Première résolution (Émission de 49 859 532 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées généralesextraordinaires,
connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapportsdes commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (« OCA ») dans
le cadre du refinancement de la Société et de ses filiales (ensemble le « Groupe »), tel qu’annoncé dans le communiqué de
presse publié par la Société en date du 24 février 2022 (le « Refinancement»), et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°2 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de quarante-neuf millions huit cent
cinquante-neuf mille cinq cent trente-deux (49 859 532) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et
soixante centimes (2,60 €), soit un montant nominal total de cent vingt-neuf millions six cent trente-quatre mille sept
cent quatre-vingt-trois euros et vingtcentimes (129 634 783,20 €), étant précisé que les modalités de calcul du montant
nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 % de sa
valeur nominale unitaire, soit à hauteur de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCAémises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de quarante-neuf millions huit cent cinquante-neuf mille cinq cent trente-deux (49 859 532) nouvelles
actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du
capital social de la Société d’un montant nominal maximum de quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent quatrevingt-quinze euros et trente-deux centimes (498 595,32 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion
conformément aux termes et conditions des OCA ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCAvisées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCAen vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCAtelles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCAsera intégralement libérée en numérairepar versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCArenonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCAémises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de
capital
susceptible de
résulter de la
conversion()
AG Credit Solutions Master Fund II A, L.P. 70 378 724,00 € 27 068 740 270 687,40 €
AG Credit Solutions Non-ECI Master Fund, L.P. 31 630 887,60 € 12 165 726 121 657,26 €
AG Potomac Fund, L.P. 4 965 014,60 € 1 909 621 19 096,21 €
AG Capital Solutions SMA One, L.P. 6 572 482,80 € 2 527 878 25 278,78 €
AG Cataloochee, L.P. 5 846 529,00 € 2 248 665 22 486,65 €
AG Corporate Credit Opportunities Fund, L.P. 2 476 024,20 € 952 317 9 523,17 €
AG Super Fund Master, L.P. 4 576 106,60 € 1 760 041 17 600,41 €
AG Centre Street Partnership, L.P. 3 189 014,40 € 1 226 544 12 265,44 €
Total 129 634 783,20 € 49 859 532 498 595,32 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté de
subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques
principales des OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces
modalités avec les termes du reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions
légales applicables aux termes et conditions des OCA;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCAobjet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des
actions ordinaires en cas de conversion des OCAet procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation
définitive de l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital
résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la
Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à
toutes formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
l’émission des OCAet des actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi
et les règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente
résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant feront
l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de
commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui est conférée
par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette
occasion.

Deuxième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés
affiliés à Angelo, Gordon & Co., L.P.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 et n°3 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 1
ère résolution soumise à l’assemblée générale, au profit des bénéficiaires et dans les proportions
mentionnés dans la 1
ère résolution.

Troisième résolution (Émission de 17 307 692 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations SA). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 2 et n°4 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de dix-sept millions trois cent sept
mille six cent quatre-vingt-douze (17 307 692) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante
centimes (2,60 €), soit un montant nominal total de quarante-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes (44 999 999,20 €) étant précisé que les modalités de calcul du
montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 %
de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de dix-sept millions trois cent sept mille six cent quatre-vingt-douze (17 307 692) nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital
social de la Société d’un montant nominal maximum de cent soixante-treize mille soixante-seize euros et quatre-vingtdouze centimes (173 076,92 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et
conditions des OCA ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif de la
souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
Bpifrance Participations SA 44 999 999,20 € 17 307 692 173 076,92 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée d e vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Quatrième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Bpifrance Participations
SA). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 3 et n°5 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 3ème résolution soumise à l’assemblée générale, au profit de Bpifrance Participations SA et
selon les montants précisés dans la 3ème résolution.

Cinquième résolution (Émission de 10 384 615 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Baring Asset Management
Limited). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce ; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 4 et n°6 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de dix millions trois cent quatre-vingtquatre mille six cent quinze (10 384 615) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante centimes
(2,60 €), soit un montant nominal total de vingt-six millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingtdix-neuf euros (26 999 999 €), étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe
et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur
de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de dix millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent quinze (10 384 615) nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital
social de la Société d’un montant nominal maximum de cent trois mille huit cent quarante-six euros et quinze centimes
(103 846,15 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 3, 7, 9, 11, 13 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de
capital susceptible
de résulter de la
conversion()
Barings European Loan Limited 10 851 656,40 € 4 173 714 41 737,14 €
Barings Global Special Situations Credit 4 (LUX)
S.à.r.l 4 291 245,40 € 1 650 479 16 504,79 €
Barings Global Loan Limited 4 194 054,80 € 1 613 098 16 130,98 €
Barings Global Special Situations Credit 3 S.à.r.l. 3 222 520,60 € 1 239 431 12 394,31 €
Barings Global High Yield Credit Strategies
Limited 987 448,80 € 379 788 3 797,88 €
Danske European Loan Designated Activity
Company 916 253,00 € 352 405 3 524,05 €
Barings European Loan Strategy 1 Limited 886 678,00 € 341 030 3 410,30 €
Barings Global Special Situations Credit 4 (DE)
S.à.r.l. 757 278,60 € 291 261 2 912,61 €
Bill and Melinda Gates Foundation Trust 628 056,00 € 241 560 2 415,60 €
Crown Managed Accounts SPC agissant au
nom et pour le compte de Crown/BA 2
Segregated Portfolio
264 807,40 € 101 849 1 018,49 €
Total 26 999 999,00 € 10 384 615 103 846,15 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Sixième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés
affiliés à Baring Asset Management Limited). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 5 et n°7 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 5
ème résolution soumise à l’assemblée générale, au profit des bénéficiaires et dans les
proportions mentionnés dans la 5
ème résolution.

Septième résolution (Émission de 4 807 692 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés affiliés à Credit Suisse Asset Management
Limited et Credit Suisse Asset Management, LLC). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 6 et n°8 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de quatre millions huit cent sept mille
six cent quatre-vingt-douze (4 807 692) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante centimes
(2,60 €), soit un montant nominal total de douze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingtdix-neuf euros et vingt centimes (12 499 999,20 €), étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal
unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 % de sa valeur
nominale unitaire, soit à hauteur de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de quatre millions huit cent sept mille six cent quatre-vingt-douze (4 807 692) nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital
social de la Société d’un montant nominal maximum de quarante-huit mille soixante-seize euros et quatre-vingt-douze
centimes (48 076,92 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions
des OCA;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 3, 5, 9, 11, 13 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de
capital susceptible
de résulter de la
conversion()
Credit Suisse Floating Rate High Income Fund 2 999 999,60 € 1 153 846 11 538,46 €
Bentham Syndicated Loan Fund 1 750 000,20 € 673 077 6 730,77 €
Pensiondanmark Pensionsforsikringsaktieselskab 399 999,60 € 153 846 1 538,46 €
Bentham Strategic Loan Fund 575 000,40 € 221 154 2 211,54 €
Telstra Superannuation Scheme 125 000,20 € 48 077 480,77 €
Credit Suisse Asset Management Income Fund,
Inc 799 999,20 € 307 692 3 076,92 €
Credit Suisse High Yield Bond Fund 1 199 998,80 € 461 538 4 615,38 €
Credit Suisse Strategic Income Fund 349 999,00 € 134 615 1 346,15 €
Copperhill Loan Fund I, LLC 224 998,80 € 86 538 865,38 €
Sumus Credit Opportunities Master Fund, L.P. 999 999,00 € 384 615 3 846,15 €
Credit Suisse (Lux) Global High Yield Bond Fund 3 074 999,20 € 1 182 692 11 826,92 €
Total 12 499 999,20 € 4 807 692 48 076,92 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits d es titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Huitième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de bénéficiaires dénommés
affiliés à Credit Suisse Asset Management Limited et Credit Suisse Asset Management, LLC). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 7 et n°9 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 7
ème résolution soumise à l’assemblée générale, au profit des bénéficiaires et dans les
proportions mentionnés dans la 7
ème résolution.

Neuvième résolution (Émission de 10 679 885 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Briarwood Capital Partners L.P.). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce ; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 8 et n°10 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de dix millions six cent soixante-dixneuf mille huit cent quatre-vingt-cinq (10 679 885) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante
centimes (2,60 €), soit un montant nominal total de vingt-sept millions sept cent soixante-sept mille sept cent un euros
(27 767 701 €), étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque
OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de deux euros
et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de dix millions six cent soixante-dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-cinq (10 679 885) nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital
social de la Société d’un montant nominal maximum de cent six mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatrevingt-cinq centimes (106 798,85 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et
conditions des OCA ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 3, 5, 7, 11, 13 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
Briarwood Capital Partners L.P. 27 767 701 € 10 679 885 106 798,85 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au Conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Dixième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Briarwood Capital Partners
L.P.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 9 et n°11 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 9
ème résolution soumise à l’assemblée générale, au profit de Briarwood Capital Partners L.P. et
selon les montants précisés dans la 9
ème résolution.

Onzième résolution (Émission de 9 230 769 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Glasswort Holdings LLC). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code du commerce ; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 10 et n°12 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de neuf millions deux cent trente mille
sept cent soixante-neuf (9 230 769) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante centimes (2,60 €),
soit un montant nominal total de vingt-trois millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
euros et quarante centimes (23 999 999,40 €), étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire
figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 % de sa valeur nominale
unitaire, soit à hauteur de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de neuf millions deux cent trente mille sept cent soixante-neuf (9 230 769) nouvelles actions ordinaires
de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital social de
la Société d’un montant nominal maximum de quatre-vingt-douze mille trois cent sept euros et soixante-neuf centimes
(92 307,69 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA ;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 3, 5, 7, 9, 13 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
Glasswort Holdings LLC 23 999 999,40 € 9 230 769 92 307,69 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Douzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Glasswort Holdings LLC).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 11et n°13 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 11
ème
résolution soumise à l’assemblée générale, au profit des bénéficiaires et dans les
proportions mentionnés dans la 11
ème
résolution.

Treizième résolution (Émission de 5 083 789 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ELQ Lux Holding S.à r.l., Special Situations 2021, L.P. et Special
Situations 2021 Offshore Holdings II, L.P.). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce ; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 12 et n°14 à 16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de cinq millions quatre-vingt-trois
mille sept cent quatre-vingt-neuf (5 083 789) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante centimes
(2,60 €), soit un montant nominal total de treize millions deux cent dix-sept mille huit cent cinquante et un euros et
quarante centimes (13 217 851,40 €), étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en
annexe et que chaque OCA sera souscrite pour un montant équivalent à 97,5 % de sa valeur nominale unitaire, soit à
hauteur de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes (2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre
total maximum de cinq millions quatre-vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-neuf (5 083 789) nouvelles actions
ordinaires de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital
social de la Société d’un montant nominal maximum de cinquante mille huit cent trente-sept euros et quatre-vingt-neuf
centimes (50 837,89 €), sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions
des OCA;
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 3, 5, 7, 9, 11 et 15 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
ELQ Lux Holding S.à r.l. 7 137 639,60 € 2 745 246 27 452,46 €
Special Situations 2021, L.P. 4 323 904,00 € 1 663 040 16 630,40 €
Special Situations 2021 Offshore
Holdings II, L.P. 1 756 307,80 € 675 503 6 755,03 €
TOTAL 13 217 851,40 € 5 083 789 50 837,89 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée de vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Quatorzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ELQ Lux Holding S.à
r.l., Special Situations 2021, L.P. et Special Situations 2021 Offshore Holdings II, L.P.). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 13 et n°15 et 16 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 13ème résolution soumise à l’assemblée générale, au profit de ELQ Lux Holding S.à r.l., Special
Situations 2021, L.P. et Special Situations 2021 Offshore Holdings II, L.P., dans les proportions mentionnées dans la 13ème
résolution.

Quinzième résolution (Émission de 8 030 641 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de John Hancock Funds II Floating Rate Income Fund et Aare Issuer
Designated Activity Company). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ;
− des rapports des commissaires aux comptes établis conformément aux articles L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du
Code de commerce ; et
− du rapport du cabinet Finexsi, expert indépendant désigné par le conseil d’administration de la Société afin de se
prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l’émission visée par la présente résolution,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 22-10-49, L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-5, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
après avoir rappelé qu’il est envisagé d’émettre des OCA dans le cadre du Refinancement du Groupe, tel qu’annoncé dans le
communiqué de presse publié par la Société en date du 24 février 2022, et
sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 14 et n°16 soumises à la présente assemblée générale,
1. décide
− l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de huit millions trente mille six cent quarante
et une euros (8 030 641) OCA pour un montant nominal unitaire de deux euros et soixante centimes (2,60 €), soit un montant
nominal total de vingt millions huit cent soixante-dix-neuf mille six cent soixante-six euros et soixante centimes (20 879 666,60 €),
étant précisé que les modalités de calcul du montant nominal unitaire figurent en annexe et que chaque OCA sera souscrite pour
un montant équivalent à 97,5 % de sa valeur nominale unitaire, soit à hauteur de deux euros et cinq cent trente-cinq centimes
(2,535 €) ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution donneront droit en cas de conversion en actions à un nombre total
maximum de huit millions trente mille six cent quarante et une euros (8 030 641) nouvelles actions ordinaires de la Société d’une
valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, soit une augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal
maximum de quatre-vingt mille trois cent six euros et quarante et un centimes (80 306,41 €), sous réserve d’ajustements du Ratio
de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA
− que le montant maximum de l’augmentation de capital et le nombre des actions nouvelles susceptibles d’être émises
en cas de conversion des OCA visées au paragraphe ci-dessus pourront être ajustés au titre des éventuels ajustements
qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux articles L. 228-98 et suivants du Code de
commerce ou conformément aux stipulations spécifiques applicables aux OCA en vertu des termes et conditions des
OCA;
− d’approuver les principales caractéristiques des OCA telles qu’elles figurent en annexe aux présentes résolutions, sous
réserve des éventuels ajustements qui seraient décidés par le conseil d’administration en vertu de la délégation de
pouvoirs énoncée ci-après ;
− que la souscription des OCA sera intégralement libérée en numéraire par versement d’espèces ;
− que les OCA émises en vertu de la présente résolution seront, dès leur émission, assimilées et formeront une souche
unique avec les OCA émises en vertu des résolutions n°1, 3, 5, 7, 9, 11 et 13 soumises à la présente assemblée
générale ;
− que conformément à l’article L. 225-132, alinéa 6, du Code de commerce, l’émission des OCA, emporte de plein droit,
au profit des porteurs des OCA renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires susceptibles d’être émises aux fins de conversion des OCA ; et
− que les actions ordinaires nouvelles émises en cas de conversion des OCA porteront jouissance courante et seront
complètement assimilées aux actions ordinaires existantes, seront toutes de même catégorie et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
2. décide que la souscription des OCA émises en vertu de la présente résolution sera exclusivement réservée aux bénéficiaires
dénommés énumérés ci-après, dans les proportions et selon les montants suivants :
Nom du bénéficiaire Montant respectif
de la souscription
Nombre d’OCA
correspondant
Montant nominal
maximum de
l’augmentation de capital
susceptible de résulter de
la conversion()
John Hancock Funds II Floating Rate
Income Fund 682 710,60 € 262 581 2 625,81 €
Aare Issuer Designated Activity
Company 20 196 956,00 € 7 768 060 77 680,60 €
TOTAL 20 879 666,60 € 8 030 641 80 306,41 €
() Sous réserve d’ajustements du Ratio de Conversion conformément aux termes et conditions des OCA.
3. délègue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, tous pouvoirs au conseil
d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, avec faculté
de subdélégation uniquement dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de :
− fixer les conditions et modalités définitives de l’émission des OCA, conformément aux caractéristiques principales des
OCA figurant en annexe aux présentes résolutions, tout en assurant la cohérence de ces modalités avec les termes du
reste de la documentation relative au Refinancement ;
− arrêter, en conséquence, les termes et conditions définitifs du contrat d’émission des OCA ;
− le cas échéant, modifier les modalités des OCA pendant leur durée d e vie, conformément aux dispositions légales
applicables aux termes et conditions des OCA ;
− mettre en œuvre la présente résolution et procéder à la réalisation de l’émission des OCA objet de la présente
résolution ;
− recevoir les souscriptions et, le cas échéant, constater la libération de ces souscriptions ;
− déterminer le cas échéant les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ;
− clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ;
− constater la réalisation de chacune des augmentations de capital susceptibles de résulter de l’émission des actions
ordinaires en cas de conversion des OCA et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
− constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de
l’augmentation de capital en résultant ;
− procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ;
− plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs, à toutes
formalités et déclarations, en ce compris auprès des autorités boursières, conclure tous accords et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient utiles ou nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de l’émission des OCA et des
actions ordinaires susceptibles d’être émises ; et
− déléguer, dans les limites qu’il aura préalablement fixées et uniquement dans les conditions fixées par la loi et les
règlements applicables, au directeur général les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution,
4. prend acte que les conditions définitives des opérations mises en œuvre en vertu de la délégation de pouvoirs ci-avant
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions légales des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du
Code de commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée par la présente assemblée générale. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport
complémentaire à cette occasion.

Seizième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de John Hancock Funds II
Floating Rate Income Fund et Aare Issuer Designated Activity Company)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au titre des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce et établi conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce,
et sous réserve de l’adoption des résolutions n°1 à 15 soumises à la présente assemblée générale,
décide, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, et de réserver le droit de souscrire à l’intégralité des OCA qui
seraient émises aux termes de la 15
ème résolution soumise à l’assemblée générale, au profit des bénéficiaires et dans les
proportions mentionnés dans la 15
ème résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du
capital social, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne de groupe)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ex traordinaires,
connaissance prise :
− du rapport du conseil d’administration ; et
− du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de
commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, d’un
montant nominal maximal de 1 % du capital social au jour de l’éventuelle décision du conseil de procéder à une telle
opération, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place
au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans
les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et pourra être égal à 70 % du Prix de Référence (telle que
cette expression est définie ci-après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le
juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir
compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement (pour les besoins du
présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne une moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise) ;
3. autorise le conseil d’administration, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, à attribuer, à titre gratuit, aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en
espèces, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout
ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du
Code du travail ;
4. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ou valeurs
mobilières gratuites donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de
délégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment :
a. d’arrêter, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la liste des sociétés dont les salariés,
préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises
et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites donnant accès au capital ;
b. de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables ;
c. de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital ;
d. d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
e. de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance
et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur ;
f. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ;
g. en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et à attribuer à chaque bénéficiaire et
d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement
ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport
au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur
le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
h. de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
i. le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter les réserves légales au dixième du n ouveau capital
résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement
par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux
augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, de passer toute
convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux
augmentations de capital réalisées.
6. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente
résolution.
La présente autorisation (i) prive d’effet, le cas échéant, pour la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet et (ii) est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Dix-huitième résolution (Modification de l’article 22 des statuts en lien avec la possibilité de distribuer des réserves ou primes
en nature). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 22 des statuts comme suit :
− le titre de l’article 22 sera rédigé comme suit :
« AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE – DISTRIBUTIONS »
− le 6
ème alinéa sera rédigé comme suit :
« L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ou les primes
distribuables dont elle a la disposition en indiquant les postes de réserves ou de primes sur lesquels ces prélèvements
sont opérés. »
− le 7ème alinéa sera rédigé comme suit :
« L’Assemblée Générale, ou le Conseil d’Administration en cas d’acompte sur dividende, a la faculté d’accorder à
chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option
entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la société ou par remise de biens en nature, dans les
conditions fixées par la loi. En outre, l’Assemblée Générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes
sur dividendes, des distributions de réserves ou primes, que cette distribution de dividende, réserves ou primes sera
réalisée en nature par remise d’actifs de la société, en ce compris des titres financiers. ».
Le reste de l’article demeure inchangé.

Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’assemblée générale, en conséquence de ce qui précède,donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès
verbal de la présente assemblée générale pour remplir toutes formalités de droit.