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AGM - 23/02/23 (CATANA GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte CATANA GROUP
23/02/23 Au siège social
Publiée le 18/01/23 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution – approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 août 2022 – approbation des dépenses et charges
non déductibles fiscalement – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 août 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à
cette date se soldant par un bénéfice de 7 351 528,90 €.
L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du
résultat fiscal.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution – approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 août 2022 – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 août
2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) 15 903 K€.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution – affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende – L’Assemblée Générale, sur proposition du
Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 août 2022 de la manière suivante :
Origine :
– Résultat de l’exercice…………………………………………………………………………………… 7 351 528,90 €
– Report à nouveau créditeur antérieur……………………………………………………………… 9 849 993,70 €
Affectation :
– Dotation aux réserves : réserve légale ……………………………………………………………. 367 576,44 €
– Distribution à titre de dividendes :…………………………………………………………………. 4 605 923,70 €
– Report à nouveau du solde :………………………………………………………………………….. 12 228 019,46 €
_____________ _____________
Totaux : …………………………………………………………………………………………………………… 17 201 522,60 € 17 201 522,60 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est de 0,15 €.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à l’imposition forfaitaire
unique au taux global de 30%, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans
ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-
2° du Code général des impôts.
Ce dividende sera payable le 3 mars 2023 et le détachement du coupon interviendra le 1
er mars 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 30 706 178 actions composant le capital social au
31 août 2022, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau sera
déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des
dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éventuelle éligibilité à la réfaction de
40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France.
Exercice clos le : Revenus éligibles à la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction résultant de
l’article 158-3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
31 août 2021 3 991 803,14 € – – –
31 août 2020 – – – –
31 août 2019 – – – –

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution – rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et
approbation de ces conventions – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en
prend acte purement et simplement.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général conformément à l’article
L. 22-10-8 II du code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil
d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code
de commerce, la politique de rémunération du président directeur général telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux
paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 (i) du rapport financier annuel de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué conformément à l’article L. 22-
10-8 II du code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil
d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code
de commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux
paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 (ii) du rapport financier annuel de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du
code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du rapport du Conseil d’Administration
relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la
politique de rémunération des administrateurs telle que décrite dans ce rapport et mentionnée aux paragraphes 7.3.1 et 7.3.2 (iii) du
rapport financier annuel de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution – Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 août 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir
pris connaissance de la section du rapport du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I
du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31
août 2022, telles que mentionnées aux paragraphes 7.3.3 et suivants du rapport financier annuel de la société.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 à
Monsieur Olivier Poncin, président-directeur général – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du
rapport du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Olivier Poncin en sa qualité de président-directeur général au
titre de l’exercice clos le 31 août 2022, tels que mentionnés au paragraphe 7.3.5.1 du rapport financier annuel de la société.

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Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution – Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 à
Monsieur Aurélien Poncin, directeur général délégué – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la section du
rapport du Conseil d’Administration relative au gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Aurélien Poncin en sa qualité de directeur général délégué au
titre de l’exercice clos le 31 août 2022, tels que mentionnés au paragraphe 7.3.5.1 du rapport financier annuel de la société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Poncin – L’assemblée générale, constatant
que le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier Poncin est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une nouvelle période
de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
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Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Corinne Mercier – L’assemblée générale,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Corinne Mercier est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une
nouvelle période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Pascale Poncin – L’assemblée générale,
constatant que le mandat d’administrateur de Madame Pascale Poncin est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une
nouvelle période de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINANCIERE PONCIN – L’assemblée
générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société FINANCIERE PONCIN est arrivé à son terme, décide de le
renouveler pour une nouvelle période e six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de la société TALENZ SOFIDEM LAVAL -
L’Assemblée Générale, prenant acte de l’expiration du mandat de la société TALENZ SOFIDEM LAVAL, commissaire aux comptes
titulaire, décide de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit pour une durée venant à
expiration à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.
Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et que rien ne s’opposait à ce
renouvellement.
L’Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune
opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution – Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de Monsieur Marc Chemineau – L’Assemblée
Générale, prenant acte de l’expiration du mandat de Monsieur Marc Chemineau, commissaire aux comptes suppléant, et prenant acte
que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne sont pas réunies, décide de ne pas
renouveler ce mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution – Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de la société BM&A – L’Assemblée Générale,
prenant acte de l’expiration du mandat de la société BM&A, commissaire aux comptes titulaire, décide de la renouveler dans ses
fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’assemblée appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2028.
Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et que rien ne s’opposait à ce
renouvellement.
L’Assemblée Générale reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n’est intervenu dans aucune
opération d’apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution – Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes de Monsieur Pascal de Rocquigny -
L’Assemblée Générale, prenant acte de l’expiration du mandat de Monsieur Pascal de Rocquigny, commissaire aux comptes
suppléant, et prenant acte que les conditions rendant nécessaire la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne sont pas
réunies, décide de ne pas renouveler ce mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution – autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles L. 22-
10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la
société dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
– assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CATANA GROUP par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
– assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés)
au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres
formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation
en vigueur,
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles
de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société,
– procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée
Générale des actionnaires dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire,
– mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre
opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le
Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à quinze euros (15 €) par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions
(coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions
après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 46 059 255 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale mixte du 24 février 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire,
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution – autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la
société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce – L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2) Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités
requises.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux
membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en
une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 22-10-49, L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce,
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 5% du capital social à la date de décision de leur
attribution par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition,
période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un
an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de
conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La
période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait
supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du
programme de rachat d’actions autorisé par la huitième résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à
l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au
profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas
échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des
bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des
actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur
des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster,
si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
– déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période
de conservation des actions attribuées gratuitement ;
– le cas échéant :
o constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve
indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
o décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
o procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan
d’attribution,
o prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,
o et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution – Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la
société avec les dispositions législatives et règlementaires – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’Administration, donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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