PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice
net de 135 861 449,87 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des
rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net part du Groupe de 176,1 millions d’euros.

TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, constate que, compte tenu du bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de
135 861 449,87 euros et du report à nouveau bénéficiaire de 345 248 520,73 euros, le bénéfice
distribuable s’élève à 481 109 970,60 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon
suivante :
En euros
Résultat de l’exercice 135 861 449,87
Report à nouveau (créditeur) 345 248 520,73
Affectation
Dividende ordinaire (a) 105 242 817,50
Report à nouveau 375 867 153,10
(a)0,50 euro x 210 485 635 actions (nombre d’actions au 31 décembre 2022)
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 20 avril 2023 et payable en numéraire
le 24 avril 2023 sur les positions arrêtées le 21 avril 2023 au soir.
L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158
du code général des impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur
le revenu.
L’Assemblée Générale autorise à porter au compte report à nouveau les dividendes afférents aux actions
que TF1 est autorisée à détenir pour son propre compte, conformément aux dispositions de l’article L.225-
210 du code de commerce.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
2019 2020 2021
Nombre d’actions 210 242 074 210 392 991 210 485 635
Dividende unitaire 0 € 0,45 € 0,45 €
Dividende total (a) (b) 0 € 94 676 845,95 € 94 718 535,75 €
(a) Dividendes effectivement versés, déduction faite le cas échéant des actions détenues par TF1 n’ouvrant pas droit à distribution.
(b) Montants éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158.3.2° du code général des impôts.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conventions réglementées présentées
dans ce rapport et non encore approuvées par l’Assemblée Générale.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Rodolphe Belmer au titre de son mandat de Directeu r
Général à compter du 27 octobre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Rodolphe Belmer au titre de son
mandat de Directeur Général à compter du 27 octobre 2022, tels qu’ils figurent au point 3.4 du document
d’enregistrement universel 2022.

SIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Gilles Pélisson au titre de son mandat de Président du
Conseil d’Administration à compter du 27 octobre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Gilles Pélisson au titre de son
mandat de Président du Conseil d’Administration à compter du 27 octobre 2022, tels qu’ils figurent au point
3.4 du document d’enregistrement universel 2022.

SEPTIEME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Gilles Pélisson au titre de son mandat de Président
Directeur Général jusqu’au 27 octobre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Gilles Pélisson au titre de son
mandat de Président Directeur Général jusqu’au 27 octobre 2022, tels qu’ils figurent au point 3.4 du
document d’enregistrement universel 2022.

HUITIEME RÉSOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de
l’article L.22-10-9 du code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du I de l’article L.22-10-34 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations publiées en application du I de l’article L.22-
10-9 du code de commerce, tels que présentées au point 3.4 du document d’enregistrement universel 2022.

NEUVIEME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération de M. Rodolphe Belmer au titre de son mandat de Directeu r
Général jusqu’au 13 février 2023 et de Président Directeur Général à compter du 13 février 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération de M. Rodolphe Belmer au titre
de son mandat de Directeur Général jusqu’au 13 février 2023 et de Président Directeur Général à compter
du 13 février 2023, décrite au point 3.5 du document d’enregistrement universel 2022.

DIXIÈME RÉSOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application du II de l’article L.22-10-8 du code de commerce, connaissance prise du rapport
sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération des Administrateurs, décrite au
point 3.5 du document d’enregistrement universel 2022.

ONZIÈME RÉSOLUTION
(Ratification de la nomination par cooptation de M. Rodolphe Belmer en qualité d’Administrateur)
L’Assemblée Générale ratifie la cooptation, en qualité d’Administrateur, de M. Rodolphe Belmer, décidée
par le Conseil d’administration lors de sa séance du 13 février 2023, en remplacement de M. Gilles Pélisson,
Administrateur démissionnaire, et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer, en 2025, sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2024.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administrateur de M. Olivier Bouygues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’Administrateur de M. Olivier Bouygues, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

TREIZIEME RÉSOLUTION
(Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’Administratrice de Mme Catherine Dussart)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat
d’Administratrice de Mme Catherine Dussart, pour une durée de trois ans, qui prendra fin à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.

QUATORZIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du code de commerce, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société,
dans les conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 %
du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des condition s
légales et réglementaires applicables au moment de son intervention ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à
une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE)
n°596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par l’article L.22-10-62 du code de
commerce :
- réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’assemblée générale extraordinaire,
- satisfaire aux obligations découlant de titres de créances notamment de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, ou de toute
autre manière,
- attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés
liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou
par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution
d’actions,
- favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et
éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat
de liquidité dont la gestion sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant
conformément à la pratique de marché admise par l’AMF,
- conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange
dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément
à la réglementation applicable,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus
généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en
une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation
DOC-2017-04, sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de
négociation (MTF) ou via un “internalisateur” systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y
compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers
dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.
La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra
représenter la totalité du programme ;
4. décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 15 euros (quinze euros) par action, sous réserve des
ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par
incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en
cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et le nombre de titres après l’opération ;
5. fixe à 300 000 000 euros (trois cents millions d’euros), le montant maximal des fonds destinés à la
réalisation du programme de rachat d’actions ainsi autorisé ;
6. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra
dépasser 10 % du capital social existant à cette même date ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les condition s
légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous
accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui
dans le cadre de la présente autorisation ;
8. décide que le Conseil d’Administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées,
conformément à la réglementation applicable ;
9. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le
capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, en application de l’article L.22-10-62 du code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout
ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de toute autorisation d’achat d’actions
donnée par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, dans la limite de 10 %, par période de
vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération
d’annulation des actions concernées ;
2. autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées
et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ;
3. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous
pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation
autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes,
procéder à la modification corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités
nécessaires ;
4. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés , et remplace toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par
émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants,
L.225-132 et suivants, L.228-91 et suivants, et L.22-10-49 du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les
modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission avec maintien du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital
de la Société ou donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à l’attribution de titres
de créance, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des titres de capital à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, soit pour partie en espèces et pour partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou prime d’émission ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
un plafond global de 8 400 000 (huit millions quatre cent mille) euros en nominal, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société ; le montant nominal des actions ordinaires qui pourraient être émises en vertu des dixhuitième, dix-neuvième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions de la présente Assemblée
s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société pourront notamment
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés
ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités
monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder 600 000 000 (six cents millions) euros ou la contre-valeur de
ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant
précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu. Le montant nominal des titres de créance dont l’émission pourrait résulter des dix-huitième,
dix-neuvième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions s’imputera sur ce plafond global. Les
emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux
fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans
prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une
offre d’achat ou d’échange par la Société. Le plafond visé au présent paragraphe ne s’applique pas aux
titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, ni aux autres titres de créance visés aux
articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du code de
commerce ;
5. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessous, soit par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le
Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
6. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide que :
a. les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises
en vertu de la présente résolution,
b. le Conseil d’Administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits, et dans la limite de
leurs demandes,
c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente
délégation, le Conseil pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international
et/ou à l’étranger ;
d. le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte
tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
e. le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour
procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France
et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées –
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
7. prend acte que la présente délégation emporte, au bénéfice des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
8. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute
délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt -six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L.225-98 et
L.22-10-32 du code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, et L.22-10-49 et suivants du code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de
primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente résolution ne pourra être supérieur à 400 000 000 (quatre cents millions) euros en
nominal, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ordinaires de la Société à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux autres
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Le plafond de la présente
délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la seizième résolution ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux
dispositions des articles L.225-130 et L.22-10-50 du code de commerce, qu’en cas d’augmentation de
capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables,
ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin
de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
5. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute
délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L.411-2 du code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission
d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-
135 et suivants, L.228-91 et suivants, et L.22-10-49 et suivants du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par offre au public autre que celles visées à
l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la
Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital à émettre
de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 4 200 000
(quatre millions deux cent mille) euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce
montant s’imputera sur le plafond global fixé dans la seizième résolution;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises,
soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder 600 000 000 (six cents millions) euros ou la contre-valeur
de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission,
ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la seizième résolution, étant précisé que ce
montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu.
Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt
à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou
sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou
d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Le plafond visé au présent paragraphe ne s’applique
pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration
conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce, ni aux autres titres de créance visés aux
articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de
commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui seront émis en
vertu de la présente délégation, et de conférer au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer, au
profit des actionnaires, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en
application des dispositions de l’article L.22-10-51 du code de commerce. Si les souscriptions, y
compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’Administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute
émission, ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera,
compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès
à des actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions
dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le
droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est
précisé que, sauf application des dispositions prévues par la vingtième résolution, le prix d’émission
des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la réglementation
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les
dispositions de l’article R.22-10-32 du code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote de 5 % ;
8. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute
délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L.411-2 1° du code monétaire et
financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et
de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.411-2 1° du code
monétaire et financier, L.225-129 et suivants, L.225-135 et suivants, L.228-91 et suivants, et L.22-10-49
et suivants du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations du capital, par une ou des offres visées à l’article
L.411-2 1° du code monétaire et financier, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la
Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la
Société ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
titres de capital à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder ni 10 % du
capital social sur une période de douze mois, ni 4 200 000 (quatre millions deux cent mille) euros en
nominal, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans
la seizième résolution. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuels stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises sur le
fondement de la présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et
être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis sur le
fondement de la présente résolution ne pourra excéder 600 000 000 (six cents millions) euros ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision
d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la seizième résolution, étant précisé
8
que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était
prévu. Les emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Soc iété pourront être assortis d’un
intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement,
avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en
Bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Le plafond visé au présent paragraphe ne
s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L.228-40 du code de commerce, ni aux autres titres de
créance visés aux articles L.228-92 (dernier alinéa), L.228-93 (dernier alinéa) et L.228-94 (dernier
alinéa) du code de commerce ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’Administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute
émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera,
compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime,
leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités
par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès
à des titres de capital de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions
dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le
droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société. Il est précisé que, sauf application des dispositions prévues par la vingtième résolution, le prix
d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la réglementation
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les
dispositions de l’article R.22-10-32 du code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote de 5 % ;
8. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en
passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder
en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas
échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas
échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts,
ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RÉSOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de fixer, selon
les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission de titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.228-91
et suivants, et L.22-10-49 et suivants du code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
chacune des émissions décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions et dans la
limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date du Conseil d’Administration se prononçant sur
l’émission envisagée) sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix
prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’està-dire à ce jour par l’article R.22-10-32 du code de commerce, et à fixer le prix d’émission des titres de
capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une offre au public autre que celles visées à
l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier ou par une offre au public visée à l’article L.411-2 1°
du code monétaire et financier, selon les modalités suivantes :
a. pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil d’Administration pourra opter
entre les deux modalités suivantes :
- prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois
précédant l’émission,
- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (VWAP
1 jour) avec une décote maximale de 10 % ;
b. pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme
perçue immédiatement par la société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par
la Société soit, pour chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus ;
2. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée;
3. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants,
L.225-135-1, L.228-91 et suivants, et L.22-10-49 et suivants du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de décider, en cas d’augmentation du capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus
par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de trente jours de la
clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale), au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, et sous réserve du respect du ou des plafonds prévus dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet
d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, hors offre publique d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants,
L.228-91 et suivants, et L.22-10-49 et suivants du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du code de commerce, à l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital, ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du code de commerce ne sont
pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital social
existant à la date de décision du Conseil d’Administration. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond
global prévu par la seizième résolution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ;
3. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement
de la présente résolution ne pourra excéder 600 000 000 (six cents millions) euros ou la contre-valeur
de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission,
étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global fixé dans la seizième résolution ;
4. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou vale urs
mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
et/ou aux valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant,
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour
statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et approuver
l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, le cas
échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits, honoraires occasionnés par les émissions sur le montant
des primes correspondantes, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation des apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles
sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt -six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants,
L.228-91 et suivants, et L.22-10-49 et suivants du code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les c onditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par
la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une société dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé par l’article L.22-10-54-du code
de commerce ;
2. décide que le montant nominal de la totalité des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder
un montant total de 4 200 000 (quatre millions deux cent mille) euros, montant auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce
montant s’imputera sur le plafond global fixé dans la seizième résolution ;
3. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement
de la présente résolution ne pourra excéder 600 000 000 (six cents millions) euros ou la contre-valeur
de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission,
étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair,
s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global fixé dans la seizième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant,
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions
nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme
à des actions ordinaires de la Société,
- prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux
dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires,
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur
nominale,
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime d’apport de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée,
- prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts.
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt -six mois, à
l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un plan
d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du code de commerce et
notamment de ses articles L.225-129-2, L.225-129-6 (alinéa 1), L.225-138-1 et L.22-10-49 et suivants,
et d’autre part, des articles L.3332-1 et suivants du code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission (i) d’actions ordinaires
et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme,
à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution
de titres de créance et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des
titres de capital à émettre de la Société dans les conditions fixées par la loi réservée(s) aux salariés et
mandataires sociaux de TF1 et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou
étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe ou à tout plan d’épargne interentreprises ;
2. décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2% du capital de la Société,
apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’Administration ;
3. décide que le prix de souscription des nouvelles actions sera fixé, lors de chaque émission, par le
Conseil d’Administration ou son délégué conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du code
du travail ;
4. prend acte que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés et mandataires sociaux auxquels l’augmentation de capital est
réservée et renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués
gratuitement sur le fondement de cette résolution ;
5. décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus,
à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des
règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour :
− arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution,
notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur ;
− décider et fixer les modalités d’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital, en
application de l’autorisation conférée au point 1 ci-avant ; fixer le prix d’émission des actions
nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération, dans la limite d’une durée
maximale de trois ans, ainsi que fixer éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être
souscrit par salarié et par émission;
− constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites ;
− accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
− apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ;
− imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque
augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
− et, généralement, faire le necessaire.
Le Conseil d’Administration pourra, dans les limites prévues par la loi et celles qu’il aura préalablement
fixées, déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
généraux délégués, les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution ;
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Modification de l’article 10 des statuts concernant la durée du mandat des Administrateurs représentant
les salariés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de procéder
aux modifications statutaires relatives à la durée du mandat des Administrateurs représentant les salariés
nommés en application des articles L.225-27-1 et L.22-10-7 du code de commerce.
L’Assemblée Générale décide que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de la désignation,
en 2024, des nouveaux Administrateurs représentant les salariés.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 10 des statuts intitulé
« Conseil d’Administration ».
Ancienne rédaction
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1 La société est administrée par un Conseil
d’Administration comprenant de trois à dix-huit
membres, sous réserve des dérogations prévues
par la loi, nommés ou renouvelés dans leurs
fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaires des
actionnaires, pour une durée de 3 années.
Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
dudit Administrateur.
Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs nonreprésentant les salariés deviennent vacants entre
deux Assemblées Générales, par suite du décès ou
de démission, le Conseil d’Administration peut
procéder à une ou des nominations à titre
provisoire.
Ces nominations sont soumises à la ratification de
la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A
défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement n’en demeurent
pas moins valables. L’administrateur nommé en
remplacement d’un autre ne demeure en fonction
que pendant le temps restant à courir du mandat
de son prédécesseur.
Les Administrateurs non-représentant les salariés
peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales ; ces dernières doivent, lors de
leur nomination, désigner un représentant
permanent qui est soumis aux mêmes conditions
et obligations et qui encourt les mêmes
responsabilités que s’il était Administrateur en son
nom propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu’il représente ;
ce mandat de représentant permanent lui est
donné pour la durée de celui de la personne morale
qu’il représente ; il doit être renouvelé à chaque
renouvellement de mandat de celle-ci.
Si la personne morale révoque le mandat de son
représentant, elle est tenue de notifier cette
révocation à la société, sans délai, par lettre
recommandée, ainsi que l’identité de son nouveau
représentant permanent ; il en est de même en cas
de décès, de démission ou d’empêchement
prolongé du représentant permanent.
10.2 Le Conseil d’Administration comprend un ou
deux Administrateurs représentant les salariés en
application des articles L. 225-27-1 et L22-10-7 du
code de commerce.
Lorsque le nombre des Administrateurs non
représentant les salariés est inférieur ou égal à
huit, un Administrateur représentant les salariés
doit être nommé. Lorsque le nombre des
Nouvelle rédaction
ARTICLE 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1 La société est administrée par un Conseil
d’Administration comprenant de trois à dix-huit
membres, sous réserve des dérogations prévues
par la loi, nommés ou renouvelés dans leurs
fonctions par l’Assemblée Générale Ordinaires des
actionnaires, pour une durée de 3 années.
Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion
de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
dudit Administrateur.
Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs nonreprésentant les salariés deviennent vacants entre
deux Assemblées Générales, par suite du décès ou
de démission, le Conseil d’Administration peut
procéder à une ou des nominations à titre
provisoire.
Ces nominations sont soumises à la ratification de
la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A
défaut de ratification, les délibérations prises et les
actes accomplis antérieurement n’en demeurent
pas moins valables. L’administrateur nommé en
remplacement d’un autre ne demeure en fonction
que pendant le temps restant à courir du mandat
de son prédécesseur.
Les Administrateurs non-représentant les salariés
peuvent être des personnes physiques ou des
personnes morales ; ces dernières doivent, lors de
leur nomination, désigner un représentant
permanent qui est soumis aux mêmes conditions
et obligations et qui encourt les mêmes
responsabilités que s’il était Administrateur en son
nom propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu’il représente ;
ce mandat de représentant permanent lui est
donné pour la durée de celui de la personne morale
qu’il représente ; il doit être renouvelé à chaque
renouvellement de mandat de celle-ci.
Si la personne morale révoque le mandat de son
représentant, elle est tenue de notifier cette
révocation à la société, sans délai, par lettre
recommandée, ainsi que l’identité de son nouveau
représentant permanent ; il en est de même en cas
de décès, de démission ou d’empêchement
prolongé du représentant permanent.
10.2 Le Conseil d’Administration comprend un ou
deux Administrateurs représentant les salariés en
application des articles L. 225-27-1 et L22-10-7 du
code de commerce.
Lorsque le nombre des Administrateurs nonreprésentant les salariés est inférieur ou égal à
huit, un Administrateur représentant les salariés
doit être nommé. Lorsque le nombre des
Administrateurs non représentant les salariés est
supérieur à huit, deux Administrateurs
représentant les salariés doivent être nommés.
Lorsqu’un seul administrateur représentant les
salariés est à nommer, cet Administrateur est
désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu
le plus de suffrages au premier tour des élections
mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
code de travail dans la société TF1 et ses filiales,
directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français. Lorsque deux
Administrateurs représentant les salariés sont à
nommer, ces Administrateurs sont désignés par
chacune des deux organisations syndicales ayant
obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces
élections.
Les fonctions du ou des Administrateurs
représentant les salariés prennent effet à la date
de leur désignation. Elles prennent fin à l’issue
d’une durée de deux ans à compter de cette date ;
cette désignation devra normalement intervenir
dans un délai de deux semaines précédant la
réunion de l’Assemblée Générale tenue dans
l’année au cours de laquelle expirent les mandats
desdits Administrateurs.
Si le nombre d’Administrateurs non représentant
les salariés devient inférieur ou égal à huit, les
mandats des deux administrateurs représentant
les salariés se poursuivent jusqu’à leur terme.
Les fonctions de tout Administrateur représentant
les salariés prennent fin automatiquement par
anticipation en cas de rupture de son contrat de
travail (sous réserve du cas de mutation
intragroupe) ou en cas de sortie du groupe TF1 de
la société qui l’emploie.
Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs
représentant les salariés deviennent vacants par
décès, démission, révocation ou rupture du contrat
de travail, le siège vacant est pourvu par un salarié
désigné dans les mêmes conditions en application
de l’article L. 225-34 du code de commerce.
Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la
rupture du contrat de travail d’un Administrateur
représentant les salariés ne peut être prononcée
que par le bureau de jugement du Conseil des
Prud’hommes rendue selon la procédure accélérée
au fond. La décision est exécutoire par provision.
10.3 Le Conseil d’Administration comprend un
membre représentant les salariés-actionnaires en
application de l’article L. 225-23 du code de
commerce, nommé ou renouvelé dans sa fonction
par l’Assemblée Générale Ordinaires des
actionnaires pour une durée de 3 années, sur
proposition du Conseil de Surveillance du Fonds
Commun de Placement d’Entreprise – FCPE, créé
dans le cadre de l’épargne salariale du groupe TF1
Administrateurs non-représentant les salariés est
supérieur à huit, deux Administrateurs
représentant les salariés doivent être nommés.
Lorsqu’un seul administrateur représentant les
salariés est à nommer, cet Administrateur est
désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu
le plus de suffrages au premier tour des élections
mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du
code de travail dans la société TF1 et ses filiales,
directes ou indirectes, dont le siège social est fixé
sur le territoire français. Lorsque deux
Administrateurs représentant les salariés sont à
nommer, ces Administrateurs sont désignés par
chacune des deux organisations syndicales ayant
obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces
élections. Cette désignation devra normalement
intervenir dans un délai de deux semaines
précédant la réunion de l’Assemblée Générale
tenue dans l’année au cours de laquelle expirent
les mandats desdits Administrateurs.
Les fonctions du ou des Administrateurs
représentant les salariés prennent effet à compter
de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle suivant
la date de cette désignation et ont une durée de
trois années. Elles prennent fin à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
desdits Administrateurs représentant les salariés.
Si le nombre d’Administrateurs non-représentant
les salariés devient inférieur ou égal à huit, les
mandats des deux administrateurs représentant
les salariés se poursuivent jusqu’à leur terme.
Les fonctions de tout Administrateur représentant
les salariés prennent fin automatiquement par
anticipation en cas de rupture de son contrat de
travail (sous réserve du cas de mutation
intragroupe) ou en cas de sortie du groupe TF1 de
la société qui l’emploie.
Si un ou plusieurs sièges d’Administrateurs
représentant les salariés deviennent vacants par
décès, démission, révocation ou rupture du contrat
de travail, le siège vacant est pourvu par un salarié
désigné dans les mêmes conditions en application
de l’article L. 225-34 du code de commerce.
Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la
rupture du contrat de travail d’un Administrateur
représentant les salariés ne peut être prononcée
que par le bureau de jugement du Conseil des
Prud’hommes rendue selon la procédure accélérée
au fond. La décision est exécutoire par provision.
10.3 Le Conseil d’Administration comprend un
membre représentant les salariés-actionnaires en
application de l’article L. 225-23 du code de
commerce, nommé ou renouvelé dans sa fonction
par l’Assemblée Générale Ordinaires des
actionnaires pour une durée de 3 années, sur
et investi à titre principal en actions TF1. Le Conseil
de Surveillance de ce FCPE élit à la majorité simple,
un candidat parmi les salariés membres du Conseil
de Surveillance.
Ses fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
dudit Administrateur.
Toutefois, les fonctions de l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires prennent fin
automatiquement par anticipation en cas de
rupture de son contrat de travail (sous réserve du
cas de mutation intragroupe) ou en cas de sortie
du groupe TF1 de la société qui l’emploie. Le
Conseil d’Administration prend toutes dispositions
pour organiser le remplacement.
Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la
rupture du contrat de travail de l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires ne peut être
prononcée que par le bureau de jugement du
Conseil des Prud’hommes rendue selon la
procédure accélérée au fond. La décision est
exécutoire par provision.
10.4. L’administrateur nommé en remplacement
d’un autre ne demeure en fonction que pendant le
temps restant à courir du mandat de son
prédécesseur.
Les Administrateurs sont révocables à tout moment
par l’Assemblée Générale Ordinaire. Par dérogation
à ce qui précède et en application de l’article L.
225-32 du code de commerce, les Administrateurs
représentant les salariés ne peuvent être révoqués
que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par
décision du Président du Tribunal judiciaire, rendue
selon la procédure accélérée au fond, à la demande
de la majorité des membres du conseil
d’administration. La décision est exécutoire par
provision.
S’il ne reste qu’un seul ou que deux
Administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci ou
à défaut le ou les commissaires aux comptes,
doivent convoquer immédiatement l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires à l’effet de
compléter le Conseil.
proposition du Conseil de Surveillance du Fonds
Commun de Placement d’Entreprise – FCPE, créé
dans le cadre de l’épargne salariale du groupe TF1
et investi à titre principal en actions TF1. Le Conseil
de Surveillance de ce FCPE élit à la majorité simple,
un candidat parmi les salariés membres du Conseil
de Surveillance.
Ses fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue
dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
dudit Administrateur.
Toutefois, les fonctions de l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires prennent fin
automatiquement par anticipation en cas de
rupture de son contrat de travail (sous réserve du
cas de mutation intragroupe) ou en cas de sortie
du groupe TF1 de la société qui l’emploie. Le
Conseil d’Administration prend toutes dispositions
pour organiser le remplacement.
Sauf en cas de résiliation à l’initiative du salarié, la
rupture du contrat de travail de l’Administrateur
représentant les salariés actionnaires ne peut être
prononcée que par le bureau de jugement du
Conseil des Prud’hommes rendue selon la
procédure accélérée au fond. La décision est
exécutoire par provision.
10.4. L’administrateur nommé en remplacement
d’un autre ne demeure en fonction que pendant le
temps restant à courir du mandat de son
prédécesseur.
Les Administrateurs sont révocables à tout moment
par l’Assemblée Générale Ordinaire. Par dérogation
à ce qui précède et en application de l’article L.
225-32 du code de commerce, les Administrateurs
représentant les salariés ne peuvent être révoqués
que pour faute dans l’exercice de leur mandat, par
décision du Président du Tribunal judiciaire, rendue
selon la procédure accélérée au fond, à la demande
de la majorité des membres du conseil
d’administration. La décision est exécutoire par
provision.
S’il ne reste qu’un seul ou que deux
Administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci ou
à défaut le ou les commissaires aux comptes,
doivent convoquer immédiatement l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires à l’effet de
compléter le Conseil.

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION
(Création d’un nouvel article 16 intitulé « Censeur »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de donner la
possibilité au Conseil d’Administration de nommer un censeur, et décide, en conséquence, de créer un
nouvel article 16 intitulé « Censeur » rédigé de la façon suivante :
Article 16 – CENSEUR
Le Conseil d’Administration peut nommer un ou plusieurs censeurs pour une durée de 3 ans, renouvelable
sans limitation.
Les fonctions du censeur prennent fin de plein droit lors de la réunion du Conseil d’Administration tenue
après que le censeur a atteint l’âge de 70 ans.
Les censeurs sont chargés de veiller à la bonne exécution des statuts. Les censeurs peuvent être
consultés par le Président du Conseil d’administration sur les orientations stratégiques du Groupe et plus
généralement sur tous sujets intéressant l’organisation ou le développement de la Société. Les présidents
des comités peuvent également recueillir leur avis sur les sujets relevant de leurs compétences
respectives.
Ils sont convoqués et assistent aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative, sans que
toutefois leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. Ils peuvent également participer,
avec voix consultative, aux réunions des Comités du Conseil d’Administration. Lorsqu’ils le jugent à
propos, ils présentent des observations au Conseil d’Administration sur toutes les questions sur lesquelles
celui-ci est amené à délibérer, et ils peuvent présenter sur ces questions leurs observations à l’Assemblée
Générale.
Le Conseil d’Administration peut décider de prélever, sur l’enveloppe annuelle des rémunérations
allouées aux administrateurs, une somme destinée à rémunérer les censeurs.
L’Assemblée Générale décide de procéder à la renumérotation corrélative des anciens articles 16 et suivants
des statuts.

VINGT-SEPTIEME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour dépôts et formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts
et publicité prévus par la législation en vigueur.