AGM - 27/01/23 (TONNER DRONES...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TONNER DRONES |
27/01/23 | Au siège social |
Publiée le 23/12/22 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu’aux termes d’une ordonnance du Président du
Tribunal de Commerce de Lyon en date du 4 janvier 2023, la SELARL TULIER POLGE – ALIREZAI, prise en la personne
de Madame Florence TULIER-POLGE, domiciliée Immeuble Le Mazière, rue René Cassin – 91000 Evry, a été désignée
en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale
Mixte devant délibérer sur l’ordre du jour rappelé ci-après. Cette désignation aura pour objet de permettre l’atteinte du
quorum nécessaire au vote des résolutions.
Conformément aux termes de la mission du mandataire ad hoc et afin de rendre neutre la participation de la mandataire
ad hoc aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés comme
suit par ladite mandataire :
— pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil
d’administration : à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ;
— pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration : à raison de
deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs ;
— pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration : à raison d’un tiers de
votes positifs et de deux tiers de votes négatifs.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les ac tions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et
suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 et du Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives
et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter
par la Société ses propres actions en vue :
— d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire d e services
d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
— de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
— d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce ;
— d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en
œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ;
— de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
— de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une
autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ;
— et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie
de communiqué ;
2. décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à quinze (15) euros (ou la contrevaleur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société et que le montant maximum
consacré à ces achats ne pourra être supérieur à cinq cent mille (500.000) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notam ment de
modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de
la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’acha t
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
3. décide que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre
total des actions composant le capital social de la Société (et 5 % pour les actions acquises en vue de leur conservation et
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à
titre indicatif 5.165.497 actions sur la base du capital social au 20 décembre 2022, étant précisé que cette limite s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le
capital postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
4. précise que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes
d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par
acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés,
éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l’article L. 225-206 du Code de commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché
ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat
et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités,
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions autodétenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation, en une ou plusieurs
fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation
donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de
10 % du capital de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10 % susvisée s’applique à un montant
du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la
Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la d ifférence entre le prix de
rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
— arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
— imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves
et primes disponibles ;
— effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de
l’AMF ; et
— d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles
de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt -cinq millions
(25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
— ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 7ème résolution ci-après ;
4. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la
Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées
par eux ;
5. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite
de leurs demandes ;
6. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’aut re
des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des
titres non souscrits ;
8. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
9. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
10. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la
présente résolution ;
11. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites
fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à
émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
— modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’op érations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y seront attachés ;
12. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que
celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que
celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des
valeurs mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux
(i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux autres valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois la faculté au Conseil
d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de
priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au
nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à
titre réductible ;
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. délègue également au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au pub lic
autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de
l’émission, (i) par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii)
par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au
profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation des
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou aux valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt-cinq millions
(25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des p orteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
— ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 7ème résolution ci-après ;
7. décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence
pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres
au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 5ème résolution soumise
à la présente Assemblée Générale ;
8. prend acte que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code
de commerce :
— limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
— répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais
n’ayant pas été souscrites ;
9. décide que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours
de l’action des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation
du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 35 %, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale
au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
10. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
11. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la
présente résolution ;
12. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions p révues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites
fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à
émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à
émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
— modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercic e des droits
qui y seront attachés ;
13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs
mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i)
et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux autres valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence
emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. délègue également au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au pub lic
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par
toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés
dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires
de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières d onnant accès à des actions nouvelles de la
Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt-cinq millions
(25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier est limitée à 20 % du capital social par an ;
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
— ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 4ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la
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ème résolution ci-après ;
7. décide que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et
décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission
ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la 4ème
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
8. prend acte que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues
par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code
de commerce :
— limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
— répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais
n’ayant pas été souscrites ;
9. décide que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours
de l’action des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation
du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 35 %, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale
au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après co rrection, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
10. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
11. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la
présente résolution ;
12. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites
fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre,
leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
— modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distributio n de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mob ilières donnant
accès au capital de la Société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y seront attachés ;
13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en
cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la
limite de 15 % de l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’augmenter le nombre d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de
la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
en vertu des 3ème, 4ème ou 5ème résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de
l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans l a
limite de 15 % de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à
l’émission initiale prévu à la 3ème, 4ème ou 5ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 7ème résolution ciaprès ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution ;
5. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du
Code de commerce, décide de fixer à un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros le montant nominal maximum
des augmentations de capital (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée
par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), immédiates ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 3ème à
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ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société.
Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les 8ème à 14ème résolutions ci-après
sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation
de réserves, bénéfices, primes ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes
d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise,
sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nomi nale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt-cinq millions
(25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs d e titres financiers donnant
accès au capital de la Société ; et
— il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du no minal
prendra effet ;
— décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits
dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
— procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
5. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce ;
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d ’une ou plusieurs catégories de personnes définies
ci-après :
— des fonds ou sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, qui peuvent
investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs des nouvelles technologies et/ou
de l’électronique ;
— des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou octroyer des prêts à, des
valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs ;
— des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs ;
— des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans des secteurs clients de ces
secteurs ;
— des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la
conduite de son activité ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus
ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Soc iété qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt -cinq millions
(25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ; et
— il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par
les volumes des quinze (15) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de
fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 35 % (en arrondissant le chiffre en
résultant au centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au
dixième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centième
de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,001 euro), après correct ion, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale
au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correc tion, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre,
leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
— déterminer les catégories de personnes et, au sein de chaque catégorie, le nombre de personnes bénéficiaires de
l’émission, dans les conditions et les limites prévues par la présente résolution ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
— modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes constituée des créanciers de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce ;
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de la catégorie de personnes définie ci-après :
— les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur
créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration d e la Société jugerait opportun de
compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place
par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles
dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes)
entre dans le champ de cette catégorie) ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration id entifiera au sein de la catégorie ci-dessus
ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de vingt-cinq millions
(25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ; et
— il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
— le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par
les volumes des quinze (15) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de
fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 35 % (en arrondissant le chiffre en
résultant au centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au
dixième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centième
de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale
au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être eff ectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre,
leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ;
— déterminer les catégories de personnes et, au sein de chaque catégorie, le nombre de personnes bénéficiaires de
l’émission, dans les conditions et les limites prévues par la présente résolution ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement,
y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laq uelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de
capital ;
— modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence
et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations remboursables en
numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d’émission attribués gratuitement, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce ;
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles (les
« ORNAN »), directement ou sur exercice de bons d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation au profit de YA II PN, LTD., société immatriculée aux Iles Caïmans dont le siège
social est situé à Maples Corporate Services, Ugland House, George Town, Grand Cayman, et dont l’établissement
principal est situé au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092, USA, représentée par sa société de gestion
(investment manager) Yorkville Advisors Global, LP ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Soci été qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global
de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital
social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ; et
— il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
— le prix d’émission des ORNAN sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminuée d’une
décote qui ne pourra excéder 5 % ;
— le prix d’émission des actions ordinaires résultant de la conversion des ORNAN sera au moins égal au plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, diminué d’une décote de 15 % (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d’euro inférieur dans
l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, au dixième de centime d’euro inférieur dans
l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,01 euro, ou au centième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse
où ce prix d’émission est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou
pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution, à l’effet notamment :
— de décider l’émission et d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de ladite émission ainsi que le prix d’émission,
la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les bons
d’émission d’ORNAN et les ORNAN ;
— de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment,
d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
— de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
— de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
— à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et
de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social
réalisées en application de la présente délégation ; et
— d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un
plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces
derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans
d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein
de la Société ou de son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au
paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 3 % du capital social de
la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les d roits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ; et
— il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera
déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 30 %
(ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé
dans les conditions visées à la 4ème résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de
la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre
de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de
l’abondement ;
8. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément
à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ;
9. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées
par la présente résolution, à l’effet notamment de :
— arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la
présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
— décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les
bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
— déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
— fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu
de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de
jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ;
— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
— fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
— prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les
sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et
accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la
présente délégation ; et
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions
et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront
attachés ;
10. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des
salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
3. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre
d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10 % du capital social tel que constaté à la date de la décision de
leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
— ce plafond est commun à celui prévu à la 14ème résolution ci-après ;
4. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
— l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d ont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an ;
— le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans,
le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus ;
5. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due
concurrence :
— soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du
Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des
actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ;
— soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
— déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
— déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ;
— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées,
conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;
— inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant,
l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la
présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; et
— en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de
son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une
manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures
destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
7. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions
aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de
bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires
sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à
l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ;
2. décide que les options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner
droit à un nombre total d’actions supérieur à plus de 10 % du capital social tel que constaté à la date de la décision du
Conseil d’administration, étant précisé que :
— à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
— ce plafond est commun à celui prévu à la 13ème résolution ci-avant, sur lequel il s’imputera ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation
emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de sous cription d’actions, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’options ;
4. fixe à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées,
étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options
ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront
pas être cédées ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et notamment :
— déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ;
— fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant
précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;
— arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
— assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ;
— ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations
financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;
— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’ef fet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en
conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des
pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à une ou plusieurs réductions du capital social de la Société motivées
par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société :
— avant tout regroupement d’actions de la Société, jusqu’à une valeur nominale minimale de 0,0001 euro ;
— en cas de regroupement d’actions de la Société, de 1 euro jusqu’à une valeur nominale minimale de 0,01 euro ;
étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la
Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du
capital social, et notamment du montant nominal prévu à l’article L. 242-2 du Code de commerce ;
2. décide que :
— en cas de compte « Report à nouveau » grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera apuré
à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte et le reliquat éventuel du montant de la réduction de
capital après apurement des pertes antérieures sera inscrit à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation
des pertes futures ;
— en cas de compte « Report à nouveau » non grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera
affecté à ce compte ;
3. prend acte que la présente autorisation emportera réduction des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue
définitive ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
— arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
— procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
— effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de
l’AMF ; et
— d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
(Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs
pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte qu’un nombre maximal de dix
mille (10.000) actions anciennes puissent être échangées contre une (1) action nouvelle ;
2. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
— mettre en œuvre le regroupement ;
— fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15)
jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces
légales obligatoires (BALO) ;
— fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des op érations
de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;
— suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès
au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
— procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
— constater et arrêter le nombre exact d’actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles
susceptibles de résulter du regroupement ;
— constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts ;
— procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions anciennes pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation
des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’admi nistration par les
assemblées générales qui se seront tenues avant la réalisation de l’opération de regroupement ;
— publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
— plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions
dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ;
3. prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour réaliser le
regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement ;
4. décide que dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui
requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article L. 228-29-2 du Code de
commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement
pendant la période d’échange ;
5. décide que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les
volumes des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l’avis
de regroupement publié par la Société au BALO ;
6. décide que :
— les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au
nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actio ns anciennes
bénéficiait du droit de vote double ;
— en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai
retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé déb uter à la date la plus récente
de mise au nominatif des actions anciennes ;
7. prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne
seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
8. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès -verbal de la présente Assemblée Générale
pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.