PREMIERE RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du
Conseil d’administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes prescrit par
l’article L. 22-10-71 du Code de Commerce et du rapport des Commissaires aux Comptes sur le bilan et les comptes
de cet exercice, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que le bilan et les comptes
de cet exercice, tels qu’ils sont présentés et se soldant par un bénéfice net comptable de 12.151.932,45 Euros
ainsi que les amortissements excédentaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant
à 8.996 Euros.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du groupe du
Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, approuve lesdits rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que les
comptes consolidés de cet exercice.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce,
approuve les conventions visées audit rapport.

QUATRIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale donne au Conseil d’administration, quitus entier et définitif
de sa gestion au cours de l’exercice écoulé et aux Commissaires aux comptes, décharge de l’accomplissement de
leur mission, pour l’exercice considéré clos le 31 décembre 2022.

CINQUIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice
clos le 31 décembre 2022, s’élevant à 12.151.932,45 Euros, de la façon suivante :
Bénéfice de l’exercice ……………………………………………………………………………….. 12.151.932,45 €
- Augmenté du Report à Nouveau créditeur ……………………………………………… 7.973.799,16 €
_____________
- Formant un Bénéfice distribuable de ………………………………………………………. 20.125.731,61 €
- A titre de dividendes ………………………………………………………………………………. 13.781.116,00 €
soit 2,00 Euros pour chacune des 6.890.558 actions
composant le capital social
- Le solde, soit la somme de ……………………………………………………………………… 6.344.615,61 €
en instance d’affectation au Report à Nouveau
_______________
TOTAL EGAL au bénéfice distribuable…………………………………………………… 20.125.731,61 €
Le dividende sera détaché le 19 mai 2023 et mis en paiement à compter du 23 mai 2023.
Le montant des dividendes sera par ailleurs ajusté afin de tenir compte du nombre d’actions auto détenues et non
rémunérées. La somme correspondante sera affectée automatiquement au poste Report à nouveau.
Lorsqu’elle est versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la distribution est soumise à
l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application de l’abattement de 40% mentionné à l’article 158.3 2e
du Code Général des Impôts. Étant aussi précisé que les dividendes distribués feront l’objet, pour les personnes
physiques, d’un paiement à la source des prélèvements sociaux de 17,2 % dans la plupart des cas, et du
prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 .
D’autre part, en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
constate qu’il a été procédé, au titre des trois précédents exercices, aux distributions de dividendes suivantes :
➢ Exercice clos le 31/12/2019 : Un dividende par action de 1,05 Euros, donnant droit à un abattement de 40 %,
au profit des personnes physiques.
➢ Exercice clos le 31/12/2020 : Un dividende par action de 1,60 Euros, donnant droit à un abattement de 40,
au profit des personnes physique.
➢ Exercice clos le 31/12/2021 : Un dividende par action de 1,60 Euros, donnant droit à un abattement de 40%,
au profit des personnes physique.

SIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, consulté en application de l’article L. 22-10-8 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux telle que présentée dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

SEPTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, plus particulièrement la 3ème partie relative à la rémunération
des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations
visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code
de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2022 à Monsieur Bernard LAFFORET, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code
de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2022 à Monsieur Michel KOUTCHOUK, Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code
de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2022 à Madame Josyane MULLER, Administrateur et Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

ONZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 22-10-34, II du Code
de commerce, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice
2022 à Monsieur Éric FABRETTI, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

DOUZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, décide de fixer à six mille (6.000) Euros le montant global de la rémunération
allouée aux administrateurs pour l’exercice en cours.

TREIZIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004, et du
Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, l’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapport
présenté par le conseil d’administration – autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à faire
acheter par la société ses propres actions.
Cette autorisation est donnée pour permettre à la société de procéder par ordre de priorité décroissant à :
- l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du
capital ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction du capital, sous réserve de l’adoption
de la quinzième résolution par la présente Assemblée Générale statuant dans sa forme extraordinaire, ou de toute
autorisation ultérieure qui s’y substituerait ;
- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société
lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation boursière en
vigueur ; ainsi qu’à la réalisation de toutes opérations de couverture à raison des obligations de la société liées à
ces valeurs mobilières et ce, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
applicables et aux époques où le conseil d’Administration, ou la personne agissant sur subdélégation du conseil
d’administration ;
- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés (dans les conditions et selon les modalités prévues par la
loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou
de celui d’un plan d’épargne d’entreprise.
Les opérations ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la
réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession
de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers.
L’Assemblée Générale décide que le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 120 Euros ou la contre-valeur de ce
montant à la date d’acquisition dans toute autre monnaie, hors frais d’acquisition, et limite, conformément à l’article
L. 22-10-62 du Code de Commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente
résolution à 10 % du capital de la société calculé au jour de la décision d’achat, déduction faite des éventuelles
actions revendues dans le cadre de la présente autorisation.
En conséquence et à titre indicatif, en application de l’article R. 225-51 du Code de commerce, l’Assemblée
Générale fixe à 689.055 actions le nombre maximal d’actions qui pourra être acquis et à 82.686.600 euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, tels que calculés sur la base
du capital social au 31 mars 2023 constitué de 6.890.558 actions.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ai nsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que
sera ce nombre après l’opération.
L’Assemblée Générale, sous réserve de l’information préalable du public dans les modalités fixées par le Règlement
Général de l’A.M.F. – Autorité des Marchés Financiers – et du respect des conditions de l’article L. 451-3 du Code
Monétaire et Financier, confère au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et
de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier
pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat, en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter
les modalités, pour réaliser le programme de rachat et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous
accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités
et déclarations auprès de tous organismes et notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et, plus
généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, afin que, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme de rachat à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché
ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le
cadre des autorisations de programme antérieures.
Le conseil d’administration devra informer les actionnaires réunis en assemblée générale mixte annuelle de toutes
les opérations réalisées en application de la présente résolution.
L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce que les actions rachetées et conservées par la société
seront privées du droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée
et se substitue à celle donnée dans la quatorzième résolution à caractère ordinaire adoptée par l’Assemblée
Générale Mixte du 25 mai 2022.

QUATORZIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale – statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital – autorise le conseil d’administration,
avec faculté de subdélégation, à :
- Annuler – conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce – en une ou
plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la société, dans la
limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre mois et à réduire corrélativement le capital social ;
- Imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles de son choix.
Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations autorisées en vertu de la présente résolution, modifier les statuts et accomplir les formalités requises.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente
Assemblée et se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.

QUINZIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130
et L. 22-10-50 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées ordinaires et ayant pris connaissance du rapp ort du conseil
d’administration :
- Délègue au conseil d’administration la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il
déterminera, une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution
d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de
ces deux procédés ;
- Décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal des augmentations de capital
réalisées au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à 12.000.000 Euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
- Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui
appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- Confère au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes
mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la
présente assemblée et se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-91 et
suivants du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- Délègue au conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires
nouvelles de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit
en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
- Décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds
suivants :
. le montant nominal total (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi
réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être
supérieur à 1.380.000 ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
. dans le cas où des titres de créances sur la société donnant accès au capital seraient émis, le montant
global d’émission des valeurs mobilières donnant accès à l’attribution de titres de créance ne pourra être
supérieur à 200.100.000 Euros ou sa contre-valeur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de
compte ;
- Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale des
actions ;
- Décide qu’en cas d’utilisation de la présente délégation par le conseil d’administration, les actionnaires
auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, étant
précisé que si les souscriptions irréductibles et le cas échéant à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le conseil d’administration pourra utiliser l’une ou l’autre des faculté prévues à l’article
L. 225-134 du Code de Commerce et notamment offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- Donne pouvoir au conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
- Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui
appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la
présente assemblée et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale mixte du 19 mai 2021.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION. — Conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 22-10-51 et L. 228-92 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- Délègue au conseil d’administration la compétence de décider en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ordinaires
nouvelles de la société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de
la société, ces valeurs mobilières pouvant être libellées soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit
en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
- Décide que dans le cadre de la présente délégation, le montant nominal total (hors prime d’émission) des
augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées par voie d’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 1.380.000 Euros ou sa contre-valeur en
cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte et que dans le cas où des titres de créance
seraient émis, le montant global d’émission des valeurs mobilières donnant accès à l’attribution de titres
de créance sur la société donnant accès au capital ne pourra dépasser 200.100.000 Euros ou sa contrevaleur en cas d’émission en autres monnaies ou unités de compte ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs
mobilières qui seront émises en application de la présente délégation en conférant, toutefois, au conseil
d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en
application des dispositions de l’article L. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de Commerce et de fixer, dans
cette hypothèse, le délai d’exercice du droit de priorité ;
- Décide que le prix des actions ordinaires émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égale à la moyenne
pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une
décote maximale de 5 % ;
- Donne pouvoir au conseil d’administration d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière, et plus généralement de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- Décide que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il lui
appartiendra d’en rendre compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
assemblée et se substitue à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2021 ayant le même
objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale des actionnaires – statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes – décide que dans le cadre des émissions qui
seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des 16 ème et 17ème
résolutions ci-dessus, le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission pourra, en cas de demandes
excédentaires, être augmenté dans les conditions et limites prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de
Commerce et son décret d’application et dans la limite des plafonds prévus aux dites résolutions.
En conséquence, et à titre indicatif, le prix d’émission sera le même que celui retenu pour l’émission initiale.
La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et se
substitue à l’autorisation antérieure ayant le même objet.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION. — Conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53, L. 22-10-54, L. 225-129 et
L. 228-92 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées extraordinaires et ayant pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- Décide que le conseil d’administration pourra faire usage de la délégation de compétence qui lui a été
conférée en vertu de la 17
ème résolution ci-dessus dans la limite des mêmes plafonds, à l’effet de procéder
à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération des titres apportés à toute offre publique
d’échange initiée en France ou à l’étranger par la société sur les titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés audit article L. 22-10-54;
- Délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder dans la limite de 10 %
du capital actuel de la Société, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une
quotité du capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de Commerce ne sont pas
applicables ;
- Prend acte que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente déléga tion, ces dernières
ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ainsi que des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la société ;
- Prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente
délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d’apport en nature ou d’offre
publique d’échange et décide, en conséquence que les règles de fixation du prix d’émission des actions
de la société énoncées à la 17ème résolution ci-dessus ne seront pas applicables ;
- Donne pouvoir au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, de mettre en œuvre la présente autorisation, notamment pour approuver l’évaluation des a pports et,
concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes
afférentes à ces augmentations, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des
statuts.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la
présente assemblée et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société adhérant au
P.E.E., une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332 -18 à
L. 3332-24 du Code du Travail.
En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’autoriser le conseil
d’administration à procéder dans un délai de douze mois à compter de ce jour à une augmentation de capital
représentant 3 % du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise – P.E.E.
et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail. En
conséquence, l’adoption de cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide, après lecture du rapport du
conseil d’administration sur les résolutions à caractère extraordinaire, de modifier les articles 19, 23, 26, 27 et
28 des statuts de la société, afin de les mettre en harmonie avec la Loi Pacte, La loi de simplification du droit des
sociétés et les technologies actuelles, de la façon suivante :
« Article 19 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL
1 – Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation du
Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d’administration,
peuvent, en indiquant précisément l’ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni
depuis plus de deux mois.
Le Directeur Général, lorsqu’il n’exerce pas la présidence du Conseil d’administration, peut demander au Président
de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
2 – La réunion a lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation qui mentionne
l’ordre du jour, doit intervenir au moins trois jours à l’avance par tous moyens et notamment par lettre, télégramme,
télécopie ou courriel. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.
3 – Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents
(ou réputés tels en cas de recours à la visioconférence).
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents (ou réputés tels en cas de recours à la
visioconférence) ou représentés. »
Le reste de l’article reste inchangé.
« Article 23 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission
fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires et notamment l’article
L. 823-1 du Code de commerce. »
« Article 26 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit
être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les
comptes de cet exercice.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents
ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur
deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité de plus de la moitié des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne concernent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
« Article 27 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1 – L’assemblée générale extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les
engagements des actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupeme nts d’actions
régulièrement effectuées.
2 – L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés
ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation le tiers des actions ayant droit de
vote, et, sur deuxième convocation, le quart desdites actions. Si ce dernier quorum n’est pas atteint, la deuxième
assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
convoquée.
3 – L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents, représentés ou votant par correspondance. Les voix exprimées ne concernent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Toutefois :
- les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d’émission sont décidées aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires ;
- la transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée ainsi que le
changement de nationalité de la Société sont décidés à l’unanimité des actionnaires. »
« Article 28 – ASSEMBLEES SPECIALES
S’il existe plusieurs catégories d’actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d’une de ces
catégories, sans vote conforme d’une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en
outre, sans vote également conforme d’une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la
catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou, représentés, ou
votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation,
le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être
prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Les Assemblées Spéciales statuent à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents
ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale. Les voix exprimées ne concernent pas celles
attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal
de la présente assemblée, pour faire tous dépôts, publications, déclarations et formalités, partout où besoin sera.