Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) – L’Assemblée Générale,
après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Ordinaires, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, arrêtés au
31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, faisant apparaître une perte de 802.728,25 euros.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale
constate que les comptes sociaux de l’exercice écoulé ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible
fiscalement, telles que visées au 4 de l’article 39 dudit Code.

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration d’affecter la
totalité de la perte de l’exercice s’élevant (802.728,25) euros de la manière suivante :
Perte de l’exercice (802.728,25) €
Report à nouveau (6.612.490) €
Affectation -
Report à nouveau (7.415.218,25) €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu de dividendes distribués au titre des trois
exercices précédents.

Troisième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38
du Code de commerce, constate qu’aucune convention entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article
L. 225-38 du Code de commerce n’ a été conclue par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL en
qualité d’administrateur) – L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Monsieur Antoine ULLENS de
SCHOOTEN WHETTNALL est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, renouvelle le
mandat d’administrateur de Monsieur Antoine ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL pour une durée de six (6) années,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2028.

Cinquième résolution (Modifications des articles 1, 5, 6, 7, 11, 13, 18, 21, 23 et 26 des statuts) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration, dans le but d’améliorer la lecture des statuts de la Société, décide de modifier les
articles 1, 5, 6, 7, 11, 13, 18, 21, 23 et 26 des statuts comme suit :
Ancienne version Nouvelle version
Article 1 – FORME
A la suite de la décision des actionnaires réunis en
Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6
Décembre 2017, la société (la « Société »), constituée
sous la forme de société par actions simplifiée, a été
transformée en société anonyme, régie par les lois et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents
statuts.
Article 1 – FORME
La Société est une société anonyme à Conseil
d’administration.
La Société est régie par les lois et règlements en
vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Initialement constituée sous la forme de société par
actions simplifiée, la Société a été transformée en
société anonyme par décision des associés réunis en
Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6
décembre 2017.
Article 5 – DUREE
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf
(99) ans, à compter de son immatriculation au Registre
Article 5 – DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf
(99) ans, à compter de son immatriculation au Registre
Ancienne version Nouvelle version
du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de
prorogation ou de dissolution anticipée.
du Commerce et des Sociétés, soit le 1er juillet 2002,
sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 2 027 467,50
euros. Il est divisé en 4 054 935 actions libérées
intégralement (dont 1 038 034 actions à droit de vote
double et 3 016 901 actions à droit de vote simple). »
Article 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de deux millions
vingt-sept mille quatre cent soixante-sept euros et
cinquante centimes euros 2.027.467,50 euros).
Il est divisé en quatre millions cinquante-quatre mille
neuf cent trente-cinq (4.054.935) actions, de 0,5 euro
de nominal chacune, libérées intégralement.
Article 7 – MODIFICATION DU CAPITAL
L’ensemble de l’article est remplacé.
Article 7 – MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti
dans les conditions prévues par la loi et les présents
statuts.
Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
La modification concerne le paragraphe suivant :
« La durée des fonctions des administrateurs est de six
(6) ans ; elles prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire leur mandat. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
qui est remplacé par le paragraphe suivant :
« La durée des fonctions des administrateurs est fixée
à quatre (4) ans.
Le mandat des administrateurs débute au jour de
l’acceptation par eux de leurs fonctions et prend fin à
l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de
laquelle expire leur mandat. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 13 – DELIBERATIONS DU CONSEIL
Modification concernant le paragraphe suivant :
« La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au
moins des administrateurs sont présents. Les décisions
sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés. »
Article 13 – DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
complété comme suit :
« La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout
autre endroit indiqué dans la convocation. Elle peut
être tenue par visioconférence.
Tout administrateur peut donner, par tous moyens
écrits, mandat à un autre administrateur de le
représenter à une séance du Conseil d’administration ;
chaque administrateur ne pouvant représenter qu’un
seul administrateur.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement
que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés. »
Ancienne version Nouvelle version
Modification concernant le paragraphe suivant :
« Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du Conseil
tant en leur nom personnel que comme mandataire. »
Modification concernant le paragraphe suivant :
« Cette disposition n’est pa s applicable pour
l’adoption des décisions suivantes, pour lesquelles la
présence physique des administrateurs est requise :
- nomination, rémunération, révocation du Président,
du Directeur Général et des Directeurs Généraux
Délégués,
- arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés
et établissement du rapport de gestion et du rapport sur
la gestion du groupe. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
complété comme suit :
« Il est tenu un registre de présence qui est signé par
les administrateurs participant à la séance du Conseil
d’administration tant en leur nom personnel que
comme mandataire. Si la réunion du Conseil
d’administration est tenue par visioconférence, une
feuille de présence est signée au moyen d’un procédé
de signature électronique conforme à la loi et
retranscrit dans le registre de présence. »
remplacé par le paragraphe suivant :
« Conformément à la loi, le recours aux moyens de
visioconférence et télécommunication est exclu pour :
• l’arrêté des comptes sociaux et consolidés ; et
• l’établissement des rapports de gestion sociaux
et consolidés. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Modification concernant le paragraphe suivant :
« Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes
suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en
cas de refus, d’empêchement, de démission ou de
décès, sont nommés en même temps que le ou les
titulaires pour la même durée. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
remplacé par le paragraphe suivant :
« Lorsqu’un Commissaire aux Comptes titulaire est
une personne physique ou une société unipersonnelle,
un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à
remplacer le titulaire en cas de refus, d’empêchement,
de démission ou de décès, est nommé en même temps
que le titulaire pour la même durée. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 21 – CONVOCATION ET LIEU DE
REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Modification concernant le paragraphe suivant :
« Les demandes d’inscription de points ou de projets
de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées
vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée
réunie sur première convocation. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 21 – CONVOCATION ET LIEU DE
REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
remplacé par le paragraphe suivant :
« Les demandes d’inscription de points ou de projets
de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées
conformément à la loi, aux règlements en vigueur et à
l’article 22 ci-dessous. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 23 – ACCES AUX ASSEMBLEES –
POUVOIRS
Modification concernant le paragraphe suivant :
« Tout actionnaire peut voter par correspondance au
moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société
selon les conditions fixées par la loi et les règlements
; ce formulaire doit parvenir à la Société 3 jours avant
la date de l’assemblée pour être pris en compte. »
Article 23 – ACCES AUX ASSEMBLEES –
POUVOIRS
remplacé par le paragraphe suivant :
« Tout actionnaire peut voter par correspondance au
moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société
selon les conditions fixées par la loi et les
règlements. »
Ancienne version Nouvelle version
Le reste de l’article demeure inchangé. Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 26 – QUORUM – MAJORITE
Modification concernant le paragraphe suivant :
« En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en
compte pour le calcul du quorum les formulaires
dûment complétés et reçus par la Société 3 jours au
moins avant la date de l’assemblée. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 26- QUORUM – MAJORITE
Modification concernant le paragraphe suivant :
« En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en
compte pour le calcul du quorum les formulaires
dûment complétés et reçus par la Société
conformément à la loi et à la règlementation en
vigueur. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Concernant la modification de l’article 11 des statuts, l’Assemblée Générale décide que la modification liée à la durée des
fonctions des administrateurs entre en vigueur à l’issue de la présente Assemblée Générale. Par conséquent, les mandats
des administrateurs en cours se poursuivront jusqu’à l’issue de leurs durées initiales (soit 6 ans). Toute nomination et/ou
tout renouvellement d’un mandat d’administrateur intervenant postérieurement à la présente Assemblée Générale aura
pour durée 4 ans.

Sixième résolution (Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des
actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 du Code de commerce, décide de procéder à une
réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, par imputation à due concurrence du montant de la
réduction sur le compte « Report à nouveau » et ce par voie de réduction de 0,5 euro à 0,2 euro de la valeur nominale des
actions composant le capital social.
Le montant de la réduction du capital social est celui résultant de cette réduction de 0,5 euro à 0,2 euro de la valeur nominale
des actions, soit un montant global de réduction du capital de 1.216.480,50 euros.
Par suite de cette réduction du capital social, le nouveau capital social de la Société est de 810.9 87 euros, divisé en
4.054.935 actions de 0,2 euro chacune.

Septième résolution(Modifications corrélatives des statuts liées à la réduction du capital social) – En conséquence et sous
réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts de la
Société :
« Article 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de huit cent dix mille neuf cent quatre-vingt-sept (810.987) euros.
Il est divisé en 4.054.935 actions, d’une valeur nominale de 0,2 euro chacune, libérées intégralement. »

Huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec
maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de six millions (6.000.000)
euros) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes et après avoir constaté que le capital social était entièrement libéré, conformément, notamment, aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 à
L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ou (ii) de valeurs mobilières régies par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la
Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par la combinaison des deux ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister
en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires ;
3. décide en conséquence que :
(a) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil d’administration est fixé à six millions
(6.000.000) euros ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en
cas d’opérations financières nouvelles ainsi qu’aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder six millions (6.000.000) euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie
étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte que cette nouvelle délégation prive d’effet, à compter de ce jour et, le cas échéant, à hauteur de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration ayant le même objet ;
6. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
7. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins
du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;
et
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
8. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les
conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas
échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra,
le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ;
- décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable
ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y
compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de
remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits, notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
et
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration en rendra compte à la plus
prochaine assemblée générale, conformément à la loi et à la réglementation.

Neuvième résolution(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital
social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles
L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de ces derniers) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-
129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332- 18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise tel que prévu aux articles L. 3 332-1 à L. 3332-8 et
suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le
Conseil d’administration (les « Salariés du Groupe ») ;
2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L.
225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe ;
3. confère également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au profit des mêmes
bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, sous réserve que
l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ;
5. décide de fixer à cent mille (100.000) euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital résultant de
l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement ;
6. décide que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé
par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24
du Code du travail ;
7. confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
8. prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et
9. prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée Générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à
l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder
40.549 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce nombre maximum
d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui
pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une
opération sur le capital de la Société ;
3. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à celle prévue par le Code de commerce et que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées
définitivement pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que les actions ne pourront
être disponibles avant une période d’une durée minimum de deux ans.
Le Conseil d’administration pourra ne pas fixer de période de conservation si la durée de la période d’acquisition
est d’une durée de 2 ans minimum. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive
avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou
cas équivalent à l’étranger ; les actions seront alors librement cessibles ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de
mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions
parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition
minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions
prévues ci-dessus ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ; et
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations
de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
5. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions initialement attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations
portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des actionnaires, d’émission de
nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de primes d’émission,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de
ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure
de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit
des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la
présente autorisation, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ; et
8. décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale.

Onzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes
formalités légales et faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur relatifs aux résolutions qui précèdent.