Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du Rapport de la Gérance sur l’activité et la situation de la Société, du Rapport du
Conseil de Surveillance ainsi que des Rapport du Commissaire aux Comptes concernant l’exercice clos
le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes sociaux dudit exercice, comportant le
bilan, le compte de résultat et l’annexe qui font ressortir une perte de -3.651.586 €, €, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumés dans ces Rapports.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses
ou charges déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts qui se sont élevées
à 28.619 € et ont généré une charge d’impôt estimée à de 7.727 €.

Deuxième résolution (Quitus à la Gérance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus à la Gérance de sa gestion pour
l’exercice ouvert le 1er mars 2022 et clos le 31 décembre 2022.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que la perte de l’exercice s’élève
à -3.651.586 €, approuve l’affectation de ladite somme au report à nouveau
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois
exercices précédents.

Quatrième résolution (Conventions et engagements visés à l’article L225-38 et suivants du code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions relevant des dispositions des articles L.226-10, L.225-38 à L.225-43, L.22-10-12 et L.22-10-13
du Code de Commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions et opérations
qui y sont visées.

Cinquième résolution (Rémunération de la Gérance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de porter la rémunération H.T.
annuelle fixe de la gérance pour un exercice considéré (exercice n) à deux cent mille euros (200.000 €)
rétroactivement à compter du 1
er janvier 2023,
La première phrase de l’article 17 des statuts de la Société est modifiée en conséquence.

Sixième résolution (Changement de dénomination sociale). —L’assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de
la Gérance, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 27 juin 2023 qui
devient « VERNEY-CARRON ».
En conséquence, la première phrase de l’article 3 des statuts de la Société devient :
« La dénomination sociale de la Société est : « VERNEY-CARRON »

Septième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou
à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance sur les projets de résolutions et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses
articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et suivants du code de commerce :
▪ délègue à la gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou
de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de
la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société
et/ou de toute Filiale ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles
ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels
pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une
Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de des associés ou actionnaires de
ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en
compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur
nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal
des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la
Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
▪ décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société et/ou de toute Filiale susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas
ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital
par voie de réduction de la valeur nominale des actions ;
▪ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
12e
résolution ;
▪ précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
▪ dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur
la Société et/ou ladite Filiale ;
▪ décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel
de souscription à titre irréductible et que la gérance aura la faculté de :
o conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
o prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des
proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement
destiné à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
▪ prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société et/ou de toute
Filiale, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
▪ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs à la gérance pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé
que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour
l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et,
généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de l a présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
▪ rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, la gérance devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code
de commerce ;
▪ fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
▪ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou
à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre
au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance sur les projets de résolutions
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et
notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 :
▪ délègue à la gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411 -1 et suivants
du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et
avec ou sans délai de priorité de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de
valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à
des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la
date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ;
▪ précise que la gérance pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à
titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à création de droits négociables
et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire,
pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le
cadre de la présente délégation ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles
ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels
pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une
Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite
Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ;
▪ prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une
offre visée à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par
an ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal
des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la
Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
▪ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte
toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale
des actions ;
▪ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à
la 13e
résolution ;
▪ précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
▪ dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur
la Société et/ou de ladite Filiale ;
▪ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs
mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
▪ dit que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par la gérance sera au moins égal à 70% du
plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une
période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des
échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que
si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
▪ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs à la gérance pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de
l’émission, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder
15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires
exprimées dans le cadre de l’offre au public ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé
que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour
l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et,
généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
▪ rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, la gérance devra établir un rapport
complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code
de commerce ;
▪ fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
▪ prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou
à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément
désignées ou de catégories de personnes (investisseurs et salariés, consultants, dirigeants et/ou membres du
conseil de surveillance)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la gérance sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de
commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 :
▪ délègue à la gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées
ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou
existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après
définies ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles
ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels
pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une
Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite
Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en
compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur
nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal
des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
▪ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte
toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale
des actions ;
▪ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
12e
résolution ;
▪ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs
mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en
vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
o les sociétés d’investissement et fonds d’investissement (y compris, sans que cette énumération
soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP), de droit français ou de droit étranger, investissant à titre
principal et/ou habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » ;
o les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente
assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds
d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ;
o les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal et/ou habituel dans des
sociétés dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou celui de
leur société de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse,
d’Israël, du Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ;
o toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du
conseil de surveillance de la Société et/ou d’une de ses Filiales (à l’exclusion de toute membre
personne morale de droit français du conseil de surveillance de la Société) ;
▪ dit que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par la gérance sera au moins égal à 70% du
plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une
période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des
échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que
si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
▪ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs à la gérance pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment de :
o déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o arrêter les prix et conditions des émissions ;
o fixer les montants à émettre ;
o fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
o procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur
Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
▪ rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, la gérance devra établir un
rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code
de commerce ;
▪ fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
▪ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou
à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément
désignées ou de catégories de personnes (créanciers de la Société)). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport de la gérance sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135,
L225-138, L228-91 et L228-92 :
▪ délègue à la gérance sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées
ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou
existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission
directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») ou donnant droit à l’attribution
de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après
définies ;
▪ décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles
ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels
pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs
mobilières de quelque nature que ce soit ;
▪ prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une
Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de lad ite
Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions
d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en
compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur
nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal
des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la
Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
▪ décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte
toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale
des actions ;
▪ décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation constitue un plafond individuel et autonome
et ne s’imputera pas sur le plafond global fixé à la 12e
résolution ;
▪ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs
mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital
et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en
vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
o les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non sur la Société ayant exprimé
leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels la gérance
jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à
toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la
restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ;
▪ dit que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par la gérance sera au moins égal à 70% du
plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une
période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des
échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que
si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations
sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
▪ confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs à la gérance pour mettre en œuvre la présente résolution
et la présente délégation, et notamment de :
o déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o arrêter les prix et conditions des émissions ;
o fixer les montants à émettre ;
o fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
o procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
o prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur
Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la prése nte
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
o constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
▪ rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, la gérance devra établir un
rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l ’article L225-138 du code
de commerce ;
▪ fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
▪ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner à la gérance, en cas d’augmentation de capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la gérance sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118 du code de commerce :
▪ délègue à la gérance, sous réserve de l’approbation des 7e
, 8e
, 9e
, et 10e résolutions, pour chacune des
émissions décidées en application des 7e
, 8e
, 9e
, et 10e résolutions, d’augmenter le nombre d’actions
et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225 -135-1 du code de
commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par
la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à
compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ;
▪ décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la
12e
résolution ;
▪ fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
▪ prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Douzième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de la gérance sur les projets de résolution :
▪ décide que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes
des 7e
, 8e et 9e
, résolutions est fixé à cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que (i) ce
montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou
de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce
plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ;
▪ décide que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations données aux termes des 7e
, 8e
, et 9e résolutions est fixé à cinquante millions d’euros
(50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte
toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale
des actions.

Treizième résolution (Délégation de compétence consentie à la gérance à l’effet de procéder à l’émission réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article
L. 225-138-1 du code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance
sur les projets de résolution et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
▪ délègue à la gérance, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code
du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ;
▪ décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à
terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital
social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :
o ce plafond est individuel et autonome et ne s’impute pas sur le plafond global de la 18e
résolution ;
o à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
▪ précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ;
▪ autorise la gérance à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de
cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
▪ décide que la gérance aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus,
pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les
modifier postérieurement à leur émission ;
▪ décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.

Quatorzième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les
formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.