Première résolution
(Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 –
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration
(qui inclut dans une section spécifique le rapport sur le gouvernement d’entreprise), des rapports
des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 2022 :
• approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt
bénéficiaire de 51 874 968,00 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports,
• approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant
des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans
ces comptes, qui s’élève à 50 931 euros au cours de l’exercice écoulé, ainsi que le montant
de l’impôt qui en résulte, soit 12 733 euros.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration qui inclut dans une section spécifique le rapport sur la gestion du groupe), des
rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés au 31 décembre 2022,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été
présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net consolidé (Part du
Groupe) bénéficiaire de 44 608 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2022
s’élève à 51 874 968,00 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, et que le report à
nouveau bénéficiaire s’élève à 105 201 653 euros, décide de l’affectation du résultat suivante
proposée par le Conseil d’administration :
• distribution de dividende : 8 643 505,20 euros, et
• affectation du solde, soit 43 231 462,80 euros, au report à nouveau.
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 1,10 euro (un euro et 10 cts)
brut par action.
Le détachement du coupon interviendra le vendredi 7 juillet 2023 et le dividende sera mis en
paiement à partir du mardi 11 juillet 2023.
La somme correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues par la Société à la
date de détachement du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est
soumis à un prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article
200 A du Code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce prélèvement
forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un acompte d’impôt sur le
revenu, imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sur option expresse, irrévocable et globale du
contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif
après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des
impôts).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de l’exercice Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus non éligibles
Dividendes Autres revenus à l’abattement de 40 %
distribués
2019 7 464 845,40€*soit
0,95 € par action
- -
2020 7 464 845,40 €*soit
0,95 € par action
- -
2021 7 857 732,00 €*soit
1 € par action
- -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au
  compte report à nouveau.

Quatrième résolution
(Conventions réglementées)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, prend acte qu’aucune nouvelle convention réglementée n’est intervenue au cours
de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution
(Nomination de Madame Anne-Brigitte Spitzbarth en qualité d’administratrice indépendante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Madame
Pascaline de Dreuzy qui vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Anne-Brigitte Spitzbarth, en
qualité de nouvelle administratrice indépendante, pour une durée de trois ans qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
2025.

Sixième résolution
(Nomination de Madame Nathalie Tarnaud-Laude en qualité d’administratrice indépendante)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Madame
Nadine Koniski-Ziadé qui vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et, sur
proposition du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Nathalie Tarnaud-Laude, en
qualité de nouvelle administratrice indépendante, pour une durée de trois ans qui prendra fin à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice
2025.

Septième résolution
(Nomination de Monsieur Guillaume Cadiou en qualité d’administrateur indépendant)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration de nommer
Monsieur Guillaume Cadiou, en qualité de nouvel administrateur indépendant, pour une durée de
quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2027
sur les comptes de l’exercice 2026. Cette nomination est sous réserve de l’avis favorable de la
HATVP.

Huitième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du
Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022.

Neuvième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration visée à
l’article L. 22-10-8 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.2 du
Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022.

Dixième résolution
(Approbation de la politique de rémunération du Directeur général visée à l’article L. 22-10-8 du
Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de
commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.3 du Document d’enregistrement
universel relatif à l’exercice 2022.

Onzième résolution
(Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité
conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à la somme de
175 000 euros le montant global annuel alloué aux Administrateurs au titre de l’exercice 2023 en
rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de
commerce.

Douzième résolution
(Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux
rémunérations des mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles
que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article
L.225-37 du même code, et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2022 au chapitre 4.2.2.

Treizième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil
d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché,
Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le
Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 au chapitre 4.2.2.1.

Quatorzième résolution
(Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur général)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché,
Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document
d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 au chapitre 4.2.2.2.

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres
actions pour une durée de dix-huit (18) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à faire procéder à l’achat par la Société d’un nombre total de ses
propres actions représentant jusqu’à 10 % des actions composant le capital social de la Société à
quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785 773 actions au jour de la convocation de la
présente Assemblée.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions
en vue :
• de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement
par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique admise par l’Autorité des Marchés Financiers ou toute autre disposition
applicable,
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et/ou de son groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de
l’expansion de la Société, ou certains d’entre eux, dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi, notamment pour l’attribution d’options d’achat d’actions ou au titre de
plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions, et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe,
• de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux
obligations découlant des titres de créances qui sont échangeables en titre de capital,
• de la conservation pour la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
• de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de
l’autorisation de l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire,
• de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation
en vigueur, dans une telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un
communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 140 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé
qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou
d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de
l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 110 008 220 euros le
montant maximum global que la Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de rachat
d’actions ci-dessus autorisé.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente
autorisation aux périodes qu’il appréciera, en ce compris en période de pré-offre et d’offre
publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société.
L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être
effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels,
d’instruments dérivés, de blocs de titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre
publique, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et
réglementaires.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords,
effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la
présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et
remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la treizième résolution de
l’Assemblée générale de la Société du 29 avril 2022, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée.

Seizième résolution
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes suivie de l’émission et l’attribution gratuite de titres
de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, pour une durée de vingt-six
(26) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
Assemblées générales extraordinaires, dans le cadre des articles L.225-129, L.225-129-2,
L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l’effet de décider
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices ou
primes, suivie de l’émission et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du
nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités.
L’Assemblée décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en
cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront
vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai
prévu par la réglementation.
Le montant d’augmentation de capital susceptible d’être réalisé dans le cadre de la présente
résolution ne pourra excéder le montant nominal de 157 154 euros, étant précisé que ce plafond
(i) est fixé compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et contractuelles
applicables, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, (ii) ne pourra, en tout état de cause, être supérieur au montant des comptes de réserves,
primes ou bénéfices qui existent lors de l’augmentation de capital et (iii) sera limité par et
s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la dix-neuvième
résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, du plafond global éventuellement
prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la
durée de validité de la présente délégation.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, tous pouvoirs, conformément à la loi et aux statuts à l’effet de :
• mettre en œuvre la présente délégation, en assurer la bonne fin et procéder à tous
ajustements nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société,
• à sa seule initiative imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs
postes de réserves disponibles et, s’il juge opportun, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale, et
• effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,
en constater la réalisation, et modifier les statuts en conséquence et effectuer toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la
présente délégation.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois. Elle met fin à, et
remplace, à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la seizième résolution de
l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 2021 à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée.

Dix-septième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription
et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux des
sociétés du groupe, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription pour une durée de trente-huit (38) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
• autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du
Code de commerce et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, pour une durée de
trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale, à consentir, en une ou
plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux de la
Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions visées par le Code de commerce, ou à certains d’entre eux, et dans la limite des
textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la
Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou des options donnant droit à l’achat
d’actions acquises par la Société dans les conditions légales,
• décide que le nombre total des options de souscription ou d’achat d’actions consenties en
vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à un nombre total d’actions
supérieur à 2 % du capital social existant au jour de la tenue du Conseil d’administration
décidant de l’attribution des options étant précisé que (i) le nombre total d’options
attribuées ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à un nombre
d’actions supérieur aux limites légales et que (ii) le nombre maximal d’actions nouvelles
pouvant être émises par exercice des options de souscription consenties en vertu de la
présente résolution sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations
de capital prévu par la dix-neuvièmerésolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant,
sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• décide que le nombre total d’options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux
mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra donner
droit à plus de 2 % du plafond visé au paragraphe précédent ;
• décide que les plafonds visés aux deux paragraphes précédents ne tiennent pas compte du
nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles, les porteurs de droits ou titres ou de valeurs
mobilières donnant accès à terme au capital.
La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui
seront émises au fur et à mesure des levées d’option.
Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à
laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi,
sans pouvoir appliquer de décote tel que prévu par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code
de Commerce. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de
dix (10) ans à compter du jour où elles auront été consenties.
L’Assemblée générale décide de conférer au Conseil d’administration, tous pouvoirs pour mettre
en œuvre la présente autorisation, et notamment pour :
• fixer la politique générale d’attribution des options, la nature des options à consentir ainsi
que les dates auxquelles seront consenties des options ;
• déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront
consenties les options, notamment conditions de performance et clauses d’interdiction de
revente immédiate de tout ou partie des titres, d’une durée maximale de trois ans, arrêter
la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’options attribuées à chacun ;
• fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des
options, étant précisé que le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre
temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ; et
modifier les caractéristiques, conditions et périodes d’exercice options dans les limites
prévues par la loi et sous réserve du respect des formalités applicables ;
• décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter
seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;
• déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires
pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ;
• accomplir, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi tous actes
et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront
être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, imputer faire
les prélèvements nécessaires aux fins de doter la réserve légale ;
• modifier, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, les statuts
en conséquence,
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales et
réglementaires applicables.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat à la partie non utilisée de la délégation
donnée par l’Assemblée générale du 30 avril 2020 aux termes de sa vingt-troisième résolution.

Dix-huitième résolution
(Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre au bénéfice de
mandataires sociaux et de membres du personnel, emportant renonciation par les actionnaires à
leur droitpréférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil
d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de trente-huit (38) mois
à compter de la présente Assemblée, au profit des mandataires sociaux et des membres du
personnel salarié, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui
sont liés dans les conditions prévues aux l’article L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de
commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, conformément aux
articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce et L.22-10-59 et suivants du Code de
commerce.
Le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation (i) ne pourra pas excéder 2 % du capital social existant au jour de la tenue du Conseil
d’administration décidant de l’attribution desdites actions et (ii) à l’intérieur de ce plafond, le
nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société ne pourra pas excéder
2 % dudit plafond, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées au titre des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
délégation sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu
par la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, ces plafonds ne tenant pas
compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation les
droits des porteurs de droit, de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le
Conseil d’administration au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes
d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles.
Dans ce dernier cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à réaliser, une ou
plusieurs augmentations de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission pour procéder à l’émission d’actions dans les conditions prévues par la présente
résolution, et prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation
emporte de plein droit renonciation, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie
des réserves ou primes qui seront incorporées au capital dans le cadre de l’émission des actions
nouvelles, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution des actions définitive aux bénéficiaires. Lorsque l’attribution porte sur des actions
existantes, la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à tout droit relatif aux
actions attribuées gratuitement.
La décision d’attribution gratuite des actions incombant au Conseil d’administration, ce dernier
déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions.
Tous pouvoirs sont confiés au Conseil d’administration à l’effet, le cas échéant, de mettre en œuvre
la présente autorisation, et notamment :
• décider si les actions attribuées sont des actions existantes ou à émettre, et le cas échéant
modifier le choix avant l’attribution définitive des actions, le cas échéant, constater
l’existence de réserves suffisantes et procéder, s’il le souhaite, lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des
actions nouvelles à attribuer ;
• procéder pendant les périodes d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre
des actions attribuées gratuitement pour préserver les droits des bénéficiaires, en fonction
des éventuelles opérations sur le capital ; il est précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées, et étant également précisé que le Conseil d’administration pourra
prévoir la faculté de suspendre temporairement l’attribution des actions ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le moment venu, le cas échéant, sur les
réserves, primes ou bénéfices, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités nécessaires
et d’une manière générale accomplir les actes et formalités nécessaires ;
• procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du
programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
• prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le
cas échéant exigée des bénéficiaires ;
• modifier le plan d’attribution dans les limites prévues par la loi et sous réserve du respect
des formalités applicables ;
• et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation met fin avec effet immédiat à la partie non utilisée de la délégation
donnée par l’Assemblée générale du 30 avril 2020 aux termes de sa vingt-quatrième résolution.

Dix-neuvième résolution
(Plafond global des augmentations de capital)
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond
global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des
émissions d’actions ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de
compétence données au Conseil d’administration prévues par les seizième à dix-huitième
résolutions de la présente Assemblée générale et par les quinzième à dix-neuvième résolutions de
l’Assemblée générale du 29 avril 2022, à un montant nominal global de trois cent quatorze mille
trois cent neuf (314 309) euros, étant précisé que devront s’ajouter à ce montant, les montants
nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions
législatives, réglementaires ou contractuelles applicables en suite de l’émission des titres, droits
ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.
La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la vingtième résolution de
l’Assemblée générale du 29 avril 2022.

Vingtième résolution
(Pouvoirs aux fins de formalités légales)
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée
conforme du présent procès-verbal, afin d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt
requises par la loi.