PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2022 et quitus aux
administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu :
- la lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration sur l’activité et les
opérations de la Société pendant l’exercice clos au 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit
exercice,
- et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission
au cours de cet exercice,
approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le
31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant apparaître une perte de 264.326,57 euros
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne, aux administrateurs, quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur
mandat pour ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion sur l’activité et la situation du
Groupe pendant l’exercice 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés
ainsi que l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et approuvant la proposition du Conseil d’administration, après avoir constaté que,
compte tenu (i) de la perte de l’exercice de 264.326,57 euros et (ii) du report à nouveau au 31 décembre
2022 de (8.678.599,71) euros,
décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au compte report à
nouveau qui s’élève désormais du fait de cette affectation à la somme de (8.942.926,28) euros.
Le montant des capitaux propres s’élève ainsi à 9.608.050,73 euros.
L’Assemblée reconnaît en outre, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois
exercices précédents ont été les suivants :
EXERCICE DIVIDENDE
par action
ELIGIBILITE A
L’ABATTEMENT PREVU A
l’art 158 du CGI
31 juillet 2019 néant néant
31 décembre 2020 néant néant
31 décembre 2021 néant néant

QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les
conventions réglementées mentionnées dans ledit rapport.

CINQUIEME RESOLUTION
(Présentation du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration
et (ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise, prend acte des informations mentionnées dans ces
rapports.

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration avec faculté de délégation, conformément aux conditions légales et
réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des
conditions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acquérir en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il appréciera un nombre d’actions représentant au plus 10 % du capital social à la
date de la décision de rachat.
L’Assemblée Générale décide que cette autorisation est destinée à permettre à la Société, par ordre de
priorité :
- d’annuler des actions dans les conditions fixées ci-après par l’Assemblée Générale
Extraordinaire,
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits liés à l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, à des programmes d’options d’achat d’actions, à
l’attribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés de son groupe, à l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d ’actionnariat salariés ou de plan
d’épargne d’entreprise,
- d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité
établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés
Financiers,
- de favoriser la réalisation d’opérations financières ou de croissance externe, les actions acquises
pouvant être utilisées à toutes fins et notamment être, en tout ou partie, conservées, cédées,
transférées ou échangées,
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
Marchés Financiers, et plus généralement de réaliser toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
La Société pourra, dans le cadre de la présente autorisation, acquérir ses propres actions en respectant
les limites ci-après indiquées (sous réserves des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société) :
- le prix unitaire d’achat, hors frais d’acquisition, ne devra pas être supérieur à 20,00 euros
- le prix unitaire de vente, hors frais de cession, ne devra pas être inférieur à 2,20 euros
L’Assemblée Générale décide que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront
être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés dans les conditions
réglementaires, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par
bloc, et à tout moment.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect
de la réglementation en vigueur.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet de
juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, de passer tous ordres de
bourse, signer tous actes d’achats, de cession, de transferts ou échanges, conclure t ous accords,
procéder aux ajustements nécessaires, effectuer toutes déclarations et formalités, modifier les statuts,
et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Dans les conditions fixées par la loi, le Conseil d’administration donnera aux actionnaires dans son
rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle les informations relatives aux achats, transferts,
cessions ou annulations de titres ainsi réalisés.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois, à compter du jour de la présente
assemblée.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet.

SEPTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social par l’annulation
des actions détenues en propre par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-
62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, à annuler sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
tout ou partie des actions acquises ou à acquérir au titre de la mise en œuvre de diverses
autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale Ordinaire, notamment à la
résolution qui précède, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, et à réduire
corrélativement le capital social en imputant la différence, entre la valeur d’achat des titres annulés
et leur valeur nominale, sur les primes et réserves disponibles y compris sur la réserve légale à
concurrence de 10% du capital annulé,
2. autorise le Conseil d’administration à modifier en conséquence les statuts et à accomplir les
formalités nécessaires,
3. fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation,
4. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital,
notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités,
toutes déclarations et toutes démarches auprès de tous organismes, et plus généralement faire tout
ce qui est nécessaire,
5. prend acte que la présente délégation prive de tout effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec
maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majo rité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la
loi, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit,
émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à
tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la
souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur
à 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) en nominal compte non tenu des ajustements,
susceptibles d’être opérés conformément à la loi, étant précisé que ce plafond global
d’augmentation de capital est commun aux huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième,
treizième et quatorzième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital
réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises
pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres,
ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit
en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 5.000.000 euros (cinq
millions d’euros) ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé
que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance do nt l’émission est prévue
par la présente assemblée; il est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement des articles L. 225-
129-6 et L. 225-8-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et du montant
des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration
conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les emprunts (donnant accès à des
actions ordinaires de la Société) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou
encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un
amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat
ou d’échange par la Société.
4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, l’Assemblée générale
décide que :
a. les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu
de la présente résolution ;
b. le Conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de
souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite
de leurs demandes ;
c. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la
présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les
trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international
et/ou à l’étranger.
5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
7. le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte
tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les
modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès
à des actions ordinaires de la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement
suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
8. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne
fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux
émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions ;
9. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une
offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de
commerce :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société, et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières.
Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.
L’Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d’offres au public.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros,
étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société
à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et
pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions
concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis
ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant
précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il
en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est
prévue par la présente Assemblée.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible
et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les
conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits
négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en France
et/ou à l’étranger, et/ou sur le marché international.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions
prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émissio n ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à
des actions ordinaires, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa “a)” ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées -
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux
délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

DIXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une
offre par placement privé visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et
statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de
commerce, et du II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
- délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société, et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires
existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit
par compensation de créances.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces
actions ordinaires et valeurs mobilières.
Est expressément exclue l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de préférence.
L’Assemblée décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d’offres par placement
privé visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
L’Assemblée prend acte que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente
délégation sont limitées à 20 % du capital social par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra
à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le Conseil
d’administration vérifiera si le plafond de 20% précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois
précédant l’émission envisagée, en tenant compte des modifications du capital de la Société affectant
le dénominateur.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 5.000.000 d’euros,
étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société
à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émissio n, pendant leur existence et
pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement ou leur amortissement, les dispositions
concernant les valeurs mobilières de même nature. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis
ne pourra excéder 50.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant
précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il
en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est
prévue par la présente Assemblée.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible
et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les
conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits
négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public en
France et/ou à l’étranger, et/ou sur le marché international.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions
prévues par la loi.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi
que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à
des actions ordinaires, étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois
et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit,
pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa “a)” ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance.
L’Assemblée Générale prend acte que la ou les émission(s) autorisées par la présente résolution
pourr(a)/(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu d e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute
émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées -
ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux
délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

ONZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation
du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une
ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur
nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 d’euros (cinq millions d’euros)
en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi.
Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la
quatorzième résolution qui précède.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la
vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
2. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
3. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts.
4. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

DOUZIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission dans le cadre d’une
offre au public, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-
136 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la
loi, pour chacune des émissions décidées en application de la neuvième résolution qui précède et
dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une
période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix
d’émission des titres de capital et/ou des valeurs mobilières à émettre, dans le cadre d’une offre au
public, sans droit préférentiel de souscription, selon l’une des deux modalités suivantes :
- prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois
précédant l’émission,
- prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission avec une
décote maximale de 20 %.
Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la huitième résolution qui précède.
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
autorisation.
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution.
4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de
capital en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres d’une société ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, les pouvoirs à l’eff et de procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports mentionné aux
1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société
ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital;
2. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme,
résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation est fixé à
10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), étant précisé que le
montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le
plafond global prévu par la huitième résolution ;
3. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés
au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à
toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation de ces apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement
suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation ;
6. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en
cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires
en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la
loi, à décider, pour chacune des émissions décidées en application des résolutions qui précèdent,
d’augmenter le nombre de titres à émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la
souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de
laquelle l’émission est décidée.
2. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
3. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 à
L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par
la loi, la compétence de décider, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, jusqu’à
concurrence d’un montant nominal maximum de 15.000.000 euros (quinze millions d’euros) ou de
la contre-valeur de ce montant, la création et l’émission, tant en France qu’à l’étranger, de toutes
valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance,
tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres
titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société, libellés soit en
euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs devises, avec ou sans garantie, hypothécaire ou autre, d ans les proportions, sous les
formes et aux époques, taux et conditions d’émission et d’amortissement qu’il jugera convenables.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration en vue de la réalisation de ces émissions et
précise qu’il aura toute latitude pour déterminer leurs conditions et fixer toutes les caractéristiques
des valeurs mobilières et titres de créance concernés, étant entendu que celles -ci pourront
comporter notamment un taux d’intérêt fixe ou variable et une prime de remboursement au-dessus
du pair, fixe ou variable, ladite prime s’ajoutant au montant maximum de 15.000.000 euros (quinze
millions d’euros) ci-dessus visé, étant précisé que le montant nominal maximum ci-dessus visé
s’appliquera aux titres de créance auxquelles les valeurs mobilières émises en application de la
présente délégation donneraient droit, pour fixer, en fonction des conditions du marché, les
modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi
que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas
échéant, avec une prime fixe ou variable, ou même de rachat par la Société, s’il y a lieu, décider de
conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance
auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les
caractéristiques.
3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
délégation.
4. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-6, L.
225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail,
— prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
— et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ord inaires existantes ou à émettre de
la Société réservée aux salariés et anciens salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe
Euromedis, ou encore par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l’incorporation au
capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 250.000 euros, étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des
plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières autorisées au titre des quatorzième à vingt deuxième résolutions.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes
d’application, est fixé à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte.
Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne
sera réalisée qu’à concurrence du montant des titres souscrits.
L’Assemblée Générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès
à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit
aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
délégation.
L’Assemblée Générale décide :
— de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des
premiers cours côtés de l’action Euromedis Groupe sur Euronext Growth lors des vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la
même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application de l’article L. 3332 -
25 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Conseil d’administration
pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les
exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout
ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des
dispositions ci-dessous ;
— que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage
total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne peut
pas dépasser l’avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne d’entreprise si cet
écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
de l’article L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise
en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix
de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
- arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et
anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas
échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de
l’émission ou de l’attribution gratuite ;
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou
valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de
chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;
- fixer les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront
réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités
de leur libération ;
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence
du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et
modalités de cette attribution ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus
fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ains i que la date de jouissance
des actions ainsi créées ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le
nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
Président Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux
délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès -verbal
pour remplir toutes formalités de droit.