AGM - 29/04/22 (LECTRA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LECTRA |
29/04/22 | Au siège social |
Publiée le 23/03/22 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement – Situation sanitaire
Compte tenu du contexte sanitaire, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée générale
mixte du 29 avril 2022 pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des
dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la
rubrique dédiée à cette Assemblée générale sur le site Internet de la Société :
https://www.lectra.com/fr/investisseurs/information-actionnaires/assemblees-generales.
Dans le contexte actuel et à l’effet de faciliter leur participation à l’Assemblée générale, les actionnaires
sont encouragés à privilégier le vote par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou
le vote par correspondance à l’aide du formulaire de vote.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont
présentés, desquels il ressort un bénéfice de 21 749 759 €, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans les rapports précités.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le
montant des dépenses exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en vertu
de l’article 39, 4° du Code général des impôts, s’élevant à la somme globale de 71 273 €, et prend acte
que l’impôt supplémentaire correspondant supporté par la Société s’élève à 19 330 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui
sont présentés, desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 28 255 milliers d’euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports précités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Quitus aux Administrateurs) – L’Assemblée générale donne quitus de leur
gestion aux Administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du
dividende) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les
projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 comme suit :
Bénéfice de l’exercice 21 749 759 €
Report à nouveau avant affectation 98 336 291 €
Affectation à la réserve légale 523 131 €
—————————-
Bénéfice distribuable 119 562 919 €
Distribution d’un dividende de 0,36 € par action (1) 13 584 933 €
Affectation du solde du bénéfice de l’exercice au report à nouveau (1) 7 641 695 €
Report à nouveau après affectation 105 977 986 €
(1) Calculé sur la base des 37 735 924 actions qui seraient rémunérées sur les 37 742 959 actions composant le capital
social au 31 décembre 2021, après déduction des 7 035 actions détenues en propre à cette date (les actions
détenues en propre n’ayant pas droit à percevoir de dividende). Le montant effectivement versé au titre du dividende
et celui qui sera affecté au report à nouveau tiendront compte du nombre d’actions détenues en propre par la
Société à la date de la mise en paiement du dividende.
Il sera ainsi distribué un dividende de 0,36 € par action. L’Assemblée décide que ce dividende sera mis
en paiement le 6 mai 2022.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 243 bis du Code général des impôts,
l’Assemblée générale prend acte de ce que l’intégralité des dividendes distribués est éligible à
l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les
actionnaires personnes physiques, ayant leur résidence fiscale en France et pouvant bénéficier de cet
abattement.
L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration qu’il lui a été précisé que la Société a
versé un dividende au titre des exercices 2020, 2019, et 2018 intégralement éligible à l’abattement de
40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
Exercices 2020 2019 2018
Dividende par action (1) 0,24 € 0,40 € 0,40 €
Nombre d’actions rémunérées (2) 32 582 981 32 109 431 31 954 034
Dividende global versé (2) 7 819 915 € 12 843 772 € 12 781 613 €
(1) Avant abattement et prélèvement fiscaux et sociaux.
(2) Compte tenu des actions détenues en propre à la date du paiement du dividende.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-9 et
L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du
Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, telles que figurant à la section 2.2 et 2.3 du Rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et
des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à
Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-9 et
L. 22-10-34 du Code des commerce et consultée en application de cette dernière disposition, approuve
les composantes fixes et variables de la rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur
général de la Société, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, telles que figurant à la section 2.2.1 du Rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Monsieur Ross McInnes en tant qu’Administrateur) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Ross McInnes en tant
qu’Administrateur de la Société pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Madame Hélène Viot Poirier en tant qu’Administratrice) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Hélène Viot Poirier en tant
qu’Administratrice de la Société pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Fixation du montant annuel global de la rémunération des Administrateurs) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
décide de fixer à quatre cent quatre-vingt mille euros (480 000 €) le montant maximum de la somme
annuelle à verser au Conseil d’administration à titre de rémunération et jusqu’à ce qu’il en soit décidé
autrement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Daniel Harari, PrésidentDirecteur général, au titre de l’exercice 2022) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du
Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général de la
Société, proposée au titre de l’exercice 2022, telle que figurant à la section 2.1.1 du Rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de
l’exercice 2022 ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve
la politique de rémunération des Administrateurs de la Société, proposée au titre de l’exercice 2022,
telle que figurant à la section 2.1.2. du Rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société en vue de l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité) –
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir rappelé que, par la onzième résolution de l’Assemblée générale mixte
du 30 avril 2021, le Conseil d’administration avait été autorisé à acquérir ou faire acquérir en Bourse
des actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
et aux dispositions d’application directe de la réglementation européenne en matière d’abus de marché,
prend acte des informations sur l’utilisation de ces autorisations données par le Conseil d’administration
dans son rapport.
Après avoir entendu la lecture dudit rapport, l’Assemblée générale décide:
▪ de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2021 dans sa onzième résolution d’acheter des actions
de la Société ;
▪ d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et
de l’article 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la
Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, le Conseil d’administration à procéder, en une ou
plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, à l’achat des actions Lectra par tout prestataire
de services d’investissement agissant pour le compte de la Société dans les conditions
prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce
en vue d’assurer l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité sur les
actions de la Société.
L’Assemblée générale fixe à :
▪ quatre-vingt euros (80 €) le prix maximal d’achat ;
▪ cinquante millions d’euros (50 000 000 €) le montant maximal brut autorisé des fonds
pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions.
Ces montants s’entendent hors frais de Bourse. Le prix susmentionné sera ajusté par le Conseil
d’administration en cas de détachement d’un droit de souscription ou d’attribution ou dans les cas
d’opérations en capital ayant une incidence sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale fixe à 5 % du capital actuel le nombre d’actions propres pouvant être acquises,
étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
autorisation et que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de la limite de 5 % du capital prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués dans les conditions prévues
par l’AMF, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés , aux époques que la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, étant précisé toutefois qu’à compter du
dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la
période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la
Société poursuivre l’exécution d’un programme de rachat d’actions sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale.
La mise en œuvre du contrat de liquidité devra se faire dans le respect de la réglementation en vigueur
et notamment de la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021. Le Conseil d’administration, dans ses
rapports à l’Assemblée générale annuelle, donnera aux actionnaires les informations prévues par
l’article L. 225-211 du Code de commerce.
La présente autorisation de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité est conférée au
Conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la date de la présente
Assemblée.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
au Président-Directeur général, pour :
▪ mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment conclure, modifier, résilier, suspendre,
renouveler un contrat de liquidité sur actions Lectra ;
▪ effectuer toutes formalités et déclarations requises à raison des décisions prises par lui dans le
cadre de la présente autorisation ; et
▪ ajuster les prix d’achat susvisés afin de tenir compte de l’incidence d’opérations ultérieures
portant sur les capitaux propres de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des
options de souscription d’actions) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des
dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code du commerce, autorise
le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au
profit des membres du personnel salarié de la Société, ainsi qu’au profit du personnel salarié et des
mandataires sociaux ou de certains d’entre eux des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés
au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options de souscription d’actions nouvelles
dans la limite d’un million deux cent mille d’options (1 200 000) donnant le droit de souscrire au même
nombre d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, dans les limites
ci-après fixées.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les
bénéficiaires des options de souscription d’actions. L’augmentation du capital social résultant de
l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de
l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui
pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société.
Le Conseil d’administration pourra utiliser cette autorisation pendant une durée de trente-huit (38) mois
à compter de la présente Assemblée générale, soit jusqu’au 28 juin 2025. Au-delà de cette date, les
options qui n’auraient pas été attribuées par le Conseil d’administration deviendront caduques.
Les options attribuées par le Conseil d’administration devront être exercées dans un délai maximal de
huit (8) ans à compter du jour de leur attribution par le Conseil d’administration.
Le montant autorisé de l’augmentation du capital social pouvant être réalisée dans le cadre de ce plan
d’options est fixé à un million deux cent mille d’euros (1 200 000 €) en nominal.
En cas de fusion par absorption de la Société par une autre, la société absorbante se substituera à la
Société absorbée pour l’exécution des engagements à l’égard des bénéficiaires des options de
souscription d’actions. Les droits de ceux-ci seront reportés sur les actions de la société absorbante en
appliquant aux actions sous option le rapport d’échange retenu pour la fusion.
L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet notamment :
▪ de déterminer la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun
d’eux et de déterminer les autres modalités de l’opération et notamment les conditions
d’attribution et celles d’exercice des options de souscription, y compris, éventuellement,
l’instauration d’une période de blocage de ce droit d’exercice ou d’interdiction de revente
immédiate des actions provenant de l’exercice des options, sans que le délai imposé pour la
conservation des actions puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ;
▪ de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les
options de souscription d’actions ;
▪ de fixer, le jour de l’attribution des options par le Conseil d’administration, le prix de
souscription des actions. Celui-ci devra être au moins égal à la moyenne des premiers cours
cotés de l’action de la Société aux vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de
l’attribution des options par le Conseil d’administration. Il ne pourra en tout état de cause être
inférieur à la valeur nominale des actions de la Société. Il sera ajusté, si nécessaire, en cas
de réalisation ultérieure des opérations financières visées par l’article L.225-181 du Code de
commerce. Le prix devra être libéré intégralement en numéraire lors de l’exercice de l’option;
▪ de suspendre, quand il l’estime nécessaire, l’exercice des options ;
▪ dans la double limite de temps fixée ci-dessus, de réattribuer aux bénéficiaires qu’il désignera
comme s’il s’agissait d’une première attribution les options qui ne pourront plus être exercées
par les précédents bénéficiaires en raison de la non satisfaction définitive de leurs conditions
d’exercice;
▪ de décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre d’actions à souscrire seront
ajustés dans les cas prévus par la loi ;
▪ d’informer chaque année l’Assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-
184 alinéa 1 du Code de commerce ; et
▪ de remplir toutes formalités et diligences, de constater les souscriptions et l’augmentation
correspondante du capital social et de modifier corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à une
augmentation du capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application de l’article L.225-129-6 alinéa
2 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions de l’article
L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il
l’estime opportun, à une augmentation de capital complémentaire à celle prévue à la treizième résolution
de la présente Assemblée générale (autorisant le Conseil d’administration à attribuer des options de
souscription d’actions), qui sera réservée aux salariés de la Société et effectuée dans les conditions
prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
L’Assemblée générale supprime en faveur des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires pouvant être émises au titre de la présente autorisation.
L’augmentation de capital complémentaire ne devra pas excéder 5 % du montant de l’augmentation de
capital constatée par le Conseil d’administration à la suite de la levée des options de souscription
d’actions autorisées au titre de la treizième résolution de la présente Assemblée g énérale.
Le Conseil d’administration déterminera le prix de souscription des actions à émettre dans le cadre de
l’augmentation de capital réservée, et ce, dans les limites fixées à l’article L. 3332-19 du Code du travail,
ainsi que les dates des périodes de souscription, celles de jouissance des actions nouvelles et les autres
conditions et modalités de l’émission.
Les actions devront être libérées intégralement à la souscription au moyen d’espèces.
Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée générale.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes
les formalités légales de dépôt, d’enregistrement et de publicité.