AGM - 01/06/23 (ARTOIS NOM.)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS |
01/06/23 | Lieu |
Publiée le 12/04/23 | 13 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2022). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les
administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 et
du rapport des Commissaires aux Comptes, faisant apparaître un résultat net de 18,6 millions d’euros,
dont 20,9 millions d’euros part du Groupe approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022
tels qu’ils lui sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :
(en euros)
Résultat de l’exercice 23 608 642,83
Report à nouveau antérieur 603 852 996,09
Bénéfice distribuable 627 461 638,92
Dividendes 18 101 600,00
Au compte “Report à nouveau” 609 360 038,92
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 68,00 euros par action au nominal de 20,00 euros.
Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 22 juin 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte
de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont
été les suivants :
Exercice 2021 2020 2019
Nombre d’actions 266 200 266 200 266 200
Dividendes (en euros) 34,00 (1) 34,00 (1) 34,00 (1)
Montant distribué (en millions d’euros) 9,05 9,05 9,05
(1) Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent
dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu
et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes dont le revenu
fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant (50 000 euros pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année
précédant le paiement du dividende.
Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le
revenu, après application d’un abattement de 40 %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le
revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique.
Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas
échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225 -38 du
Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir
constaté que le mandat de Marie Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté
que le mandat de Sébastien Bolloré arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler
ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation d’un administrateur). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la
cooptation en qualité d’administrateur de la société Compagnie du Cambodge dont le siège est à 31/32 quai de
Dion Bouton – 92800 Puteaux décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 22 septembre 2022,
en remplacement de Christoph von Malaisé – démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, qui
prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du
Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise -Say on pay
« ex post »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34, I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce qui y sont présentées, telles
qu’elles figurent dans le rapport annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le
Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante »). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code de commerce, la
politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée
générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-91 et suivants du Code de
commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, dans les proportions, aux conditions et époques
qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros,
d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être
également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs
monnaies ;
• fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la validité de la présente délégation ;
• décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
− le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne
pourra dépasser un plafond de 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros) en nominal, primes d’émission
éventuelles non comprises,
− à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément,
en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
droit à terme à des actions,
− le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital immédiatement ou à terme ne pourra excéder 200 000 000 euros (deux cents millions d’euros) ou la contrevaleur à la date d’émission de ce montant, en toute autre monnaie ou toute autre unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
En outre, le Conseil d’administration aura, conformément aux dispositions de l’article L.225 -133 du Code de
commerce, la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
• prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil pourra utiliser
dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
− limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée ;
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
et décide que le Conseil pourra en outre offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
• prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donneront droit ;
• délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce, tous pouvoirs à l’effet notamment de déterminer la forme
et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ainsi que les dates et modalités d’émission, de fixer les
montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, de fixer, le cas échéant,
les modalités et bases de conversion, de déterminer les modalités de remboursement des valeurs mobilières
représentant des titres de créance, de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des
primes correspondantes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après émission, de procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre et,
généralement, de prendre toutes mesures, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités utiles à la
réalisation et à la bonne fin des émissions envisagées, de constater les augmentations de capital qui en résulteront
et de modifier corrélativement les statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225 -129-5 du Code de
commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.22-10-50 du
Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet d’augmenter le capital social, pendant une durée de
vingt-six mois, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes ou par élévation du nominal des actions composant le capital social ou par l’emploi successif ou simultané
de ces deux procédés.
Les émissions d’actions nouvelles ou l’élévation de la valeur nominale des actions en vertu de cette deuxième
délégation ne pourront pas avoir pour effet d’augmenter le capital social d’un montant nominal supérieur
à 1 700 000 euros (un million sept cent mille euros), qui s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé
aux termes de la précédente résolution de la présente Assemblée ;
• décide en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites, conformément aux
dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits d’attribution formant rompus ne seront
pas négociables et que les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues ; le produit net de la
vente étant alloué aux titulaires de ces rompus, au prorata de leurs droits, au plus tard trente jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
• délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions
prévues par l’article L.22-10-49 du Code de commerce tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la prése nte
délégation, le Conseil d’administration établira, conformément aux dispositions de l’article L.225 -129-5 du Code de
commerce, un rapport complémentaire à l’Assemblée générale ordinaire suivante.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de
procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % du capital visant à rémunérer des apports de titres
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu le rapport du
Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-53 du Code de commerce :
• délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, les pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à une augmentation de capital dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital.
• délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports,
d’en constater la réalisation, d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour la
dotation à plein de la réserve légale, et de procéder aux modifications des statuts et d’une manière géné rale, faire
le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.