou à l’occasion
d’une opération telle que réduction ou augmentation de capital, fusion, de distribution (y compris
dans le cas d’un acompte sur dividendes) par remise de biens figurant à l’actif de la Société ou
autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la
Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement, et, éventuellement, de
l’achat ou de la vente du nombre d’actions ou de droits nécessaires. ».
▪décide d’insérer après le dernier alinéa de l’article 41 « Dividendes – Mise en paiement » des statuts
de la Société, trois nouveaux alinéas rédigés comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« En outre, l’Assemblée Générale peut décider que tout ou partie de la distribution du dividende, des
réserves ou des primes, ou de la réduction de capital, sera réalisée par remise de biens figurant à
l’actif de la Société, y compris de titres financiers.
De même, le Directoire peut décider que tout ou partie d’un acompte sur dividende sera réalisé par
remise de biens figurant à l’actif de la Société, y compris de titres financiers.
Il pourra être décidé par l’Assemblée ou le Directoire, selon le cas, que les droits formant rompus ne
seront ni négociables ni cessibles, nonobstant l’article 12 des présents statuts. Il pourra notamment
être décidé par l’Assemblée ou le Directoire, selon le cas, que, lorsque la quote-part de la distribution
à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue
pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement
inférieur complété d’une soulte en numéraire. »

Vingt-cinquième résolution – Mise en harmonie des statuts avec la règlementation en vigueur -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport di Directoire, décide :
▪ concernant la référence de texte citée dans le cadre de la fixation de la rémunération des membres du
Directoire
- de mettre à jour une référence de texte suite à la recodification opérée par ordonnance n°2020-1142 du
16 septembre 2020 ;
- de modifier comme suit le dernier alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire sont fixés par le
conseil de surveillance dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce. »
▪ concernant la prise en compte par le Directoire des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité
de la société
- de mettre en harmonie l’article 18, 1) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-64 du Code
de commerce modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
- d’ajouter, à la suite du premier alinéa de l’article 18, 1) des statuts, la phrase suivante, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Il détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à
son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.»
▪ concernant le remplacement de la référence au comité d’entreprise par la référence au comité social et
économique
- de mettre en harmonie les statuts avec l’article L. 2311-2 du Code du travail, crée par l’ordonnance
n°2017-186 du 22 septembre 2017, qui prévoit que le comité social et économique remplace le comité
d’entreprise ;
- de modifier comme suit le septième alinéa de l’article 20 1bis des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé ;
« Les membres du Conseil représentant les salariés sont désignés par le comité social et économique
de la société. »
▪ concernant la référence de texte citée dans le cadre de la fixation de la rémunération des membres du
Conseil de Surveillance
- de mettre à jour une référence de texte suite à la recodification opérée par l’Ordonnance n°2020-
1142 du 16 septembre 2020 ;
- de modifier comme suit la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Il détermine le montant de leur rémunération dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-26 du
Code de commerce. »

Vingt-sixième résolution – Pouvoirs pour les formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.