PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance
du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport sur
les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 mars 2022, lesquels font apparaître un résultat déficitaire de – 2 463 880,19 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à
l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 8.382 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat
déficitaire s’élevant à – 2 463 880,19 euros en totalité au compte « Report à nouveau », qui sera porté à la
somme de – 3 646 202,54 euros.
Rappel des dividendes distribués
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende
n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même
article.

TROISIEME RESOLUTION (Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « prime d’émission »). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, sous conditi on
suspensive de l’adoption de la deuxième résolution :
– Constate qu’après affectation du résultat le compte « Report à nouveau » est débiteur de
- 3 646 202,54 euros ;
– Décide d’apurer ledit report à nouveau débiteur à concurrence de 1 866,55 d’euros par imputation sur le
poste « prime d’émission, de fusion, d’apport » qui s’élève avant imputation à 928 180,94 euros.
Après imputation, le poste « prime d’émission, de fusion, d’apport » s’élèverait à 926 314,38 euros et le poste «
Report à nouveau » s’élèverait à – 3 644 335,99 euros.

QUATRIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve la convention avec la société NEOLIFE qui y est mentionnée.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas
participé leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et
suivants du Code de commerce, approuve la convention avec la société PM qui y est mentionnée.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas
participé leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

SIXIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture
du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve les conventions de 2013 et 2014 conclues entre la Société et M. Patrick MARCHE
qui y sont mentionnées.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas
participé leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

SEPTIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). —L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture
du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve la convention avec la société PM qui y est mentionnée.
Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n’ont pas
participé leurs actions étant exclues du calcul de la majorité.

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constatant que le mandat d’administrateur de la
société NOVALI, représentée par Monsieur Serge MATHIEU est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour
une nouvelle période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.

NEUVIEME RESOLUTION (Nomination d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Bernard VOISIN, demeurant
14 rue Peyrouse 226200 Montélimar, en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en
fonction, pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblé tenue dans l’année 2029 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029.

DIXIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en
une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventue lles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement da ns le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la Société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitem ent
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat par action est fixé à vingt (20) euros.
En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite
d’actions, le prix et le montant sus-indiqués seront ajustés dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur
égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après
l’opération).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de
conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

ONZIEME RESOLUTION (Réduction de capital par apurement des pertes – Délégation de pouvoirs). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, décide une réduction de capital par apurement des pertes, par diminution de la valeur
nominale de chaque action, du montant du « Report à nouveau » soit 3 644 335,99 euros, avec pour objectif de
ramener le capital social de 8 845 173,16 euros à hauteur de 5 200 837,17 euros, composé de
18 442 685 actions au prix nominal de 0,282 euros.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de constater la réalisation de la
réduction du capital social ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
apporter aux statuts les modifications corrélatives et prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui
sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives
du capital social.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence – émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de bénéficiaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4,
L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-93,
après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou
à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en m onnaie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’émission, sur le
marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, im médiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que
le Conseil d’Administration jugera convenables,
décide que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’Adm inistration, de fixer comme suit les lim ites
des montants des émissions autorisées :
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder sept cent mille (700.000) euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au
jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute
autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix
millions (10.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que :
➢ ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
➢ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228 -40 du Code de
commerce ;
• les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée ;
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet, est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée, soit jusqu’au 29 mars 2024 inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’Administration n’en fait pas usage,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de
catégories de bénéficiaires, à savoir :
• toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de
l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un
montant de souscription individuel minimum dans le Société de 10.000 euros par opération ;
• toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite inves tir
dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction d’impôt
sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de
souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par opération ;
• des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés
dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions
d’ euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans
l’innovation (“FCPI”), les fonds communs de placement à risque (“FCPR”), ayant leur siège social ou leur
société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les f onds d’investissement de proximité
(“FIP”), pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;
et
• des sociétés, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers,
investissant dans les domaines de la recherche, du développement, de l’achat, de la vente et de la
distribution de tout produit alimentaire, pour un montant de souscription individuel minimum de
5.000 euros (prime d’émission incluse),
décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
décide que :
• pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’Administration conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les
volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ;
• pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonom es, le
prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues
immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des
sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou
sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les deux
montants suivants :
➢ soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20)
dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation, ou
➢ soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20)
dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la
transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital ;
• la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus
bas entre les deux montants visés ci-dessus,
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assim ilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y com pris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables,
décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de cette délégation ;
• décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de
l’augmentation de capital et des émissions ;
• fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
• déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à
émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de
l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres
modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou
à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la
forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui -ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
• déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ; et
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels
de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire,
prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de
commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée générale. Le commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence – Emission avec maintien du droit préférentiel de
souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission,
faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L. 225-129-2 et suivants, L. 228-91 à L. 228-93 et aux dispositions de l’article L.22-10-49 du Code de
commerce,
après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
délègue au Conseil d’Administration sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou
à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en m on naie
étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs
augmentations de capital par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières y compris
de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’ il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) à
titre gratuit ou onéreux, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du cap ital, et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
décide que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
• le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder cinq millions (5.000.000) euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au
jour de l’émission ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
• le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital
de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d’euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au
jour de l’émission, étant entendu que :
➢ ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
➢ ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par
le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de
commerce ;
• les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée ;
décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet, est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée, soit jusqu’au 29 novembre 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’Administration n’en fait pas usage.
En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L. 225-132 du Code de Commerce ;
• prend acte que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ;
• prend acte et décide, en tant de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de vale urs
mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après :
➢ limiter l’émission au montant des suscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires, le montant des souscriptions devra atteindre au moins trois quarts de l’émission décidée
pour que cette limitation soit possible ;
➢ répartir librement tout ou une partie des actions ou dans le cas des valeurs mobilières desdites
valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible
et, le cas échéant, à titre réductible ;
➢ offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des
valeurs mobilières desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou
international ; et
• prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à term e au capital
de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y com pris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus,
décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
• décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les
émissions dans le cadre de cette délégation ;
• décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités des
émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
• déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ;
décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et,
le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228 -97 du
Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient
être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au
sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les
modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
• déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterm iner les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y com pris par
remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
• à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
• fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ; et
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels
de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire,
prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de
commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Le commissaire aux comptes établira
également un rapport complémentaire à cette occasion.

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
autorise le Conseil d’Administration (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions
décidées aux fins de couvrir d’éventuelles demandes excédentaires dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des douzième et treizième résolutions
et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émissio n initiale et dans la
limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,
décide que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage dans ce délai de
trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,
décide que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par
la résolution concernée de la présente Assemblée générale,
prend acte que, lorsque la présente Assemblée Générale a délégué au Conseil d’Administration la possibilité de
faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article
L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions.

QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence – Augmentation de capital au profit des salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation
de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332 -21 du
code du travail). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports
spéciaux du Commissaire aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332 -18 et suivants du
Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138-1
du Code de commerce,
délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une
augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à trois pour cent (3%) du montant du capital social
atteint lors de la décision du Conseil d’Administration, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée
aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou
des sociétés françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au
sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de commerce (ci-après les “Bénéficiaires”), étant entendu
que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera sur aucun des plafonds fixés par la présente
Assemblée Générale : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux
dispositions légales et règlementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustements les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou
de droits d’attribution gratuite d’actions,
décide que conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de
souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui confèreront les mêmes
droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail,
décide que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les
Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (“FCPE”),
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de
la présente délégation de compétence au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE,
décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE,
décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant,
dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
• déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en
vertu de la présente délégation de compétence ;
• déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris
les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être
souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la
présente délégation ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéf iciaires ou par
l’intermédiaire d’un FCPE ;
• arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation,
en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de
l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions prévues par les dispositions
de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les
dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des
salariés ;
• recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par
versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Soci été, et le
cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom
des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
• fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par les dispositions de
l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le
montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
• accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
• apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et
• prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, soit jusqu’au 29 mars 2024 inclus, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en fait pas usage.

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou
d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion
des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou
de répartir les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 22-10-49 et L. 228-92 :
délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par
émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptés à compter du jour de la présente
Assemblée.
Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à cinq millions (5.000.000) d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
• Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
dix millions (10.000.000) d’euros.
Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières
faisant l’objet de la présente résolution ;
Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant,
ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à soixante-dix pour cent
(70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant
le jour de sa fixation ;
Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’ém ission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modifi cation corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou
d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres
non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L22-10-49, L 225-136 et L. 228-92 :
Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par
une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires, et/ou
- de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou
- de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède d irectement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital.
Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptés à compter du jour de la présente
assemblée.
Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d‘Administration de la présente délégation de compétence :
• Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à cinq millions (5.000.000) d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité
à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
• Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à
dix millions (10.000.000) d’euros.
Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution.
Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant,
ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à soixante-dix pour cent
(70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant
le jour de sa fixation ;
Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément
aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
autorise le Conseil d’Administration (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions
décidées aux fins de couvrir d’éventuelles demandes excédentaires dans le cadre d’une émission, avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par
compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des seizième et dix -septième
résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et
dans la limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,
décide que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage dans ce délai de
trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,
décide que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par
la résolution concernée de la présente Assemblée générale,
prend acte que, lorsque la présente Assemblée générale à délégué au Conseil d’Administration la possibilité de
faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article L. 225 -
134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 et
L.22-10-49 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci -après
indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi.
Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que les salariés ou certains d’entre eux, ou
certaines catégories du personnel, de la Société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 1° du Code de commerce.
Décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la
présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10% du
capital social existant au jour de la présente Assemblée. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225 -177 alinéa 4
du Code de commerce.
Prend acte de ce que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution
des options et de leur levée et notamment pour :
• fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de
bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir
ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être
ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de
commerce ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne
pourra excéder une période de 8 ans, à compter de leur date d’attribution ;
• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois
en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
• accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de
capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
• sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation;
• procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce.
Prend acte de ce qu’elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou
des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation,
plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformé ment aux articles
L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-49 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées direc tement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social à la date de
décision de leur attribution par le Conseil d’Administration. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des
plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Conseil d’Administration
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévu es à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à m esure
de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites
actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de :
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation
et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires ;
• déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
• le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée
des bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de
souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des
BSPCE). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2,
L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues
à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies :
autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de
parts de créateur d’entreprise (ci-après « BSPCE »), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles
de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des
dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des
sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G
du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues ;
décide que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil ne pourra dépasser 10% du
capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Consei l d’Administration, étant précisé qu’un
bon donnera le droit de souscrire à une action ordinaire. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Ce montan t est
indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions ;
supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie
suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société
et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou
de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect de s conditions qui y sont
prévues, à la date de l’attribution ;
et renonce expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions
auxquelles ces bons donnent droit ;
décide que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la
catégorie et seront incessibles ;
décide que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où ces
BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants :
o soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six
mois précédant l’attribution des BSPCE ;
o soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des cours moyens
pondérés par les volumes de l’action de la Société aux 10 séances de bourse précédant la date
d’attribution des BSPCE ;
constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de
l’exercice desdits BSPCE ;
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions
ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises dans un délai de 8 ans à compter de
l’émission desdits BSPCE. Ces derniers perdront toute validité après cette date ;
confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci -
dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre
de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;
- fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates
d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi
que leur date de jouissance même rétroactive ;
- déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titu laires des
BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à
des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ;
- le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise
au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des a ctions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions
émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les
augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ;
- sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les prim es
d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les som m es
nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour
effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ;
- prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions
nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris ;
décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités
légales et réglementaires de dépôt, publicité et autres.