PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés par
le conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
faisant apparaître un bénéfice net de 5.880.475,02 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :
• constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ressortant à un bénéfice net de 5.880.475,02 €,
diminué de la dotation à la réserve légale d’un montant de 294.023,75 € et augmenté du report à nouveau
créditeur d’un montant de 12.308.533,39 €, constitue un bénéfice distribuable de 17.894.984,66 € ;
• décide en conséquence, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter et de répartir le résultat de
l’exercice de la manière suivante :
En € En €/action
Résultat de l’exercice 5.880.475,02 €
Affectation à la réserve légale (294.023,75) €
Report à nouveau (créditeur) 12.308.533,39 €
__________________________________________________________________________________
Bénéfice distribuable 17.894.984,66 € 4,01 €
__________________________________________________________________________________
Distribution de dividendes aux actionnaires (régime SIIC) () 7.805.131,25 € 1,75 €
Distribution de dividendes aux actionnaires (régime taxable) 0 € 0 €
Solde Report à nouveau 10.089.853,41 €
() Y compris les actions autocontrôlées
Le poste « réserve légale » sera ainsi porté de 2.249.189,15 € à 2.543.212,90 € et le poste « Report à nouveau »
sera ainsi porté à 10.089.853,41 €.
Les dividendes correspondant aux actions détenues par la société à la date de mise en paiement seront affe ctés
au compte Report à Nouveau.
Le dividende sera mis en règlement le 8 juillet 2022.
Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’un
dividende de 1,50 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2020 (soit 7,50 € avant division de la valeur
nominale) de 1,40 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2019 (7 € avant division de la valeur nominale),
qu’un dividende de 1,21 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2018 (6,03 € avant division de la valeur
nominale).

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts, n’a
été engagée par la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

QUATRIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés concernant l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés
par le conseil d’administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
faisant apparaître un bénéfice net de 16.901.965 €, dont une quote-part groupe de 16.170.083 €.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce, approuvent(i) la convention conclue entre la Société et la société FUZALL CORPORATE FINANCE
portant sur une mission d’analyse financière historique et prévisionnellede chacune des activités du Groupe et, (ii)
le renouvellement de la convention de prestations de services conclue entre la Société et la société ATLAND,
autorisées par le conseil d’administration le 4 mars 2021.

SIXIEME RESOLUTION (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de
rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2021 à
la section 3.3.

SEPTIEME RESOLUTION (Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225 -37 du
Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le
document d’enregistrement universel 2021 à la section 3.3.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués
au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exerc ice clos
le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Georges ROCCHIETTA au titre de son
mandat de Président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 à la
section 3.3.

NEUVIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société XEOS). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société XEOS arrive
à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la
société XEOS, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. La société XEOS sera représentée par Monsieur Lionel
VEDIE de la HESLIERE.
La société XEOS a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé.

DIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Evelyn CHOW). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et constatant que le mandat d’a dministrateur de
Madame Evelyn CHOW arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le
mandat d’administrateur de Madame Evelyn CHOW, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Evelyn CHOW a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait
renouvelé.

ONZIEME RESOLUTION (Constatation de la démission d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
prend acte de la démission de la société Laurence BERNARD SARL, Commissaire aux comptes suppléant, et
décide de ne pas procéder à son remplacement.

DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 70 € par action dans une
limite globale maximum de 24.976.420 €). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la
Société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :
• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats
de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI reconnue par l’AMF,
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise,
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de
l’exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur,
• l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à la quatorzième résolution à caractère
extraordinaire de la présente assemblée ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen
compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la
Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes
d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à
8 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé
que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en
considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au
maximum égal à 10 % du capital social.
L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser vingt-quatre
millions neuf cent soixante-seize mille quatre cent vingt euros (24.976.420 €) et décide que le prix maximum d’achat
ne pourra excéder soixante-dix euros (70 €) par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des
actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution
d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la
plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme
d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou
de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce
nombre après l’opération.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
• de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur,
• d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
Le conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les
opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
assemblée.
Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 20 mai 2021.

TREIZIEME RESOLUTION (Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l’article 3 des statuts).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier la dénomination
sociale pour adopter celle de « ATLAND » et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3
La dénomination de la société est :
ATLAND

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de son article L. 22-10-62 à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions de la Société que cette dernière détient ou détiendrait dans le cadre de l’article L. 22 -10-62 susvisé et
à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite, par périodes de
24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente
assemblée affectant le capital.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de
capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes
de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la
réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu’effectuer toutes les
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Elle se substitue à
l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital social d’un montant maximal de 3.000.000 € par incorporation de
réserves ou de primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-130, L.22-10-49 et L. 22-10-50 :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices,
réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution
d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces
deux modalités ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3. fixe à trois millions (3.000.000) d’euros, le montant nom inal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution
d’actions de performance ;
4. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables,
que les actions correspondantes seront vendues selon les modalités prévues par la réglementation applicable,
et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence ;
5. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de
ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires, de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Société dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
de compétence ;
3. décide qu’en cas d’usage, par le conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé
à 40.000.000 d’euros étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices
ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’applicati on d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou
d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions;
− en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder
50.000.000 d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
− les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un
droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à
satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
− si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou parti ellement, les
actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit, au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale e xtraordinaire de
la société dans laquelle les droits sont exercés ;
8. décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
9. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans le cadre d’une offre au public, avec droit de priorité) . — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136
et suivants et L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d’actions
ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil
d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé
à 40.000.000 d’euros, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou
la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence
à plusieurs monnaies ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires
pourront bénéficier sur décision du conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par
le conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131
du Code de commerce et pour tout ou partie d’une émission effectuée, d’une priorité de souscription ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public
au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une déco te maximale
de 10 % ;
6. décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces
valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de
la société dans laquelle les droits sont exercés ;
10. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -129, L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute
autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres
titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris
de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la
Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous
les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé
à 40.000.000 d’euros, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• l’émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente
assemblée affectant le capital, par an ;
− en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder
50.000.000 d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs
mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;
5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal
à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public
au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10 % ;
6. décide que le conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant
une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord
avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi,
la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit
des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres
de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de
la société dans laquelle les droits sont exercés ;
10. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix
d’émission selon des modalités fixées par l’assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-136 et
L. 22-10-52, autorise le conseil d’administration, en cas de mise en œuvre de la dix-septième résolution, à déroger
aux conditions de fixation de prix prévues par ladite résolution et à le fixer selon les modalités suivante s :
− le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse de l’action FONCIERE ATLAND sur le marché réglementé Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 éventuellement
après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ;
− le prix d’émission des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital
de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action de la Société émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse de l’action, sur le marché réglementé Euronext Paris, précédant (i) la fixation du prix
d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de
l’exercice des droits à l’attribution d’actions attachées auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société après correction, s’il y lieu, de ce montant, pour tenir compte
de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ;
− le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution
ne pourra excéder 10 % du capital social par période de 12 mois ainsi que le plafond fixé par la vingt-quatrième
résolution sur lequel il s’impute.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Elle se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien
ou avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’options de surallocation).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application
des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des seizième et dix-septième résolutions, sa
compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, dans les conditions
des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, dans la limite des plafonds prévus auxdites
résolutions et pour la durée prévue auxdites résolutions.
La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
assemblée générale.
Elle se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée
de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital social). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 -147,
L. 225-147-1 et L. 22-10-53 :
- délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10% du
capital actuel de la Société, à l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès au
capital en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22 -10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables,
- décide que les émissions d’actions réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds visés à la vingt-quatrième résolution ci-dessous,
- prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions
qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer
des apports en nature et, prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation pourront donner droit ;
- donne pouvoir au conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation, approuver la valeur
des apports, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et modifier les statuts en conséquence.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale
du 19 mai 2020.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du
capital à émettre de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l’attribution de titres de
créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 22-10-54 :
- délègue au conseil d’administration sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l’émission d’actions,
de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, en
rémunération des titres apportés à toute offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger par la
Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit
article L. 22-10-54,
- décide que le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être
ainsi réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ou, sous réserve que le titre premier soit une action, donnant droit à l’attribution de titres de créances, ne pourra
être supérieur à 40.000.000 d’euros, étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation
de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application
d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après
l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
• au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat
d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
en outre, le montant nominal maximum global des émissions de titres de créance à l’attribution desquels
donnent droit des titres de capital ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou la contre -valeur à ce jour de ce
montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
- décide que les émissions d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à une quotité du capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront
sur les plafonds visés à la vingt-quatrième résolution ci-dessous,
- prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant
exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société,
- prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente
délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’offre publique d’échange,
- donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
de mettre en œuvre la présente autorisation et d’imputer les frais des augmentations de capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et modifier les statuts en conséquence ;
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.
La présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration par l’assemblée générale
du 19 mai 2020.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de
dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories
de personnes :sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, à un prix fixé selon les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à é mettre de la
Société, sous les formes et conditions que le conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit
des catégories d’actionnaires visées au 4/ ;
2. fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
3. décide qu’en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en
conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quarante
millions d’euros (40.000.000 €), étant précisé :
• qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente
délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté
par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant
le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;
• au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour
préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options
de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− en outre le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies.
− les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront
sur le plafond global fixé par la vingt-quatrième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières
qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie
de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément
pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier
et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur Euronext Paris dans le
cadre d’opérations dites d’« Equity Line »; conformément à l’article L. 225-138, I du Code de commerce, le
conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie, étant précisé qu’il pourra,
le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique ;
5. décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit
les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne
pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5 %.
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste
des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à
chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
7. prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d’administration
par l’assemblée générale du 19 mai 2020.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant
nominal de 80.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre
et de 100.000.000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer
ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations
de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :
- le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission
d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à quatre -vingts millions
(80.000.000) d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver,
conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par
incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions
gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum
(hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport
entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant
l’opération ;
- le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur
la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent millions
(100.000.000) d’euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de
compte établie par référence à plusieurs monnaies.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée
de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit
des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant
maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants
du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :
• délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de
procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant
accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous
dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que
de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital
la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
• décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la
présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres
de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote
dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder
3 % du capital social. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à
émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
• décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil
d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette
moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la
durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le
conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui
serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fi scaux applicables
hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital
donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du
travail ;
• décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit
aux actions et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribu és
gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;
• délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet notamment de :
− décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans
d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de
Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
− déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;
− déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
− fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
− fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
− procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution
d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant
des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
− arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
− imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès
au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de
la présente assemblée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités légales.