PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le
31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii)
du rapport de gestion du Conseil d’administration et ses annexes sur l’activité de la Société au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021, (iii) du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, arrêtés au 31 décembre
2021 tels qu’ils lui ont été présentés et faisantressortir une perte de 3.891.598,87 euros,
approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
prend acte et approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et
charges correspondant aux dépenses de l’article 39 4 dudit Code et visées dans lesdits comptes annuels,
donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus de leur gestion à tous les membres du Conseil
d’administration et quitus aux Commissaires aux comptes.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le
31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre 2021,
(ii) du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés soumis aux normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de la Société relatif à l’exercice clos le
31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître une perte au titre dudit
exercice de 3.891.598,87 euros,
décide d’affecter cette perte au compte report à nouveau qui s’élèvera à 51.974.821,57 euros, et
constate, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de procéder à un
programme de rachat d’actions propres représentant un maximum de 10% du capital social de la Société ).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 22 -10-62 et
suivants du Code de commerce,
1. prend acte qu’à ce jour, le Conseil d’administration n’a pas fait usage de la délégation octroyée par la
cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin
2021 (l’"AGOE 2021"), autre que celui résultant des mouvements d’achat d’actions liés au contrat de liquidité
conclu avec Kepler Chevreux,
2. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales, à racheter, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
aux dispositions d’application directe du Règlement n°596/2014 de la Commission européenne du 16 avril
2014, aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, un nombre d’actions de
la Société représentant jusqu’à un nombre maximum de 10% du nombre total des actions composant le
capital social de la Société à la date du rachat des actions par le Conseil d’administration,
3. décide que les actions pourront être acquises par la Société aux fins de permettre à la Société :
(i) d’animer le marché du titre de la Société et de favoriser la liquidité des transactions sur les actions
de la Société et la régularité des cotations desdits titres par un prestataire de services
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés
financiers ;
(ii) de permettre la mise en place de plans d’options d’achat d’actions et/ou autres formes
d’attribution/cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (notamment l’attribution
gratuite d’actions), conformément aux prescriptions légales et réglementaires ;
(iii) de permettre leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société ;
(iv) de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement ou
autre dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, le nombre d’actions ainsi
acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou
d’apport ne pouvant excéder 5% du capital social ;
(v) pour tout ou partie des actions ainsi rachetées, les actions pourront être annulées dans les limites
légales conformément à la résolution soumise au vote de la présente Assemblée à cette fin et sous
réserve de son adoption ; et/ou plus généralement,
(vi) d’opérer dans toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions
légales ou réglementaires, françaises ou européennes, ou toute pratique de marché ou qui
viendrait à être admise par les autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires de
la Société par voie de communiqué ;
4. décide que les acquisitions, les cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués par
tous moyens, à tout moment, en une ou plusieurs fois, sur le marché, de gré à gré, y compris par voie de
cession de blocs et l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés, dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
5. décide que, dans le cadre de ce programme de rachat d’actions propres, le prix unitaire maximum d’achat
ne devra pas excéder 10 euros (hors frais),
6. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat et le nombre d’actions
susmentionnés en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de
regroupement d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres
actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action,
7. décide que la présente autorisation pourra être utilisée y compris en période d’offre publique, dans le
respect de la réglementation en vigueur,
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation,
9. prend acte et confirme que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés,
l’autorisation consentie au Conseil d’administration au titre de la cinquième résolution de l’AGOE 2021, et
10. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période
de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des informations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce présentées au sein du
rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce et conformément à
l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve l’ensemble des rémunérations versées et/ou attribuées, présentées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, aux mandataires sociaux en raison de leur mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur général au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des informations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives au Président
Directeur général présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du
Code de commerce et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés et/ou attribués, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, au Président
Directeur général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des informations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives au Directeur
général délégué présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225 -37 du
Code de commerce et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés et/ou attribués, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, au Directeur
général délégué en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise de la politique de rémunération du Président Directeur général présentée au sein du rapport
sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément à l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président Directeur général pour 2022.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise de la politique de rémunération du Directeur général délégué présentée au sein du rapport sur
le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément à l’article
L. 22-10-8 II du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué pour 2022.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – Rémunération
fixe annuelle des administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise de la politique de rémunération des administrateurs présentée au sein du rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux articles
L. 22-10-8 II et L. 225-45 du Code de commerce.
approuve la politique de rémunération des administrateurs et, en particulier, les critères de répartition de la
rémunération fixe annuelle allouée par l’Assemblée générale aux administrateurs ainsi que les conditions dans
lesquelles des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs peuvent
être allouées par le Conseil d’administration,
décide d’allouer au Conseil d’administration une somme totale brute annuelle de 215.000 euros à titre de
rémunération fixe annuelle à allouer aux administrateurs pour l’exercice en cours,
prend acte par ailleurs, que cette somme annuelle fixe est allouée à titre de rémunération aux membres du Conseil
d’administration en rémunération de leur activité au titre de leur mandat et est sans préjudice d’éventuelles
rémunérations exceptionnelles pouvant être décidées par le Conseil d’administration pour les missions o u mandats
confiés à ses membres, dans les conditions légales et statutaires.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital de la Société soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, soit par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par émission
d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien du
droit préférentiel de souscription,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuv re la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide de fixer les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence et le cas échéant des autres délégations
de compétence décidées par la présente Assemblée, dans les conditions suivantes :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d‘être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause 2.191.399
euros (soit 50% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contrevaleur de ce montant,
- étant précisé que le montant nominal maximum global ou plafond global des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des délégations ou
autorisations conférées en vertu de chacune des résolutions 13 à 22 de la présente Assemblée est
fixé à un montant égal à 2.191.399 euros (soit 50% du capital social de la Société à la date de la
présente Assemblée), les émissions réalisées en vertu de ces résolutions venant s’imputer sur ce
plafond global (le “Plafond 2022”). Il est précisé que ces montants nominaux ne tiennent pas compte
des ajustements susceptibles d’être réalisés conformément aux dispositions légales et
réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société,
- à ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à
émettre éventuellement en supplément aux fins de préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, dans les conditions prévues par les articles
L. 228-99 et R. 228-87 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières pouvant être ainsi émises au titre de cette émission complémentaire et le montant de
l’augmentation de capital en résultant seront limités au nombre et montant nécessaires pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital existant à la date
de cette émission, comme s’ils étaient actionnaires à cette date,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
émises aussi bien au titre de la présente résolution que des résolutions 13 à 20, ne pourra excéder un
plafond de 80 millions d’euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie (le “Plafond de Titres de
Créances 2022”) à la date de décision de l’émission,
4. décide que les actionnaires pourront exercer, conformément à la loi, leur droit préférentiel de souscription
à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le Conseil d’administration pourra instituer au
profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs
droits et dans la limite de leurs demandes,
5. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité des augmentations de capital telles que visées ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser
les différentes facultés prévues par la loi et notamment celles de l’article L. 225-134 du Code de commerce,
dans l’ordre qu’il déterminera et, le cas échéant, par offre au public de tout ou partie des actions ou des
valeurs mobilières non souscrites,
6. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de
ces valeurs mobilières,
7. décide que le Conseil d’administration aura la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de
capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera autorisée par
la loi et les statuts de la Société, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes. Dans ce cas, les droits formant rompus ne seront pas n égociables ni
cessibles et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, fixer la date de
jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration décidera
et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à souscription, conversion, échange,
remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des
actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des
augmentations de capital qui en résultent ;procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises ;
9. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les a rticles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie,
par une offre au public,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,
876.559 euros (soit 20% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le Plafond 2022,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ne
pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2022 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur
ce Plafond de Titres de Créances 2022,
4. prend acte que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des
offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire financier et/ou à des offres à des catégories de
personnes, décidées en application des deux résolutions suivantes soumises à la présente Assemblée,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, sans désignation de bénéficiaires ou d’une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre
d’une offre au public et de conférer au Conseil d’administration la possibilité de prévoir un délai de priorité
au profit des actionnaires pendant un délai et selon des modalités qu’il fixera dans le cas où il fera application
de cette possibilité,
6. décide que le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission (à ce jour les articles L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-
32 du Code de commerce, soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%,
7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions
ordinaires en application du paragraphe précédent,
8. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de
ces valeurs mobilières,
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste
des souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et
de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce
que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des
actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des
augmentations de capital qui en résultent ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises ;
10. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint d’investisseurs))
. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie,
par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,
876.559 euros (soit 20% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le Plafond 2022,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ne
pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2022 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur
ce Plafond de Titres de Créances 2022,
4. prend acte que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des
offres au public et/ou à des offres à des catégories de personnes, décidées en application de la résolution
précédente et de la résolution suivante soumises à la présente Assemblée,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, sans désignation de bénéficiaires ou d’une catégorie de bénéficiaires, aux
investisseurs visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle
restreint d’investisseurs),
6. décide que le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission (à ce jour les articles L. 225 -136, L. 22-10-52 et
R. 22-10-32 du Code de commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10%,
7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions
ordinaires en application du paragraphe précédent,
8. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de
ces valeurs mobilières,
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste
des souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et
de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce
que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des
actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des
augmentations de capital qui en résultent ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises ;
10. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de
personnes (partenaires industriels et financiers)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L. 22-10-51 et suivants, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie,
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes défi nie cidessous,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de c ause,
2.191.399 euros (soit 50% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le Plafond 2022,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
ne pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2022 à la date de décision de l’émission et s’imputera
sur ce Plafond de Titres de Créances 2022,
4. prend acte que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des
offres au public et/ou à des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire financier, décidées en
application des deux précédentes résolutions soumises à la présente Assemblée,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques
suivantes : (i) les sociétés industrielles ou commerciales intervenant dans des domaines ou secteurs
d’activité où la Société intervient et susceptibles de conclure avec la Société un accord visant à un
partenariat stratégique, à un rapprochement capitalistique ou une mise en commun de moyens, et/ou
(ii) les sociétés ou fonds gestionnaires d’épargne collective ou investisseurs institutionnels investissant dans
des domaines ou secteurs d’activité où la Société intervient et susceptibles d’investir dans un placement
privé,
6. décide que le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission pour les résolutions précédentes (à ce jour les articles
L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%,
7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions
ordinaires en application du paragraphe précédent,
8. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de
ces valeurs mobilières,
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste
des souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et
de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce
que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à
souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des
actions ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des
augmentations de capital qui en résultent ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises ;
10. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
11. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

SEIZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres
valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
dans la limite de 15% de l’émission initiale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux articles L. 225-135-1, R. 225-118 et L. 225-129-2 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, réalisée en vertu de chacune des résolutions 12 à 15 de la présente
Assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable à la date de la décision d’émission (conformément à la réglementation
actuellement en vigueur, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de
l’émission initiale),
2. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le Plafond 2022,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et donnant accès immédiatement ou
à terme au capital de la Société, ne pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2022 à la date de
décision de l’émission et s’imputera sur ce Plafond de Titres de Créances 2022,
4. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en
rémunération d’apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 %
du capital social au moment de l’émission,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,
10% du capital social de la Société à la date de l’émission, sans pouvoir excéder en tout état de cause
876.559 euros (soit 20% du capital social à la date de la présente Assemblée) au titre des augmentations
de capital et 40 millions d’euros au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant
précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera
sur le Plafond 2022 et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances
s’imputera sur le Plafond des Titres de Créance 2022,
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription
aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports
en nature,
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des
porteurs de ces valeurs mobilières,
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- décider toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs
mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le
rapport du ou des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les
conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y
compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 225-147, L. 22-10-53 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en
rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises ;
6. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de
décider d’une ou plusieurs opérations de fusion dans laquelle la Société serait la société absorbante, de
scission ou d’apport partiel d’actif). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux articles L. 236-9 II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs opérations de fusi on par
absorption, scission ou apport partiel d’actif dans lesquelles la Société serait, selon le cas, la société
absorbante, la société bénéficiaire de la scission ou la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, en
France et à l’étranger selon les règles applicables à ce type d’opérations,
2. prend acte que, conformément à l’article L. 236-9 II du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires
de la Société réunissant au moins 5% du capital social pourront demander en justice, dans le délai
réglementaire, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire
de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’opération ou du projet d’opération de fusion, de
scission ou d’apport partiel d’actif,
3. décide que la présente délégation ne pourra être mise en œuvre à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les tites de la Société que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
4. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la délégation de compétence en vue de décider d’une opération
de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actif, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 228-91 et suivants et L. 236-9 II du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en rémunération des opérations de fusion-absortion, scission
ou apport partiel d’actif décidées en vertu de la délégation précédente,étant toutefois précisé qu’en cas de
dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation que dans les
conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause
2.191.399 euros (soit 50% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) au titre des
augmentations de capital et 80 millions d’euros au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de
créances, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le Plafond 2022 et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives
de titres de créances s’imputera sur le Plafond des Titres de Créance 2022.
3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription
aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports
en nature dans le cadre des opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actifs envisagées,
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des
porteurs de ces valeurs mobilières,
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- toute augmentation de capital en rémunération de dévolution universelle de patrimoine ou d’apport
partiel d’actif et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, fixer les conditions
d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports y compris le cas échéant
le montant de la soulte à verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 236-9 II et L. 236-22 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en
rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises,
fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en
rémunération d’apports effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce en vue de rémunérer des apports consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans le cadre de toute
offre publique d’échange (ou toute offre publique comportant, à titre principal ou subsidiaire, une
composante d’échange) initiée par la Société en France, ou à l’étranger selon les règles locales, sur des
titres ou de valeurs mobilières répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce ;
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, 876.559 euros (soit 20%
du capital social à la date de la présente Assemblée) au titre des augmentations de capital et
50 millions d’euros au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant précisé que
le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le
Plafond 2022 et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances
s’imputera sur le Plafond des Titres de Créance 2022,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, au profit des porteurs de titres apportés dans le cadre des offres publiques visées au
paragraphe 1 de la présente résolution,
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières
émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des
porteurs de ces valeurs mobilières,
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- décider toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs
mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le
rapport du ou des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les
conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y
compris le cas échéant le montant de la soulte à verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en
rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes
et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les
statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des
actions ou valeurs mobilières émises ;
6. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre
des bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires mandataires)). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L. 22-10-51, L.228-91 et suivants du
Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions de bons de souscription autonomes donnant droit
à la souscription d’actions ordinaires de la Société (les « BSA 2022 »), conformément aux articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce applicables pour l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de
cause, 100.000 euros (soit 2,28% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée),
étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le Plafond 2022,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les BSA 2022 faisant l’objet
de la présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales étant partenaires de la Société et intervenant à titre gratuit ou
onéreux à ses côtés en vue de favoriser son développement et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société,
4. décide que le prix d’exercice des BSA 2022 sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’attribution desdits BSA 2022 par le Conseil d’administration (à ce jour
les articles L. 225-136, L. 22-10-52 et R. 22-10-32),
5. décide que les BSA 2022 seront soumis aux conditions suivantes :
- chaque BSA 2022 donnera le droit à la souscription d’une action nouvelle de la Société, d’une valeur
nominale à ce jour de 0,10 euro ;
- chaque BSA pourra être exercé pendant la période d’exercice que fixera le Conseil d’administration
lors de l’attribution des BSA 2022 qui sera d’une durée maximale de 10 ans suivant leur date
d’attribution ;
6. prend acte que la décision d’émission des BSA 2022 emportera de plein droit renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces BSA 2022 donneront droit au profit des
titulaires de ces BSA 2022,
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
- arrêter la liste des souscripteurs des BSA 2022 et le nombre de BSA 2022 attribués à chacun d’eux,
fixer le prix de souscription des BSA 2022 et le prix d’exercice des BSA 2022, déterminer les
conditions d’exercice des BSA 2022, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les
modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA 2022, ainsi que l eur date de
jouissance ;
- émettre les BSA 2022 et décider l’augmentation de capital en résultant, arrêter les termes de tout
contrat d’émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au nom de la Société,
avec chacun des bénéficiaires des BSA 2022 ;
- procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, suspendre l’exercice des BSA 2022 conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date de la suspension ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou
des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA 2022, modifier les statuts en
conséquence, procéder à toutes formalités requises dans le cadre de l’émission et de l’exercice des
BSA 2022 ;
8. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
9. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital social de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-
6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code de
travail ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de
commerce, L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code de travail,
en conséquence et en considération des délégations consenties par la présente Assemblée au Conseil
d’administration aux fins de procéder à des augmentations de capital différées,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France
et à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues à l’article
L. 3332-18 du Code de travail,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause,
131.484 euros (soit environ 3% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la
contre-valeur de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu
de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2022,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’obje t de la
présente délégation, au profit des salariés tant de la Société que des sociétés ou groupements d’intérêts
économique faisant partie de son périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233 -16 du Code de
commerce ou des adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne entreprise (ou tout autre plan aux
adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code de travail permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place dans la Société ou dans le groupe de la Société
et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de
commerce et L. 3344-1 du Code du travail, y compris les adhérents mentionnés à l’article L. 3332-2 du Code
du travail,
4. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières nouvelles sera déterminé dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code de travail et conformément aux prescriptions
légales et réglementaires,
5. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de
ces valeurs mobilières, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu
du paragraphe précédent de la présente résolution, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital de la Société ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions légales et
réglementaires et, notamment, pour :
- déterminer que les augmentations pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
- déterminer la nature et les modalités des augmentations de capital,
- fixer le nombre d’actions ou valeurs mobilières à émettre, leur date de jouissance, leur délai de
libération, les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits ainsi q ue, le cas
échéant, l’ancienneté exigée des bénéficiaires pour participer à l’opération, le tout dans les limites
légales,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée,
le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur
attribution,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions ou valeurs mobilières
souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et
- plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires
tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
7. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’émettre et de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des membres du
personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et, le
cas échéant, les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce, tant de la Société
que des sociétés ou groupements d’intérêts économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article
L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à :
- la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au titre d’une augmentation de capital, ou
- l’achat d’actions existantes de la Société acquises par celle-ci préalablement à l’exercice de l’option
dans les conditions prévues par les dispositions légales ;
(les « Options 2022 ») ;
2. décide que :
- le nombre total d’options consenties en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’options de
souscription ou d’options d’achat d’actions, pourra donner le droit de souscrire ou d’acheter un nombre
d’actions représentant une valeur nominale totale de 219.140 euros au maximum (soit 5% du capital
social à la date de la présente Assemblée) ; étant précisé que les options consenties au titre de la
présente autorisation seront prises en compte pour le calcul du plafond de 5% du capital social applicable
pour l’octroi d’options attribuées au titre de la présente autorisation et des actions attribuées gratuitement
au titre de la résolution suivante, tel que défini dans la résolution suivante ;
- la durée de la période d’exercice des options qui sera fixée par le Conseil d’administration ne pourra
excéder une période de dix ans à compter de leur date d’octroi ;
- le prix de souscription ou d’achat des actions sous options sera fixé par le Conseil d’administration
conformément aux prescriptions légales en vigueur au jour de l’attribution de ces options (à ce jour les
articles L. 225-177 et L. 225-179 du Code de commerce), soit à ce jour un prix de souscription ou d’achat
ne pouvant être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse pré cédant
le jour de l’attribution de l’offre par le Conseil d’administration, étant précisé, en outre et toujours sur le
fondement des articles précités dans leur forme actuelle, que le prix d’achat des actions sous options,
au jour où l’option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80% du cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
- chaque Option 2022 donnera droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre maximum d’une action de
la Société, sous résèrve des ajustements prévus par la loi et le contrat d’émission ;
3. autorise en conséquence, en cas d’options de souscription, la ou les augmentation(s) de capital résultant
de la ou des levée(s) desdites Options 2022,
4. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’options de souscription
d’options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions qui
seront émises au fur et à mesure des levées d’options,
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
- déterminer si les options consenties seront des options de souscription d’actions ou des options
d’achat d’actions ;
- déterminer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’octroi
des Options 2022 et dans les limites prévues par la présente autorisation, toutes les conditions dans
lesquelles seront consenties ces options, et, notamment, la ou les dates ou périodes d’exercice des
Options 2022, étant précisé que le Conseil d’administration pourra (i) anticiper les dates ou périodes
d’exercice des Options 2022, (ii) maintenir le caractère exerçable des Options 2022 ou (iii) modifier
les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des Options 2022 ne
pourront être cédées ou mises au porteur ;
- arrêter la liste des bénéficiaires des Options 2022 et le nombre d’Options 2022 allouées à chacun
d’eux, étant précisé que l’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions aux mandataires
sociaux sera effectuée sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 225-185 du Code
de commerce et, s’agissant de ces options de souscription ou d’achat d’actions ainsi attribuées, le
Conseil d’administration devra décider au choix (i) que les options attribuées ne pourront être levées
par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions issues de
levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, prévoir la suspension de l’exercice des Options 2022 conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date de la suspension ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférente s, s’il le
juge opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserver légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- s’assurer que la Société met en œuvre le cas échéant les obligations légales et réglementaires
relatives à l’amélioration des systèmes d’investissement du personnel en cas d’octroi d’Options
2022 ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords
ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées au titre de la
présente autorisation, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou
les augmentations de capital résultant de l’exercice des options de souscription d’actions, modifier
les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
des actions émises en vertu de la présente autorisation ;
6. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié
et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires
aux comptes,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225 -197-1, II du Code de
commerce, dans les conditions définies ci-après,
2. décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder au total 5% du capital social à la date d’attribution, étant précisé que
le nombre total des actions sous options attribuées au titre de la précédente résolution et des actions
attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 5% du capital social à la date
d’attribution,
3. décide que l’attribution desdites actions deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition fixée par
le Conseil d’administration, d’une durée minimale conforme aux dispositions légales, sous réserve des
conditions et le cas échéant des critères d’attribution fixés par le Conseil d’administration et des conditions
de performance concernant notamment les dirigeants fixées par le Conseil d’administration, et que le
Conseil d’administration pourra fixer une période de conservation, dont la durée minimale, cumulée avec
celle de la période d’acquisition, devra être conforme à la durée minimale cumulée prévue par dispositions
légales,
4. prend acte que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de
conservation, dans les cas prévus par les dispositions légales,
5. prend acte que, si l’attribution porte sur des actions existantes devant être acquises, celles-ci le seront dans
le cadre d’un programme de rachat d’actions conformément aux dispositions légales,
6. prend acte que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, la décision d’attribution emportera de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription desdites actions. La ou les augmentations du capital social
correspondante(s) sera(ont) définitivement réalisée(s) par le seul fait de l’attribution définitive desdites
actions aux bénéficiaires,
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
délégation ou subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, pour mettre en œuvre
la présente autorisation et notamment :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnels salarié et mandataires sociaux de la société ou des
sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, étant précisé
que l’attribution des actions aux mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 225-197-1, II du Code
de commerce sera effectuée sous réserve du respect des conditions prévues à l’article
L. 225-197-6 du Code de commerce et, s’agissant de ces actions ainsi attribuées, le Conseil
d’administration devra décider au choix (i) que les actions attribuées gratuitement ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions
attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions ;
- constater le plafond d’actions pouvant être attribuées gratuitement, en ne tenant pas compte le cas
échéant des actions précédemment attribuées gratuitement et qui n’ont pas été définitivement
attribuées au terme de la période d’acquisition, ainsi que des actions qui ne sont plus soumises à
l’obligation de conservation ;
- fixer les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions, ainsi que la durée des
périodes d’acquisition et le cas échéant de conservation ;
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes
ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, prévoir la suspension de l’exercice des droits à attribution conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date de la suspension ;
- s’assurer que la Société met en œuvre les obligations légales et réglementaires relatives à
l’amélioration des systèmes d’investissement du personnel en cas d’octroi d’actions gratuites ;
- et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires, ainsi que tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra également mettre en œuvre toutes autres dispositions légales
ou réglementaires nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont
l’application ne nécessiterait pas une décision expresse de l’Assemblée,
9. prend acte et confirme que ne sont pas prises en compte au titre du plafond visé au titre de la présente
autorisation les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition
prévue au titre de la mise en place d’un précédent plan d’actions gratuites, ainsi que les actions qui ne sont
plus soumises à l’obligation de conservation prévue dans le cadre d’un tel plan d’actions gratuites,
10. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à
l’annulation des actions propres acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions par voie de
réduction du capital social de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
sous la condition de l’adoption définitive de la cinquième résolution et la réalisation par la Société d’un programme
de rachat d’actions propres,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois et aux époques
qu’il appréciera, par annulation des actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre du
programme de rachat d’actions propres décidé aux termes de la cinquième résolution adoptée par la présente
Assemblée, étant précisé que la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social de la Société
par périodes de vingt-quatre mois,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour réaliser et mettre en œuvre l’annulation desdites actions propres et, notamment, pour :
- arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes,
- prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les cas prévus par la loi,
- informer l’Autorité des marchés financiers des annulations ainsi réalisées, et
- apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et accomplir toutes
formalités nécessaires,
prend acte et confirme que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation
consentie au Conseil d’administration au titre de la vingt-et-unième résolution de l’AGOE 2021, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de
dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes à l’effet de remplir toutes formalités légales
de publicité.