PREMIERE RESOLTUON
Modification de la dénomination sociale et modification de l’article 3 “Dénomination” des statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la dénomination sociale de la Société
de CABASSE GROUP à “VEOM GROUP”.
En conséquence, l’article 3 des statuts est modifié comme suit :
“ARTICLE 3 – DENOMINATION
La dénomination de la Société est Veom Group”.
Le reste de l’article 3 des statuts demeure inchangé.

DEUXIEME RESOLUTION
Modification de l’article 31 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide de modifier les dispositions de l’article 31 (Affectation et répartition du résultat) des statuts de la Société à l’effet
de préciser les conditions de la distribution d’un actif de la Société à ses actionnaires, pour y ajouter le paragraphe
suivant :
« L’Assemblée Générale (ou le Conseil d’administration en cas d’acompte sur dividende) peut décider que tout ou partie
de la distribution du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou des primes, ou de la réduction de capital,
sera réalisée par remise de biens en nature figurant à l’actif de la Société, y compris de titres financiers. L’Assemblée
Générale peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles. L’Assemblée Générale pourra
notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un
nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de
mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. »
Le reste de l’article 45 des statuts demeure inchangé.

TROISIEME RESOLUTION
Autorisation d’une distribution exceptionnelle et/ou d’acompte sur dividendes exceptionnel par attribution d’actifs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’autoriser la distribution aux actionnaires, en une ou plusieurs fois, en tout ou partie, des actions de la société
Cabasse figurant à l’actif de la Société, par imputation sur les comptes de réserves et/ou par distribution d’acompte sur
dividendes ;
Décide d’autoriser dans ce cadre :
- qu’il ne soit pas prévu d’option pour un paiement de la distribution en numéraire ;
- que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles ;
- que lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier
d’actions Cabasse, l’actionnaire recevra le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une
soulte en espèces.

QUATRIEME RESOLUTION
Affectation du compte “Report à nouveau” au compte “Autres réserves”
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter l’intégralité des sommes inscrites au compte “Report à
nouveau”, soit 1.451.345,87 euros, au compte “Autres réserves”, qui s’élèvera après affectation à 1.451.345,87 euros.

CINQUIEME RESOLUTION
Distribution exceptionnelle en nature de titres de portefeuille, sous conditions suspensives
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration ;
- du Document d’Information établi par la société Cabasse dans le cadre de l’admission des actions de cette société
sur le système multilatéral de négociations Euronext Growth d’Euronext Paris ;
- du rapport financier semestriel au 30 juin 2022 ;
Prenant acte des montants inscrits au poste “Autres réserves” et au poste “Primes d’émission, de fusion, d’apport” ;
Décide, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des 2
ème
,3
ème et 4
ème Résolutions, de procéder, dans les
conditions et selon les modalités décrites ci-après, à une distribution exceptionnelle sous la forme d’une attribution
d’actions de la société Cabasse à raison de 1 action Cabasse pour 5 actions Cabasse Group ;
Décide que la distribution exceptionnelle en nature fera l’objet d’un détachement le 28 novembre 2022 et d’une mise en
paiement le 30 novembre 2022, sous réserve de l’accord d’Euronext Paris ;
Décide que les ayants droit à l’attribution d’actions Cabasse seront les actionnaires de la Société dont les actions auront
fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à la date d’arrêté des positions, prévue le 29 novembre 2022, à
l’issue du jour de Bourse précédant la date de détachement (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés
pendant la journée du 25 novembre 2022, quand bien même le règlement-livraison de ces ordres interviendrait le 29
novembre 2022) ;
Prend acte que les actions auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement n’auront pas droit à la distribution
objet de la présente Résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce ;
Prend acte que si le nombre d’actions de la Société ayant effectivement droit à la distribution est en définitive inférieur
à 2.577.033 (compte tenu du nombre d’actions auto-détenues), le nombre d’actions Cabasse effectivement distribuées
sera réduit en conséquence ;
Décide que la valeur des actions Cabasse ainsi attribuées est évaluée à 9,42 euros par action, sur la base de la valeur
comptable des titres de Cabasse dans les livres de la Société arrêtée au 30 juin 2022, cette évaluation ayant par ailleurs
fait l’objet d’une expertise indépendante ;
Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, en conséquence, lorsque
l’attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera pas un
nombre entier d’actions Cabasse (soit une détention d’actions de la Société inférieure à 5 ou ne
correspondant pas à un multiple de 5), l’actionnaire recevra le nombre d’actions Cabasse
immédiatement inférieur, complété pour le solde d’une soulte en espèces dont le montant sera calculé
sur la base du prix auquel auront été cédées les actions Cabasse correspondant aux rompus ;
Prend acte de ce que les actions Cabasse feront l’objet d’une demande d’inscription sur le système multilatéral de
négociations Euronext Growth d’Euronext Paris ;
Décide que le montant correspondant à la distribution exceptionnelle, soit le nombre d’actions Cabasse effectivement
distribuées multiplié par 9,42 euros par action (soit un montant maximal de 4.855.124,52 euros), sera imputé en priorité
sur le poste “Autres réserves” et, pour le surplus, sur le poste “Primes d’émission, de fusion, d’apport” ;
Décide que les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société non encore exerçables
au jour du détachement de la distribution exceptionnelle seront préservés et que le Conseil d’administration aura tous
pouvoirs pour ajuster le nombre d’actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnant accès au capital
donnent droit, selon les principes prévus dans les contrats d’émission et par le Code de commerce ;
Prend acte qu’en cas de démembrement de propriété des actions de la Société, et sauf règle particulière, les ayants droit
à la distribution exceptionnelle seront les nus-propriétaires ;
Prend acte que l’exécution du contrat de liquidité conclu par la Société avec Gilbert Dupont a été suspendue depuis le
21 novembre 2022 à 0h00 (heure de Paris) et jusqu’à la date de règlement-livraison des actions Cabasse ;
Prend acte que les actions Cabasse non attribuées, notamment en raison des rompus, seront vendues ;
Prend acte qu’il sera indiqué, dans un communiqué publié ultérieurement, la répartition de la distribution exceptionnelle
en nature d’un point de vue fiscal entre, d’une part, une distribution de revenus de capitaux mobiliers, et d’autre part, un
remboursement d’apport au sens des dispositions de l’article 112 du Code général des impôts, lequel remboursement ne
sera pas considéré comme un revenu distribué et sera donc, à ce titre, susceptible d’échapper à un prélèvement français
effectué par l’établissement payeur de la distribution en nature ou à une retenue à la source française ;
Prend acte que la distribution qui aura la nature d’une distribution de revenus de capitaux mobiliers, lorsqu’elle sera
versée à des actionnaires personnes physiques domiciliées fiscalement en France ne détenant pas leurs actions dans le
cadre d’un PEA, sera soumise, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le montant brut de la distribution au taux
forfaitaire de 12,8% (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40% (articles 200 A,
13 et 158-3 du Code général des impôts), et que la distribution sera par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au
taux de 17,2%.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président
Directeur Général, pour :
- constater la réalisation des conditions visées à la présente Résolution,
- prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation prévues à la présente Résolution,
- effectuer les calculs et ajustements nécessaires,
- imputer le montant exact de la distribution exceptionnelle sur le poste “Autres réserves” et le poste “Primes
d’émission, de fusion, d’apport”,
- procéder à la diffusion des communiqués d’information,
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire.

SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en
vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.