PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et les annexes,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux com ptes, approuve tels qu’ils
ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2021 comportant le bilan, le compte de résultat et les
annexes, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des
impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les dépenses et charges
comptabilisées par la Société et visées à l’article 39.4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de
1 007 331 euros et qui augmentent le résultat fiscal à due concurrence.

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et mise en paiement du
dividende). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente
assemblée générale font ressortir un résultat net comptable de 1 248 829 856 euros qui, augmenté du report à
nouveau bénéficiaire antérieur et diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi, constitue un
bénéfice distribuable de 11 902 683 619 euros, et décide de l’affecter comme suit :
(en euros) 2021
Résultat net comptable 2021 1 248 829 856
Réserves distribuables 9 122 144 895
Report à nouveau antérieur 1 531 708 868
Soit un montant total de 11 902 683 619
À affecter comme suit (1)
à la réserve légale 0
aux dividendes (1 euro x 687 328 394 actions) (2) 687 328 394
au report à nouveau 2 093 210 330
Pour information, postes des capitaux propres après affectation et distribution du
dividende
Capital 3 498 626 330
Primes d’émission, de fusion, d’apport 9 122 144 895
Réserve légale 349 862 633
Report à nouveau 2021 2 093 210 330
TOTAL (3) 15 063 844 188
(1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale.
(2) Le montant total de la distribution indiqué dans le tableau ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre
de 699 725 266 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, diminué des 12 396 872 actions auto
détenues à cette date, et pourra varier en fonction de l’évolution du nombre d’actions donnant droit à dividende
jusqu’à la date de détachement de celui-ci. Par conséquent, le prélèvement sur les postes « report à nouveau
2021 » et/ou « réserves distribuables » pourra varier en fonction du montant total définitif versé lors du
détachement du dividende.
(3) Après affectation du résultat et distribution proposée au titre de 2021, le montant des capitaux propres de
la Société ressortirait à 15 063 844 188 euros.
Le dividende est fixé à 1 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Ce dividende sera
éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à
l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. Il est rappelé que cet abattement n’est en tout état de cause
susceptible de s’appliquer que lorsque le contribuable a opté pour l’imposition des revenus mobiliers selon le
barème de l’impôt sur le revenu en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant
celui de l’exercice 2021, il a été distribué les dividendes suivants :
Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action
(en euros)
Total
(en euros)
2020 567 187 108 0,70 397 030 975,60
2019 554 250 574 0,50 277 172 439
2018 553 315 232 0,92 509 096 391
Toutes les sommes mentionnées dans le tableau qui précède dans la colonne « dividende par action » étaient
éligibles à l’abattement de 40 %.
Le dividende sera détaché de l’action le 5 juillet 2022 et mis en paiement à compter du 7 juillet 2022 . Il est
précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres
actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au
report à nouveau.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux
dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes
ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles approuvées par le conseil d’administration au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 dont il fait état, et prend acte des informations relatives aux conventions
conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs.

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de M. Antoine Frérot en qualité d’administrateur). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de renouveler
le mandat de M. Antoine Frérot, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition
du conseil d’administration et après consultation du comité des nominations, décide de nommer
Mme Estelle Brachlianoff en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

HUITIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Agata Mazurek-Bąk en qualité d’administratrice représentant les
salariés actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées ordinaires, sur proposition des salariés actionnaires visés à l’article L. 225 -102 du Code de
commerce, décide, conformément aux articles L. 225-23 et L. 22-10-5 du Code de commerce et à l’article 11-3 des
statuts, de nommer Mme Agata Mazurek-Bąk en qualité d’administratrice représentant les salariés actionnaires,
et M. Romain Ascione en qualité de remplaçant, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2025.

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2021 ou attribuée au titre du
même exercice à M. Antoine Frérot, à raison de son mandat de président-directeur général). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve, d’une part, en application de l’article L. 22-10-34,I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L. 22-10-9,I du Code de commerce présentées dans ledit rapport sur le
gouvernement d’entreprise et, d’autre part, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Antoine Frérot, président-directeur général,
tels qu’ils figurent dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021.

DIXIÈME RÉSOLUTION (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors
dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application
de l’article L. 22-10-34,I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de
commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant mandataire social), telles qu’elles figurent dans le
chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021.

ONZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération du président-directeur général du 1er janvier 2022
au 30 juin 2022 inclus (hors prime exceptionnelle en actions)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve en
application de l’article L. 22-10-8,II du Code de commerce, la politique de rémunération du président-directeur
général établie par le conseil d’administration pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, telle
que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel
2021 (hors prime exceptionnelle en actions faisant l’objet de la 12e
résolution soumise à l’assemblée générale).

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la prime exceptionnelle en actions proposée dans le cadre de la politique de
rémunération du président-directeur général du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve
en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la prime exceptionnelle en actions proposée dans
le cadre de la politique de rémunération du président-directeur général établie par le conseil d’administration pour
la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le
chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021.

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération du président du conseil d’administration du
1
er juillet 2022 au 31 décembre 2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’arti cle L. 22-10-8,II du Code
de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration établie par le conseil
d’administration pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, telle que présentée dans ledit
rapport figurant dans le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération de la directrice générale du 1er juillet 2022
au 31 décembre 2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport sur
le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique
de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8,II du Code de
commerce, la politique de rémunération de la directrice générale établie par le conseil d’administration pour la
période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans
le chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021.

QUINZIÈME RÉSOLUTION (Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants
mandataires sociaux) au titre de l’exercice 2022). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments
de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8,II du Code
de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) établie
par le conseil d’administration pour l’exercice 2022, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le
chapitre 3, section 3.4 du Document d’enregistrement universel 2021.

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et L. 225-210 et suivants dudit code, à acheter ou faire acheter des
actions de la Société notamment en vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;
ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants,
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché de l’action Veolia Environnement par un prestataire de services d’ investissement
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie
de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
• à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant
le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif au
31 décembre 2021, un plafond de rachat de 69 972 527 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions
acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions
sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation ;
• le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites
autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre publique visant
les titres de la Société et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux
de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de
blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme
négociés sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’ém ission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de
toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par l’un quelconque de ces
moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 36 euros par action
(ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la
date de la présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée
par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la
présente assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé
afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à
1 milliard d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de
bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure
donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de
valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société
ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la
libération des actions pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1 049 587 899 euros (soit,
à titre indicatif, 30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des 18e
, 19e
, 20e
, 21e
, 22e
, 23e et 24e
résolutions de la présente assemblée générale est fixé à 1 049 587 899 euros (soit, à titre indicatif,
30 % du capital social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
● prend acte du fait que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible,
● prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme,
● prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de
capital, le conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites,
– offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,
– de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous
réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
que celui-ci atteigne, après utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les troisquarts au moins de l’augmentation décidée,
● décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être
réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits
d’attribution formant rompus et les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société ou d’une autre société,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporés au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
● en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le
cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
● déterminer le mode de libération des actions,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
● à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée généra le,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 17e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public autre
que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au
public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par
les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés
y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes. Ces actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pourront notamment être
émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une reverse
merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à
l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ;
2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital directement
ou indirectement de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient
directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital
social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente assemblée générale
ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
5. décide que le conseil d’administration aura, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la
faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement
complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet
d’un placement public en France ou à l’étranger ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital
donneront droit immédiatement ou à terme ;
7. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début
de l’offre au public moins 5 %, après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence
entre les dates de jouissance,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporées au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
● en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non -paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le
cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
● déterminer le mode de libération des actions,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
● en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du paragraphe 8 de
la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre,
soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat
ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique
d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de
toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre
publique ; il est rappelé qu’aucun délai de priorité de souscription ne sera accordé aux actionnaires dans
ce cas,
● à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
10. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 18e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril
2021.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, sans droit préférentiel de souscription par offre au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social sans droit préférentiel de souscription par offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou
à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par
l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés
y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris
des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la libération des actions
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes ;
2. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès directement ou
indirectement au capital de la Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs
mobilières susceptibles d’être émises par des sociétés du Groupe de la Société, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital
social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de ces
augmentations de capital s’imputera sur le plafond prévu par le paragraphe 3 de la 18e
résolution
de la présente assemblée générale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution
de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de
même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité
de la présente délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront
droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au mo ntant des
souscriptions reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire
est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce :
● le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris
précédant le début de l’offre au public diminué d’une décote de 5 % après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
● le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
● décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’une autre société,
● décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporées au capital,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer,
● en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant
de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement
des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter
le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le
cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à
la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la
faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont
le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes
au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement
ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
● déterminer le mode de libération des actions,
● fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échang e,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’achete r ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
● prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
● à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des é missions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée la délégation conférée par la 17e
résolution adoptée par l’assemblée générale
du 22 avril 2020.

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation consentie au conseil d’administration pour décider l’émission sans droit
préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à
terme de la Société ou d’une autre société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion
des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L. 228-
93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présenta tion d’un
bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la
Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente autorisation est fixé à 349 862 633 euros (soit, à titre indicatif, 10 % du capital
social à la date de la présente assemblée générale) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le plafond prévu au paragraphe 3 de la 18e
résolution de la présente assemblée générale et sur le
montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente assemblée
générale ou, le cas échéant, sur les montants des plafonds prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
autorisation,
● en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu
de la présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, 10 % du capital),
● à ces plafonds s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
● décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés, rémunérant les apports,
● arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports,
fixer les conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital
rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers,
● déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les apports et modifier, pendant la
durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des
formalités applicables,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’ incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfice ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital
ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et
fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
● à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
● fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales.
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ;
4. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation qui
lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un
conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance
à la prochaine assemblée générale ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée l’autorisation conférée par la 18e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril
2020.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital
social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jo ur de l’émission
(à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée
l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la présente
assemblée générale et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de
souscription, sur le plafond prévu au paragraphe 3 de la 18e
résolution, ou, le cas échéant, sur le
montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une
offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation conférée par la 19e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2021.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2 et L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux
ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
● le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 400 millions d’euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 17e
résolution de la
présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une
résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la
présente délégation,
● à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
● fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouve aux porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet,
● décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront ni
négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités
déterminées par le conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes
provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code de commerce,
● déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire),
● constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
● d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers
d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à haute ur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 20e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril
2020.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux
dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions
de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1
et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou
de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution
de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre
plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou
réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société
en application de l’article L.3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra
être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 2 % du capital social à la date de la présente assemblée
générale, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2
de la 17e
résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants
du Code du travail. Il pourra comporter une décote maximale de 20 % par rapport au prix de référence
défini comme la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription pour les bénéficiaires ci-dessus indiqués. Cette décote peut être modulée
à la discrétion du conseil d’administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou
de la décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs,
en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y
compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution
gratuite de ces titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que
prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi
cédées avec décote s’imputera sur les plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, et notamment à l’effet de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés,
• décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être
demandée à l’émission ou, le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront
être incorporés au capital,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions
et/ou des valeurs mobilières à créer,
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un
plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
• arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans
le respect des formalités applicables,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires,
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas
de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales
ou réglementaires en vigueur,
• dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits
donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement ou de substituer totalement ou partiellement l’attribution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote par rapport au prix de
référence prévue ci-dessus et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les
réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
• constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et
procéder aux modifications corrélatives des statuts,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 20e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril
2021.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de
décider l’augmentation du capital social de la Société par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital immédiatement ou à terme réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d’actionnariat
salarié). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit
en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à
titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de
bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux visés aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2 du Code du
travail de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et des
articles L. 3341-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; (ii) OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des
personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la
demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif d’épargne
(comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées
au (i) ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet
de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation est fixé à 0,6 % du capital social à la date de la présente assemblée
générale, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de
la 17e
résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres en faveur de la catégorie de
bénéficiaires susvisée ;
4. décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que dans le cadre de l’utilisation
de la délégation conférée en vertu de la 23e
résolution de la présente assemblée générale ;
5. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
en vertu de la présente délégation sera déterminé par le conseil d’administration par rapport au cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la
souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par
rapport à une moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant
s’étendre jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue, et pourra comporter une décote
maximale de 20 %. Cette décote pourra être modulée à la discrétion du conseil d’administration, notamment
pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix d’émission des actions
émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise en application de la 23e
résolution de la présente assemblée générale ; pour
les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au
Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan, le conseil d’administration pourra également décider
que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur le marché
réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription
dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées
en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
6. décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au
capital de la Société ou d’une autre société,
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
• fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres conditions et modalités de
l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la
présente résolution,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
• arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun
d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules
d’épargne et/ou d’actionnariat concernées,
• en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres
(notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et
modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment où pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• dans l’hypothèse d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer et procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence, sur les droits des titulaires, d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les
capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute
autre modalité permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y
compris par voie d’ajustements en numéraire),
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
8. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation conférée par la 21e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril
2021.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre au profit des membres du personnel salarié du Groupe et des mandataires sociaux de la Société ou de certains
d’entre eux, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129-2,
L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre (à l’exclusion des actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories
de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et
les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et
L. 22-10-59 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette
autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,35 % du capital social au jour de la présente assemblée
générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajouteront, le cas échéant, les actions à émettre au titre des
ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux
de la Société en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 0,02 %du capital social au jour de la présente
assemblée générale ;
4. décide que l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition minimale de trois (3) ans et les actions définitivement acquises ne seront soumises, à l’issue
de la période d’acquisition, à aucune période de conservation, étant précisé que l’acquisition définitive
des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant
l’expiration de la période d’acquisition susmentionnée, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation sera
notamment soumise à l’atteinte de conditions de performance fixées par le conseil d’administration, étant
toutefois précisé que :
- le conseil d’administration pourra décider que l’attribution définitive d’un nombre maximum d’actions
n’excédant pas 0,04 % du capital social au jour de la présente assemblée générale à des salariés du
Groupe (y compris les membres du comité exécutif de la Société) pourra ne pas être soumise à
l’atteinte de conditions de performance ; lesdites attributions s’imputeront sur le plafond prévu au
paragraphe 2 de la présente résolution,
- le conseil d’administration pourra décider que l’attribution définitive d’un nombre maximum d’actions
n’excédant pas 0,005 % du capital social au jour de la présente assemblée générale à Monsieur
Antoine Frérot pourra ne pas être soumise à l’atteinte de conditions de performance ; lesdites
attributions s’imputeront sur les plafonds prévus aux paragraphes 2 et 3 de la présente résolution ;
6. confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, avec
faculté de subdélégation dans les limites légales, et à l’effet notamment de :
● déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et,
le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
● déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements
susvisés et les mandataires sociaux de la Société, et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
● fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la
période d’acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que s’agissant des
actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration doit
notamment, fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions,
● prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
● déterminer les termes et conditions régissant les attributions, le cas échéant, fixer la date de
jouissance des actions provenant des attributions gratuites d’actions à émettre, constater les
dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
7. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserve s,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société. Il est précisé que les actions attribuées
en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu
des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 du Code de commerce,
dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée l’autorisation conférée par la 22e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril
2021.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues
qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période
de vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation,
ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la
présente autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour.
L’assemblée générale prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie
non encore utilisée, l’autorisation conférée par la 24e
résolution adoptée par l’assemblée générale du 22 avril 2020.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par
la loi.