Publicité

AGM - 31/08/22 (2CRSI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte 2CRSI
31/08/22 Lieu
Publiée le 27/07/22 29 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 28 février 2022 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des
rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 28 février 2022,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de
(1 867 066) euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 3.159 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 28 février 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont
été présentés se soldant par une perte (part du groupe) de 1 062 528 €.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende pour les actions de
préférence). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de
l’exercice clos le 28 février 2022 qui s’élève à 1 867 065€., au poste « Report à nouveau » qui est ainsi porté
de 0 € à (1 867 065) €.
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de distribuer à titre de dividendes aux
actionnaires titulaires d’actions de préférence 2017 une somme de 175 000 € qui est prélevée sur la prime
d’émission qui est ainsi ramenée de 42 317 061 € à 42 142 061 €.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action de préférence 2017 est
fixé à 0,05 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à
l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la
réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158-3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
2018 175 000 € – - -
2019/2020 175 000 € – - -
2020/2021 175 000 € – - -

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle
de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Marie Estelle SCHANG en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie Estelle SCHANG, en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois ans, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Renouvellement de Madame Monique JUNG en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Madame Monique JUNG, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois ans,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Nomination de Madame Lilla MERABET en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de nommer Madame Lilla MERABET (27 rue du Général de Gaulle à Oberhausbergen) en
adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général conformément
à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles
L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur Général
telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.6 du Document d’Enregistrement Universel 2021 -
2022 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du code de commerce, la politique de rémunération des membres du
Conseil d’administration telle que décrite dans ce rapport et mentionnée paragraphe 3.6 du Document
d’Enregistrement Universel 2021 – 2022 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 28 février 2022 conformément à l’article L.22 -10-34 I du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22 -10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 28 février 2022,
telles que décrites au paragraphe 3.6 du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022 de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
28 février 2022 à Monsieur Alain WILMOUTH, Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rém unérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Monsieur Alain Wilmouth en sa qualité de Président Directeur Général au titre de l’exercice clos
le 28 février 2022, tels que décrits au paragraphe 3.6 du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022 de la
société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 28 février 2022 à Madame Marie de LAUZON, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rém unérations
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués à Madame Marie de Lauzon en sa qualité de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice clos
le 28 février 2022, tels que décrits au paragraphe 3.6 du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022 de la
société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une période de dix-huit mois, conformément aux
articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions compo sant le capital social,
le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
du 31 août 2021 dans sa dix-septième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées
en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
– assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action 2CRSI par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation,
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la société,
– assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dan s le
cadre de la réglementation en vigueur,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
– procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quatorzième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 35.772.300 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra
détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de
réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, sort des rompus). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en
une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous form e
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que
les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allou ées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la
présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 810 000 euros, compte non tenu du
montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions.
5. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
6. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de m ettre en
œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou
d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225 -129-2,
L.225-129-4, L.228-92 et L. 225-132 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en
toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence.
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.080.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ca s
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. En cas d’usage le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1. ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en
outre le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à
titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans
la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le
montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette
limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission , le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le m ontant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la
société ou d’une société du groupe) avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à
l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de
titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres
non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notam m ent
ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-136, L.225-148 et L.228-92 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.080.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 18ème et
19ème résolutions.
Le montant nominal des titres de créance sur la société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 18ème et
19ème résolutions.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution
et délègue au Conseil d’administration faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article
L.225-135 du Code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréducti ble et/ou
réductible de souscription en faveur des actionnaires.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d ’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article
L.225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange
ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités
d’émission.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1
ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à
sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière .
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la
société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au
1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres
non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notam m ent
ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en m onnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.080.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du
capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 17 ème et
19ème résolutions.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 17 ème et
19ème résolutions.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au paragraphe 1
ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compéten ce et
notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à
sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir l es titres
non souscrits). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’ étranger,
par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titre de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
- de valeur mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1 080 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé aux 17 ème et
18ème résolutions.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 100 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 17 ème et
18ème résolutions.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : personnes physiques ou m orales
(en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement de quelle
que forme que ce soit, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
habituel ou ayant investi au moins deux millions d’euros au cours des quarante-huit (48) mois précédant
l’émission considérée dans le domaine informatique et notamment celui de la construction de serveurs
informatiques, dans les systèmes informatiques et les réseaux, l’internet, la sécurité informatique, les
équipementiers informatiques et les systèmes d’information ; étant précisé que le Conseil d’administration
fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nom bre de
titres à attribuer à chacun d’eux.
5. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises.
6. Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes
des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé
que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et
notamment à l’effet de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prim e
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
- arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
- la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, leur mode de libération,
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation vi sée dans la présente
résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces
primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après
chaque opération,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées,
- prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché sur lequel les actions de la société seraient admises aux négociations.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée
de la délégation). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-129-4, L.225-147 et
L.228-92 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux appo rts, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres
assimilés sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 100.000.000euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à
l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater
la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification
corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la
société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dite d’equity line, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou e n devises
étrangères, par émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital
de la Société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder 360 000 euros, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de
capital réalisée en application de la présente délégation est indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital.
Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur
à 100 000 000 euros.
Ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de
capital.
3. Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital
et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être émises en vertu de la
présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux
caractéristiques suivantes : prestataires de services d’investissements ou établissements de crédit
disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du
Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés
cotées sur les différents marchés d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’Equity line.
5. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières ém ises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les
titres de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présenté délégation sera déterminé par le
Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société
des trois (3) dernières séances sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le
marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de vingt pour cent (20 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de
différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées
par l’assemblée). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225 -136-1,
alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 17ème et 18ème résolutions à déroger, dans
la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées
et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes.
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’administration :
- soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant le début de l’offre au public
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 ,
- soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières
séances de bourse précédentes le début de l’offre au public éventuellement diminué d’une décote
maximale de 15
.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des 16ème à 19ème résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être
augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce et
dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une
demande excédentaire.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application
de l’article L.3332-21 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce
et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 810 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 ci-dessus de la présente
délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité
prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse
précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission
d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlem ents de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice). — L’Assemblée Générale
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires a ux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de personnes ci-après définie.
2. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente assemblée.
3. Décide que le montant nominal total des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente
délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 10 % du capital social existant au
jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; étant précisé que sur ce plafond,
s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront donner droit (i) les actions attribuées
gratuitement, et (ii) les options de souscription et/ou d’achat d’actions, pouvant être octroyées par le
Conseil d’administration au titre des autorisations prévues par l’Assemblée Générale du 31 aout 2021.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
4. Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons,
après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture
de l’action 2CRSI lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
i. les salariés et/ou mandataires sociaux de la société ou d’une société du groupe au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce ; et/ou
ii. les prestataires ou consultants ayant signé un contrat avec la société ou une société du groupe au
sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
6. Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des
titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par
la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et
le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon,
le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, étant précisé que le prix d’émission des
bons sera établi selon des conditions de marché ou à dire d’expert, les conditions et délais de
souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des
conditions et modalités de l’émission ;
- établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixièm e
du nouveau capital après chaque augmentation ;
- déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augm entation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration
peut préalablement fixer ;
- et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Mise en harmonie de l’article 8 2 « FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES
VALEURS MOBILIERES
IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRESFRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE
PARTICIPATION » de la Société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure
d’identification des actionnaires). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de mettre en conformité l’article 8-2 «FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES
VALEURS MOBILIERES- IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRESFRANCHISSEMENTS DE SEUILS DE
PARTICIPATION» des statuts de la société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la
procédure d’identification des actionnaires de l’article L.228-2 du Code de commerce et de le modifier en
conséquence comme suit le reste de l’article demeurant inchangé :
« 8.2 La Société est autorisée à demander à tout moment dans les conditions fixées par la loi, les
renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres au porteur conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La Société est en outre en droit de
demander dans les conditions fixées par la loi l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains
détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-septième résolution (Approbation du projet de transfert des titres de la Société d’Euronext Paris sur
Euronext Growth et pouvoirs à donner au Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421 -14 V du
Code monétaire et financier, le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations su r
Euronext Paris et d’admission concomitante aux négociations sur Euronext Growth et donne tous pouvoirs au
Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai de 12 mois
à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Mise en harmonie des statuts avec la réglementation applicable aux sociétés cotées
sur Euronext Growth sous condition suspensive du transfert de marché). — L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, sous condition suspensive du transfert de
marché de cotation des actions de la société sur Euronext Growth :
Concernant les franchissements de seuils :
- de mettre en harmonie l’article 8.3 des statuts avec les dispositions de l’article L. 233-7 du code de
commerce,
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 8.3 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
8.3 Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions
ou de droits de vote représentant plus de l’un des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information
prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en
capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux.
En outre, toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de
concert, une fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles
L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers) égale ou supérieure à 2 % du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, y
compris au-delà des seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier à la Société, le
nombre total (i) des actions et des droits de vote qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de
concert, (ii) des titres donnant accès à terme au capital de la Société qu’elle possède, directement ou
indirectement, seule ou de concert et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions
déjà émises que cette personne peut acquérir en vertu d’un accord ou d’un instrument financier mentionné à
l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans un délai de quatre (4) jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions,
lorsque la participation de l’actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure à l’un des seuils
susmentionnés.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils statutaires susvisée et à la
demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires représentant
au moins 2 % du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont
privées du droit de vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui
lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • ATOS : L'entreprise de services numériques Atos rejette une offre à 4,2 milliards d'euros pour Evidian.. (30/9/2022)
    En savoir plus
  • OL GROUPE : La vente de l'OL au milliardaire américain John Textor est repoussée de quelques jours.. (30/9/2022)
    En savoir plus
  • CAC 40 : La Bourse de Paris termine en hausse mais lâche 6% sur le mois de septembre (30/9/2022)
    En savoir plus
  • Nasdaq Composite : Intensément nerveux (30/9/2022)
    En savoir plus
  • CAC 40 : La Bourse de Paris tente un rebond malgré une inflation record dans la zone euro (30/9/2022)
    En savoir plus
  • AMAZON.COM (7LJHB) : Un point d'entrée baissier se dégage déjà (30/9/2022)
    En savoir plus
  • IKONISYS : AGE, le 06/10/22
  • TOUTABO : AGM, le 06/10/22
  • GROUPE CASOL : AGE, le 11/10/22
  • DEINOVE : AGE, le 17/10/22
  • MILIBOO : AGM, le 20/10/22
  • FONCIERE VINDI : AGM, le 21/10/22

  • Toutes les convocations