PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux clos le 31 décembre 2022 et des opérations de l’exercice ; approbation des charges
non déductibles fiscalement)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
- approuve lesdits comptes, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font
ressortir un bénéfice de 11.935.142,69 euros,
- prend acte, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, de l’absence de dépenses et charges
visées à l’article 39 alinéa 4 dudit Code.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
approuve lesdits comptes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, qui font ressortir un bénéfice (part du groupe) de 29,9 millions d’euros.

TROISIEME RESOLUTION
(Quitus aux administrateurs et décharge aux Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,
- donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs,
- décharge également les Commissaires aux comptes de leur mission pour le même exercice.

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
- décide, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes annuels de l’exercice clos
le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 11.935.142,69 euros, augmenté du report à nouveau de
49.661.967,74 euros, soit un bénéfice total distribuable de 61.597.110,43 euros, d’affecter ce bénéfice de la manière
suivante :
- Dotation de la réserve légale, par prélèvement de 5% du bénéfice de l’exercice, compte tenu de l’évolution
du capital social suite aux conversions d’obligations convertibles en actions entre le 1er avril 2022 et le 31
décembre 2022, soit 596.757,13 euros ;
- A titre de dividende, la somme de 3,00 euros par action, sous réserve que le montant global de
dividende n’excède pas la somme de 13.500.000,00 euros eu égard (i) au nombre d’actions existant par
conversion des OCA cotées et (ii) aux actions détenues en propres.
En effet, le montant effectivement versé au titre du dividende tiendra compte du nombre d’actions détenues
en propre par la Société à la date de la mise en paiement du dividende, mais également du nombre d’OCA
converties pour lesquelles il conviendra de se conformer au prospectus approuvé le 15 juin 2021 sous le
numéro 21-224 par l’AMF, et en particulier à la note d’opération, laquelle prévoit que : « Les actions
nouvelles émises sur conversion des Obligations porteront jouissance courante et conféreront à leurs
titulaires, dès leur livraison, tous les droits attachés aux actions, étant entendu que, dans l’hypothèse où la
Record Date d’un dividende (ou d’un acompte sur dividende) interviendrait entre la Date d’Exercice du Droit
de Conversion et la date de livraison des actions, les porteurs d’Obligations n’auront pas droit à ce
dividende (ou cet acompte sur dividende) et n’auront droit à aucune indemnité à ce titre sous réserve, le
cas échéant, du droit à ajustement prévu au paragraphe 4.1.5.5.6 ».
Si à la date de mise en paiement, le montant global de dividende était inférieur ou égal au plafond de
13.500.000,00 euros, alors il sera effectivement versé 3,00 euros par action. Si au contraire, le
montant global de dividende était supérieur à ce plafond, alors le montant de dividende par action
sera révisé à la baisse afin que le montant global de dividende n’excède pas le plafond susvisé.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques
domiciliées en France sont soumis, l’année de leur versement, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire
non libératoire au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de
17,2 %. Ces sommes sont déclarées et payées par l’établissement payeur au plus tard le 15 du mois
suivant celui du versement des dividendes.
Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire les personnes physiques
domiciliées en France appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année est inférieur à 50.000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables
soumis à une imposition commune). La dispense doit être demandée sous la forme d’une attestation sur
l’honneur auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du
paiement.
L’année suivante, les dividendes sont déclarés avec l’ensemble des revenus et soumis à l’impôt sur le
revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont
intérêt et sur option, au barème progressif après application, le cas échéant, d’un abattement de 40 %. Les
sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s’imputent, selon le cas, sur le PFU ou
l’impôt calculé au barème progressif.
En conséquence, et sous réserve de l’application de la dispense de versement du prélèvement forfaitaire
non libératoire susvisée, seule une fraction de 70 % des dividendes serait effectivement versée aux
actionnaires personnes physiques.
Ce dividende sera mis en paiement le 26 juin 2023.
A titre indicatif à ce jour, sur la base des 3.843.963 actions composant le capital social au 31 mars 2023 et
le nombre d’actions auto-détenues à la même date par la Société (1.528 actions) pour alimenter le contrat
de liquidité mis en place par la Société suite à l’autorisation donnée à la Société de racheter ses propres
actions aux termes de la 14ème résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires du 09 juin 2022 (article
L.225-209 du Code de commerce), le montant global du dividende serait de 11.527.305,00 euros et le
montant de 3,00 euros par dividende serait donc bien versé puisque le montant global du dividende est ici
inférieur au plafond de 13.500.000,00 euros.
- Le solde au compte “report à nouveau”.
A titre indicatif, au 31 mars 2023, le solde à affecter en « report à nouveau » serait de 49.473.048,30 euros.
- prend acte, conformément à l’article 243 bis du CGI, du fait qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois
précédents exercices.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article
L.225-38 du Code du commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les termes de ce rapport et la convention nouvelle
conclue sur l’exercice 2022 qui y est mentionnée.

SIXIEME RESOLUTION
(Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, le montant global de la rémunération
des administrateurs pour l’exercice 2022, à répartir entre ces derniers, à la somme de cent vingt mille (120.000) euros.

SEPTIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lionel HABASQUE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Lionel HABASQUE à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de ce dernier pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2026.
Monsieur Lionel HABASQUE a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions
pour l’exercer.

HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Constance BENQUE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Constance BENQUE à l’issue de la
présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de cette dernière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
Madame Constance BENQUE a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions
pour l’exercer.

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Avantage, représentée par Madame Emeline BORDIER)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de la société Avantage (842 463 127 RCS
PARIS) à l’issue de la présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de cette dernière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
La société Avantage, représentée par Madame Emeline BORDIER, a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son
mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Crédit Mutuel Equity SCR, représentée par Madame Caroline
GIRAL-DEPPEN)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise de l’expiration du mandat d’administrateur de la société Crédit Mutuel Equity SCR
(317 586 220 RCS PARIS) à l’issue de la présente Assemblée Générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de cette dernière pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se réunira en 2027 à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2026.
La société Crédit Mutuel Equity SCR, représentée par Madame Caroline GIRAL-DEPPEN, a d’ores et déjà accepté le
renouvellement de son mandat et déclaré remplir les conditions pour l’exercer.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à accorder au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme
de rachat de ses propres actions, en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, confo rmément aux dispositions des articles L.22-10-
62 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés
Financiers, à racheter, en une ou plusieurs fois, un nombre d’actions de la Société représent ant au maximum 10% du
nombre total des actions composant le capital de la Société à la date du rachat par le Conseil d’administration (soit, à titre
indicatif, 384.396 actions sur la base de 3.843.963 actions composant le capital social).
décide que les actions de la Société pourront être acquises aux fins de permettre à la Société de :
- favoriser la liquidité des titres de la Société, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement
agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la charte de déontologie
de l’AMAFI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- remettre des actions, à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, aux porteurs desdites valeurs mobilières ;
- conserver les actions de la Société achetées et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange, notamment
dans le cadre d’opérations de croissance externe (étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5 % du capital de la Société), fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- attribuer des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères
ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation
aux fruits de l’expansion de la Société, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, de régime
d’options d’achat d’actions ou par voie d’attribution d’actions ou dans toute autre condition permise par la
réglementation ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi achetées en exécution de ce qui précède, sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale Extraordinaire de la 13ème résolution.
décide que le montant global maximum destiné au programme de rachat d’actions susvisé, hors frais, est fixé à la somme
de 53.815.440 euros.
L’Assemblée Générale décide, en outre, que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés p ar
tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration, dans le respect de la
réglementation en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte d e l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Plus
généralement, le montant maximal de l’opération et le nombre maximal d’actions rachetées seront, le cas échéant, ajustés
lors d’éventuelles opérations financières de la Société ou de décisions affectant le capital social.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de :
- mettre en œuvre la présente autorisation s’il le juge opportun ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées (prix
d’achat unitaire maximum et minimum) ;
- fixer et ajuster le nombre d’actions sur lesquelles portera le programme de rachat d’actions, ainsi que le prix maximum
d’achat défini dans ce programme ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres de bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs p oursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord notamment le contrat de liquidité, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tout
organisme et notamment de l’Autorité des Marchés Financiers, conformément à l’article L.22-10-64 du Code de
commerce ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une p ériode de dix-huit mois
maximum, à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 14 décembre 2024, étant précisé qu’il sera mis fin à cette
autorisation, en tout état de cause, en cas d’adoption d’un nouveau programme de rachat avant cette date par l’ass emblée
générale.
La Société informera l’Autorité des Marchés Financiers ainsi que les actionnaires, dans les conditions prévues par la loi et
les règlements, des opérations effectuées en application de la présente autorisation.

DOUZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les
formalités prévues par la loi et les règlements et, notamment, de publicité.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration en vue de permettre la réduction de capital par annulation
des actions acquises par la Société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, en application de
l’article L.22-10-62 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou
plusieurs fois, les actions détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce (dans le cadre de
la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 11ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base
légale), dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, et à procéder à due concurrence
à une réduction du capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour :
- décider la réduction de capital par annulation des actions et en fixer les modalités ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- constater la réalisation de la réduction de capital ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du jour de la présente Assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre
au profit (i) de certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par l’article
L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code du
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce,
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix,
d’actions ordinaires existantes de la Société et/ou, sous condition de l’adoption de la 15ème résolution, d’actions
ordinaires nouvelles à émettre dans les conditions visées à la présente résolution, au profit (i) de certaines
catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de
commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce.
- décide que, sous réserve de dispositions légales ou règlementaires dérogatoires, l’attribution des actions aux
bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil
d’administration mais qui ne pourra être inf érieure à un (1) an (ci-après la « Période d’Acquisition »).
- décide, par dérogation à ce qui précède, que l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période
d’Acquisition en cas d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement d ans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra
excéder 1,301 % du capital social existant au jour de l’attribution décidée par le Conseil d’administration.
- décide, sous réserve de dispositions légales ou règlementaires dérogatoires, que les bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions devront conserver leurs actions pendant une p ériode dite de conservation, dont la durée sera
fixée par le Conseil d’administration mais qui ne pourra être inférieure à deux (2) ans (ci-après la « Période de
Conservation »).
- prend acte du fait, qu’en cas d’actions ordinaires nouvelles à émettre au titre de la présente autorisation :
o cette autorisation emporte, à l’issue de la Période d’Acquisition, (i) augmentation du capital par
incorporation, à due concurrence de la valeur nominale des actions à émettre, de réserves, report à
nouveau, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions et (ii)
renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves,
report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporée ;
o cette autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription à cette augmentation de capital. En outre, l’augmentation de capital
correspondante sera réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires,
conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1, I, alinéa 5 du Code de Commerce.
- confère en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre
en œuvre l’autorisation susvisée, et notamment pour :
o Déterminer l’identité du ou des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux,
o Fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque
bénéficiaire,
o Mettre fin, sur sa seule initiative, à la procédure d’attribution en cas de modification substantielle de la
règlementation en vigueur relative aux attributions gratuites d’actions,
o Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères à satisfaire par le ou les bénéficiaires pour que
l’attribution devienne définitive au terme de la Période d’Acquisition,
o Déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes, et prendre
les mesures nécessaires pour livrer les actions aux bénéficiaires de l’attribution à l’issue de la Période
d’Acquisition,
o Dans le cas d’une attribution d’actions nouvelles à émettre, sous condition de l’adoption de la 15ème
résolution, déterminer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre, déterminer la nature et les
montants des réserves, du report à nouveau, des bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la
libération desdites actions, procéder si nécessaire au virement de réserves à un compte de réserve
indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles, augmenter le capital par
incorporation de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes, constater la réalisation des
augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et, plus généralement, faire
le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,
o Dans le cas d’une attribution d’actions existantes, si la Société ne détient pas déjà suffisamment de telles
actions pour les affecter au plan d’attribution, procéder aux acquisitions des actions nécessaires
notamment en application de l’article L.225-208 du Code de commerce ou des articles L. 22-10-62 et
L.225-209-2 du même Code,
o Rédiger les règlements des plans d’attribution et en informer les bénéficiaires,
o En sus des mesures éventuellement requises par la loi et les règlements en vue de protéger les droits du
ou des bénéficiaires des attributions d’actions, prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la
Période d’Acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction
d’éventuelles opérations sur le capital de la Société, de manière à garantir la neutralité des opérations sur
capital sur les droits du ou des bénéficiaires des attributions d’actions, notamment en cas de réalisation
d’opérations visées par l’article L. 225-181 du Code de commerce,
o Le cas échéant, faire procéder à toutes formalités légales et autres qu’il appartiendra,
o Plus généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous les accords pour mettre en œuvre
l’autorisation susvisée et parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée, en application de
l’article L.225-197-1 du Code de commerce qui prédomine sur le délai prévu par l’article L. 225-129-2 alinéa 1 du même
Code.

QUINZIEME RESOLUTION
(Consécutivement, à toutes fins utiles, et dans l’hypothèse de l’attribution gratuite d’actions à émettre, autorisation à donner
au Conseil d’administration à l’effet de décider et de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital au pair, par
incorporation de réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes, pour permettre la libération des actions attribuées
gratuitement et de modifier corrélativement les statuts ; renonciation corrélative des actionnaires (i) à la partie des réserves,
report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporées au capital et (ii) à leur droit préférentiel de souscription à cette
augmentation de capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, et en application des articles L. 225-197-1 et s. et L. 225-129-2 du Code de commerce,
- autorise le Conseil d’administration, sous condition et comme conséquence de l’adoption de la précédente résolution
relative à l’autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions à émettre au
profit (i) de certaines catégories de salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées (au sens de l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce) et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société répondant aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à décider d’une augmentation de capital à réaliser à l’issue de chaque
Période d’Acquisition, par incorporation, au choix du Conseil d’administration, de réserves, report à nouveau, bénéfices
ou primes, et ce, à due concurrence de la valeur nominale des actions ordinaires nouvelles à émettre en vue de leur
attribution gratuite aux bénéficiaires qu’il aura désignés (c’est-à-dire émission au pair).
- décide, conformément à la précédente résolution, que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de
l’autorisation donnée à la précédente résolution ne pourra excéder 1,301 % du capital social existant au jour de
l’attribution décidée par le Conseil d’administration.
Dans le cadre d’une même décision d’attribution par le Conseil d’administration, toute attribution gratuite d’actions
existantes intervenant dans le cadre de la précédente résolution viendra corrélativement en déduction du nombre
d’actions nouvelles à émettre au titre de la présente résolution.
- sous condition de l’adoption de la précédente résolution, prend acte du fait que les autorisations consenties aux
termes desdites résolutions et la ou les augmentations de capital décidées aux termes de la présente résolution
emportent :
i) au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions, renonciation corrélative des actionnaires
à la partie des réserves, report à nouveau, bénéfices ou primes ainsi incorporées au capital,
ii) de plein droit au profit desdits bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription à cette/ces augmentation(s) de capital. Chacune des augmentations de capital sera
réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, conformément aux
dispositions de l’article L.225-197-1, I, alinéa 5 du Code de Commerce.
- confirme en conséquence les pouvoirs consentis au Conseil d’administration au titre de la précédente résolution
relative à l’émission d’actions ordinaires nouvelles et à l’augmentation de capital corrélative.
Cette délégation est consentie pour la même durée que l’autorisation consentie au titre de la précédente résolution (soit 38
mois).

SEIZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer les
formalités prévues par la loi et les règlements et, notamment, de publicité.