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AGM - 23/06/22 (COGELEC)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte COGELEC
23/06/22 Au siège social
Publiée le 18/05/22 17 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaire s aux comptes sur les
comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de
5.971.346 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du m ontant
des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code soit 206.861 euros, ainsi que de l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de
3.279.671,59 euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, qui s’élève à 5.971.346 euros,
comme suit :
- à hauteur de 5.720.022 euros au compte « Report à nouveau », qui s’élèvera en conséquence à 0 euros ; et
- à hauteur de 251.324 euros au compte « Autres réserves », qui s’élèvera en conséquenceà 2.832.925 euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des 3 exercices
précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce :
▪ approuve les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 ;
▪ prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux
comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 ;
▪ approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick FRUNEAU)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de
Monsieur Patrick FRUNEAU dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée.
Ce dernier ayant déjà accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 225 -18 du Code de
commerce et de l’article 12 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera valable jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 4, qui se tiendra en 2025. Monsieur
Patrick FRUNEAU a également précisé qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice
dudit mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, fixe à 20.000 euros le montant maximum annuel global de la
rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l’exercice 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
▪ autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conform ément
aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, en vue :
− d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidit é
conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissem ent dans le
respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
− de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce ;
− d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
− d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre
tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail ;
− de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
− de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisa tion
de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
− et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique d e
marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas
échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de
manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre
l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses
actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toute fois,
le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou
indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action , à 23,50 euros, étant précisé qu’en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi
qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou
d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opératio n.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinq millions d’euros
(5.000.000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de
délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger d e
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous acte s de
cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affe cter ou
réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre org anism e,
remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
▪ décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de
souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
▪ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet
d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamm ent
consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes
autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions trois cent
mille euros (2.300.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers d onnant
accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
▪ décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte
de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférenti el
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
▪ prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté :
− d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la
limite de leurs demandes ; et
− de prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant
excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre
réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
▪ prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditi ons
prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au m oins
de l’augmentation décidée ; ou
− répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
− offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
▪ décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
▪ décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de
souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article
L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
▪ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet
d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
▪ précise que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre
irréductible, et le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il
fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamm ent
consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes
autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée
à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ;
▪ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions trois cent
mille euros (2.300.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers d onnant
accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
▪ décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation em porte
de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
▪ décide que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volum es des cours des
trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de
son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de
valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
▪ décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamme nt de :
− modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,

− décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d’augmenter le
nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de
répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public,
− à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital,
− en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
▪ décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de
personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce :
▪ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet
d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après
définie :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à titre
habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d’euros dans les valeurs moyennes et petites
exerçant leur activité dans les secteurs de la sécurité et/ou des nouvelles technologies, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la
conduite de son activité, ou
- les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur
créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de
compenser leur créance avec des actions de la Société,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci -dessus,
ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamm ent
consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes
autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions trois cent
mille euros (2.300.000 €), étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres fi nanciers donnant
accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
▪ décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pou r
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront
être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte
de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférenti el
de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
▪ décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des
actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext
Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société
lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs m obilières, sera cohérente,
en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini
au (i) ci-dessus ;
▪ décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de
choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute ém ission
ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les mod ifier
postérieurement à leur émission ;
▪ décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
▪ autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nom bre
d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicabl e au jour de l’émission soit, à ce jour,
pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
▪ décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le
plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 13ème résolution ci-dessous ;
▪ décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
▪ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa comp étence à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvell es
de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhéren ts auquel les
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
▪ décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
− décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à term e
en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du Conseil
d’administration, étant précisé que : à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
− ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 13
ème résolution ci-dessous ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation em porte
de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférenti el
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
▪ précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans
les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
▪ autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou
valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de
souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales o u
réglementaires ;
▪ décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélativ e des
statuts, et notamment :
− arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités e t retraités pourront souscrire aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs
mobilières donnant donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital,
− fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
− arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
− le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces
augmentations de capital,
− d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes m esures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et
au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y son t
attachés ;
▪ décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du
Code de commerce, décide de fixer à la somme de deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €) le montant nominal maximum
des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations
conférées au Conseil d’administration par les 8
ème à 12ème résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que :
− à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donn ant
accès au capital de la Société ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la 8
ème
résolution est de deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €) ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 9ème
à 11ème résolutions est de deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €) ;
− le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la
12ème résolution est de 1 % du capital social.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liée s)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
▪ autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les
conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, a u profit
des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les
mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par
la Société en vertu de la présente résolution ;
▪ décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
▪ décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre
d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la
décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au
titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
▪ prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
− l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
− le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le
Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus ;
▪ autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital so cial à due
concurrence :
− soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-
197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des
actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
− soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
▪ confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites
fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
− déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
− déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
− arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’ attribution des
actions,
− constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
− inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente
résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son
choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière
générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesur es destinées à
préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur
le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
▪ décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions av ec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
▪ autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou
plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel
salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code
de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options
donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues par la loi ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui
pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
▪ décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription
d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la
décision du Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements
effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte
de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ;
▪ fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options devront être
exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle le s
options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront
pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;
▪ confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites
fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
− déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
− fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé
que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur,
− arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
− assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
− ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérati ons financières
éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
− sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des prim es
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
− accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourro nt
être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus
généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
▪ décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves,
primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articl es L. 225-129,L. 225-130 et
L. 22-10-50 du Code de commerce :
▪ délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour
procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement
possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés ;
▪ décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
▪ décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
▪ décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
▪ autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
− à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de
rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l’article L. 22-10-62
du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette
limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,
− à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles,
− à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
▪ décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
− fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
− imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et
primes disponibles,
− effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la
présente autorisation ;
▪ décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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